Embauche d'un membre de la famille
Bonjour
étant stagiaire point d'irrégularité. Attention aucune rémunération ne saurait être versée.
Restant à votre disposition.
19/04/2013
Bonjour
l'escroquerie est une infraction pénale et doit faire l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile auprès d'un OPJ ou du procureur.
Dans ce cas le procureur se charge des poursuites si l'infraction est caractérisée.
Le tribunal correctionnel est compétent en matière pénale ET civile.
Là je pense que vous n'avez pas déposé plainte mais que vous saisissez une juridiction civile directement. Dans ce cas la juridiction civile compétente est le tribunal d'instance si l'affaire concerne l'exécution du contrat de location.
Restant à votre disposition.
19/04/2013
Convocation telephonique police
Bonjour
aucun risque. Les procureurs et tribunaux ont beaucoup d'autres affaires à traiter plus importantes.
Restant à votre disposition.
19/04/2013
Refus de transcrire notre mariage
Pour les enfants rien de compliquer. Etant française l'acte de naissance des enfants suffit à justifier l'attribution de droit de la nationalité française.
Il vous appartient si le consulat a refusé la transcription de l'acte de naissance de saisir le tribunal d'instance afin de vous voir délivrer un certificat de nationalité pour vos enfants.
Avec ce certificat vous pourrez demander les papiers d'identité français pour vos enfants.
Pour votre mari vous pouvez saisir le tribunal de grande instance afin d'obtenir la transcription de votre mariage sur les registres d'état civil français.
Vous exposerez vos arguments sur l'erreur de date de naissance sur les documents américains et donc sur l'acte de mariage.
Il conviendrait une fois obtenu le titre de séjour VPVF par votre conjoint qu'il saisisse les autorités américaines afin de voir rectifier l'erreur de date de naissance.
Restant à votre disposition.
19/04/2013
Titre de séjour vie privée vie familiale
Bonjour
au vu de votre post votre demande de titre de séjour VPVF a peu de chance d'aboutir .
seul solution dans votre cas vous mariez avec votre partenaire.
Restant à votre disposition.
19/04/2013
Diffamation pour vol de téléphone
bein non moi je lui dis de déposer plainte à la suite de son audition et de l'annoncer pendant son audition.
point de perte de temps.
il appartiendra au procureur de se prononcer sur les 2 plaintes au vu des éléments qui lui seront soumis.
18/04/2013
Diffamation pour vol de téléphone
ce qui n'empêche pas le dépôt de plainte.
Il appartiendra au procureur de déterminer si le fait dénoncé est faux et non à la personne qui a déposé plainte.
Cette action vise à appuyer la déclaration d'innocence de la personne contre laquelle une plainte a été déposé nominativement.
La plainte est recevable et autorise les FDO a enquêté sur la véracité des faits dénoncés.
18/04/2013
Diffamation pour vol de téléphone
nul besoin d'attendre
un très bon moyen de défense est l'attaque dans ce cas.
ce qui ne garanti pas que des poursuites seront engagées par le procureur.
18/04/2013
Diffamation pour vol de téléphone
Bonjour
sans des aveux de votre part il semble au vu de vos propos que des poursuites ne sauraient être engagées ou une condamnation encourue.
vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
restant à votre disposition.
18/04/2013
Carte sejour longue durée ce Italienne
vous pouvez toujours en faire la demande mais ce sera beaucoup plus difficile pour obtenir un avis favorable de la préfecture
18/04/2013
Travailler en europe avec un récépissé
non le titre de séjour français ne vous autorise pas à travailler dans un autre état européen.
Par conséquent non il ne pourra pas travailler dans un autre état européen autre que la France.
Il lui appartient d'obtenir une autorisation auprès de l'état européen où il souhaiterait exercer qui se prononce en fonction de sa législation.
18/04/2013
Carte sejour longue durée ce Italienne
des ressources stables impliquent un CDI
à défaut la carte sera refusée.
18/04/2013
Cartes de séjour et expulsion pour mariage blanc
Bonjour
vous adressez une demande au procureur. Il vous informera du classement sans suite de la plainte.
vous pouvez aussi déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
La préfecture une fois informée du classement sans suite procèdera au retrait du titre de séjour avec émission d'une OQTF.
Il appartiendra alors à votre futur ex femme d'obtenir de cette même préfecture un titre de séjour sous un autre fondement. Extrêmement difficile lorsqu'une OQTF pèse sur la personne (un CDI ne suffira pas.)
Restant à votre disposition
18/04/2013
Immigrer en france pour un quebecois
détrompez vous
les visas long séjour sont extrêmement difficiles à obtenir.
Sans motif légitime les demandes de visa long séjour sont rejetées.
Il n'en va pas de même des demandes de visa court séjour en fonction des nationalités des demandeurs.
18/04/2013
Travailler en europe avec un récépissé
Bonjour
non le titre de séjour français ne vous autorise pas à travailler dans un autre état européen.
Les cartes de séjours délivrées par l'état français autorise uniquement le séjour de moins de 3 moins dans un autre état de l'espace Schengen.
Seul les ressortissants européens peuvent s'établir librement dans tous les états de l'union.
Restant à votre disposition.
18/04/2013
Changement de statut étudiant à salarié
Bonjour
la carte mention salarié ne vous sera pas délivrée au vu du type du contrat de travail.
Vous devez demander une APS.
Restant à votre disposition.
18/04/2013
Bonjour
oui les récépissés de renouvellement font office de visa tant que leur période de validité n'est point épuisé.
Les récépissés doivent être accompagnés de la carte de séjour expirée.
Restant à votre disposition
18/04/2013
Titre de sejour,en cas de divorce pour abus
Si la préfecture lui retire son titre de séjour le changement de statut n'est point possible.
La préfecture émettra automatiquement une OQTF.
Il lui appartiendra de tenter d'obtenir un autre titre de séjour dans le temps imparti. Très compliqué à obtenir sans motif de droit.
Restant à votre disposition
18/04/2013
Droit à la nationalité française
Le libre accès au territoire français pour les ressortissants étrangers n'est pas de droit. Vous devez obtenir un visa auprès du consulat lorsque vous souhaitez vous rendre en France.
Il vous appartient d'en déposer la demande au moment où vous souhaitez vous y rendre.
Tant que vous respectez le délai de validité du visa le consulat vous délivrera un visa pour rendre visite à votre mère française. Il n'y a point de limite du nombre de demande de visa pouvant être déposée par année ou par ressortissant.
En France vous pouvez à titre discrétionnaire obtenir une prolongation du visa auprès de la préfecture à condition qu'elle soit motivée. Il appartient au préfet de l'accorder ou non en fonction du motif invoqué.
Restant à votre disposition.
17/04/2013
Délai rdv Changement de statut étudiant vers VPF conjoint de fran
cabinet du préfet de police
9, boulevard du Palais
75004 Paris
17/04/2013
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
