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talcoat / ID 144035

Annulation CU opérationnel

@morobar,dommage que vous ne compreniez pas, relisez la question de @gelinotte.

Le problème de transfert de COS ne joue pas dans la valorisation ou l'affectation future du terrain puisque la commune est sous PLU.

En ce qui concerne la délivrance d'un CU, et compte tenu que les documents d'urbanisme sont en cours d'étude (révision) il sera fait application du sursis à statuer, afin qu'un projet ne risque pas de compromettre la mise en œuvre du PLU révisé.
Il fallait donc, soit déposer un CU avant la révision, soit attendre maintenant la mise en place des nouvelles dispositions.





il peut à nouveau lui être accordé un CU positif si le règlement du

Délai de prescription en matière d'urbanisme

Bonjour,

Tout d'abord, pour répondre à la question de la preuve de l'achèvement:
-après 2007 - DAACT
-avant - tous moyens

Sur la régularisation des constructions irrégulières, pas de prescription pour les constructions réalisées sans permis ou dans une zone à risques(ex:PPRI); la régularisation s'opère suivant les règles actuelles - voir jurisprudence Thalamy.
Cordialement

Mur privatif et voisin de mauvaise foi.

Vous avez une curieuse manière de traiter la procédure judiciaire, nul doute qu'en pareil cas le juge apprécie votre argumentaire...une réponse dictée sans doute sous le signe de l'humour.

Annulation CU opérationnel

Vous ne comprenez rien à l'urbanisme!!!

Mur privatif et voisin de mauvaise foi.

Il n'en demeure pas moins que la réglementation actuelle doit être respectée -voir art.56 CPC...

D'autre part, la tentative de conciliation préalable est une manière simple (imprimé cerfa n°11807603) et rapide...au demeurant gratuite, pour régler les litiges de voisinage.

Annulation CU opérationnel

Bonjour,
Cher @ morobar, vous répondez à côté de la question...

En premier, plus question de COS supprimé par la loi Alur (commune sous PLU).
En second, le CU peut être délivré avec un sursis à statuer si le projet est contraire au futur règlement du PLU révisé.
Cordialement

Mur privatif et voisin de mauvaise foi.

Réponse à Lagô:
Le décret du 11 mars 2015- relatif à la résolution des différends, précise qu'à compter du 1er avril 2015 - les assignations devront préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.- exception faite (dont il devra être justifié) des hypothèses dans lesquelles existerait un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elles intéresse l'ordre public.

Le conciliateur de justice est un des moyens (gratuit) de répondre au dispositif.
Deplus, la tentative préalable de conciliation est là pour tenter de régler à l'amiable de nature civile qui est de la compétence de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance -art.830 CPC.

Mur privatif et voisin de mauvaise foi.

Bonjour,
Préalablement il faut saisir le conciliateur de justice (voir en mairie l'adresse la plus proche).
Cordialement

Fenêtre Velux de garage non autorisée lors PC modificatif

Bonjour,
Pour la prescription pénale, il faut faire le décompte à partir de la date du procès verbal (DDTM) de constat de l'infraction.
Cordialement

Conflit d'intérêt entre élus et salariés dans opération de divisi

Bonjour,
Il conviendrait de savoir si l'arrêté de lotir a ou non plus de dix ans pour savoir si les règles du lotissement son caduques, car suivant le cas il faudrait,en plus du permis d'aménager, l'autorisation des colotis (2/3 des 3/4 ou 3/4 des 2/3).
Cordialement

Recours contre autorisation d'urbanisme

Bonjour,
Effectivement, si le seul grief est une perte de vue ou d'ensoleillement pour l'instant potentielle, aucun moyen recevable donc, de contester le permis de construire devant le tribunal administratif.
Il faut donc attendre la réalisation de l'opération voisine pour apprécier la réalité du trouble de voisinage éventuel.
A titre préventif, il peut être fait un constat d'huissier et une expertise de la valeur pour constituer une base de référence avant chantier.
Cordialement

Procédure contradictoire accord tacite déclaration de travaux

Bonjour,
L'art. L 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016 décrit la procédure de la motivation devant accompagner les décisions administratives individuelles défavorables, telles que le retrait d'une autorisation d'urbanisme, tacite ou explicite.

L'information doit être faite sans délai, de façon contradictoire, et énoncer les conditions de droit et de fait des éléments qui constituent le fondement de la décision (art.L 211-5).
Suivant l'art. L 424-5 du Code de l'urbanisme, le retrait doit intervenir dans les trois mois suivant la date de la décision et concerner un acte illégal. La réponse du bénéficiaire de l'autorisation retirée dispose d'un délai de dix jours pour répondre.

Reste donc à connaître les motivations développées dans la notification du 3 décembre 2015...par contre, la réponse (sous 10jours) ne peux se limiter à une " rencontre " sur le terrain, elle devait être écrite pour justifier et faire valoir vos arguments.
Cordialement

Conformité permis de construire

Merci de ne pas mélanger les sujets, et d'ouvrir un post pour un nouvelle question.

Construction logements rt2012 inférieurs à 50m²

Bonjour,
Pourquoi mélanger la RT 2012 et la nécessitée ou non de diviser le terrain?...Il conviendrait de s'interroger d'abord sur l'objectif poursuivit: opération patrimonial à but locatif ou commercial avec revente.
Cordialement

Nombre de permis de construire pour plusieurs bâtiments sur un mê

Bonjour,
Il conviendrait plutôt de savoir déjà si la construction réalisée est conforme au permis délivré...
Cordialement

Opposition à déclaration préalable

L'application de la loi littoral s'est forgée à partir de la jurisprudence et le juge administratif procède en ce domaine à une appréciation in concréto.

Les extensions de constructions existantes ne sont cependant pas qualifiées d'extension d'urbanisation à la condition qu'elles soient attenantes à celles-ci.
Votre projet aurait sans doute une chance d'aboutir s'il était en continuité avec le bâtiment existant.
Cordialement

Opposition à déclaration préalable

Bonjour,
Il s'agit de l'application stricte de la loi littoral dans le sens actuel de la jurisprudence et qui revient à condamner toutes constructions en dehors du bourg.

Seules les constructions en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions sont en effet autorisées dans les communes littorales.
Cordialement

Probleme de construction après achat immobilier

Bonjour,
Si le règlement d'urbanisme le permet, il faut demander un permis de régularisation pour la construction édifiée sans autorisation.
Cordialement

CU opérationnel caduc pendant l'instruction du PC

Bonjour,
La réponse n'est pas aussi tranchée...
Les énonciations d'un CU ne confèrent pas un droit acquis à l'obtention de l'autorisation.

Il est vraisemblable que le projet n'est pas compatible avec le nouveau document d'urbanisme.

En effet, un PC qui porte atteinte à l'économie générale du nouveau PLU doit être refusé, même si le terrain où il sera mis en œuvre bénéficie d'un CU positif-tacite ou non- dès lors qu'en raison de l'avancement suffisant du PLU au moment où le CU a été accordé, le maire devait compléter son arrêté par l'annonce d'un sursis à statuer voir un CU négatif.
On ne cristallise qu'une situation de droit régulière, accessoirement la responsabilité de la commune sera engagée si elle a omis à tort d'annoncer le sursis.
Cordialement

Puisard eau pluvial absence de Servitude

d'accord avec la conclusion de @amatjuris mais pour le principe, il faut souligner que la servitude dpf concerne également une servitude discontinue et apparente.