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talcoat / ID 144035

Abrogation d'une clause de division d'un lot d'un lotissement et

Vacances...[smile3]
Bonjour,
Le sujet a été abordé dans un fil antérieur et il est bien dit que le copropriétaire ne peut (étant donné la date de l'arrêté de lotir) bénéficier des dernières dispositions législatives pour subdiviser son lot: il devra donc obligatoirement avoir l'accord des colotis.

Cependant, la commune instruit pas les PC ou PA en tenant compte du cahier des charges du lotissement qui ne la regarde pas (civil) mais entre obtenir un PC et le mettre en œuvre, il y a le droit des tiers sous la réserve duquel l'autorisation est accordée.

Il convient, passé la période de mise en garde du pétionnaire, de rapidement constituer avocat qui définira la procédure la plus adaptée en fonction des anomalies détectées en prenant en compte les délais d'action et de prescription.
Cordialement

Construction sur limites séparatives latérales

@morobar arrêtez de critiquer les urbanistes et la fonction territoriale...

Projet de construction sans respect des servitudes de vue

Bonjour,
Même si le permis de construire est conforme au PLU, il serait judicieux d'effectuer au moins un recours gracieux afin de gagner du temps sur le démarrage des travaux, de façon à faire valoir vos droits au civil car le fonds servant ne peut construire à moins de 1,90 m de la servitude de vue.
Il faut consulter d'urgence un avocat pour sensibiliser le voisin sur les conséquences catastrophiques pour lui en construisant sans le respect de la règle.
Cordialement

URBANISME - jurisprudence administrative

Bonjour,
On considère qu'il appartient aux auteurs du PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et d'en fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.
Leur appréciation sur ces différents points ne peuvent être censurés par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste fondée sur des faits matériellement inexacts.
Le classement en zone agricole est réservé aux terres affectées à la culture et à l'élevage (comme la réaffectation d'une zone NC du POS).
La zone A est une zone essentiellement agricole définie en fonction de critères agronomiques ou économiques.
Cordialement

Proposition de prix offert par promoteur immobilier

L'argumentation est farfelue et s'apparente plus à des propos du café du commerce, sans fondement juridique.
La méthode du compte à rebours étant par ailleurs un principe d'expertise réservé aux professionnels.

Permis de construire de 1967

Bonjour,
Les archives nationales archivent les dossiers de PC, principalement délivrés par les DDE jusqu'en 1984 et après pour les PC délivrés directement par l'état.

Antérieurement à 1984, seuls subsistent environ 10% des dossiers et l'intégralité avant 1965 a été détruit...

Les communes ont l'obligation de conserver l'intégralité des dossiers de PC accordés sur leur territoire (circulaire AD 93-1).
C'est la collection conservée par la commune qui est en priorité communicable au public.
Cordialement

Proposition de prix offert par promoteur immobilier

Bonjour,
Un promoteur n'est nullement tenu de communiquer l'approche financière de son opération.
Libre au vendeur de se livrer à un calcul de "compte à rebours" pour dégager un prix de terrain, mais il s'agit d'une transaction basée sur l'offre et la demande et ne pouvant pour le professionnel l'amener à dépasser le prix du marché.
Cordialement

Emprise au sol et terrain

@morobar, votre discours est abscons, arrêtez de dire n'importe quoi en matière d'urbanisme...[smile4]

Pb avec le constructeur / bâtiments de France

Bonjour,
Si vous avez signé un CCMI contrat de construction de maison individuelle, le prix convenu ne peut être majoré après la signature, le constructeur devra donc prendre à sa charge son "erreur d'appréciation" si l'ABF maintient sa demande de prestation particulière à la zone et qui devait être connue du professionnel.
Cordialement

Contester le rapport d'un expert pour appliquer la garantie decen

Bonjour,
L'expert a sans doute estimé qu'il s'agit de "microfissures" d'ordre esthétique qui n'affectent pas la solidité de l'immeuble.

En cas d'aggravation, il sera toujours possible de faire établir le caractère "évolutif" de la fissure à travers une expertise judiciaire.
Cordialement

Execution des travaux réservés

Bonjour,
Il ne s'agit pas de "travaux réservés" qui sont des travaux portés en réserve (car non conformes) lors de la réception, mais de prestations qui ne font pas parties du marché et reste à la charge du maitre d'ouvrage.

L'entrepreneur est parfaitement dans son droit lors d'un marché TCE d'interdire l'exécution de ces travaux dans la mesure où l'ouvrage n'est pas réceptionné.
Cordialement

Execution des travaux réservés

Bonjour,
Il ne s'agit pas de "travaux réservés" qui sont des travaux portés en réserve (car non conformes) lors de la réception, mais de prestations qui ne font pas parties du marché et reste à la charge du maitre d'ouvrage.

L'entrepreneur est parfaitement dans son droit lors d'un marché TCE d'interdire l'exécution de ces travaux dans la mesure où l'ouvrage n'est pas réceptionné.
Cordialement

Emprise au sol et terrain

Bonjour,
La question n'a rien à voir avec le COS, qui n'en déplaise à @morobar, est une notion qui existe encore dans les POS en cours.

Il s'agit de la prise en compte dans l'article 9 du rapport: emprise au sol / terrain d'assiette.

Le terrain à prendre en compte pour l'application de la règle est le terrain que le pétitionnaire présente comme étant le terrain du projet.
La question ne pose en principe pas de difficulté, sauf cas d'espèce où le projet est implanté à cheval sur deux zones...
Cordialement

Absence de garantie decennale et assurance

Bonjour,
L'entrepreneur n'a pas été déchargé de la sa responsabilité, mais il n'y a pas eu simplement de réception des ouvrages effectués.
Or, il ne peut y avoir mise en œuvre de la garantie décennale sans réception, dans le cas évoqué il faut démontrer la réception tacite et partielle puisque les travaux n'étaient pas achevés...en l'état seule une réception judiciaire semble possible.
Cordialement

Place de parking non cloturée à déplacer

Bonjour,
Pour être plus précis, il s'agit d'une modification du plan de composition du lotissement qui est assujettie à l'accord d'une majorité qualifiée des propriétaires et à la ratification de l'autorité administrative qui a délivrée l'autorisation.
Cordialement

Respect du cahier des charges du lotissement

Ce n'est pas la réponse à la question...comment faire?

Limite séparative et lilite de zone

Bonjour,
La formulation est peu claire, mais on peut comprendre que l'implantation en limite séparative est interdite en limite de zone.
Il faut voir ce que dit le PADD sur le principe d'aménagement.
Cordialement

Respect du cahier des charges du lotissement

Bonjour,
La procédure évoquée est la plus rapide et efficace, mais il est possible de commencer par une mise ne demeure (lettre RAR) avec l'appui du président de l'ASL et en même temps saisir le conciliateur de justice (gratuit).

Pas besoin de référence au code civil, il s'agit du respect de l'application du cahier des charges.
Cordialement

Modification vefa au dernier étage.

Bonjour,
Les modifications ne peuvent se faire qu'avec l'accord du promoteur qui reste le maître d'ouvrage jusqu'à la livraison.
Cordialement

Drain de champs passant dans ma propriété

Bonjour,
Le terrain doit être une ancien zone de culture avec des drains agricoles et il est naturel d'être inondé lorsqu'on brise ces drains (d'où la recommandation dans l'acte).
La seule solution aujourd'hui est de faire un cuvelage du sous-sol.
Cordialement