Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
kataga / ID 85318

Utlisation feux clignotants dans un rond-point giratoire

Bjr Lorral


Ces anciens ronds-points sont quasiment en voie de disparition.Le fait qu'ils soient selon vous, en "voie de disparition", ne justifierait pas d'en ignorer les règles en matière de clignotants puisque ces règles sont spécifiques et particulières ce que personne ici ne conteste... et il fallait donc bien en parler ici ...

Ce qui est peut-être aussi en voie de disparition, ce serait la formation juridique des policiers ?

Utlisation feux clignotants dans un rond-point giratoire

@ Lag0


On m'a toujours expliqué que l'on peut "dérouler un giratoire" et que le code de la route s'y applique donc de la même façon que sur une route classique. Or, sur une route classique, quand vous arrivez à un carrefour, vous mettez le clignotant à droite si vous tournez à droite et à gauche si vous tournez à gauche. Je ne comprends toujours pas, alors, le fondement du code de la route qui expliquerait que l'on mette le clignotant à gauche avant d'entrer dans l'anneau...


Là vous parlez des giratoires mais dans un rond point (priorités à droite), je vois mal comment vous pourriez ne pas être en infraction en ne mettant pas le clignotant à gauche dans l'anneau dans lequel vous tournez .. D'ailleurs vous ne le contestez pas ... pour ce qui est de l'entrée dans l'anneau, comme je vous l'ai dit on ne compte pas les routes en sens interdit puisque par définition on ne va pas tourner dedans ...

On fait donc comme si il n'y avait pas d'intersection à l'entrée et donc on met tout de suite le clignotant à gauche pour annoncer qu'on tournera à gauche dans l'anneau à la première intersection ... c'est du moins ce qu'on nous demandait à l'époque ... Je ne sais pas si ça existe encore ...

https://www.google.fr/maps/@48.8147709,2.1286718,3a,75y,9.05h,109.34t/data=!3m6!1e1!3m4!1sB_YRnC-TECOjq9shdPVRnw!2e0!7i16384!8i8192?hl=fr

Utlisation feux clignotants dans un rond-point giratoire

@ Morobar







Aupur'hui pôur modifier la vieille priorité à droite on les nomme tantôt ronds-point,; tantôt giratoires.



Il semblerait que non :

rond point = priorité à droite

carrefour giratoire = cédez le passage



https://fr.wikipedia.org/wiki/Carrefour_giratoire

Utlisation feux clignotants dans un rond-point giratoire

@esp

J'entends bien mais on peut dire que Lorral devrait, comme chacun de nous, ne pas confondre "rond point" et "carrefour giratoire" puisque la différence existe ... et que les règles (y compris pour les clignotants) ne sont pas les mêmes ...



https://fr.wikipedia.org/wiki/Carrefour_giratoire

Je suppose comme vous que Lorral voulait parler en réalité des "carrefours giratoires" et non des "rond point giratoires"... comme l'indique son titre assez maladroit voire même techniquement incorrect (?).

A l'époque dont il parle, il existait me semble-t-il déjà des carrefours giratoires, mais ils étaient moins nombreux ... la situation s'est aujourd'hui inversée et les carrefours giratoires sont plus nombreux que les ronds points ...

Utlisation feux clignotants dans un rond-point giratoire

"rond-point giratoire" utilisé par l'auteur du thread n'est pas correct

un rond-point n'est pas un carrefour giratoire et les règles qui s'y appliquent ne sont pas identiques ...



https://www.francebleu.fr/emissions/le-blog-de-la-mobilite/connaissez-vous-les-differences-entre-une-rond-point-et-un-giratoire

Utlisation feux clignotants dans un rond-point giratoire

Pour moi, mettre le clignotant à gauche avant d'entrer sur l'anneau indique que l'on va tourner à gauche, donc prendre le giratoire à contre sens. Où me trompé-je ?

non, ça veut dire qu'à la première intersection après l'entrée dans l'anneau on prend à gauche. l'entrée dans l'anneau ne compte pas puisque ce serait un sens interdit ..

Utlisation feux clignotants dans un rond-point giratoire

Bonjour


Je n'ai, personnellement, jamais compris pourquoi la majorité des conducteurs mettent le clignotant à gauche pour entrer sur l'anneau.

C'est parce qu'on apprenait comme ça à l'époque, qu'on nous l'imposait et qu'on doit encore aujourd'hui faire comme ça dans les giratoires que vous qualifiez "à l'ancienne" ... c à d ceux qui n'ont pas de céder le passage pour tous les entrants ... Vous en connaissez peut-être ... mais ne mettent le clignotant à gauche en entrant que ceux qui ne sortent pas au prochain embranchement .. donc dans ces giratoires à l'ancienne vous avez forcément un clignotant à droite ou à gauche du moment ou vous entrez jusqu'au moment ou vous en sortez...

Arrêt et stationnement interdit par matérialisation peinture jaune sur le trottoir

Bjr


Moi je suis au contraire nouvelle locataire dans une rue où justement devant mon habitation il y a cette ligne jaune peinte sur le trottoir . Or, depuis plus de 6 mois sur le trottoir d’en face, j’ai signalé un véhicule à la police municipale en état d’épave et ce par 2 fois.... alors, je me pose la question sur cette ligne jaune qui peux m’être utile pour décharger mes courses quelques instants sachant qu’en face on ne fait rien ...je dit ça je dit rien c’est juste un fait. On parle de loi et d’infraction de classe 2 mais quand on voit que rien n’est fait dans la réalité...ça me désole de respecter les règles

C'est regrettable mais il arrive parfois que les polices municipales et/ou nationale ne fassent pas leur travail... ou le fassent de façon assez peu méthodique ... un stationnement sur trottoir c'est une amende de la classe 4 ... + fourrière ...

Ecrivez au maire et/ou à l'adjoint en charge de la sécurité ...et essayez de savoir ce qu'il existe en matière de fourrière sur votre commune ... et pourquoi n'est-il pas mis en oeuvre .. joindre des photos .. Communiquez par mails ...

Quoi qu'il en soit, ça ne change rien à l'interdiction de stationner et de s'arrêter

Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?

Merci de vos conseils mais, professionnel ou non, je ne suis pas supposé deviner parmi des dizaines de décisions qui sont rendues sur ces sujets depuis 1971 et 2004 à laquelle précisément tel ou tel d'entre vous fait allusion..en y voyant une distinction entre conseils et consultations...

En tant que professionnel, je sais aussi que bcp de décisions sont mal comprises et mal interprétées ... par des non-professionnels ... et j'ai surtout bien noté à cet égard des confusions ici entre les infractions de l'article 54 avec celles de l'article 66 sur lesquelles justement il n'y a pas de jurisprudences connues ...

Donc il me paraît assez évident, sauf si vous m'aviez montré le contraire, que si vous avez des décisions sur l'infraction de l'article 54, vous n'avez aucune décision sur l'infraction spécifique du sujet du post : celle de l'article 66 ...

Une fois de plus je constate que c'est moi qui doit vous rappeler vos CGU, lesquelles mentionnent clairement (art 4.2.2.) que les réponses sur le forum doivent à chaque fois que possible indiquer les textes et les décisions auxquelles il est fait référence lorsqu'elles existent ...

"Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du
possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence
de la décision etc.)."

Fin de l'échange avec vous ...

Bonne soirée ...

Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?

cette commission a obtenu en justice la condamnation d'exploitants de certains sites qui faisaient de la consultation et non du conseil.

Je ne vois pas de quelles condamnations vous parlez ... soyez plus précis SVP (textes, jurisprudences, comme prévu au CGU).

Je serais curieux de voir une décision qui nous expliquerait la différence entre conseil et consultation et s'appuierait sur ce distinguo pour condamner ou relaxer ...

Conseil et consultation : c'est un peu du pareil au même ...

Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?

La différence entre information documentaire de l'article 66-1 et consultation je vous ai indiqué où je la situe :

Dans un cas, X décide d'ouvrir un sujet pour y distribuer une information juridique sur un sujet qu'il maîtrise et qui l'intéresse intellectuellement : c'est de l'information juridique à caractère documentaire... (art. 66-1) On voit ça sur certains forums ou blogs.. C'est parfois d'ailleurs assez bien fait ...

Dans un autre cas, X décide de répondre à Y qui pose une question surtout lorsque Y est personnellement concerné (litige en cours devant un tribunal, etc ..) : ce n'est plus de l'information juridique à caractère documentaire : c'est de la consultation (art . 66). entre les deux, il peut y avoir des zones grises ...

Pour le reste, ça fait des années que je viens sur Experatoo (et d'autres forums) et j'y fais la même chose que tout le monde sauf que je suis un professionnel et que je suis donc habilité à consulter ...

Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?

Je regrette les propos inutilement agressif d'un administrateur à l'encontre d'un bénévole soulevant une question pourtant parfaitement légitime ..

Que les consultations soient gratuites et bénévoles sur les forums ... Je l'ai dit moi-même dès mes 2 premiers posts introductifs ... donc je le sais bien comme tout le monde ici ... Vous ne nous l'apprenez pas ...

Pour autant, contrairement à ce que vous affirmez, l'article 66 de la loi de 1971, réglemente les consultations juridiques fournies par des "organes de presse et de communication au public par voie électronique". Experatoo est un "organe de presse et de communication au public par voie électronique" ce que vous ne contestez pas. Donc qu'elles soient fournies gratuitement par des bénévoles n'y change rien... : d'ailleurs les CGU de Experatoo le rappellent très clairement... article 4.2.2. : les consultations juridiques et les conseils juridiques sur Experatoo sont interdits ... et Experatoo est mieux placée que quiconque pour savoir que ses CGU s'adressent à des bénévoles ... qui répondent gratuitement sur le forum ...

Qu'elles soient données ici par des bénévoles ne change donc rien aux éléments constitutifs de l'infraction d'exercice illégal d'une profession réglementée. ça peut juste éventuellement jouer sur le quantum de la peine ..

Vous confondez manifestement avec autre chose et notamment les consultations juridiques de l'article 54, qui sont des consultations données autrement que par des "organes des presse et de communication au public" ... et qui peuvent dans certains cas être données gratuitement par des non-professionnels ... sous seule conditions de diplômes ou d'assurance obligatoire ...

Fin de l'échange avec vous ...

Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?

Sont-il là pour juger de la légitimité de la présence d'un membre ou sanctionner une réponse faite dans des termes respectant les CGU...



Dans le cas d'experatoo, les CGU sont quand même restrictives et peuvent donner du fil à retordre aux modérateurs puisqu'elles interdisent aux membres, sans distinguer entre professionnels ou non, de donner des consultations et des conseils ... (art. 4.2.2.) et elles visent expressément la loi du 31 décembre 1971 dont nous parlons ici ...

Seuls seraient autorisés sur le forum les "éléments informatifs" ...

Je souhaite bien du courage aux modérateurs pour distinguer un "élément informatif" et un élément "consultatif". Pour moi, c'est souvent strictement la même chose ...

Une consultation c'est à 80 % composé d'éléments informatifs ... les 20% restant sont de la spéculation et de l'analyse intellectuelle plus ou moins subjective, mais qui a quelque chose elle-même d'un peu informatif ... Dire à une personne qu'on ne dispose pas de telle ou telle information, mais qu'on peut supposer ceci ou supposer celà, c'est déjà des informations ... Une consultation juridique c'est de l'information et donc des éléments informatifs ...

Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?

Vous faites référence à l'article 66 en affirmant que certains donnent des consultations juridiques, avez vous des exemples ?

D'autre part, lorsque vous dites à quelqu'un qu'il ne faut pas faire ceci mais qu'il faut faire cela...

Donner vous un conseil juridique ?




Les consultations juridiques "collectives" que l'on voit sur les forums sont plus ou moins élaborées et approfondies en fonction des questions posées et des réponses des différents intervenants ...

Il y a des cas où ça va très loin et où un internaute non professionnel fait carrément un pronostic juridique péremptoire sur l'issue du litige (la décision du juge) sans d'ailleurs justifier de cet avis par la production d'éléments objectifs de nature à l'étayer (cas similaires ?) ... La discussion n'est alors même plus possible d'autant que les modérateurs et l'administration du site n'interviennent pas pour mettre fin au trouble que cause cette personne... (les chartes ne sanctionnent pas clairement ça)

Les gens qui viennent soumettre leurs questions sur les forums ne veulent pas généralement qu'on leur fasse la morale ... donc si la réponse est purement morale, ils la refuse et ils protestent... ils veulent des infos juridiques ...

Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?

L'article 66-1 concerne le fait que n'importe qui peut, de sa propre initiative, rédiger et publier un article de documentation juridique dans la presse ou sur internet sans aucune formation juridique ni être avocat .. ... ça n'a effectivement pas grand chose à voir avec répondre aux questions juridiques de quelqu'un d'autre ...pour adapter la documentation juridique au cas et aux questions de ce quelqu'un d'autre ...

Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?

Internet existait en 1971?????

la loi date de 1971 mais l'article 66 ne date pas de 1971 ..

Comme bcp de loi, cette a été modifiée et mise à jour à plusieurs reprises depuis sa naissance ... semble-t-il en 2004 ... pour ce qui concerne l'article 66

Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?

les sites comme experatoo ne donnent pas des consultations mais des conseils juridiques gratuits par des bénévoles qui ne sont pas obligatoirement des professionnels du droit, ce qui est admis.
Je ne vois pas de différence entre des "conseils juridiques" et une "consultation juridique". C'est exactement la même chose ... les internautes répondent simplement seuls ou bien à plusieurs à une personne sur le cas juridique qu'elle soumet parfois une procédure que les internautes suivent pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines si ce n'est plusieurs mois .. jusqu'au jugement ... il y a donc des analyses juridiques avec des textes, parfois des jurisprudences, des commentaires sur les risques, les aléas ... etc ...

Que les conseils juridiques donnés sur les forums soient gratuits ou payants, par des personnes bénévoles ou rémunérés ne change rien à l'infraction prévue à l'article 66 ... laquelle ne distingue pas entre le gratuit et le payant ...

Je ne vois donc toujours pas pourquoi ce serait "admis" ...

Disons plutôt qu'il y a sans doute un certain laxisme qui a permis jusqu'ici que ces sites continuent de fonctionner encore qu'on voit certains commencer à faiblir ...et à se tarir ... justement peut-être à cause de ce souci ...

Les structures qui sont citées par l'article de Que Choisir et qui vendent des consultations privées et confidentielles dans un colloque singulier sur le net ne sont pas des "organes de presse et de communication" et ne relèvent donc pas de l'article 66 mais d'autres dispositions de la loi de 1971, avec des conditions qui ne sont pas exactement les mêmes que les forums publics ouverts largement au public dont nous parlons ici ...

Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, les articles 66 et 66-2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 réservent aux seuls membres des professions juridiques réglementées le droit de donner des consultations juridiques gratuites ou pas sur les sites internet.

art 66 :

Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique
ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations
juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une
profession juridique réglementée. »

Pourtant, je vois des sites internet ou des personnes qui ne sont manifestement pas membres d'une profession juridique donner des consultations gratuites sur des forums ...

Au surplus, ces "consultations" sont parfois d'une qualité pour le moins discutable .. et laissent peu de place aux échanges et à la discussion entre membres... ces sites allant même parfoia jusqu'à censurer ou modifier les posts qui ne sont pas du même avis juridique que tel ou tel membre de l'organisation ...

Comment se fait-il ?

Que faire ?

Récupération points permis 2 ans sans infractions

Bonjour BrunoDeprais,


La responsabilité pécuniaire pour non dénonciation est de l'ordre de 750 E euros sauf erreur de ma part.



L'obligation de désignation concerne UNIQUEMENT les véhicules immatriculés au nom d'une personne morale.

Pour tous les autres véhicules comme celui de Reg-29, il n'y a aucune obligation de dénonciation ...

Récupération points permis 2 ans sans infractions

Bonjour,

Si vous venez de reprendre un PV au vol ou par radar automatique, il ne faut SURTOUT pas le payer sinon vous perdez le bénéfice des 2 ans 1/2 .... et donc le bénéfice de la récupération de points ...

Il faut simplement dire que vous ne savez pas qui conduisait ... auquel cas vous serez condamné à la responsabilité pécuniaire, donc un peu plus cher, mais sans perte de points ... et comme ça vous récupérez vos 12 points ans les 6 mois qui vous restaient à courir ..