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goofyto8 / ID 139684

Vente suite à succession et plus value

bonjour,

3) Peut-on contester une plus value sachant que le bien n'a pas été sous-évalué car estimation par agence?

Il n'y a pas à contester la plus-value puisqu'au moment de la succession vous avez fait une déclaration de valeur du bien de 200 000 euros, que le notaire l'a transmis au fisc et que le fisc l'a accepté tel que.
Si, maintenant, vous vendez le bien à 262 000 euros, le notaire va calculer si oui ou non, il y a eu une plus-value entre 2016 et 2018 ; et dans ce cas, il retiendra l'impôt sur la plus-value,e directement sur la somme qui vous reviendra.

Logement avec terre non raccordée au tableau

bonjour,

Toutes les prises de la maison ont la terre, il ne manque plus que le raccordement.

Lorsqu'une prise électrique installée dans n'importe quelle pièce du logement, possède une borne de terre, cette borne doit être reliée au tableau qui lui même doit être relié à la terre donc raccordé à une borne normalisée enfouie dans le sol.

Promesse de vente avec un promoteur immobilier

On pense que le promoteur fait le nécessaire mais c est la mairie et l administration qui qui pourraient tarder...

Les villes redoutent une augmentation trop brutale de population qui pourrait les mettre en défaut. Par exemple, pour insuffisance de locaux scolaires.
Donc elles retardent les gros dossiers, au maximum.
Le promoteur peut attaquer la ville devant le tribunal administratif pour retard délibéré dans la délivrance du permis, mais ils le font rarement.

Refus du locataire de recevoir un expert

bonjour,

Il va vous falloir les assigner au tribunal.
Lorsque les gens font de l'obstruction pour régler les litiges, il n'y a que ce moyen.

Vente d'un appartement PàP & Agence

bonjour,

Puis-je le mettre en vente moi-même sur divers sites de particulier à particulier ?

oui.
et le prix de vente est libre.

Promesse de vente avec un promoteur immobilier

bonjour,

On a peur de prendre le risque d acheter notre future maison en souscrivant le prêt relais.

Ne pas demander le prêt relais trop tôt, car s'il y a un recours en annulation contre le permis de construire du promoteur, celui-ci, ne voulant pas perdre de temps devant les tribunaux, pourra abandonner l'affaire, en vous versant seulement un faible dedommagement.

Si on n accepte pas la prolongation je suppose qu' il faut aller au tribunal ou çela devient caduque ?
En général, les promesses de vente avec les promoteurs sont standards et bien ficelés en leur faveur , de telle sorte que le vendeur est obligé de lui vendre à lui et lui seul, au prix convenu à la signature de la promesse (pas de possibilité de faire jouer la concurrence avec d'autres promoteurs); tandis que lui s'offre de multiples possibilités de rétractation, avant de passer devant le notaire, en vous donnant simplement un faible dédommagement.

Promesse de vente avec un promoteur immobilier

Bonjour,

Il est très étonnant que le promoteur ait fixé une date butoir (12 octobre 2018) pour la validité de la promesse de vente, sans connaitre la date de délivrance du permis de construire.
En règle générale, il donne pour délai avant signature de l'acte de vente chez le notaire, la date de l'obtention du permis, augmenté de trois mois (délai de recours des tiers contre le permis).

Chantier bloque rue sans autorisation

La question est la suivante ; quand une entreprise doit bloquer une partie de l'espace public doit il avoir obligatoirement un arrêté du maire l'y autorisant ?

oui c'est indispensble qu'il y ait un arrêté du maire et que celui-ci soit affiché.

Une assurance couvre t elle un bien construit sans permis?

Ou la copropriété devra refaire l'étanchéité à ses frais
je ne vois pas pourquoi la copropriété devrait refaire l'étanchéité puisqu'il s'agit d'un équipement qui est localisé dans les parties privatives d'une copropriété.

Une assurance couvre t elle un bien construit sans permis?

bonjour,

Si je vous comprends bien, l'assurance prend en charge les dégâts même ceux qui sont occasionnés par un bien ,( en l'occurrence une piscine)qui légalement ( puisque sans permis)n'existe pas.

L'assurance prendra en charge oui, mais à consdition que ce propriétaire en ait souscrit une .
Car l'assurance de la copropriété ne prendra rien en charge puisque la piscine est située sur les parties privatives d'un appartement.
On est tout simplement dans le cas de figure d'un dégât des eaux causé par une baignoire.
Sauf que, en cas de sinistre,lorsque l'expert indiquera qu'il a été causé par une piscine, l'assureur vérifiera si la piscine a été déclarée dans le descriptif de l'appartement à assurer. Si la présence de piscine a été omis pas d'assurance et tout sera à la charge du propriétaire.

Vente en viager - Récupération argent donné

bonsoir,


Pour vous éviter d'être déshérité de cette façon, il vous faut vous porter acquéreur (en viager) de la maison; vous avec votre sœur.

Achat immobilier décés d'un des vendeurs

Bonsoir,
le décès d'un des signataires du compromis de vente rend la vente impossible dans l'immédiat.

Une belle fille peut-elle hériter de sa belle mère?

Notre notaire nous a certifié que vu que la succession a été ouverte avant le décès de mon frère sa part revient à sa femme

Tout à fait.

Lettre électronique recommandée

bonjour,

Ce post de renonciation rédigé directement sur le site de la société est il reconnu comme une lettre électronique recommandée

oui, probablement.

Signature d'un compromis de vente.

Les droit de mutation et frais de notaire sont t’il à la charge de l’acquéreur (6525 Euro).


oui.

Demande carte grise via internet

bonjour,

(je suis passé par une grande chaine de magasins auto).

Est-ce facturé, si vous achetez les nouvelles plaques chez eux ?

Demande carte grise via internet

bonjour,

Il ne s'agit pas d'un problème de navigateur

Tout à fait, c'est le logiciel des préfectures qui est buggé et cela a été largement relayé par les médias.
Les autorités de police et de gendarmerie.ont reçu des consignes pour faire preuve d'indulgence et ne pas verbaliser.

Facture vétérinaire abusive

bonjour,

Ils s'appuient sur le papier que j'ai signé à la SPA au moment où je l'ai récupéré
Jusqu'ici, vous n'aviez pas parlé de ce papier que vous avez signé à la SPA mais qui change tout !
Vous devrez payer les deux factures.

Permis de demolir sur un immeuble avec locataire

D'où pour Marion 2023...CQFD

Je suis très dubitatif sur cette conclusion.
Pensez-vous qu'un promoteur soit assez idiot pour se lancer dans une opération immobilière en 2018 , sachant qu'il ne pourra pas commencer les travaux de démolition avant 2023 .... soit 5 ans d'attente !

Permis de demolir sur un immeuble avec locataire

bonsoir,
Pourquoi y aurait-il un congé pour vente ?
Voir mon message ci-dessus, le bien est vendu "occupé" au promoteur

Marionn06 paye donc son loyer au promoteur et non plus à son ancien bailleur ; ce qu'elle semble ignorer. Est-ce légal qu'elle ignore que le bailleur a changé ?