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talcoat / ID 144035

Respect du cahier des charges du lotissement

Bonjour,
Encore une fois la police municipale n'a rien à voir avec un conflit d'ordre civil.
La solution pour faire cesser le trouble est simple: mise en demeure, puis ensuite constat d'huissier et référé au tribunal si les nuisances persistent.
Il n'y a pas de "régularisation" possible sans respect du cahier des charges, ce qui demande une modification préalable.
Continuer à discuter avec la police municipale incompétente sur le sujet est une perte de temps...consultez plutôt un avocat.
Cordialement

Respect du cahier des charges du lotissement

Bonjour,
Le règlement du PLU n'a rien à voir avec la situation décrite.
Il s'agit d'un conflit qui doit être arbitrer par un tribunal civil pour faire respecter le cahier des charges du lotissement.
Cordialement

Urbanisme : contestation de zonage du PLU

Bonjour,
Pour être exact, le L 123-1-5 avec un 7e alinéa date de la loi du 12juillet 2010 en vigueur le 12juillet 2011.
L'article L123-1-5 dans sa rédaction résultant de la loi ALUR, n'est pas applicable dans certain cas notamment dans les secteurs délimités par le PLU en application du 14e alinéa, et demeurent soumis dans cette situation à ces disposition antérieures jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de la dite loi.

Urbanisme : contestation de zonage du PLU

Bonjour,
Les références au code de l'urbanisme sont inexactes, car la codification a changée au 1/01/2016, et erronées (il n'y avait pas de 7e alinéa).
Pour le zonage, le Conseil d'Etat considère que les auteurs des documents d'urbanisme disposent d'une
certaine marge d'autonomie d'appréciation.
Par exemple, l'autorité n'est pas liée pour déterminer l'affectation future des divers zones qu'elle institue, par les modalités existantes d'utilisation des terrains dont elle peut prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme.
Cordialement

questionnement sur l'urbanisme des lotissements

Bonjour,
Pour la tarification, il faut consulter en premier les professionnels qui sont intervenus sur l'arrêté de lotir.
Ces derniers pourront vous guider dans vos démarches, sinon voyez un avocat spécialisé qui coordonnera l'opération, les frais à répartir seront minimes compte tenu du produit récolté par la vente des espaces communs et le nombre important de colotis.
Profitez-en pour envisager les possibilités de rétrocession de la voirie à la commune, comme cela les propriétaires n'auront plus de charges collectives.
Cordialement

questionnement sur l'urbanisme des lotissements

Bonjour,
La première étape est la rétrocession des espaces communs à l'ASL.

Une fois propriétaire, une majorité qualifiée des propriétaires (50% des propriétaires possédant les 2/3 de la superficie des terrains - ou les 2/3 possédant 50%) peut décider de modifier le plan de composition du lotissement et notamment procéder à la vente des espaces verts en ayant soumis en préalable le nouveau découpage à l'autorité administrative ayant autorisé le lotissement.

Pour ce faire, vous aurez besoin du concours d'un géomètre et d'un notaire, en ayant vérifié que la réglementation de l'urbanisme applicable, permet bien la suppression des espaces verts.
Cordialement

questionnement sur l'urbanisme des lotissements

Bonjour,
Pour répondre, il fallait situer la date de l'arrêté avant ou après la réforme...
Tout d'abord l'ASL doit exister, elle a été crée à la vente du premier lot, il faut réclamer les statuts au notaire et procéder à la déclaration de l'ASL en préfecture pour la faire fonctionner; à partir de ce moment elle aura la capacité juridique pour la rétrocession des espaces communs avec le lotisseur, ou directement si la clause est prévue dans les documents du lotissement.

Le lotisseur n'a pas le droit vendre les espaces verts!!! qui sont des espaces communs, il ne peut pas faire d'acte d'administration en dehors de la vente de lots s'il en a gardé la propriété.

En ce qui concerne la passerelle, c'est sans doute des travaux imposés par la commune dans l'arrêté.
Si elle n'est pas réalisée, il ne peut y avoir achèvement et encore moins conformité. Il faut voir la mairie à ce sujet.
Il est donc important de mettre en fonction l'ASL et de nommer un président pour administrer ,enfin, les espaces communs.

Problème assainissement, diagnostique d'assainissement

Bonjour,
La réponse n'est pas si claire...Tant au niveau de l'action à introduire que le délai de prescription!

@Fabrice devra baser son recours sur la réticence dolosive concernant l'absence de raccordement au réseaux publics, action à introduire dans les 5 ans de la découverte de la situation.
Les conseils d'un avocat sont impératifs pour le choix de la procédure.
Cordialement

Changement de destination piéces annexes.

Bonjour,
Les modifications entreprises, ne nécessitent pas de DP puisqu'il n'y a ni de changement de destination, ni création de surface de plancher ou ouvertures ou encore de modification de l'aspect extérieure.
Seule incidence, la fiscalité qui a été régularisée.
Donc pas de prescription pour une chose qui n'a pas lieu d'exister.

questionnement sur l'urbanisme des lotissements

@morobar, arrêtez de dire l'inverse et son contraire et laissez @martial donner les précisions nécessaires à une réponse intelligente.

Légalisation premier étage

Bonjour,
Merci de transcrire le règlement du PLU...

questionnement sur l'urbanisme des lotissements

Bonjour,
L'argumentation de @morobar est erronée: le lotisseur ne peut garder la propriété des équipements collectifs comme les espaces verts...et encore moins les vendre!!!

Avant de répondre, il faut connaître: la date de l'arrêté (avant ou après le 1er octobre 2007) le nombre de lots du lotissement (plus ou moins de 5)si l'opération a fait l'objet d'un certificat d'achèvement, la voirie a-t-elle été rétrocédée à la commune?
Cordialement

Changement de destination piéces annexes.

En matière d'urbanisme, c'est le critère de changement de destination qui est pris en compte.
La DP n'est pas nécessaire ici.

Changement de destination piéces annexes.

Bonjour,
Il n'y a pas de changement de destination au sens du code de l'urbanisme (cela reste de l'habitation), pas modification de l'aspect extérieur et le problème fiscal découlant des travaux a été réglé...il convient quand même de de vérifier la conformité avec le document d'urbanisme en vigueur (notamment pour le stationnement).
La situation est bien sur à déclarer à l'acquéreur et au notaire.
Cordialement

PLU ou règlement du lotissement qui prime?

Merci d'ouvrir un nouveau post pour poser votre question en précisant si le terrain d'assiette de l'immeuble fait bien parti du lotissement.

Hauteur de construction sur terrain en pente

Le recours gracieux n'est pas une étape obligée mais un moyen potentiel rapide de pouvoir régler un différend, mais aussi un moyen de prolonger le délai de saisine du recours contentieux.

Sur la question de déroger à la règle, il doit s'agir surtout d'adaptations mineures qui consiste à pouvoir atténuer la rigueur de la règle sans la mettre à l'écart pour autant dans des cas d'espèce "si cela est rendu nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes".

Est-il possible que votre situation entre dans ces critères, sachant que le juge administratif sanctionne négativement les risques de dérapages.

Hauteur de construction sur terrain en pente

En l'absence de règles particulières pour la construction sur une parcelle en déclivité, la hauteur est calculée selon la règle de générale (égout du toit) et non sur une moyenne établie entre différentes cotes du terrain.

Pour l'application d'une règle de hauteur maximale en limite séparative, il y a lieu de la mesurer au point le plus rapproché de la limite parcellaire et au faitage si cette façade ne comporte pas d'égout du toit.

Hauteur de construction sur terrain en pente

Bonjour,
On a du mal à comprendre le contexte!
Cordialement

Isolation exterieure avec servitude de surplomb

Il faut d'autant plus être prudent, que cet arrêt intéressant n'est qu'un arrêt d'espèce isolé et qui ne préjuge en rien un changement définitif de la Cour de Cassation dont la jurisprudence sur le sujet refuse majoritairement la reconnaissance d'une servitude de surplomb.

Deplus dans le cas présenté, il y a bien aggravation de la servitude supposée, car le surplomb représente un volume aérien, alors que l'isolation ITE jusqu'à 15cm du sol provoque un empiètement prohibé.
C'est une raison pour ne pas partir en guerre contre le voisin qui sous réserve des résultats du bornage reste en position de force.

L'erreur est d'avoir entrepris des travaux sans accord écrit du voisin dans le cadre d'un dispositif bancal (Grenelle II) dont le législateur n'a pas prévu les conséquences sur les atteintes au droit de propriété.

Reserve communale datant de 1995 sur parcelle

La collectivité a un an pour formuler un avis - voir L 230-3.