Terrain enclavé et droit de passage
bonjour,
Toujours, je ne sais pas, bien malin celui qui connait toutes les décisions prises sur le territoire...
A partir du moment où c'est inscrit dans le Code de l'urbanisme, non seulement c'est applicable partout mais de plus ça rend inopérant la partie de l'article du Code Civil, pour celui qui chercherait à créer une servitude puis à la faire supporter par son voisin qui n'en est nullement responsable.
04/04/2018
Incohérence entre coefficient et catégorie de poste, quel preavis
bonjour,
C'est celui qui est indiqué en toutes lettres sur le bulletin de salaire donc : agent de maitrise.
Sauf si sur vote contrat de travail que vous avez signé à l'embauche est indiqué ouvrier auquel cas c'est la mention du contrat de travail qui s'applique.
03/04/2018
Terrain enclavé et droit de passage
En revanche, de nos jours, la division de parcelle est souvent conditionnée par l'administration à la possibilité de créer un accès sur le terrain divisé
En revanche, de nos jours, la division de parcelle est toujours conditionnée par l'administration à la possibilité de créer un accès sur le terrain divisé.
03/04/2018
Terrain enclavé et droit de passage
bjr,
Nous désirons vendre une parcelle de notre terrain et de ce fait il sera enclavé
.. Nous avons demandé un droit de passage aux voisins .... Ce serait le chemin le plus court ....Un des voisins s'y oppose. ....
A l'heure actuelle, avec l'augmentation du prix du foncier, et la suppression du COS dans les PLUs, il existe un grand nombre de propriétaires , comme vous-même, qui envisagent la solution de se séparer d'une partie de leur parcelle de terrain constructible, pour la revendre à un tiers.
Lorsque la façade sur rue est insuffisante, le souci vient forcément de devoir mettre en vente un terrain qui n'a plus d'accès à la rue.
C'est bien entendu au propriétaire qui effectue la division, aidé par son géomètre, de prendre toute mesure, sur son propre bien, pour désenclaver la partie de terrain à vendre.
et nous pensons que c'est l'article 684 qui s'applique
Ce serait trop facile de compter sur une hypothétique loi, pour faire supporter cette contrainte à un voisin ! [smile4]
Il faudra supporter les travaux de voirie. Cela coûtera minimum la moitié de la valeur du terrain
C'est votre seule solution.Sinon, renoncez.
03/04/2018
Changement date de paiement du loyer
bonjour,
Vous ne pouvez rien faire, car c'est la date indiquée dans le bail qui s'impose.
Vous pouvez juste essayer de négocier de payer le 15 du mois, en lui proposant d'accepter une petite augmentation du loyer, suite à un arrangement à l'amiable entre vous deux.
02/04/2018
Extension de mon voisin qui empiète sur notre toiture
Vous avez mal lu, il n'y a pas empiètement de la part de Caro62230, au contraire, son voisin lui reproche une construction en retrait de quelques cm
oui, corrigé.
02/04/2018
Extension de mon voisin qui empiète sur notre toiture
bonjour,
, l'entreprise de notre voisin nous dit que notre extension n'est pas aux normes car c'est soit en mitoyenneté soit avec 3 m de distance.
En matière de droit et de justice, il est interdit de se faire justice soi-même.
En empiétant sur votre toiture avec sa nouvelle construction, le voisin commet une infraction. Peu importe qu'il justifie la "légitimité" de son infraction, en "se faisant justice" d'une erreur de quelques centimètres sur l'implantation de votre maison, que vos anciens propriétaires auraient fait, il y a plus de 15 ans !
En assignant ce voisin ,pour demander la démolition de sa nouvelle toiture,à l'aide des photos prises récemment et d'un constat d'huissier, le tribunal tiendra compte uniquement de ces pièces et ne prendra pas en compte les arguments du voisin prétextant que votre maison n'est pas tout à fait conforme au permis déposé il y a 15 ans.
Car cette marge laissée par votre ancien propriétaire pourrait, éventuellement, faire l'objet d'un autre procès mais avec très peu de chances de vous voir condamné à quoi que ce soit, puisque vous n'empiétez pas chez le voisin et que c'est déjà trop ancien pour lancer un procès.
mais pour lui, c'est nous qui ne sommes pas en règle...
Voilà, il méconnait le fonctionnement normal de la justice. Il pense que votre maison n'est pas en règle et il se fait justice lui-même. Il est à 100% dans son tort et son comportement sera condamné par les juges.
02/04/2018
Appartement inconnu sur le toit de l'immeuble
bonjour,
Vous vous trouvez dans le cas de l'achat d'un bien, qui est partiellement squatté et où le vendeur a commis la négligence de ne pas s'y interesser.
En résumé, votre cas est similaire à un acheteur qui s'apprêterait à acheter un terrain sur lequel séjournent illicitement des caravanes ou à celui qui achète une maison occupée par des habitants sans droit ni titre.
C'est une procédure d'expulsion qu'il faut demander avant de signer, puis faire procéder à la démolition de la construction illicite.
Comment est alimenté ce logement illicite en eau, gaz electricité , comment est il raccordé pour l' assainissement ?
01/04/2018
Acte de notoriété et attestation dévolutive
bonsoir,
Deux mois d'attente, d'interrogation (y compris sur ce site) et d'énervements après la remise de l'acte de notoriété, pour qu'enfin les comptes soient débloqués
Si vous aviez écouté nos conseils, et aviez autorisé votre notaire à percevoir les fonds de la banque, puis à vous les reverser, vous seriez depuis longtemps sorti de tous ces tracas !
31/03/2018
Depot sauvage pres des bennes collectives
bonjour,
Les agents de voirie assermentés qui constatent des dépôts sauvages sur la voie publique, sont autorisés à collecter des éléments de preuves, désignant la provenance des déchets et donc l'auteur de l'infraction.
Vous avez été identifié donc la ville a relevé dans le contenu des dépôts sauvages des éléments d'indice vous accusant d'être l'auteur des dépôts et passible de l'amende forfaitaire.
31/03/2018
bonjour,
Oui, car toute agence de gestion locative sérieuse, fournit au client bailleur, un dossier complet.
De plus, vous serez amené à signer le bail, dès que l'agence aura trouvé un locataire, et vous en aurez une copie.
Pour les critères de recherche de locataire, je vous conseille de demander à l'agence d'exiger un locataire qui accepte le prèlèvement du loyer sur son compte bancaire à date fixe[/s]
Le paiement du loyer par envoi d'un chèque ou en espèces directement à l'agence, dans la majorité des cas..... ça ne fonctionne pas, et ça aboutit à des retards de paiement importants et à des contentieux juridiques.[/s]
N'oubliez pas que tant que l'agence n'a pas reçu le loyer, vous ne serez pas payé et le locataire sera, lui ,dans le logement.
31/03/2018
Héritage et meilleure protection
bonjour,
Concernant la résidence conjugale du couple, madame a le droit à une occupation viagère
Non, parce qu'ils ne sont pas mariés sous le régime de la communauté de biens mais avec un contrat qui stipule qu'il y a séparation de biens. Donc chacun n'est propriétaire que de sa part et en cas de décès, les héritiers deviendront pleinement propriétaires de la part du défunt.
28/03/2018
Héritage et meilleure protection
bonsoir,
Comme vous êtes mariés avec contrat de mariage (stipulant la séparation de biens), vous conserverez la moitié de votre maison en pleine propriété, si votre mari venait à décéder. Mais les enfants de celui-ci, deviendraient par héritage, propriétaires de 50% du bien acheté en commun (et de la totalité de l'autre bien acheté par votre époux seul) et ils pourraient vous réclamer un demi-loyer pour continuer à occuper cette maison dont vous ne possédez que 50%.
Un testament pour avoir l'usufruit, sans payer de loyer, semble impératif dans votre cas.
Plus dangereux pour vous, si les enfants veulent carrément vendre la maison. La loi leur permet de le faire car "nul n'est obligé de rester en indivision".
Idem si vous décédez avant votre époux. Sans testament, vos frères et sœurs hériteraient de 50% de la maison et pourraient avoir envie, ensuite, de vendre.
27/03/2018
bjr,
Bis repetita sur l'origine de la différence.
.
Ce qui fait qu'en ayant cotisé au plafond de la SS pendant 25 ans, c'est à tort que vous pensez que votre retraite sera égale à 50% du plafond actuel.
.
Peut-être .....mais cette explication n'est pas du tout l'objet de la question posée par rvmn.
Pour son cas, la CARSAT ne prend pas en compte les rémunérations pour lesquelles il n'a pas cotisé.
Ce qui est logique et complètement normal.
27/03/2018
Bonjour,
Oui c'est ça la CARSAT considère non les revenus annuels, mais la ligne cotisation vieillesse qu'ils totalisent annuellement
Comme je vous le disais précédemment, ainsi que pragma (qui souhaitait aussi connaitre la nature exacte de vos divers éléments de rémunération), toute rémunération perçue mais qui n'a pas fait l'objet d'un prélèvement de cotisation vieillesse sur la fiche de paie, ne pourra, en aucun cas, être prise en compte par la CARSAT pour le calcul de la retraite .
Donc, je pense que la CARSAT n'a pas commis d'erreur, vous concernant, pour établir le S.A.M (Salaire annuel moyen).
27/03/2018
Il serait intéressant déjà de connaître de quoi étaient composées vos rémunérations
Tout montant d'un élément de rémunération soumis au prélèvement vieillesse sur la feuille de salaire est obligatoirement pris en compte par la caisse pour le calcul de la retraite.
26/03/2018
bonsoir,
Dans mon cas, de 2013 à 2017, les revenues sont supérieurs au plafond, mais la CARSAT, n’a pas été appliqué le plafond. Ils ont appliqué des revenus bien inférieurs au plafond.
Merci.
Comme nous ignorons les démarches ou réclamations que vous avez entrepris auprès du conseiller retraite de la CARSAT
Il vous faut
1- recopier (en vous les procurant sur internet) les plafonds annuels pour les années 2013,2014,2015,2016 et 2017.
2- Vérifier sur la feuille de calcul que vous a remis la CARSAT si, pour ces années là, vous êtes d'accord concernant les salaires réels annuels que vous avez perçus.
3- Si vous êtes d'accord avec la colonne indiquant les salaires réels, vérifier, pour chacune des années, si les salaires retenus, pour le calcul des 25 meilleures années, correspondent aux plafonds que vous avez relevé sur internet.
Si, pour une année, les salaires sont inférieurs aux plafonds , les salaires annuels retenus doivent être les salaires réels.
Si, déjà, vous contestez le point 2, prenez rendez-vous avec le conseiller retraite de la CARSAT.
26/03/2018
bonjour,
Vous devez savoir que
La retraite de base (versé par la CARSAT) à taux plein représente 50% du salaire annuel moyen (établi en prenant les 25 meilleures années).
25/03/2018
Bonjour,
C'est normal. La retraite du régime général est plafonnée. Seule la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO est basée sur les revenus réels (non plafonnés)
24/03/2018
Vente maison en cas maladie Alzeihmer
bonjour,
Lorsque les ressources de mes parents seront insuffisantes, pourrons-nous vendre la maison pour régler l'ORPEA;
oui.
20/03/2018
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