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kataga / ID 85318

Priorité piste cyclable en traversée de chaussée ?

Bonjour Philogo,



La règle que vous citez concerne le cas d'un passage piéton protégé par un feu rouge ... Or la question de Scrambler portait sur un passage piéton sans feu ...

Donc, votre interprétation n'a rien de convaincant ni de probant ...

Accident vélo voiture sur passage protégé

Bonjour Cédric74,



Du nouveau dans vos négociations ?

où en est le dossier ?

Accident vélo voiture sur passage protégé

@Crda

1) Ce n'est pas à moi de prouver que la théorie fumeuse que vous nous assénez ici n'existe pas en jurisprudence ni nulle part : c'est à vous de prouver si elle existe, qu'elle existe donc ailleurs que dans votre imaginaire très fertile et complètement hors sol .....

2) Personne ici ne conteste que dans 1242 du code civil, la faute de la victime exonère partiellement le gardien. Dans la seule jurisprudence que vous avez citée sur 1242.1384 (Cass. civ. 27 septembre 2001), la victime du cycliste qui était un cyclomotoriste avait commis 2 infractions sévères au code de la route dont une grave probablement délictuelle (absence d'éclairage + alcool) : c'est clairement pour ces 2 fautes identifiées que la Cour lui a refusé la moitié de son préjudice ...on aurait d'ailleurs pu y ajouter le non respect des distances de sécurité ... l'absence de maîtrise de la vitesse ... A aucun moment, il n'y est question de la "vulnérabilité" du cycliste ...

Cette jurisprudence confirme donc ce que je vous ai expliqué et que vous ne comprenez pas .... car a contrario, en l'absence de ces 2 infractions du cyclomotoriste, il y a toutes les raisons de penser que celui-ci aurait été intégralement indemnisé par le cycliste ... vulnérable ou pas ...


D'ailleurs, en votre qualité de "chef de service", s'il existait des jurisprudences validant votre thèse fantaisiste, vous devriez les connaître et les citer, et si vous n'en citez pas, c'est qu'il n'en existe pas ... CQFD ...


Bref, vous êtes complètement à côté de la plaque dans cette file ... et je vous laisse donc divaguer dans vos errements ... et votre manque total de professionnalisme ... une pensée d'ailleurs pour "votre équipe" lorsqu'elle doit travailler sous les ordres de quelqu'un aussi incompétent que vous l'êtes ... ...

Accident vélo voiture sur passage protégé

Bonsoir FRDA

Vous avez dit et répété 10 fois vos théories fumeuses, que personnellement je trouve parfaitement ineptes, voire stupides, contra legem et absurdes ... et je crois vous avoir expliqué pourquoi ... (vous êtes particulièrement gonflé de réécrire "à votre façon" le code de la route et l'IISR ... Vous n'allez pas nous apprendre la signification des panneaux de la signalisation routière et notamment le panneau passage "piétons" !!! ...). Vous devriez redescendre de votre échelle ....

J'ai dit et je crois répété mes points de vue... je maintiens, je persiste et signe ... la faute en droit civil et notamment la faute de la victime s'apprécie dans son contexte et notamment des fautes des autres protagonistes ... tout le monde sait ça et comprend ça aisément sauf vous ... et d'ailleurs pas seulement en droit civil ... dans tous les domaines ou se posent des questions d'appréciation d'une faute (pénal, discipine, sportif, etc ..)...

Par ailleurs, sur le devoir de vigilance, il est certain que si on voit un enfant sur un vélo, ou à pied ou sur une patinette, on n'a pas les mêmes obligations et les mêmes devoirs de vigilance que s'il s'agit d'un adulte en pleine capacité et possession de ses moyens ... En effet, d'un adulte, on est quand même en droit d'attendre, fut-il en vélo, et donc vulnérable, et justement peut-être parce qu'il sait qu'il est vulnérable, qu'il ne se comporte pas sur la route comme un enfant de 8 ans ...

Et puis chacun reste comme ça sur ces positions .. tant qu'on aura pas vu des jurisprudences sur 1242 du code civil ...à se mettre sous la main ...

Fin de l'échange avec vous, sous réserve du paragraphe précédent ...

Accident vélo voiture sur passage protégé

Bonjour Cédric


J'ai partagé en lien le point de vue du conducteur dans son véhicule.

C'est au passage piéton où les deux dames traversent que s'est passé l'accident, moi venant de la gauche, en face des dames.


Ou est ce lien ?

Par ailleurs, vous avez évoqué une limitation à 30 km/h mais je n'ai pas vu les panneaux sur google map qui datent de 2018 : peut-être s'agit-il de panneaux posés récemment ?

Quand aux 6 points que vous évoquez, ça ne concerne que les priorités des piétons ... En tant que cyclistes, comme on vous l'a déjà dit dix fois, vous n'êtes ABSOLUMENT PAS CONCERNE et vous N'AVEZ AUCUNE PRIORITE DE PASSAGE SUR UN PASSAGE PIETON ... et non seulement vous n'avez aucune priorité mais ça VOUS EST INTERDIT....

L'article R 412-6 alinéa 1 n'a pas pour objet ni pour effet de modifier les règles de priorité du code de la route ... et que vous devez donc respecter en laissant la priorité aux voitures lorsqu'elles sont prioritaires, que ça plaise ou pas ...

Accident vélo voiture sur passage protégé

@ RFDA


D'autant + que sur google map, on voit bien que le conducteur avait largement la possibilité de vous voir arriver avant votre engagement sur le passage ce qui le met immédiatement en infraction avec l'article R412-6 du CDR et qu'un panneau d'attention au usagers vulnérables est présent.
Bah, non justement, compte tenu de l'angle et du mur de clôture du haras en forme arrondie, le conducteur du véhicule n'avait dans le rond point aucune visibilité lointaine sur ce trottoir et sur le vélo de Cédric en approche ... surtout si la conduite est à droite, auquel cas, son angle est encore plus fermé ...

https://www.google.fr/maps/@45.9056096,6.1260334,3a,75y,70.04h,102.37t/data=!3m6!1e1!3m4!1sCzQ2RJ8IngMJCczQEMnxCQ!2e0!7i13312!8i6656?hl=fr

Le panneau de signalisation dont vous parlez, contrairement à ce que vous affirmez, est un panneau d'attention aux piétons, et non aux "usagers vulnérables" ..ou d'attention aux cyclistes ...

Accident vélo voiture sur passage protégé

J'ai eu un accident de vélo avec un véhicule qui m'ai passé devant sur un passage protégé. Ne pouvant l'éviter, je l'ai percuté côté conducteur et suis tombé sans blessure.

Bjr Cédric,


Pourquoi "côté conducteur" et à quelle hauteur ce choc : à l'avant ? à la portière ? à l'arrière ?

Donc la voiture que vous avez heurtée est une conduite à droite ?? Vous ne l'aviez pas dit ?
ou bien ai-je mal compris quelque chose ?


D'après votre cheminement, il semble donc que vous avez heurté le côté droite du véhicule à l'endroit où se situe le piéton avec le blouson blanc ... sur la photo google map ...
Si j'avais été le conducteur du véhicule, je ne me serais certainement pas arrêté pour vous faire traverser pour de nombreuses raisons.
1. Lorsque je suis sur une route prioritaire je ne m'arrête pas non plus pour que des cyclistes qui grillent un stop puissent forcer la priorité ... et idem aux feux rouges ...
2. je n'aurais même pas imaginé que vous alliez emprunter le passage piéton .. car j'aurais cru que vous alliez continuer votre cheminement sur le trottoir ou vous circuliez ..
3. vu que vous commettez bcp d'infractions au code de la route sur votre vélo (rouler sur un trottoir, rouler sur passage piéton, violer la priorité des autres usagers), je suppose que vous n'avez pas non plus tendu le bras à droite pour signaler aux autres usagers votre intention de tourner à droite sur le passage piéton..

Donc, pour moi, l'automobiliste n'a commis une faute que vous puissiez invoquer à son encontre pour diminuer son indemnisation ..

Toutefois, il reste à savoir si l'assureur va engager une procédure et donc prendre un avocat .. pour une si petite somme ...



https://www.google.fr/maps/@45.9058367,6.1264489,3a,75y,246.89h,84.28t/data=!3m6!1e1!3m4!1srYejZWTwYJIXZTRhOWXy8w!2e0!7i13312!8i6656?hl=fr

Accident vélo voiture sur passage protégé

Non, je ne pense pas que le copié/collé d'un extrait d'un arrêt de chambre criminelle dans un domaine pénal de l'homicide involontaire sur un mineur de 12 ans soit transposable comme vous le faîtes dans un autre domaine du droit (et notamment en droit de la responsabilité civile du fait des choses entre majeurs) que celui dans lequel il est intervenu ...

Cette erreur d'analyse que vous faîtes est assez grossière et assez classique chez les débutants ...

Votre jurisprudence est sinon hors sujet, du moins très éloignée du sujet ... le juge civil ne s'y attardra donc pas ...

Par ailleurs, que ça vous plaise ou pas, l'automobiliste est parfaitement en droit d'invoquer dans ses écritures et dans ses plaidoiries, les fautes et infractions au code de la route du cycliste ... notamment, comme on vous l'a expliqué, mais vous peinez à le comprendre, parce que ces fautes expliquent et démontrent l'absence de faute de l'automobiliste ...

Je vais arrêter ici cette discussion du moins pour aujourd'hui ... mais j'y reviendrai peut-être plus tard ...

Accident vélo voiture sur passage protégé

La jurisprudence que vous citez concerne une poursuite pénale pour homicide involontaire à propos :

- d'un enfant de 12 ans sur une trotinette

- décédé dans l'accident

Si c'est la seule jurisprudence que vous avez à l'appui de votre thèse dans un débat sur la responsabilité civile du cycliste adulte pour le dommage causé à l'automobiliste, ça n'est pas très convaincant, et c'est tout de même très loin du sujet qui nous occupe ...

je note d'ailleurs que vous avez changé d'avis :


Rappeler à l'assurance en face que la faute de la victime a pour effet de vous éxonérer de votre totale responsabilité.

Vous disiez jusqu'ici que la faute de la victime pouvait conduire à un partage de la réparation.. et à une diminution de l'indemnisation de l'automobiliste ? Non ?

Ceci étant, je suis un peu sceptique sur le fait que l'huissier va assigner pour une facture de 1.300 euros ...

Si toutefois l'affaire venait à être jugée par le Tribunal d'Instance, je ne crois pas trop au partage de responsabilité mais ça peut éventuellement être tenté ... à la faveur d'un malentendu sait-on jamais ... dans le cas d'un 50/50 ça ramènerait la facture à 650 euros au lieu de 1300 ...



A suivre ...

Accident vélo voiture sur passage protégé

Je suis bien de votre avis, l'ennui c'est que l'assurance a remis le dossier à une étude d'huissiers, qui m'a adressé une mise en demeure, et c'est pour ça que cela m'effraie de continuer à prouver la faute du conducteur. Je sais aussi qu'un cycliste, bien que soumis au code de la route, reste un usager vulnérable.
Mise en demeure de quoi ? de payer ? quelle somme ? Quel est le montant du litige ? quel est le montant et la nature exacte du préjudice de cet automobiliste ?

Accident vélo voiture sur passage protégé

Bjr FRDA

Le juge qui exonererait partiellement l'automobiliste avec des considérations pareilles au motif que l'automobiliste aurait renversé un piéton sur le passage piéton de la même manière ... car dans son imaginaire un peu fantasmé les piétons et les cyclistes se déplacent à la même vitesse sur les passages piéton .... vous y croyez vraiment ? C'est vrai que certains juges sont particulièrement farfelus et audacieux mais à ce point là .. on peine à l'imaginer ..

L'automobiliste est en droit de penser qu'un cycliste roulant sur un trottoir et qui est à l'approche du passage piéton va peut-être finir par respecter le code de la route et donc descendre de son vélo pour traverser à pied à côté de son vélo plutôt que de traverser juché sur son vélo ... sur le passage piétons ..( la loi pénale étant d'interprétation stricte la "ratio legis" ne laisse pas trop de place à l'interprétation ici ...)

Dans le cas qui nous occupe, le comportement du cycliste semble particulièrement complexe : si on comprend bien la photo mise en lien par le Sémaphore ce cycliste roule sur un trottoir et traverse sur un passage piéton qui se situe à côté de la piste cyclable ... on peine un peu à comprendre son cheminement exact ...


Et puis, le fait qu il s agisse d un vélo ou d un piéton ne change rien dans le fond, car au regard des infos délivrés par notre internaute, si ça avait été un piéton, l accident se serait réalisé de la même manière. Un cycliste qui traverse sur un passage prévu pour les piétons n a pas plus de chance d engendrer un accident que s il s agit d un piéton (mis à part s il roule comme un dingue, mais cela ne semble pas être le cas en l espèce).

Responsabilité suite sinistre à un coisement

Pour les dommages matériels, la loi Badinter dispose en son article 5, « la faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis»

Cette notion de faute renvoie essentiellement aux règles du code de la route, mais également à la notion de faute du droit civil ...et du code civil ...

Stationnement de voitures sur trottoirs

Bjr

L'instance supérieure au dessus du maire c'est :

1. le conseil municipal

2. les électeurs

faux et usage de faux ,vice cachee,et mise en danger

modèle du véhicule ?

kilomètrage ?

prix d'achat ?

date de votre achat ?

cote argus ?

vendeur professionnel ou pas ?

comment avez-vous connu cette vente ? petite annonce ?

date du contrôle technique n° 2 ?

pourquoi achetez-vous une voiture dont le vendeur n'a pas fait établir la carte grise à son nom ?

avez-vous contacté le vendeur après la vente ? oui non ?

Lui avez-vous adressé une LRAR : oui ? non ?

etc .. etc ..

faux et usage de faux ,vice cachee,et mise en danger

Votre récit est trop imprécis ...

Continuez sans moi ...

Bonne chance pour la suite ...

faux et usage de faux ,vice cachee,et mise en danger

Vu le peu d'explications que vous donnez, il est difficile de vous répondre ...

A vous de vous expliquer clairement et précisément ...

N'essayez pas de faire du droit ... racontez simplement l'histoire depuis le début avec toutes les précisions qu'il faut ... et sans cachoteries ....

Divulgation identité du plaignant

Bonjour,

Il est vrai que les policiers, et spécialement les policiers municipaux, sont parfois totalement stupides et n'ont absolument pas à divulguer ce genre de renseignements ...

Pourquoi le font-ils ?

Difficile à savoir ...

Vous pourriez peut-être porter plainte pour violation du secret professionnel mais comme vous n'avez pas de preuves, je suppose que vous ne le ferez pas ...

Gain de temps pour récupération de points

Elles ne sont pas différenciées sur l'ordonnance pénale.
???

Encore une fois, ce que vous écrivez est INCOMPREHENSIBLE .... et INCOHERENT ...

L'Ordonnance pénale, elle ne vous a pas encore été notifiée, donc vous ne savez pas ce qu'il y a dedans ... vous le saurez le 7 octobre, c'est vous qui nous l'avez dit ...

Vous pourriez faire l'effort de vous exprimer clairement ? sinon vous allez continuer sans moi ...

Rue debouchant sur un bateau

sur google map



https://www.google.fr/maps/@48.6073647,7.7575106,3a,90y,186.67h,65.83t/data=!3m6!1e1!3m4!1so0dE08eh3duRxQKH5aLH-A!2e0!7i13312!8i6656?hl=fr

Rue debouchant sur un bateau

Bonsoir,

Cette notion de "trottoir bateaux" ne figure pas dans le code de la route...

Ce que l'on voit sur la photo ne ressemble pas vraiment à un trottoir mais plutôt à un ralentisseur ......

Un trottoir est réservé à la circulation des piétons ce qui n'est pas le cas de cette rue... ni même de cette portion de rue ...

Je dirais donc joker ... et dans un tel carrefour j'aurais tendance à laisser la priorité à droite .. malgré le "bateau ".... et malgré le soit-disant "trottoir" ...

Pourquoi posez-vous cette question ?