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talcoat / ID 144035

Division lotissement et nouveaux entrants

Bonjour,
Bien...il fallait parler en premier de la date!
En 1972 l'autorisation c'était un arrêté de lotir.

Il faut donc le comparer au permis d'aménager.

La subdivision d'un lot est soumis au préalable de l'accord des colotis suivant la majorité de 50% des propriétaires possédant les 2/3 des terrains ou de 2/3 des propriétaires possédant 50% des terrains.
Le nouveau découpage augmentera le nombre de lots, sans qu'il puisse être détaché du lotissement initial.
Cordialement

Droit de copropriété/ pb de toit-terrasse complexe

Bonjour,
Il semble possible de regarder la question sous un autre aspect: celui de la sécurité.
Une des missions du syndicat est d'assurer la sécurité de ses membres et l'absence de garde-corps sur une partie commune (même à jouissance privative) engage sa responsabilité civile.
A partir du moment où le toit terrasse est accessible, il doit être sécurisé (même si l'accès est contrôlé par une porte fermée à clé).
Il convient donc de mettre en demeure le syndicat de faire les travaux de mise aux normes, en attirant l'attention du syndic sur le fait que sa responsabilité soit également engagée.
Pour la répartition des charges occasionnées par le coût des travaux, il semblerait équitable de proposer un partage suivant l'utilité, donc entre les copropriétaires concernés par l'accès, cela aurait l'avantage de rendre possible rapidement et sans recours au tribunal la mise aux normes de l'immeuble.
Cordialement

PC et avis défavorable du SDIS

Bonjour,
La législation a été réformée depuis 1951 par un arrêté du 1 février 1978 qui atténue les règles et rend possible la construction pour des risques peu importants privés isolés (maison habitation par exemple) en admettant la création de citerne de 30m3 seulement.
Le maire ne peut opposer un refus basé sur l'art. R111-2 sans proposer la délivrance d'un PC assorti de prescriptions particulières destinées à palier aux risques d'incendie.
Cordialement

Diagnostic assainissement manquant, normal ?

C'est pour cela qu'il faut faire expertiser l'installation par le concessionnaire du réseau, la fosse doit-être déconnectée.

Diagnostic assainissement manquant, normal ?

Pour les immeubles raccordés aux réseaux du service public, il faut parler plutôt de contrôle de la conformité de l'ouvrage.
Le certificat de conformité n'est pas juridiquement obligatoire mais fortement conseillé, certaines collectivités imposant d'ailleurs une visite des services qui ont en charge le réseau public (le notaire contribue à la démarche)l'absence de certificat empêchant la vente.
En cas de défaut de fonctionnement une proposition technique de remise en conformité est faite.
Le rapport de visite constitue une base permettrait d'engager une action en responsabilité pour vice caché du vendeur et de l'agent immobilier.

Lorsqu'il y a raccordement à l'égout en présence de fosse ancienne il faut la déconnecter et la désinfectée, elle peut seulement servir de réservoir pour les eaux pluviales si elle est maintenue en place, sinon il faut l'extraire mais cela laisse un trou de plusieurs m3 à remblayer en terre végétale...

Diagnostic assainissement manquant, normal ?

Bonjour,
Le diagnostic assainissement est obligatoire dès le compromis de vente et consigné à l'acte, son absence engage la responsabilité du notaire et de l'agent immobilier, avec aussi celle des vendeurs.
Il faut vérifier s'il existe pas parallèlement un raccordement au réseau collectif car la fosse a peut-être été laissée sur place...
Cordialement

Division lotissement et nouveaux entrants

Ce n'est la réponse à ma question: sous quelle forme a été autorisé le lotissement actuel qui comprend 6lots(DP ou PA)...ce serait ou c'est un permis d'aménager?
On ne parle pas du découpage futur.

Maison résidentielle construite AVANT la creation d'une ZA

Bonjour,
Pour consulter les dossiers de création et de réalisation: voir le service de l'urbanisme de la commune.
Deplus, si le PLU est en concordance avec la ZAC celle-ci figure dans les DOO, document d'orientations et d'objectifs; sinon une mise en compatibilité devra être faite.
Cordialement

Maison résidentielle construite AVANT la creation d'une ZA

La décision de réaliser une ZAC est un choix politique de la commune, mais qui doit s'appuyer sur la réalité du terrain et tenir compte des prescriptions étatiques (ex: loi littoral) et la planification locale (ex: SCOT).
Pour le contenu de la ZAC voir le cahier des charges.
Cordialement

Non réponse de la mairie suite recours gracieux DP

Bonjour,
Le silence de l'administration équivaut à un rejet implicite (refus) et fait courir un nouveau délai de deux mois pour le recours contentieux.
A la condition bien sur, que les deux recours aient bien été notifiés (R 600-1)dans les 15 jours.
Bon calcul...
Cordialement

Maison résidentielle construite AVANT la creation d'une ZA

Bonjour,
La commune est libre de définir le périmètre de ZAC sans tenir compte du zonage.
Cordialement

Clauses suspensives compromis de vente

arguments pas clairs...il est effectivement temps que @lilirose se prononce sur la question.

Changement résidence secondaire en principale et vice versa

Bonjour,
L'administration fiscale considère que le délai normal de vente de l'ancienne RP est de un an, ce délai pouvant être discuté en cas de crise immobilière et apprécié au cas par cas en fonction des diligences effectuées (publicité, agence, prix au marché...).
Cordialement

Division lotissement et nouveaux entrants

Bonjour,
Tout d'abord, il faut écarter la réponse de @tisuisse qui confond les règles du lotissement avec la copropriété...

DP= déclaration préalable, c'est un des deux modes avec le permis d'aménager, qui permettent les divisions foncières.
Consultez votre acte de propriété pour répondre.
Cordialement

Clauses suspensives compromis de vente

La situation présentée suppose bien une succession dans laquelle ont a détaché une propriété bâtie et un terrain, les biens étant destinés à être vendus séparément pour valoriser la succession.
S'il n'y avait pas unicité de propriétaire, la question ne présente pas d'intérêt...

Opposition à l'enfouissement Ligne Haute tension par ERDF

Bonjour,
Il faut d'abord savoir si la servitude est correctement installée et vous est opposable (convention actée + hypothèques).
Deplus, en cas où la servitude existerait bien, un passage entrainant une telle modification ne peut se faire qu'après une DUP nécessitant une enquête publique préalable et de toute évidence une indemnisation.
Cordialement

Division lotissement et nouveaux entrants

Pardon...je reformule mieux ma question: le lotissement d'origine a-t-il été autorisé par une DP ou un permis d'aménager.

Division lotissement et nouveaux entrants

Bonjour,
Il convient de savoir si l'opération projetée implique des travaux (autres que les branchements) et seront donc soumis à DP ou à permis d'aménager.
La distinction débouche sur des dispositions différentes.
Cordialement

Clauses suspensives compromis de vente

Bonjour,
Il faut relire la question: il s'agit d'une succession dans laquelle on a détaché un lot.
Cordialement

Pose d'un panneau de déclaration préalable et date ?

Bonjour,
La date à prendre en considération est celle où la DP est devenue opposable c.a.d soit la date figurant sur la délivrance de non opposition par la mairie, soit la date équivalant à date de dépôt+ 1mois en cas d'accord tacite.
Cordialement