PV " Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
Bjr,
Il n'y a pas de photo pour les PV au vol ...
Rien ne vous empêche de dire que vous n'étiez pas le conducteur auquel cas vous serez condamné comme titulaire du certificat d'immatriculation à une sanction pécuniaire sans perte de points ... prévoir environ 300 ou 400 euros ...750 euros maxi ...
17/08/2019
Responsabilité suite sinistre à un coisement
Bonjour Chaber,
Sur les dommages matériels, et notamment la prise en charge des dégats du vélo, vous écrivez exactement le contraire de Morobar et pourtant vous dîtes que son interprétation est "la bonne" ... ?
Vous avez voulu dire que son interprétation est erronée ?
16/08/2019
On voit bien sur la 3ème photo un panneau de sens unique au niveau du rond point.
Bonjour Lag0
Le "rond point" n'en est pas vraiment un sinon la voiture blanche sur google map serait elle aussi en contre-sens, ce qui n'est pas le cas ...
c'est un genre de "demi-rond point"....
google.fr/maps/@48.414588,1.4654689,3a,45.6y,99.73h,84.18t/data=!3m6!1e1!3m4!1sU8OahL0wtBtRq_2ljRTb-Q!2e0!7i13312!8i6656
Ce panneau n'est pas un panneau de "sens unique" mais un panneau de sens giratoire et tel qu'il est placé, il s'adresse plutôt aux véhicules qui sortent de la zone industrielle
16/08/2019
Responsabilité suite sinistre à un coisement
Bonjour Cricout
Vous parlez de priorités, et de responsabilité mais vous n'avez pas encore indiqué :
- la nature et le montant de vos préjudices
- la nature et le montant des préjudices de l'automobiliste ...
Or, il faudrait peut-être commencer par là non ?
Par ailleurs, vous ne répondez pas aux questions de Chaber, vous ne dîtes pas si vous avez fait un constat ... ...
15/08/2019
Responsabilité suite sinistre à un coisement
Bonjour Morabar
Vous aurez du mal à rejetter la responsabilité de l'accident, hors corporel (loi Badinter).
Donc, selon vous, le préjudice corporel est soumis à la loi Badinter donc l'automobiliste est responsable ...
Et pour le préjudice matériel, le juge applique le code civil ?
15/08/2019
Bonjour,
On peine comprendre votre histoire ...
Il faudrait des photos, un plan, etc ...
Si une voiture se gare devant votre portail, la police devrait normalement intervenir ... et s'il y a un problème dans la jouissance du bien loué ce serait à voir avec le propriétaire ...et c'est à la lui de payer la borne rétractable ... ou la modification du portail et de la clôture etc ...
11/08/2019
Comme on vous l'a déjà dit, je crois, si vous avez payé le 30 aout 2016, vous récupérez vos 12 points à effet le 30 août 2019.
08/08/2019
Bonjour,
en tous cas merci de me répondre avec promptitude;et merci de me préciser la date exacte afin que je ne commette pas d'autre infraction qui annulerait ces 3 ans.
Même si vous commettiez une nouvelle infraction, ça ne suffirait pas pour annuler les 3 ans ... Il faudrait au surplus
1. que vous payez l'amende en question avant les 3 ans ..( ce qui serait franchement ballot)
2. que ce paiement soit enregistré avant ces 3 ans ...
08/08/2019
Dépassement à droite .. ?! lol ?
Bonjour,
La courtoisie n'a pour effet de modifier ou d'annuler les règles du code de la route ... Rien de plus maladroit que ces personnes prétendument courtoises qui sous prétexte de courtoisie, et croyant à tort bien faire, vous invitent en fait à commettre une infraction routière telle que violer une priorité à droite, une priorité piéton, etc ...
Si j'avais été à votre place, j'aurais peut-être fait comme vous ... mais j'aurais peut-être aussi tourné à droite pour faire demi-tour plus loin ... Quand on veut garder ses points, il faut mieux assumer l'erreur jusqu'au bout et reprendre la bonne route un peu plus loin ... ça m'arrive parfois, même si le GPS devrait normalement l'anticiper ...
05/08/2019
Dépassement à droite .. ?! lol ?
Bonjour Morobar,
déjà occupée ? comment le savez vous ?
Justement Marauder n'a pas dit si la voie de gauche était déjà occupée par les deux véhicules ou par l'un d'eux lorsqu'il est venu s'installer en tête de la voie de droite ...
Cette précision pourrait pourtant être intéressante ...
Quoiqu'il en soit, si Marauder n'a pas de témoins, il ne pourra pas faire grand chose ...
04/08/2019
2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue
Bonjour Yan06,
Je répondais surtout à Lag0 parce qu'il avait fait des observations intéressantes ..sur la rédaction de l'article R 121-6 ....
Si vous contestez, vous vous exposez à des sanctions plus lourdes encore donc vous prenez des gros risques ... appel ... cassation ....Vous auriez sans doute intérêt à payer les 2 amendes à 90 euros et à tourner la page ... en veillant à ce que votre fille ne recommence pas ..
Si vous voulez vous bagarrer et contester, vous dîtes qu'il ressort de R 121-6 1° que l'infraction relative à l'absence de port de la ceinture de sécurité par un passager ne peut pas être adressée au titulaire de la carte grise sauf s'il est lui-même le passager en question ... ce qui n'est pas votre cas ...
L'infraction du passager, c'est une infraction qui est normalement dressée directement contre le passager, et si celui-ci est mineur, contre le conducteur ... ce qui n'a pas été fait dans votre cas ...
Il ne faut bien sûr pas dire que vous étiez le conducteur .. sinon vous aurez contesté pour rien ...
03/08/2019
Stationnement dans impasse, seul accès au domicile
Bonjour,
A condition qu'il en existe une dans cette commune !
Sinon c'est plutôt la gendarmerie qu'il faudra appeler.
Oui, c'est un peu le problème ... dans ce genre de files ...
trop d'imprécisions ...
Ugo22 est un peu avare en renseignements ... S'il veut aider la mamie, il faudrait qu'il donne bcp, bcp, bcp, bcp plus de précisions ... à tous niveaux ...
Ceci dit, gendarmerie ou police municipale ou police nationale, ça ne change pas grand chose ... et ça revient un peu au même ...
03/08/2019
Stationnement dans impasse, seul accès au domicile
Bonjour Marie
Ugo22 dit dans son dernier post ( 2 août à 15h48 ) que la mairie lui confirmé que la voie est publique .....
La discussion sur le statut de la voie qui a occupé le sujet pendant 2 jours n'est donc plus d'actualité ... La voie est publique ...
La solution simple pour la mamie et pour Ugo22, ce serait d'abord, comme je le lui ai indiqué, si elle n'a pas pu régler le problème en en parlant à sa voisine, de surmonter sa timidité pathologique, et d'appeler la police pour qu'elle fasse son travail et puis ensuite de voir ce qu'il se passe ....
Si le problème perdure, il y aura peut-être des choses à prévoir, mais pour l'instant, on ne peut pas dire grand chose de plus ... Pour régler les problèmes, il faut faire les choses dans l'ordre et commencer par le début ... c'est à dire appeler la police municipale .. et lui demander de traiter à la façon qui sera la sienne .. C'est la police municipale qui proposera ou pas une solution ... et qui verbalisera ... ou pas ...
03/08/2019
Stationnement dans impasse, seul accès au domicile
Non, mais la notion de voie privée ouverte à la circulation publique est une notion très ancienne et qui plus complexe que vous le croyez ... Par exemple, le fait que la mairie prennent en charge les travaux est parfaitement possible dans ce genre de voies ...
Quoiqu'il en soit, c'est pas le sujet ici, puisque c'est une voie publique ... qui appartient donc à la commune ...
Merci SVP de rester dans le sujet ...
02/08/2019
Stationnement dans impasse, seul accès au domicile
Certes son but est d'aller chercher son pain, du moins c'est ce qu'elle va plaider devant le juge ... Mais que ne comprenez-vous pas dans le fait que c'est le juge qui décide de croire ou ne pas croire ce que lui dit le prévenu quant aux motivations qui sont les siennes... ? Un juge connaît l'âme humaine et sait très bien que cette personne pouvait sans doute aller chercher son pain, sans pour autant entraver la circulation ... ce que d'ailleurs elle ne contestera pas ... Donc, elle a profité d'aller chercher son pain pour volontairement entraver la circulation et donc pour satisfaire ainsi son sentiment de toute puissance ... et son mépris des autres usagers, surtout si elle fait la même chose tous les jours ... donc le délit peut très bien être constitué ... c'est comme je vous l'ai indiqué, le juge qui décide de croire ou pas à la thèse que vous défendez du but unique du délinquant ... et de son innocence ou pas ... sans doute parce que vous sous-estimez la complexité et l'ambivalence des motivations des actes des délinquants ... Bien sûr que si des gens mettent des obstacles sur la route pour la bloquer, l'infraction est constituée, mais pour autant elle peut être constituée aussi dans d'autres cas ... moins évidents ...
02/08/2019
Stationnement dans impasse, seul accès au domicile
C'est au juge à apprécier s'ils le font en vue de gêner .. ou pas en vue de gêner ... sachant que l'article L 412-1 ne dit pas que le seul but soit de gêner ... donc il peut très bien y avoir plusieurs buts, et notamment celui de se stationner, mais aussi celui de le faire en gênant autrui .... et donc celui de gêner ... puisqu'il y a parfois des gens qui prennent leurs kifs, en mettant les autres dans la mouise .... ça fait partie du fonctionnement de certains individus ... jouir d'emmerder les autres ... ça existe ...
C'est aussi aux policiers municipaux de voir ce qu'ils peuvent dire et faire ... et si ils estiment ne pas pouvoir verbaliser, ils le diront .... et il faudra alors prévoir peut-être un arrêté du maire d'interdiction de stationner pour toute cette rue ..
02/08/2019
Stationnement dans impasse, seul accès au domicile
Article L412-1
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner
la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie
ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au
passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un
moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des
infractions prévues au présent article encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus,
du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent
article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la
mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L.325-3.
Les délits prévus au présent article
donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.
02/08/2019
Stationnement dans impasse, seul accès au domicile
Bonjour UG022,
Vous savez, ce genre de situation, ça demande de la méthode, de la patience, de la précision, etc ...
Si la mamie n'appelle jamais la police ni la mairie ni ne fait rien, ce n'est pas étonnant qu'il ne se passe rien ...
Donc, il faudrait déjà qu'elle commence par appeler la police municipale pour faire verbaliser les véhicules qui obstruent le passage non ??
Vous devez commencer par le commencement ...
PS : je crois que Goofytoo est en train de manger son chapeau ... il découvre que les impasses peuvent très bien être des voies publiques contrairement à ce que soutiennent bizarrement son maire ou son site d'assurances qui mélangent tout ...et qui confondent tout ... des impasses peuvent être des voies publiques ...des voies privées fermées à la circulation publiques peuvent très bien relier deux voies publiques ...des impasses peuvent être privés ouverts à la circulation publique, etc ... etc ... c'est fou tous ces gens qui inventent des règles de droit qui n'existent pas ailleurs que dans leur imagination ...
02/08/2019
2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue
oui, effectivement, c'est mal rédigé ... et il y a donc peut-être une faille à exploiter ... en soutenant qu'il appartient donc à l'OMP de prouver que c'est le titulaire de la carte grise qui n'était pas attaché ...
02/08/2019
2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue
Bonjour Lag0
La formulation "dès lors que le siège qu'il occupe" semble faire référence au titulaire du CI et non à ses passagers...
Je partage plutôt l'avis de le Sémaphore : R 121-6 1° concerne l'infraction commise par le conducteur, comme celle commise par des passagers ... puisque l'article R 412-1 vise expressément les conducteurs et les passagers ...
02/08/2019
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