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kataga / ID 85318

Comparution au tribunal de Police suite excès de vitesse

Bonjour Tisuisse,

- soit il est impossible de reconnaître le conducteur (photos de dos) et vous resterez responsable pécuniairement du montant de l'amende qui sera fixée par les juges. Cependant, vous échapperez à une suspension d permis et au retrait de points.

Je vous conseille vivement de vous prendre conseil auprès d'un avocat.


???
On peine à comprendre ...votre analyse de ce dossier ..
L'employeur ayant fourni une attestation, il n'y a pas de responsabilité pécuniaire ici ...

Verbalisation pour stationnement

Bjr,



Le véhicule est au nom de son beau père ,


Donc ce n'est pas le fils qui a reçu le PV c'est le beau père du fils..
Soyez claire et précise SVP ...

Contester amende alcoolémie 0,28mg/l air

Bonjour,

Non j'ai 5 points actuellement, l'amende d' alcoolémie fait 6 points et j'attends celle de la vitesse, 2 points, donc ça fait 8 points. 5-8= -3 points.
Le stage en donne 4, j'aurai 1 point.
Mais les 2 amendes + le stage ça fait 350euros j'ai aucun moyen de les trouver c'est même pas ce que je gagne par mois. J'ai un demi rsa couple soit 345euros par mois. Dans moins de 15 jours les amendes auront augmentés j'ai pas le temps de trouver l'argent




sachez au surplus qu'il faut prévoir plusieurs semaines entre le stage et le paiement de l'amende car le stage n'est pas validé le jour même ....
quelle était la date de la dernière infraction ?

Contester amende alcoolémie 0,28mg/l air

Bjr,
Rien ne vous empêche de faire un stage qui vous ferait remonter à 9 points ... à moins que vous ne nous disiez pas tout ...

Stationnement dangereux contestation

@ Tisuisse

L'infraction ayant été commise le 22 août 2017, la prescription de 1 an s'applique, non pas à compter de la date de l'infraction, mais à compter de la date du dernier acte juridique émis et, dans votre cas, de la date de transfert de votre dossier, suite à votre contestation, au Tribunal de police de Versailles et, là, il y a moins d'1 an, donc votre affaire n'était pas prescrite.

???
Pas du tout, c'est un hoax ...
La prescription s'applique à tous les actes de procédure que ce soit le dernier ou pas ...
Il faut donc remonter toute l'historique des actes depuis la date de l'infraction ... jusqu'à la date du jour ... chaque évènement interruptif redémarrant le compteur des 12 mois à zéro ...
Quoiqu'il en soit l'affaire a été classée ... peut-être d'ailleurs, justement en raison d'une prescription ...

Stationnement dangereux contestation

ok merci

Verbalisation a la volée

Bonjour

Comme déjà expliqué plusieurs fois, le NATINF est un instrument statistique qui n'a aucune valeur juridique ni aucun intérêt juridique particulier ...

On a d'ailleurs jamais vu un juge annuler une procédure pour erreur de NATINF ... ou de non concordance avec la "littérature NATINF"

Le raisonnement de le Sémaphore qui est très largement basé sur des notions non juridiques de Natinf peut donc difficilement convaincre qui que ce soit ... et certainement pas des juges professionnels ..

Au surplus, ce raisonnement est contredit par la quasi totalité des PV radars et des PV au vol... soit plusieurs millions de PV par an ...

Comment se fait-il qu'aucun juge ne se soit jamais prononcé sur la pertinence du raisonnement de Le Sémaphore ?

Protester une amende pour envoie à un mineur

Maintenant que l'huissier a déjà ponctionné le compte de ce mineur, l'affaire est close et l'OMP ne répondra pas à cette demande.




Peu importe ce que l'huissier a ponctionné ou pas ponctionné, les AFM sont attaquables en incident contentieux jusqu'à la prescription de la peine sauf si un délai plus court a commencé à courir ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Par contre, lorsque la saisie est faite, il convient de contester par LRAR auprès de l'OMP sans perdre trop de temps.
Vous confondez sans doute avec le paiement VOLONTAIRE d'une amende forfaitaire ...
Vous faîtes une erreur qu'on voit malheureusement souvent sur les forums ... c'est une légende urbaine .. l'exécution d'une AFM ne met pas fin à l'instance ...
On peut très bien payer une AFM et la contester ensuite ...à condition de le faire dans les délais prévus par la loi.. c'est à dire ..30 jours ...

Protester une amende pour envoie à un mineur

Bonjour,



Ma question : ont-ils le droit d'envoyer à un mineur une amende alors que moi je pense que cela aurait dû m'être adressé, ne portant pas le même nom de famille. Et, depuis 1 mois, le nom de mon fils est inscrit sur la boite aux lettres, chose que je n'avais pas faite avant.

Ai-je des recours pour contester cette amende, n'ayant rien signé au moment des faits et que cela a été adressé à mon fils et non à mon nom ?

Merci d'avance de m'éclairer car, de nouveau, ils ont saisi le PEL de mon fils, chose, à mon avis, aberrante.




Il faut écrire par courrier recommandé avec avis de réception à l'OMP (Officier du Ministère Public), contester l'amende et demander l'annulation du titre exécutoire (l'Amende forfaitaire majorée)...ainsi que le classement sans suite ... ou à défaut, d'être jugé ..
Dans le meme courrier, vous lui demandez la copie du titre exécutoire, puisque votre fils ne l'a jamais reçu.

Dans ce dernier cas, votre fils sera jugé par le Tribunal des Enfants ...

Protester une amende pour envoie à un mineur

Bonjour,




C'est donc le conducteur qui doit être verbalisé, pas le passager mineur...


Cet article ne dit pas que le passager mineur, âgé de 15 ans, n'est pas punissable ... il dit simplement que le conducteur est punissable ... mais ça ne dispense pas le passager âgé de 15 ans, de sa propre responsabilité pénale ...

Verbalisation a la volée

Bonjour,

La contestation sur ce motif me semble avoir bien peu de chances de prospérer.



oui ... étant souligné que personne ici n'a jamais vu un jugement d'un tribunal de police ou d'une Cour d'Appel qui aurait validé une analyse de ce type ... alors pourtant qu'il y a des millions de PV qui sont rédigés comme ça ...

Stationnement en aire piétonne

Bonjour,
Une recherche hypothécaires se fait par étapes de chacune plusieurs jours :
- dans un premier temps on vous donne une fiches d'immeuble ou de propriétaires qui vous permet de connaître les références des publications des actes successifs ..
- en ensuite, donc après avoir reçu la fiche d'immeuble, vous demandez lesdits actes ..

Donc à la fin, vous pouvez avoir la totalité des actes de propriété de cette personne... anciens comme plus récents ... (parfois, il faut aussi faire une recherche sur la propriété voisine ... ou remonter dans l'historique des anciens actes)

Concernant le marché des travaux vous pouvez demander à accéder en consultation sur place à la totalité du dossier du marché. quand vous aurez le dossier sous les yeux, vous verrez s'il y a des documents intéressants pour le litige, vous les notez, et vous en demandez copie par écrit...

Pour ce qui est de saisir le tribunal administratif, ça paraît un peu compliqué puisque les faits remontent à plus d'un an ...

Si vous avez les preuves, Vous pouvez toutefois demander par LRAR au maire que Mr B... rembourse la commune du montant des travaux dont il a bénéficié indûment et saisir le tribunal administratif en cas de refus du conseil municipal d'exiger ce remboursement.

Stationnement en aire piétonne

Bjr,




A ce stade (arrangements entre la mairie et M.B), ne faut il pas aller plus haut afin de dénoncer ces irrégularités et cette mauvaise foi? (tribunal administratif, préfecture , hypothèques?)


Il vous manque toujours un certain nombre d'éléments et notamment l'élément principal c à d l'acte administratif litigieux qui n'a toujours pas été publié ... les titres de propriétés de Mr B pour les 15 et 17 rue du vieux puit ... le dossier des travaux que je vous avais invité à aller consulter en mairie etc ...

Stationnement en aire piétonne

Sur cet emplacement, il y a une voiture en stationnement tous les jours (d'un voisin d'un certain âge habitant la rue. Les voisins d'en face du 15 l'autorisent à se garer mais lui demandent de partir quand ceux du 16 arrivent) et on ne le verbalise pas ni lui ni les propriétaires du 16 ou quelqu'un d'autre (nous compris quand on arrive à s'y garer!)


si nous parlons bien du même emplacement c'est à dire dans l'angle du 14 et du 16 de la rue de la Tour, c'est un emplacement public qui, jusqu'à preuve du contraire, appartient au public ... et donc personne ne peut s'y garer ... ni autoriser qui que ce soit à s'y garer, .... et la police devrait y verbaliser systématiquement tous les véhicules qui s'y trouvent ...
C'est UNIQUEMENT pour l'emplacement qui est en face du 15 et du 17 de la rue du vieux Puits qu'il peut y avoir effectivement contestation.. puisqu'il y a un droit de propriété sur le sol qui est constaté par un acte dont on n'a pas encore la copie ...

Stationnement en aire piétonne

Oui, vous le savez, mais moi, pour comprendre, j'aimerais quand même savoir ce qu'il se passe dans cet angle ...opposé ... est-ce qu'il y a une voiture en stationnement ? est-ce qu'elle est verbalisée ?

Stationnement en aire piétonne

Bjr
Tant que vous n'avez pas un dossier complet, vous ne pouvez pas dire grand chose de plus ... que ce qu'on a déjà dit .. On verra la suite avec les nouveaux documents qu'ils vont vous remettre ...
Si j'ai bien compris il y a quand même un angle droit en face qui n'est pas privé .... et donc, comme JE VOUS L'AI DEJA DIT, ils peuvent verbaliser dans cet angle opposé ..
Ce sera peut-être votre seule consolation ...

Non respect cédez le passage

Bjr,
Il vous faut commencer par faire un devis pour la réparation de votre véhicule et l'envoyer par LRAR à cette personne et à son assureur ..

Contestation exces de vitesse - pluie

Bonjour,


En fait je suis exaspérée de la façon de faire. Tout est fait pour que l'auteur de l'infraction n'ait pas tous les éléments en sa possession pour préparer une éventuelle contestation (devoir demander le cliché, devoir contester d'abord pour avoir plus de détails etc). Et en plus il faut encore réclamer son remboursement après consignation si la procédure est annulée...
Bref, j'y vois maintenant plus clair et vais donc me résoudre à régler la contravention.

Oui, mais c'est un peu le principe même de la transaction pénale dans tous les pays du monde où elle existe : en contrepartie d'une peine moins lourde ....(45 euros dans votre cas) vous renoncez à vérifier, à contester et à certaines choses ... encore que vous auriez pu demander la photo qui était gratuite et ça ne vous coûtait que le prix du timbre ...

Stationnement en aire piétonne

Bonjour,
Sur le cadastre, ce sont les numéros 15 et 17 de la rue du vieux puits ..
Les numéros au cadastre des parcelles ayant changé, ça devient un peu compliqué de s'y retrouver ...
Il y aurait donc deux propriétaires concernés :
Monsieur B, 17 rue du vieux puits, cadastrée AA362 anciennement AA83 qui est le bailleur
Madame B, 15, rue du vieux puits, cadastrée AA84

ça semble assez confus ... tant que les actes de cession entre la commune et les consorts B n'auront pas été signés et publiés aux hypothèques, il sera difficile d'y voir plus clair ...

Reste la question du déclassement de la voirie et donc du domaine public ...Si l'enquête publique n'a pas été faite et n'est pas faite, c'est un souci qui pourrait bloquer durablement le dossier ... et la rédaction de l'acte d'échange..

Par ailleurs, on comprend mal pourquoi ne pas payer et recevoir le prix fixé par les domaines de 70 euros le mètre carré. On voit mal quelle règle imposerait que dans un échange les frais soient plutôt pour l'un que pour l'autre ? au surplus, ici, contrairement à ce qu'indique le conseil municipal, il n'y aucun échange puisque ce sont en réalité deux ventes distinctes : la mairie qui achète 8 mètres à Monsieur B et la mairie qui vend 19 mètres à madame B.

Il faudrait savoir si monsieur et madame B ont des liens de parenté ou quelconques avec des élus du conseil municipal ?

Ordonnance pénale : Question sur réception du courrier

Bonjour Okam,


Quelle est la date de cette ordonnance pénale ?
Combien de points avez-vous sur votre permis actuellement ?
Date de votre dernier stage ?
Date de votre permis ?
Conduite accompagnée ou pas ?
avez-vous déjà perdu des points auparavent ?