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talcoat / ID 144035

Différente question à propos des Permis ou terrain

Bonjour,
S'agissant de division foncière on parle plutôt d'îlot de propriété, entendu comme l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Un îlot de propriété, appelé également tènement unique ou encore unité foncière qui peut être constitué d'une ou plusieurs parcelles cadastrales.

S'agissant d'un terrain situé hors d'une PAU, il est en principe inconstructible sauf s'il bénéficie d'une des quatre séries d'exceptions qui conduisent à déroger à la RCL.
La notion de PAU est laissée à l'appréciation de l'autorité locale, sous le contrôle du juge.

Par exemple, il a été reconnu comme constituant la PAU des terrains nus, en dehors d'un espace construit, mais situés en bordure d'un secteur urbanisé (frange de la zone construite).
Cordialement

Systéme assainissement non conforme

Bonjour,
L'assainissement non collectif aurait du faire l'objet d'un contrôle SPANC depuis le 31/12/2012.
Le dispositif doit répondre à la norme NF DTU 64.

Il y a de plus, obligation d'un diagnostic en cas de vente (a fournir avant la signature de la promesse de vente) les travaux de conformité devant être effectués dans le délai d'un mois du contrôle.
Le rapport du diagnostic donnera la marche à suivre technique à suivre.
Cordialement

Puisard eau pluvial absence de Servitude

Effectivement, pour que la présence d'un regard EP matérialise le caractère apparent de la servitude, il aurait fallu qu'il soit situé sur votre terrain.

Puisard eau pluvial absence de Servitude

Bonjour,
S'il existait un signe extérieur (regard par exemple)le voisin pourrait se réclamer d'une servitude "du père de famille" résultant du découpage antérieur en deux lots.

Sinon, il faut mettre en demeure le voisin de réaliser son puisard sur sa propriété.
Cordialement

Evacuation des eaux pluviales

Bonjour,
Le bien doit être administré sous le régime de la copropriété ce qui implique obligatoirement la nomination d'un syndic (même pour 2 lots)et malheureusement l'accord des deux copropriétaires pour toute décision...y compris d'ailleurs pour la construction du garage du "voisin"(en l'occurrence copropriétaire)qui doit être en infraction.
Cordialement

Délai archivage permis Mairie

Sur la durée de consultation, voir la circulaire du 11 août 1993 sur le tri et la consultation des archives communales (documents postérieurs à 1982).
En matière d'urbanisme voir l'annexe 4: par exemple le dossier de permis de construire est à conserver définitivement.

Délai archivage permis Mairie

Bonjour,
Les documents détenus par l'administration, relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont par nature communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
En cas de difficultés, voir la CADA commission d'accès aux documents administratifs.
Cordialement

Servitude sur terrain constructible

Bonjour,
Le notaire ne peut être mis en cause, peuvent être recherchés: le vendeur en réduction de prix et le voisin bénéficiaire de ce collecteur pour le déplacement de cette conduite sans servitude de passage
Cordialement

Le Règlement ne prévaut pas sur la Loi

Je confirme mon propos qui a mal été interprété par @Tisuisse: le syndic doit respecter les dispositions plus restrictives du règlement de copropriété et s'y adapter, sachant que son contrat (signé en AG) mentionnera cette exigence.

Creation de magasin dans un garage

Bonjour,
Inutile d'introduire une action en justice, perdue d'avance car sans fondement.
Seule peut être sollicitée une demande de dérogation mais qui a fort peu de chance d'aboutir dans un objectif commercial le dispositif étant surtout destiné à la création de logements en zones tendues.
Cordialement

Le Règlement ne prévaut pas sur la Loi

Bonjour,
Il faut que le contrat du syndic précise cette disposition du règlement de copropriété qui est plus restrictif et prime sur la réglementation.
Cordialement

Annulation prêt construction suite à oubli de conditions

Bonjour,
L'acquéreur d'une maison individuelle bénéficie d'un statut protecteur avec le CCMI mais cela ne doit pas pour autant rendre responsable le constructeur de tout les maux!
L'acquéreur est responsable de la mise en place du financement même si le dossier a été présenté par le constructeur.
Il en va de même avec le terrain, qui même procuré directement par le constructeur, relève d'une transaction avec le lotisseur.
Reste le dépassement de prix, sur ce point par contre le constructeur parait être responsable dans le cadre du contrat à prix "convenu" et devrait assumer son erreur sur le chiffrage de la pente de toiture.
Cordialement

Renover une range en habitation (zone nc)

Bonjour,
L'ancien POS peut faire l'objet d'une révision et ce pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive.
Il convient de voir les intentions de la municipalité, en attendant sans doute l'élaboration d'un nouveau PLU.
Cordialement

Renouvellement bail commercial

Bonjour,
Lors du renouvellement du bail, la discussion ne porte que sur le montant du loyer.
Cordialement

Division de lot dans un lotissement de 1972 approuvé

Bonjour,
Le lotissement antérieur au 1er janvier 1978 ayant un cahier des charges approuvé possède encore une valeur réglementaire et est donc opposable.
Il n'est pas concerné par la caducité découlant de la loi ALUR.
La modification est possible suivant l'article L 442-10 (2/3 détenant les 3/4 ou 3/4 détenant les 2/3).
Cordialement

Servitude visuelle et constructions mitoyennes

Il faut vérifier si la construction réalisée est conforme au permis de construire et en concordance avec les documents de vente (annexes du contrat de réservation, documents de publicité...)et détecter une anomalie éventuelle.

PLU ou règlement du lotissement qui prime?

Bonjour,
D'une façon générale les règles du lotissement (plus restrictives) priment sur le règlement du PLU.

Concernant le mur, tout dépend du statut qu'on lui accorde.
Si c'est un simple mur de soutènement il échappe à la règle n'ayant de plus, pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

Si c'est un mur de soutènement surmonté d'une clôture, il faut qu'il ne dépasse pas de plus de 0,40 m au dessus du sol en partie haute.
Au delà son régime changerait et devrait répondre aux normes des murs de clôtures.
Cordialement

Servitude visuelle et constructions mitoyennes

Bonjour,
Le statut juridique est effectivement important (toute propriété ou non) encore qu'un vis à vis de 1,60 m avec deux portes fenêtres semble peu vraisemblable car en opposition avec les éléments que l'on peut trouver à l'article 8 du Règlement du POS ou du PLU fixant la distance entre deux bâtiments sur un même terrain, ou avec les règles civiles de vues droites demandant un minimum de 1,90 m.
Il faudrait donc aussi vérifier le dossier du permis de construire et voir si la réalisation du chantier est conforme à l'autorisation.
D'autre part, le notaire devrait pouvoir répondre aux questions avec les annexes contenues dans l'acte.
Cordialement

Conformité permis de construire

Bonjour,
Le procès verbal d'infraction ne débouche pas sur une amende, il déclenche l'action pénale (Procureur de la République).
Dans le cas présenté, le voisin ne semble pas avoir d'autre choix que de condamner ses ouvertures pour respecter le règlement du PLU.
Dans un premier temps, rencontrez le maire pour connaître sa position.
L'aide d'un avocat peut être utile, voir aussi avec votre protection juridique.
Cordialement

Conformité permis de construire

Bonjour,
Le chantier est en cours, mais il n'est pas précisé si l'implantation critiquée résulte d'une application du permis de construire ou d'une liberté coupable du voisin.

Le recours des tiers est-il purgé? Le maire, avisé d'une infraction au règlement du PLU devra dresser un procès verbal sur la base de l'art.L480-1 du Code de l'urbanisme ce qui va déclencher l'action publique.
Cordialement