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kataga / ID 85318

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Bjr Klift,

Une des grosses erreurs que vous avez faite c'est que vous avez à la fois contesté et en même temps demandé une photo...

Vous ne vous rendez pas compte, mais dans le cerveau restreint de la personne qui vous a lu ça a donc disjoncté car c'est un cerveau d'un personnel administratif de base qui peine à traiter deux demandes différentes simultanément ... et qui du coup, n'en traite aucune ... et qui d'ailleurs est un peu choisi pour faire l'idiot utile ... et donc vous taxer indument d'une amende forfaitaire majorée

Au surplus, c'est un peu ballot car on voit pas très bien de quel photo vous parliez ... les FDO n'ont pas un appareil photo ni une caméra sur le buste pour filmer et photographier tout, même si peut-être ça viendra un jour ?

Si vous avez des preuves que vous ne pouvez pas être l'auteur de l'infraction, il fallait les communiquer et les joindre au dossier ...

Jeux de balle sur place publique

Bjr



merci pour ces nouvelles précisions, donc à priori, jouer au ballon dans la rue est autorisé !




Non, il n'y a pas la mention des jeux de ballons, ni jeux de boules, ni aucun jeu dans le code de la route, mais ça veut pas dire qu'ils sont "autorisés"

Les articles que je vous ai donnés disent plutôt le contraire ...

Quand ils vous disent que les piétons doivent être sur les trottoirs ça me parait quand même assez clair non ? que voulez de plus ?? qu'un interdise les jeux aussi sur les trottoirs ?

Dans ce cas, il faudrait en effet un arrêté du maire

Jeux de balle sur place publique

Bonjour Prober,

Je ne vois pas d'article qui interdirait les jeux de ballons

Je vois par contre :

I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.

R 412-34

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278116/

R 412-35

Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires.

R 412-39

Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d'une place ou d'une intersection à moins qu'il n'existe un passage prévu à leur intention leur permettant la traversée directe.



+ mise en danger délibérée de la vie d'autrui R 223-1 du code pénal

Stationnement FPS Majoré

Bjr

Je ne comprends pas le récit ?

Il y a eu plusieurs FPS ou c'est une seule et même infraction ?

Je ne vois pas très bien quel serait le rôle de l'OMP ici ? l'OMP ne peut rien pour un FPS .. vous mélangez un peu tout non ?

Si vous ne suivez pas la procédure énoncée, vous risquez effectivement une irrecevabilité

Evidemment que ces FPS ne peuvent être annulés qu'en suivant la procédure du contentieux du stationnement payant ... Pourquoi voulez-vous absolument faire autre chose ?

a propos de la consignation, on peut se demander si le site de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant est à jour : peut-être que non ?



https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/expose-de-la-procedure/requete-h45a34.html

Carte grise ancien propriétaire

Bjr


J ai acheter un van pour chevaux , ce van a été vendu 2 fois avant moi sans avoir refait la carte grise
La carte grise est au nom du 1 er vendeur
J ai les 2 certificats de cession de véhicule
Comment faire ma carte grise ?
Je suis prête pour payer les cartes grises précédentes

Vous êtes sans doute d'une nature optimiste ?

Bonne chance pour la suite ... N'hésitez pas à venir nous raconter ...

Stationnement impasse

Bjr

Lisez les actes ... lisez les contrats ... vous trouverez votre réponse .. on ne peut pas le faire à votre place ... puisqu'on n'a pas ces documents ...

Suspension du permis de conduire en probatoire (moins de 6 mois démarches)

Pour les points, c'est plutôt dans une prefecture ou une sous préfecture qu'il faudrait vous renseigner ...et demander un relevé intégral.

On peut aussi faire la demande par courrier en joignant une enveloppe affranchie au tarif recommandé

Suspension du permis de conduire en probatoire (moins de 6 mois démarches)

Les 6 point ont déjà été retiré
Aucune raison de les retirer une deuxième fois

Suspension du permis de conduire en probatoire (moins de 6 mois démarches)

Bonjour,

Vous avez 2 points et vous avez un stage obligatoire à passer qui vous donnera 4 points, ce qui vous fera remonter à 6 sur 8 ;

Le stage vous permettra de vous faire rembourser l'amende

Contestation pv, photo à l'appui.

Bonjour


Bonjour, j ai reçu un pv pour franchissement de ligne blanche dans une rue dépourvue de ligne j'ai envoyer la photo pour preuve. Est-ce possible qu'il la rejette ?


Bah, c'est un peu léger comme preuve ...

Une photo ne suffit pas ... il faut d'autres preuves : témoins, écrits, etc ...

Tenue réglementaire obligatoire portée par les gendarmes

Bonjour Lag0


Nous sommes d'accord sur ce point, la cour de cassation l'a déjà rappelé,

Pourriez-vous nous préciser ce que la Cour de Cassation a rappelé exactement ?
Car, dans la décision à laquelle je pense (Cass. crim. 20 septembre 2011 n° 10-85473), la Cour de Cassation n'a pas dit exactement ce qu'affirme Tisuisse ... Elle a au contraire indiqué que le PV rédigé dans ces conditions ne vaut pas PV mais vaut juste à "titre de renseignement" ... ce qui n'est pas exactement la même chose ...
Comme dirait Tisuisse, en droit, il faut appeler un chat .. un chat ... et un renseignement n'est pas un PV ... qui a la force juridique d'un PV
Dommage que Tisuisse ne s'applique pas à lui-même les bonnes règles de nommage ... et les bonnes définitions juridiques ...

Invalidation du permis de conduire

Bonjour ESP,





Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]

Si notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations, je ne vois pas très bien ce qui fait tant rire dans cette file le superviseur que vous êtes ...

D'une part, le propos est complètement à côté des préoccupations de BrassJess qui n'est pas venue ici pour se renseigner sur le mariage, le concubinage, le PACS etc ...

D'autre part, le propos est hyper moralisant, indiscret et condescendant ...

Enfin le propos est factuellement et JURIDIQUEMENT FAUX ... ainsi contrairement à ce qui est dit, la notion de "conjoints pacsés" existe en droit français dans de nombreuses jurisprudences, y compris de la Cour de Cassation ... ! le mot conjoint n'est pas réservé en droit aux seuls époux mariés ...

Pour donner des cours de droit, il faut avoir les connaissances kivonbien

PS : j'avais fait un post de réponse à Tisuisse parfaitement conforme à la charte, il a disparu ... Ce n'est pas la première fois que des posts sont censurés au seul motif d'avoir commis le crime de dire le contraire de Tisuisse ...!! Comme d'habitude, je me doute que je n'aurai aucune explication ....

Vice de forme ou pas ?

Bonjour Tisuisse,


Vous avez contesté, l'OMP, qui est un magistrat, a deux solutions à sa disposition : classer sans suite ou transmettre le dossier au tribunal compétent. L'OMP a donc transmis au tribunal.




L'OMP qui est un ... magistrat !!

De la part de quelqu'un qui dit qu'il faut appeler un chat un chat, dire d'un OMP, policier de par son fonction, qu'il serait "un magistrat ...." ça laisse perplexe ...

Vous pourriez nous citer vos sources ...

Voiture, carte grise, et assurance, plusieurs noms

Bonjour,

Merci de l'info même si je peine un peu à comprendre ... la logique qui a été suivie ...

Avec cette façon anormale de procéder, il va y avoir deux fois les frais de cartes grises au lieu d'une ... et donc deux fois le paiement des droits ... puisque deux ventes successives ...

ça me parait pas très logique ... et il aurait sans doute été possible de procéder autrement ... pour éviter le paiement de deux fois les droits ... surtout si c'est juste un problème de formulaire qui manquait au vendeur ... Ce professionnel ne pouvait pas se le procurer ce formulaire de cession ?

Quant à refaire une carte grise lorsque la personne propriétaire obtient le permis il me semble que :

1. ce n'aurait pas été une obligation

2. ce n'aurait pas été le même tarif

Invalidation du permis de conduire

Bonjour ESP,

Honnêtement que Brassjess soit l'épouse, la soeur, la grand mère, la fille, la concubine ou même sans lien avec l'intéressé, ça ne change rien au problème, étant rappelé que ici, nous répondons aux questions de tout le monde ... y compris ceux dont un copain de bistrot qui a un copain de bistrot qui a reçu tel ou tel PV pour feu rouge .. etc ...

Je ne vois donc pas l'intérêt de soulever ce genre de questions ...

Pour ce qui est d'utiliser les bons termes juridiques, je suis tout à fait d'accord, et j'ai mille exemples en tête où la question des bons termes juridiques s'est REELLEMENT posée ... ce n'est pas le cas ici ...



Fin de l'échange

Invalidation du permis de conduire

Bonjour



Autant utiliser les bons mots, en droit c'est très efficace.

Votre "conjoint" n'est votre conjoint que si vous êtes mariés or, à aucun moment vous faites mention de votre "mari". Nous pensons donc que vous êtes en couple libre et de ce fait il s'agit de votre compagnon, votre concubin, pas de votre conjoint.




???


1. Ce n'est pas le sujet ici .. et un manque de délicatesse de votre part ... déjà signalé à de nombreuses reprises ...

2. Le mot "conjoint" désigne dans le langage courant l'époux, le concubin et le Pacsé ( voir wikipedia )
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conjoint

Voiture, carte grise, et assurance, plusieurs noms

Ce n'est pas l'avis des magistrats. La carte grise n'est qu'une "présomption de" et non une "certitude de". Seuls la facture ou le certificat de cession apportent la preuve formelle de propriété.

Oui, la carte grise est une présomption et je ne vous ai jamais dit le contraire ... cette présomption est généralement exacte et fondée et se vérifie dans 99% des cas ...

La facture n'est pas un titre de propriété mais une simple présomption .. qui doit être corroborée par d'autres éléments concordants ... Elle est moins probante que le carte grise puisque le véhicule peut avoir été donné ou vendu depuis la date de la facture ... Elle n'est pas une preuve formelle ni suffisante ...

quant au certificat de cession, c'est encore plus faible que tout le reste puisque n'importe qui peut se procurer un CERFA de certificat de cession et le remplir en se présentant mensongèrement comme propriétaire ..ou acquéreur ..

Si vous avez des jugements qui confirment vos affirmations, montrez-les ...

Voiture, carte grise, et assurance, plusieurs noms

rappel : dans 95% des cas la carte grise ou certificat d'immatriculation suffit amplement à établir et prouver la propriété d'un véhicule immatriculé ... Par contre, n'avoir pas son nom sur la carte grise serait un lourd handicap pour la compagne qui voudrait se voir reconnaitre sa propriété sur un véhicule ....qu'elle aurait acheté ... et dont le nom du fils apparaîtrait comme "propriétaire" sur le certificat d'immatriculation ...

Contrairement à la légende urbaine, et si on veut préserver la paix des ménages, la carte grise a toujours été et reste un élément de preuve très important et en tous cas essentiel ...pour établir la propriété d'un véhicule ... sachant qu"en matière de meuble, la possession vaut titre" (2276 du code civil) .. et que c'est au final le juge qui décide qui est ou pas le propriétaire en cas de litige ... au vu des preuves concordantes ou pas qui lui sont soumises ...

Il faudrait vraiment être très mal conseillé pour acheter un véhicule pour soi et mettre le certificat d'immatriculation au nom du compagnon à la rubrique "propriétaire"...!!!

Voiture, carte grise, et assurance, plusieurs noms

Bonjour,

Contrairement à ce que vous a indiqué Tisuisse, il me semble que la compagne peut parfaitement acheter à son nom et faire la carte grise avec son nom en tant que propriétaire du véhicule, mais par contre il faut fournir le nom de votre fils quelque part puisqu'elle n'a pas de permis ... C'est donc votre fils qui recevra et qui paiera les amendes ...

Savoir quelles cases remplir de quels formulaires et avec quels justificatif ce sera à vérifier le moment venu ... Personnellement, je n'ai pas ces renseignements ...

Il s'agit d'une réforme récente remontant à 2 ou 3 ans ...

Quand vous aurez fini les démarches, merci de venir nous donner les réponses ...

STOP grillé : contestation verbalisation pour lieu inconnu

Bonjour Tisuisse


ar ailleurs, rien ne vous interdit de demander au Préfet, l'arrêté, ou les arrêtés, instituant les STOP sur cette dépatementale. Si absence d'arrêtés, la verbalisation deviendrait sans fondement, entraînant la relaxe. Si ce n'est pas le cas, vous risquez, outre une amende pouvant grimper jusqu'à 750 euros maxi (maxi jamais prononcé, rassurez-vous) plus les 31 euros de frais fixes de procédure, une suspension du permis (maxi, là encore, jamais prononcé, de 3 ans). Viendra ensuite le retrait des 4 points de l'infraction.




2 erreurs :

- c'est au Pt du Conseil Général qu'il faut s'adresser pour avoir la copie de l'arrêté concernant la police de la circulation d'une route départementale

- mais ça ne sert à rien de faire cette demande car l'infraction est constituée du seul fait du non-respect du panneau, même si l'arrêté n'existe pas ...