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talcoat / ID 144035

Reserve communale datant de 1995 sur parcelle

Bonjour,
Il faut attendre que le PLU soit approuvé et rendu public pour faire la demande délaissement.
La commune aura un délai d'un an pour répondre...
Bon courage

Isolation exterieure avec servitude de surplomb

La situation résulte peut-être d'un découpage ancien d'une propriété antérieure qui a fait naitre un temps "une servitude de surplomb du père de famille" non mentionnée dans les actes, mais malgré tout aujourd'hui condamnée par la jurisprudence.
Il faut donc rechercher l'origine de propriété et surtout procéder au bornage par un géomètre expert.

Autorisation pour la création d'une petite piscine

Bonjour,
Une petite piscine...c'est jusqu'à 10m2 de superficie de bassin.
Pour 36 m2, il faut déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la mairie.
Cordialement

Expropriation du sous-sol de ma parcelle

Bonjour,
Il faut prendre un avocat dès l'enquête publique de la DUP déclaration d'utilité publique concernant les travaux, ce dernier travaillant avec un expert évaluateur défendra votre dossier.
Il faut savoir, qu'en matière d'indemnisation du tréfonds, on rencontre solutions cumulatives:

1-Indemnité principale dépendant de la profondeur, le sous-sol du terrain étant considéré exploitable jusqu'à 20 mètres.
2- Indemnité de dépréciation du surplus, souvent 20% de l'indemnité principale.
3- indemnité de réemploi (frais divers) pas toujours retenue.
Cordialement

Isolation exterieure avec servitude de surplomb

il faut savoir que si le pignon est bien implanté en limite de propriété, le voisin pourra non seulement demander le retrait de l'isolation, mais aussi la rectification du débord de toiture...car il n'y a pas non plus de servitude de surplomb.

Isolation exterieure avec servitude de surplomb

Bonjour,
Cette situation est le résultat de l'impréparation des dispositions de la loi Grenelle II...
Il ne fallait pas faire les travaux sans l'accord du voisin, en l'état c'est soit accepter les conditions financières soit ...la démolition.

Sachant deplus, que la servitude d'empiètement est bannie du droit français qui n'admet pas que l'empiètement puisse se pérenniser à l'abri d'une servitude, et qu'un dépassement d'une toiture sur un fonds voisin existant depuis plus de trente ans ne peut faire acquérir une servitude par prescription trentenaire.
Cordialement

Cahier des charges dans lotissement

L. 442-9 ne concerne que la règle de caducité modifiée par la loi ALUR ( sachant que les cahiers des charges ssp disparaitront également en 2019 s'ils ne sont pas enregistrés aux hypothèques).

Il n'y a aucune confusion dans les dispositions contenues dans un cahier des charges entre les règles définissant les rapports entre les colotis et celles d'urbanisme quand il s'agit d'appliquer l'art.L 442-10 lors d'une modifications du cahier des charges, sont seulement écartées l'affectation des parties communes des lotissement quand il s'agit de traduire la caducité du cahier des charges.

Cahier des charges dans lotissement

NON @morobar vous confondez les règles d'urbanisme qui concernent un lotissement avec celles de la copropriété...
Voir code de l'urbanisme L 442-10.

Cahier des charges dans lotissement

Bonjour,
@morobar. La majorité pour modifier le cahier des charges d'un lotissement n'est pas l'unanimité...mais 50% des propriétaires détenant 2/3 de la superficie des terrains (ou 2/3 et 50% des terrains).
Cordialement

Comment sont considérées des fenêtres de toiture ?

Bonjour,
Pour déterminer les parties privatives, la loi fait référence non pas seulement à "un usage exclusif" mais aussi à sa réservation à "un copropriétaire déterminé".
Dans l'imprécision des titres, les juges tiennent souvent compte de la possession de chacun.
Cordialement

Delivrance C U terrain en zone A U

Bonjour,
La réponse: un certain temps...
Le critère de qui est pris en compte en zone AU c'est la suffisance des équipements.

Si les réseaux sont insuffisants, les terrains doivent sans doute être classés en 2AU qui caractérise la desserte en équipements inexistante ou de capacité insuffisante et la position de la commune qui n'a pas l'intention de réaliser les réseaux sans prévoir de règles.
L'ouverture à l'urbanisation nécessite alors une modification ou une révision du PLU.
L'aménagement de ces parcelles est donc conditionné à une volonté politiques de la commune.
Cordialement

Devenir permis aménagé suite annulation PLU

Bonjour,
Sur le PLUI, il faudrait déjà connaître l'avis donné par le commissaire-enquêteur dans son rapport, a-t-il semblé réceptif à votre situation, peut-il rendre un rapport avec réserves sur le changement de zone, que dit le maire de la commune? Autant de questions qui influeront sur l'analyse d'un futur contentieux...

Etant donné la responsabilité évidente de la commune sur l'annulation du PLU, l'indemnisation est évidente.
Il est préférable d'engager la procédure en connaissant le contexte du PLUI, car s'il est défavorable au projet, il rendra impossible de délivrer des permis de construire.

Dans ces conditions, l'indemnisation pourra porter sur les impenses (coût des frais et travaux engagés pour la réalisation de l'opération) à l'exception de toute notion de perte de marge bénéficiaire;
Cordialement

Devenir permis aménagé suite annulation PLU

Bonjour,
Une autorisation de lotir illégale (car délivrée sur la base du PLU annulé) même devenue définitive, ne permet pas de maintenir les conditions du PLU permettant la délivrance de permis de construire (qui sont instruits sous l'emprise du POS ancien).

La solution est d'attendre la mise en place du PLUI (en se renseignant si le classement du terrain est en zone constructible ) avec quand même, une possibilité de recours en indemnisation contre la mairie qui est responsable de l'annulation du PLU.
Cordialement

Recours chalet incendié, construit illégalement il y a 10 ans com

Bonjour,
Plus précisément, un permis de (re)construire après sinistre au sens de l'art. L 111-15 est à reconsidéré comme une autorisation de l'art. L 421-9 emportant régularisation des travaux réalisés (sans permis) depuis plus de 10 ans.
Ce dispositif est possible, sauf si la réglementation du PLU en dispose autrement, ce qui est le cas dans l'exemple présenté qui doit être traité comme un permis de droit commun.
Cordialement

Division lotissement et nouveaux entrants

Bonjour,
Content d'avoir pu vous renseigner.
Etant donné l'ancienneté du lotissement(1972) il faut aussi vérifier si le cahier des charges est bien approuvé, sinon il deviendrait caduque (conséquence de la loi ALUR)faute d'avoir été publié avant le 26 mars 2019 au bureau des hypothèques.
Cordialement

PLU peut il être rétroactif

NON, l'entreprise de recodification du code de l'urbanisme s'est achevée par la publication du décret de décembre 2015.
Pour l'essentiel, il s'agit d'une nouvelle codification du livre 1er ainsi qu'une modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme.
Il existe la version à jour en ligne sur Légifrance et une version "papier" 2016 -25e édition, dans la collection des petits livres rouges...

Division lotissement et nouveaux entrants

Bonjour,
On peut supposer que vous êtes le propriétaire du lot en question...
Pourquoi vouloir désolidariser cette parcelle du lotissement initial? car même si les conditions techniques de desserte le mettaient, l'accord des colotis reste un préalable.
Dans le cas présenté la demande de permis d'aménager de la future opération devra s'accompagner d'une demande de modifications du lotissement présentée par les colotis du lotissement initial, à la majorité requise.
La décision accordant le permis d'aménager prononcera les modifications nécessaires du lotissement initial, si les modifications sont compatibles avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Cordialement

PLU peut il être rétroactif

Bonjour,
Cher @amatjuris il faut investir dans un nouveau Code de l'urbanisme car le référentiel a changé en 2016...

Certes, le maire aurait pu sursoir à statuer sur la demande de PC puisque la révision du PLU était suffisamment avenacée, mais s'il ne l'a pas fait c'est sans doute parce que le projet ne risquait pas de compromettre ou de rendre plus onéreux le futur plan.
Cordialement

Changement dedestination d'un hangar

Bonjour,
La commune est sous POS sans doute, mais la zone c'est ND ou NA??? ce ne peut être les deux à la fois. Que dit le règlement de zone?
Si des travaux ont été réalisés sans autorisation, il est normal que l'autorité administrative s'intéresse à faire un PV d'infraction tout en préconisant une mise en conformité ....si elle est possible par un permis de régularisation.
Un refus de la demande de changement de destination ne compromettrait pas le permis d'origine, mais les travaux effectués pourraient faire l'objet d'une demande de remise en état.
Cordialement

PC et avis défavorable du SDIS

Oui, la réglementation a évoluée en 2015 mais la jurisprudence reste constante sur les même bases en ce qui concerne un refus motivée par l'article R 111-2 (exemple réservoir de 30m3 pour une habitation isolée) et le maire devrait assortir son autorisation de prescriptions spéciales car c'est lui qui porte la responsabilité du permis ( le SDIS est une consultation interne).
Donc à ce stade, autant déposer la demande de permis ce qui laisse une possibilité de recours en cas de refus éventuellement mal motivé.