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kataga / ID 85318

Récupération points permis 2 ans sans infractions

Bonjour,


Y a-t-il d'autres conditions qui m'auraient échappé ? Sinon, puis-je faire un recours ?
Contrairement à vos affirmations, il doit y avoir dans votre compte point au moins une infraction qui est de la classe 4

Du fait de cette infraction, vous ne récupérerez vos 12 points qu'après 3 ans et non 2 ...

controle vehicule sur parking privée

Bonjour,

ça dépend des circonstances

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour,

Vu que vous habitez sur place, vous aurez du mal à utiliser l'argument du panneau qui manque sur cette route d'accès à votre domicile ... ce qui est sans doute un oubli ...

Donc vous auriez intérêt à cesser ce stationnement ...

Aide pour un exces de vitesse

Bonjour,

Vous ne pouvez pas être en récidive légale puisque les faits ont été commis alors que vous n'étiez pas condamné définitivement ...

Donc soit les avocats vous ont dit n'importe quoi, soit vous n'avez pas compris ce qu'ils vous ont dit ...

S'agissant de la prescription, je ne vois pas puisque les faits remontent à moins d'un an ...

conduite sous stupéfiants

Bonjour,

Il faudrait surtout que le fils vienne lui-même sur les forums pour se renseigner plus précisément et fournir les renseignements utiles pour l'aider utilement ....

Quant au délai de rétention, il n'est pas de 72 heures mais de 120 h en matière de toxicomanie

Franchissement de ligne blanche à cause d'une voiture en warning

Bonjour,

Vous pouvez envoyer vos preuves au même endroit que vous aviez envoyé votre contestation.

Conseils suite à test positif a la cocaïne

Bjr



Donc c'est normal que ce jour la on ma laissé repartir au volant de ma voiture et qu'ils veuillent me prendre ma dépositions 1 mois et demie après?




Vous auriez pu aussi décider vous-même de ne pas repartir puisque vous êtes la personne la mieux placée pour savoir si vous avez ou pas consommé ...

Radar jumelle sans arrestation

Bjr



Mais comment font ils pour savoir qui était au volant à ce moment ?
C'est donc une amende Envoyé au titulaire de la carte grise sans retrait de point ?


?

et vous croyez que quand c'est un radar automatique, il n'y a pas de retraits de points ?

Non mais allo quoi ...

Contravention au pénal de classe 4

Bonjour,

C'est JUSTEMENT parce qu'il y a une mauvaise visibilité que vous devez être vigilant.

La "mauvaise visibilité" ne change pas les règles de priorité ...

Le motard va dire qu'il vous a vu bien sûr mais qu'il n'a pas pensé que vous alliez lui griller la priorité...

Quant à prétendre que le motard n'était pas là (dans la zone des 50 mètres) et que vous ne l'avez donc pas vu quand vous avez tourné, ça paraît clairement impossible, mais libre à vous et à votre avocat d'essayer ...

Contravention au pénal de classe 4

Bonjour Marga64,



Franchement arriver dans un carrefour à priorité à droite (patte d'oie ou pas ... forêt ou pas ... peu importe) et venir prétendre ne pas voir un véhicule venant de cette route, c'est très olé olé ... et il faut oser ... personnellement, je crois que je n'oserais pas ... j'aurais trop la honte ...et le juge risque fort de ne pas apprécier ce genre d'argument ...

Votre amie devrait peut-être revoir sa façon de conduire et d'aborder les intersections non ?

Il y a donc aussi la solution de reconnaître les faits et de demander l'indulgence donc sans intérêt de prendre un avocat ...

quoiqu'il en soit, tenez nous au courant SVP de la suite ...

Amende reçue avec retard

Bjr,


Mon frere n'habite pas en France, mai il etait la en mars 2020. Il a une amende la date de 11/03/2020 et recu le 20/07/2020.

Soyez plus précis SVP : vous avez dit la date de l'infraction (on le suppose mais vous ne le précisez pas clairement), vous avez dit la date de réception, mais vous n'avez pas indiqué la date qui figure sur l'avis (en haut à droite).

Difficile donc de vous répondre ...

Par ailleurs, est-ce que l'amende est adressée à votre frère ? à vous même ? et qui est titulaire de la carte grise ?

Et enfin a-t-il lui-même une explication particulière sur le fait qu'un courrier du mois de mars (?) lui soit parvenu le 20 juillet ? car certes, il y a eu le COVID, mais 3 mois de délais c'est quand même pas banal ..

accident gravier moto

Bonjour,




Comme c'est une route départementale je pensais agir contre le département afin d'être indemnisé pour le préjudice matériel ( aucun dégât physique heureusement), je ne pense pas le déclarer à mon assurance car si je suis jugé responsable le malus serait trop élevé.


En effet, vous avez parfaitement raison : jusqu'à preuve de contraire (?) c'est EVIDEMMENT plutôt le département qu'il faut mettre en cause pour le mauvais entretien d'une route départementale ...

Somme demandée sans justificatifs suite accident.

Bonjour Kendaen,

Je crois que votre amie peut très bien refuser de payer et attendre d'être poursuivie au tribunal.

Elle contestera l'évaluation du préjudice ... et le juge tranchera ...

Ou bien encore, elle tente un accord amiable avec l'assureur ... pour la moitié de la somme ... ?

Jeux de ballons dans la rue

Bjr,


Chez moi les médecins ne fonctionnent pas par "oui-dire".

Ils peuvent diagnostiquer ceci ou cela, mais dans le cas exposé bien fort le médecin qui pourra rattacher un état de stresse ou de dépression à des jeux d'enfants dans la rue surtout s'il n'y habite pas.




Un médecin n'est pas un policier ...

Si un patient se plaint de stress et qu'il demande une attestation, le médecin A L'OBLIGATION DEONTOLOGIQUE PARTOUT EN FRANCE Y COMPRIS PAR CHEZ VOUS , contrairement à ce que vous croyez, d'établir et de remettre l'attestation.

Par contre, un médecin n'est pas policier et n'est pas supposé vérifier lui-même les dires du patient ..

Donc il écrira : Monsieur X ... se plaint d'un stress lié à .... son travail ... ses voisins .... les enfants de ses voisins ... sa situation familiale ... etc ...

Jeux de ballons dans la rue

Bonjour Morobar,



Hé bien ils sont forts chez vous les médecins s'ils aprviennent à délivrer de telles attestations.


Ils sont forts ?

C'est une obligation légale et déontologique du médecin de faire les attestations des troubles qu'il constate et dont le patient se plaint non ?

Pas chez vous ?

Accident vélo voiture sur passage protégé

Au final j'ai versé la somme de 693 euros. Le vélo n'a rien ou presque rien eu qui nécessite réparation.


Ok merci de votre réponse

Accident vélo voiture sur passage protégé

Après quelques négociations avec le cabinet d'huissier qui avait repris le dossier pour une mise en demeure, nous sommes parvenus à un arrangement, et avons conclus d'une responsabilité à 50% des deux parties.



Les mois passant, j'avais un peu oublié l'historique et les détails du dossier un peu complexe .... j'aurais donc une question à vous poser : votre partage à 50% a conduit finalement à quelle conclusions en espèces sonnantes et trébuchantes vous avez payé combien pour les rayures? vous avez reçu combien pour votre vélo cassé ? le solde est de combien ?

Accident vélo voiture sur passage protégé

Ok merci de l'info

Celulaire au volant

Bonjour Metessier

Ni moi, ni personne ici ne conteste que R 130-11 soit un décret d'application de L 130-9 mais ce que vous n'avez toujours pas compris, c'est que ni l'un ni l'autre de ces textes ne s'applique ACTUELLEMENT aux PV d'infractions téléphone en mains...

A celà une raison simple : comme tout le monde vous l'a expliqué ici, et comme tout le monde le sait par ailleurs, sauf vous manifestement, il n'existe pas ACTUELLEMENT EN FRANCE ET EN SERVICE de radars automatiques homologués pour relever l'infraction de téléphone en mains ...

Des projets sont peut-être en cours, mais rien n'est encore fait ....

Contrairement à vos affirmations, les PV de téléphone en mains sont actuellement verbalisés dans le cadre de L 121-1 si interception ou L 121-3 + R 121-6 2° si PV au vol MAIS JAMAIS PAR DES RADARS AUTOMATIQUES AU TITRE DU R 130-11 ...

Il en est d'ailleurs de même pour plusieurs autres infractions également mentionnées à R 130-11 et pour lesquelles les radars automatiques homologués n'existent pas actuellement en France : port de ceinture de sécurité (le 1°), le respect des distances de sécurité (le 5°), etc ... etc ...



Si vous ne comprenez pas ça, malgré toutes les explications qu'on vous a patiemment fournies, et que d'ailleurs vous n'avez pas contestées, on ne peut pas faire grand chose de plus pour vous ... Après tout c'est votre blog et c'est votre problème si vous y écrivez et maintenez des erreurs aussi grossières ....

Fin de l'échange avec vous ...

Celulaire au volant

Bonjour Metessier

Comme Lag0 vous l'a indiqué, votre article est intéressant mais il comporte en introduction une erreur grossière et je pense que l'explication byzantine que vous en donnez ne peut convaincre personne ... sauf vous semble-t-il ... Et ce n'est pas parce que vous écrivez ensuite l'inverse de ce que comporte votre introduction que votre erreur fâcheuse du début du texte a disparu ... Le mieux aurait donc été que vous corrigiez cette erreur grossière... à moins que vous teniez vraiment à l'y laisser ...

Pour les autres erreurs et approximations, sans parler de certaines tournures de phrases pour le moins indigestes (relisez-vous ...SVP ...), je pense notamment que Lag0 aura remarqué comme moi, que vous mélangez R130-11 et R 121-6 2° ...

A ma connaissance, il n'existe pas actuellement en France de radars automatiques téléphones tenus en mains. On n'a jamais vu de PV s'appuyant sur de tels radars...Les infractions de téléphones tenus en mains sont actuellement relevées non par des radars automatiques sur la base de R 130-11 comme vous l'indiquez (ça arrivera sans doute un jour ...) mais par des agents en chair et en os (fussent-ils postés derrière l'écran d'une caméra vidéo) ... et sur la base de R 121-6 2° ... ce qu'ils peuvent parfaitement faire sans interception .... ça s'appelle dans le langage commun des PV au vol ...