Bonjour,
Pour consigner, votre amie doit se conformer strictement aux instructions qui sont inscrites sur l'avis de contravention..
Elle doit ensuite joindre à sa requête en exonération, le justificatif de sa consignation ..
04/03/2013
Bonjour,
Vous pouvez contester mais sans témoin avec vous, çà ne peut pas vraiment prospérer ..
Le fait que vous avez signé sans réserves n'arrange rien ..
01/03/2013
Il faut prévoir environ 5 à 8 mois pour avoir un jugement de ce type...
28/02/2013
Bonjour,
Ce n'est pas une "marche arrière" .. c'est la suite logique...
C'est normal pour l'huissier de tenter l'injonction et si le juge n'y fait pas droit, d'assigner ensuite au fond ..
La question pour vous est plutôt de savoir qui ira à l'audience pour le syndicat ? un avocat ? sinon qui ? le syndic s'il est professionnel aurait dû vous expliquer tout çà ... C'est à lui de vous préciser les rôles de chacun ..
28/02/2013
Problème de succession entre frere et soeur
Bonjour,
Si l'acte du notaire indique qu'un paiement a été fait hors la vue et hors la comptabilité du notaire et que vous l'avez accepté, donné quitus et signé, vous ne pouvez plus rien réclamer cette même somme ..
Si par contre, l'acte indique qu'un paiement aura lieu ultérieurement hors sa vue, ce n'est plus la même chose et dans ce cas, vous pouvez réclamer.
27/02/2013
C'est à vous de voir si le vélux sera à une distance de 1,90 m ou pas de la séparation .. telle que c'est illustré sur les schémas ..
Or vous semblez ne pas pouvoir répondre à cette question ..
La loi ne mentionne pas de hauteurs particulières mais une distance ..
Je suppose qu'il y a une pente à ce toit et donc que la distance de 1,90 m est respectée, donc vous ne pouvez probablement rien contester ...
27/02/2013
Ambiguité Servitude et cadastre
Bonjour,
On voit mal pourquoi une servitude disparaîtrait au seul motif d'un changement de numérotation cadastrale ...
26/02/2013
Contester une decision de justice
je suppose que vous étiez présent à l'audience.
La réponse à votre question est donc non.
26/02/2013
L'injonction de payer n'est pas la procédure de base applicable à tous les litiges.
Pöur l'instant, le juge en refusant l'injonction, vous demande juste, à la place de 'l'injonction de payer, d'utiliser le circuit "de droit commun", c'est à dire la citation par huissier à l'audience publique pour qu'il puisse vous entendre ainsi que votre débiteur ..avant de prendre sa décision sur le fond..
Tout çà est assez classique.
Rien d'anormal donc.
Il veut savoir s'il y a une contestation ou pas, une demande de délais ou pas, etc ...
Il faut maintenant que votre huissier assigne le débiteur.
Le syndicat sera représenté à l'audience du tribunal d'instance (et non de grande instance) par le syndic ou bien par un avocat ..
26/02/2013
Bonjour,
çà dépend du montant de la créance du syndicat ..
Quel est le montant de la créance ?
25/02/2013
Bonjour,
c'est quoi cette "hauteur" de 1,90 m ?
Ne serait-ce pas plutôt une distance de 1,90 m ?
Il faut que la fenêtre soit à une distance minimale de 1,90 mètre de la séparation.
Un permis de construire peut être contesté auprès du tribunal administratif ..
25/02/2013
vous pouvez vous renseigner dans votre commune ou votre département s'il existe un centre de médiation ou de conciliation.
Sinon, il faut demander une conciliation au greffe du tribunal d'Instance.
25/02/2013
Un jugement de 1987 peut il encore être exécuté.
Bonjour Chaber,
Pourquoi pas, mais est-ce qu'un texte (art. L 111-4) datant, si je ne m'abuse du 19 décembre 2011, peut rétroagir et s'appliquer à un jugement rendu en 1987 ?
Ou bien, les nouvelles règles de prescription qu'il édicte commencent-elles à courir à compter du 20 décembre 2011 ?
Par ailleurs, il faudrait peut-être que JeanJoseph en dise un peu plus sur ce jugement ? nature de la condamnation ? contractuelle ? etc ..
21/02/2013
Dommage ouvrage - Isolation Phonique
Vous mêmes avez peut-être un assureur pour ce logement ? qu'en pense-t-il ? a-t-il participé à l'expertise ?
21/02/2013
Un jugement de 1987 peut il encore être exécuté.
bonjour,
oui pourquoi ?
21/02/2013
Dommage ouvrage - Isolation Phonique
bonjour,
qui a décidé que les travaux se feraient chez vous plutôt que dans l'appartement du dessus ? les assureurs ? les juges ? la copropriété ?
21/02/2013
Dommage ouvrage - Isolation Phonique
Ah oui ?
Le locataire qui habite au dessus de vos chambres est gêné par le bruit du sol de votre cuisine, laquelle n'est pas au dessous de chez lui ... ??
Ce qui est curieux dans tout ceci, c'est que vous ne semblez pas avoir participé à l'expertise ? La logique eût voulu que vous en soyez informé ... était-ce le cas ?
20/02/2013
AFUL ,cahier des charges, droit
Bonjour,
On ne voit pas pourquoi l'AFUL aurait un pouvoir "souverain" ?
19/02/2013
Dommage ouvrage - Isolation Phonique
Bonjour,
On voit mal comment votre voisin du dessus pourrait être gêné par des bruits provenant de votre sol de cuisine..
D'habitude c'est plutôt l'inverse : le sol de l'appartement du dessus qui crée des nuisances dans l'appartement du dessous ..
Vous pouvez peut-être transiger et vous partager les 13.000 euros ?
19/02/2013
Malfaçons d'immeubles neuf procédures!?
Bonjour,
Vous devez avant la fin du mois de mai, faire une assignation en référé qui reprenne l'historique et la liste détaillée lot par lot de tous les désordres que vous avez signalés et qui n'ont pas été réparés.
18/02/2013
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