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talcoat / ID 144035

Contestation d'un permis de construire

Bonjour,
NON, il ne s'agit pas d'un problème d'urbanisme... la question posée trouve sa réponse uniquement dans les art.684 et 700 du code civil.

-"Si l'enclave résulte de la division d'un fonds...le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'art.682 serait applicable".

-"Si l'héritage pour lequel la servitude à été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravé".
Cordialement

Annulation vente suite absence certificat assainissement

Bonjour,
Vous avez effectivement 10 jours pour faire valoir votre droit de rétractation après la notification par RAR du PV de conformité.
Si le délai est dépassé, vous pouvez toujours faire valoir vos droits devant le juge civil pour obtenir des DI en compensation des frais de remise en état que vous aurez à supporter.
Cordialement

Contestation d'un permis de construire

Bonjour,
La piste de l'urbanisme développée par @goofyto n'est pas la bonne: il s'agit de servitudes ...donc de droit civil.

En premier, lors d'une division si la partie créée se trouve enclavée, son accès doit se faire prioritairement sur l'unité foncière dont elle provient.

Ensuite, la servitude est consentie au profit d'un fonds et non d'une habitation, par conséquent une subdivision est possible sans que cela ne créé en rien une aggravation de servitude.
Une aggravation, bien que toujours soumise à l'appréciation du juge, n'est pas le fait de passages de véhicules supplémentaires, mais par exemple le fait d'élargir ou de déplacer le passage.
Cordialement

Voisin voulant un passage sur un terrain privé

Bonjour,
Non, une servitude de passage du fait de sa nature ne peut s'acquérir par prescription...

Permis de construire architecte ou pas

Bonjour,
Un permis de construire est bien nécessaire pour un garage de 55m2.
Effectivement, le fait que le garage soit "accolé" le fait sortir du calcul du seuil obligeant le concours d'un architecte (modification de 2012 lors du remplacement SHON/surface de plancher).
Cependant, la disparité de surfaces (habitable 90m2 et garage 55m2) risque d'interpeler le service instructeur sur la réelle destination du garage...et le visa d'un architecte sécuriserait le dossier PC, sans parler d'une meilleure intégration architecturale.
Cordialement

Création d'un portail sur une voie qui n'est pas ma rue d'habitat

Bonjour,
Le portail doit être installé en conformité avec le règlement du PLU, toute implantation irrégulière étant susceptible de recours.
Cordialement

Preemption SAFER et code urbanisme

Bonjour,
Le droit de préemption de la SAFER dépend du code rural, il est "purgé" par le notaire (délai de réponse: deux mois).
Cordialement

Permis de construire architecte ou pas

Bonjour,
La construction dépasse tous les seuils, il faut donc un permis de construire et le recours à un architecte, lequel peut avoir une mission réduite (plans + PC) sans assistance dans la conduite des travaux.
Cordialement

Article L.151-41-1 code de l'urbanisme

Bonjour,
le règlement peut effectivement délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies qui pour être opposables aux propriétaires doivent faire figurer clairement localisation et superficie.
Il s'agit d'opérations d'aménagement à long terme (souvent cantonnées aux constructions nouvelles et sans expropriation des propriétés actuelles) et dont le programme doit apparaître dans les documents PADD et OAP.
Cordialement

Article L.151-41-1 code de l'urbanisme

Si vous ne comprenez rien c'est que vous posez mal votre question...
L'article cité concerne la qualité urbaine, architectural, environnementale et paysagère.

Article L.151-41-1 code de l'urbanisme

Bonjour,
NON, la réponse de @morobar est erronée...

Il s'agit de mesures qui concernent la qualité urbaine et architecturale qui permettent des règles alternatives avec un assouplissement du règlement pour satisfaire à une insertion dans le contexte, avec les bâtiments contigus.
Cordialement

PLU et construction sous condition

Le classement en zone AU signifie que les équipements collectifs sont insuffisamment dimensionnés pour répondre à l'urbanisation actuelle mais destinée à être ouverte à l'urbanisation à moyen terme sous forme d'opérations d'ensemble.

Cependant, en secteur 1AU, la zone est constructible et à proximité des réseaux qui sont suffisant pour desservir l'ensemble des constructions à implanter et où une opération de construction individuelle est possible(1AUa)

Dans cette hypothèse, la commune a l'intention de réaliser les réseaux à brève échéance, mais souhaite faciliter une urbanisation ultérieure, dès réalisation des équipements, sans avoir à modifier ou réviser le PLU et rendre ainsi constructibles les terrains au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
Voir la commune sur ses intentions.

PLU et construction sous condition

Bonjour,
En quelle zone du PLU se trouve classé le terrain?
Cordialement

Constrution "cabanon de chantier"

Bonjour,
Les constructions temporaires liées à un chantier sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme pendant la durée du chantier, à la condition qu'elles soient directement nécessaires à la conduite des travaux ( le fait de réaliser une dalle en béton n'est pas irrégulier sachant que tout doit être remis en état à la fin du chantier).

Le cas exposé présente de nombreuses anomalies: réalisation sur des parties communes, avant d'être propriétaire et sans doute en anticipation du permis de construire pour le bâtiment à édifier sur le lot.
Il convient donc de savoir le stade réalisation du lotissement, si le lotisseur est toujours propriétaire des parties communes avant rétrocession et s'il a donné son accord sur cette construction qui ne semble pas être indispensable pour les futurs travaux!

La construction étant manifestement illégale, il faut saisir le maire, qui dans le cadre de ses pouvoirs de police dressera un procès verbal d'infraction et transmettra au procureur de la république... l'issue étant (après une longue procédure) la démolition.
Cordialement

Priorité code civil sur coutumes regionales

Bonjour,
Le droit de clôturer une propriété est reconnu par l'article 647 du Code civil.
Certaines contraintes résultant de règles générales ou particulières locales doivent cependant être observées avant de clore.
Les usages et coutumes agricoles qui sont codifiés par les chambres départementales d'agriculture sont conservées en mairie.
Cordialement

PLU ou Règlement du lotissement

Un lotissement communal est un lotissement créer par la commune, dans votre cas cela reste un lotissement privé dont les voies ont été incorporées au domaine public par rétrocession.

Si le règlement reste bien applicable, il peut être modifié et aligné sur le PLU avec l'accord des colotis.

PLU ou Règlement du lotissement

Bonjour,
Il convient de nuancer la réponse de @morobar...car si la rétrocession des voies n'a rien à voir avec la question, avant tout il faut connaître la date de l'arrêté de lotir:

-s'il date de moins de dix ans, dans ce cas le règlement s'applique (mais pas pour les raisons évoquées);

-si au moins dix ans, le règlement est caduque et seul le PLU s'applique, quant au cahier des charges il continu à être opposable entre les colotis.
Cordialement

Jurisprudence cours d'administration d'appel

Bonjour,
Le traitement d'un tel dossier sur un forum atteint ses limites...

Quand l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire (c'est le cas en matière de documents d'urbanisme), le juge administratif n'exerce qu'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (contrôle minimum).
La décision évoquée est de jurisprudence constante étant estimé qu'il appartient aux auteurs du PLU de déterminer le parti d'aménagent du territoire de la commune concernée.
La seule contestation recevable est de chercher l'erreur manifeste d'appréciation et pour cela il faut passer au crible de dossier du PLU en particulier le PADD, voir ce qui a motivé les zonages successifs ainsi que la nature de l'environnement proche...en ce sens la présence d'un avocat spécialisé parait difficilement contournable.
Cordialement

Jurisprudence cours d'administration d'appel

Dans ce cas, il faudrait commencer par exposer votre problème et définir la nature du différend que vous avez avec la commune.

Les diagnostics sont-ils obligatoires ?

Vous semblez ne pas savoir lire...il est dit:

"Le vendeur a trois solutions:

-vendre en l'état avec TOUS les diagnostics obligatoires,

-vendre après avoir lui même démoli avec le diag amiante avant démolition,

-vendre en l'état avec une décharge de responsabilité sur les vices cachés (l'acquéreur n'ayant pas d'intérêts à préserver puisqu'il démoli l'immeuble) sans aucun diagnostic, le diag amiante étant supporté par l'auteur de la démolition."