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kataga / ID 85318

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

Bonjour Harrounex,

SVP, ne tenez pas compte des posts pour le moins fantaisistes de Morobar.

La requête en annulation devant le Tribunal Administratif d'un refus d'un maire d'abroger une décision illégale malgré la demande préalablement formulée par LRAR de l'administré est une procédure ULTRA classique et ULTRA courante .. C'est le B A BA du droit administratif ...

La rédaction de ce genre de requête ne pose donc aucune difficulté particulière ...

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

Bonjour Harrounex,

Dans votre cas, et à partir du moment où il n'y a aucune signalisation, ni marquage au sol, vous pourriez facilement envisager les 2 recours que je vous ai indiqués ... auprès du procureur et/ou auprès du tribunal administratif après la LRAR de demande d'abrogation ..

La tolérance du maire pour cette infraction avec le motif qu'elle est historique, que les piétons peuvent passer et que le stade est à côté n'a pas de valeur juridique significative ... mais au final c'est toujours les juges qui décident ... et on ne trouve pas de décisions de justice sur ce point ... Cette tolérance est illégale et on imagine mal un tribunal affirmer le contraire ...

Vous devrez joindre à votre dossier un plan, des photos et la copie du compte rendu de séance du conseil municipal.

La procédure devant le Tribunal administratif est parfois assez longue : prévoir 12 à 24 mois ...

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

Bonjour Morobar,

Ce n'est pas le sujet de cette file ... qui est déjà suffisamment complexe sans y ajouter des notions de discriminations ...

On ne voit d'ailleurs pas très bien en quoi une discrimination sur les plaques minéralogiques pourrait, selon vous, être pleine de "bon sens" ...

ça ne sent pas très bon vos histoires ... et vu la façon positive et donc détestable dont vous en parlez, on n'a pas vraiment envie d'en savoir plus ...

Merci SVP de nous épargnez de tout ça ... de respecter la file de Harrounex ... qui pose des questions juridiques tout à fait pertinentes et intéressantes...

Fin de l'échange avec vous ...

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

Bjr

Il s'agit d'une infraction pénale : abus d'autorité (obstacle à l'exécution de la loi) prévue et sanctionnée par le code pénal (article 432-1 ).

Donc plainte par LRAR au procureur de la République avec pièces justificatives jointes.

VOus êtes riverain dans cette rue ?

Vous pouvez aussi adresser une LRAR au maire et à l'adjoint et leur demander de mettre fin à son délit correctionnel en cessant la tolérance illégale qu'ils ont accordées. a défaut de satisfaction, saisir le tribunal administratif dans les 2 mois ..

Suite contrôle routier : positif aux THC

Bonjour,

De toute façon, pour être indemnisé pour le refus, ou le retard de restitution du permis, il vous faudrait prendre un avocat qui vous coûterait bcp plus que les maigres dommages et intérêts qu'il pourrait vous obtenir devant un tribunal ...

Donc ... à vous de voir ... surtout si vous n'avez pas de protection juridique pour ça ...

Le Préfet peut lancer une procédure de suspension après l'expiration des 72 heures ... en urgence ou pas ...

Tenez-nous informé de la suite ...

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Et c'est typiquement une signalisation idiote, non prévue d'ailleurs par les textes.

Une rue ne peut pas être en sens interdit (sous entendu sens unique dans l'autre sens) sauf quelque chose, elle est en sens interdit ou pas ! Pour réserver la rue à une catégorie de véhicules, il y a une signalisation pour cela. Nous en avons déjà longuement parlé.


Tout à fait d'accord...

La signalisation est effectivement absurde, mais l'interdiction d'accès par contre ne l'est pas ...

c'est simplement le panneau B0 qui convient et pas le B1 ...

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Il est courant que des maires fassent n'importe quoi au nom de leur pouvoir de police (exemple récent, interdiction aux agriculteurs d'épandage à moins de 100 m des habitations). Interdire une voie publique aux non-riverains est une privatisation de cette voie et c'est illégal.





Bon, il se confirme que certains d'internautes écrivent n'importe quoi et qu'ils ne savent pas chercher une jurisprudence ...

Par exemple :

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 08MA03574

Considérant que, par arrêté du 9 avril 2003, le maire de Tournefort a réglementé la circulation des véhicules sur la route communale dite chemin de Ciambonson , en prévoyant qu'elle serait interdite sauf aux riverains, qu'il serait interdit de stationner tout le long de la voie et que la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes serait également interdite

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Et quel texte prévoit cela ? Qu'est-ce qui dit que le plombier est un riverain ? Ce n'est pas la définition de riverain que l'on trouve dans le dictionnaire...




Oui, comme l'indique Goofytoo ce n'est pas le code de la route, mais l'arrêté du maire qui peut le spécifier : plombiers, facteurs, etc ...(d'ou la nécessité d'en demander la copie) sans compter que comme le rappelle je crois nihilsio (qui ne dit pas que des choses complètement fausses), le policier a toujours à peu près dans tous les pays du monde un certain pouvoir propre d'appréciation de l'infraction, d'indulgence et d'opportunité qui lui permet dans certains cas de ne pas la verbaliser sans avoir à se baser sur un texte spécifique ...

Une fois encore, c'est lorsqu'il verbalise que le FDO doit justifier d'un texte et se baser sur un texte précis... pas lorsqu'il ne verbalise pas ... (il n'est pas sûr d'ailleurs qu'il aura lu et relu l'arrêté du maire ni qu'il le connaîtrait par coeur).

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

La définition du riverain est problématique. Sont-ce seulement les habitants des immeubles ayant une entrée sur la rue ? Leurs visiteurs en font-ils partie ? Facteur, médecin, plombier, etc. ? Donc oui, si une interdiction ou une autorisation aux riverains peut être fixée par le CR, le CR doit préciser de qui on parle exactement.


Comme déjà dit, les juges font avec le matériau qu'on leur donne ...
S'il y a une définition, ils l'appliquent, s'il n'y en a pas, ils font comme ils peuvent ...

Mais un juge ne pourrait pas dire ... j'applique pas le code parce que le code n'a pas donné la définition ...

Le juge a un pouvoir d'interprétation et il a donc l'obligation de l'utiliser ...

Il faut arrêter de fantasmer et de croire que les lois prévoient et définissent tout à l'avance ..

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

,


C'est le fameux, pouvoir discrétionnaire des maires, contre lequel il est impossible de faire quoi que ce soit.


pas si discrétionnaire que ça ... il y a quand même des limites :

ainsi que des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois après qu'a été découverte une note prescrivant aux agents municipaux de ne pas verbaliser certaines infractions, signée du directeur de la police municipale, M. A..., lequel a affirmé avoir agi sur les instructions du maire dont il a produit une note confidentielle allant dans ce sens ; etc etc ...

-> condamnation pénale du maire

Cass. crim. 21 mars 2018

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

J'ai demandé au maire (photos à l'appui) pour quelles raisons la police municipale n'intervient pas pour verbaliser des stationnements sur le trottoir quasi permanenets dans une voie publique en impasse. Le maire m'a répondu que cela ne gênait aucunement les riverains de cette rue et que n'étant pas moi même riverain, je n'avais pas à formuler de demande d'intervention de la police municipale pour ce problème.



C'est très discutable :

1. si la voie est publique, tout le monde peut s'y rendre et pas seulement les riverains

2. Donc même un non-riverain est en droit de demander que cessent ces infractions ...

Mais je pense qu'il y a bcp de maires qui pensent comme ce maire ... et qui se rendent de ce fait, coupables eux-mêmes d'une infraction pénale en faisant obstacle à l'exécution de la loi parce qu'ils donnent des instructions illégales à leurs polices municipales ... ( mais pas forcément très facile à prouver encore que ...)

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Bjr Nihilscio,

Contrairement à ce que vous affirmez l'infraction n'a rien d'"en pratique inapplicable ..."

Comme Coyotaz l'a rappelé, il est très facile à un FDO d'arrêter tout véhicule qui tourne à gauche et de verbaliser au vu des documents qui lui sont présentés ... Encore une fois, le FDO n'est pas un juge et il n'a pas à se poser les questions du juge ...ni à enquêter ... ni encore moins à les trancher ...

Les adresses des personnes, elles figurent généralement sur le permis, sur la carte grise, sur l'attestation d'assurance ... c'est déjà beaucoup ...

Au surplus, l'interdiction de tourner elle est pour tout le monde sauf riverains ... donc c'est le riverain qui aurait intérêt à annoncer et à prouver qu'il est riverain et non au FDO à prouver que la personne n'est pas riverain ....

Quoiqu'il en soit, je vais arrêter ici cet échange avec vous ... j'attends de voir si on aura ou pas la copie de l'arrêté ... car comme souvent, ce genre de débats déchaine les passions chez les uns ou les autres mais les personnes concernées qui ouvrent le sujet ne suivent pas .... et décrochent très vite .. en omettant de répondre à nos demandes ...

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Conclusion : tant que le panneau sauf aux riverains est en place sous le panneau interdiction de tourner à gauche, il n'y a pas réellement d'interdiction de tourner à gauche pour quiconque.




C'est plutôt l'inverse : tant qu'il y a un panneau d'interdiction, l'interdiction s'applique sauf :

1. si le JUGE PENAL (vous voyez de qui je parle ??) reçoit une exception d'illégalité

2. ou si le Juge administratif prononce la nullité de l'arrêté litigieux ..

Et c'est bien le problème de votre pseudo démonstration : vous affirmez mais vous n'avez aucune jurisprudence qui viendrait à l'appui ...

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Sinon, comme morobar, j'aimerais que vous nous citiez l'article du CR qui définit "le riverain"...




Depuis quand le code de la route devrait comporter toutes les définitions de tout ?

La définition du mot trottoir elle non plus ne figure pas dans le code de la route et pourtant les stationnements sur trottoirs sont interdits non ? et même si personne n'est d'accord sur le sens du mot trottoir, les juges jugent quand même ...

Le boulot du juge c'est d'appliquer la loi : si la loi comporte des définitions il les applique, si elle n'en comporte pas, il fait sans ... et il se reporte au petit Larousse, au Robert, etc ... etc ..

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Bonjour Coyotaz, ...

Avant de vous lancer dans ce genre de discussion et de débat, il faudrait vous procurer la copie de l'arrêté du maire ... ou du Pt du Conseil départemental

Ecrivez un mail à la mairie et demandez la copie en format pdf ... de l'arrêté qui prévoit cette interdiction ... Faîtes en même temps la même demande au Président du Conseil Départemental... ça ne coûte rien ...



Revenez nous voir quand vous aurez la réponse ...

Convocation tribunal pour non dénonciation

Bonjour,

Oui, donc je vous confirme que vous êtes convoqué au Tribunal pour l'infraction d'excès de vitesse et pas pour celle de non-dénonciation ..

Il n'est d'ailleurs pas exclu que votre employeur soit convoqué également ... puisque c'est lui qui vous a désigné...

Merci SVP de ne pas tout mélanger ...

Convocation tribunal pour non dénonciation

Bonjour

Vous mettez en titre que vous êtes poursuivi pour non dénonciation ....??

Vous êtes sûr ?? Vous êtes plutôt poursuivi pour excès de vitesse de moins de 30 km/h et vous risquez donc les condamnations encourues pour excès de vitesse ...de moins de 30 km/h

Permis sans solde de points

Bonjour,

Encore un de ces types paumés qui vient, qui s'inscrit, qui pose sa question et qui ne revient même pas pour donner la suite ....

Permis sans solde de points

Bonjour,

Demandez un relevé intégral afin de voir quelles y sont les mentions relatives à la notification de la lettre 48SI ...

C'est cette notification qui est importante pour savoir si vous êtes ou non en droit de conduire ...

Accident vélo voiture sur passage protégé

Encore une histoire dont on ne saura jamais la ...suite ni encore moins ...la fin ....

On a perdu Cédric74 ...