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talcoat / ID 144035

Urbanisme : modification zonage

Bonjour,
Il y a une explication possible: une modification après enquête publique du PLU est aussi possible pour tenir compte des avis des personnes associées.
Il faut consulter la délibération du conseil municipal arrêtant le PLU pour en comprendre les motivations.
Cordialement

Permis et chemin d'xploitation

Bonjour,
En premier lieu, il faut savoir dans quel zone se trouve le terrain.
S'il est classé en zone constructible: mettre en place une procédure de désenclavement (amiable comme le suggère @amatjuris) ou judiciaire en cas de refus.
Cordialement

Vente de places de parking dans un lotissement

Bonjour,
NON, l'argumentaire de @tisuisse n'est pas exact...[smile3]

Encore une fois la date de création du lotissement n'a pas d'incidence sur la question.

Les colotis peuvent parfaitement ne céder que la voirie et conserver les autres espaces communs sans qu'il y ai "escroquerie".
Par contre, un accord unanime des colotis est nécessaire sur les deux points, donc si @stefnar s'oppose: l'opération ne se fera pas.
Cordialement

Jardinière bâtie sur terrasse appartement

Bonjour,
Le promoteur reste le maître de l'ouvrage jusqu'à la livraison mais une modification du PC impliquerait à ce stade l'accord de tous les acquéreurs...
Cordialement

Vente de places de parking dans un lotissement

Comme je l'ai fait remarquer s'agissant d'un lotissement il faut l'unanimité des colotis pour vendre un espace commun qu'importe la nature des différents régimes exposes par @tisuisse.

Vente de places de parking dans un lotissement

Bonjour,
Le problème ne se pose pas en ces termes...
Les places de stationnement sont des espaces communs qui ne peuvent être aliénés (vendus) sans une décision des colotis prise à l'unanimité; la fixation du prix étant une autre affaire...
Cordialement

Câble EDF enterré dans une parcelle achetée à la mairie

Bonjour,
Le vendeur du terrain porte une responsabilité de la chose vendue, mais il faut voir si EDF bénéficie d'une convention l'autorisant à faire passer son câble, s'il n'a pas de titre : le concessionnaire devra le déplacer à ses frais.
Cordialement

Cession puis vente de terrain rendu constructible

@morobar...inutile de persévérer dans l'erreur!![smile3]

Lorsque la collectivité communale se voit transférer la propriété des voies et des équipements communs d'un lotissement, elle devient propriétaire des éléments communs dans le but d'en garantir la pérennité.

La collectivité ne devient pas propriétaire des parcelles de terrains, libres de toute contrainte réelle: elle accepte leur transfert "sans prix" dans son patrimoine, parce qu'elle prend l'engagement d'en assurer l'entretien et la gestion ad vitam aeternam...

Par conséquent la commune, qui s'est conventionnellement vue transférer la propriété des voies ou espaces verts communs d'un lotissement, ne saurait valablement décider UNILATERALEMENT de leurs "désaffectation" totale ou partielle.
La commune "propriétaire" se doit au préalable de déclasser l'espace commun avant valablement prétendre l'aliéner à un tiers ou à un colotis.

Pour ce faire , et depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR 27 mars 2014- le déclassement de tout ou partie d'un espace commun d'un lotissement suppose l'accord unanime des colotis.
Cordialement

Cession puis vente de terrain rendu constructible

Non...c'est la date de cession de la partie "espace vert" qui est à prendre en compte donc parfaitement sous l'emprise de l'actuelle législation puisque la vente n'est pas encore intervenue.

Cession puis vente de terrain rendu constructible

Bonjour,
Le fait d'avoir assumé la présidence d'une ASL n'est pas un gage de garanti de savoir...et cela ne répond pas aux interrogations de @sdpn surtout en développant des contre vérités.

Il y a un véritable motif de recours de la part des colotis, non pas sur la rétrocession et ses modalités financières mais sur la mise en vente des espaces verts sans accord préalable des colotis sur la base des nouvelles dispositions de la loi ALUR.
La consultation d'un avocat spécialisé est nécessaire.
Cordialement

Cession puis vente de terrain rendu constructible

Bonjour,
Non @morobar!
Il n'y a pas de lésion puisqu'il s'agit d'une rétrocession gratuite et au transfert les voies seront incorporées au domaine PUBLIC communal.

Une AG de l'ASL n'est pas forcément obligatoire en préalable à la rétrocession car les statuts peuvent prévoir cette faculté.

Se pose donc déjà, la question du déclassement préalable de l'espace commun (avec enquête publique) avant la mise en vente.
Mais surtout, la faculté d'aliéner dans ces conditions les espaces verts.
En effet, même si passé dix ans le cahier des charges du lotissement est devenu caduc, les espaces communs ne sont pas concernés par cette caducité...
Cordialement

Attestation de non contestation

Bonjour,
Le délai de contrôle étant dépassé, l'attestation doit être délivrée sous quinzaine par l'autorité compétente.
En cas de refus ou de silence, cette attestation est fournie par le préfet à la demande du bénéficiaire du permis de construire.

Deplus, contrairement à une pratique notariale courante, la vente ne peut être conditionnée par la fourniture préalable de la justification de non contestation.
Cordialement

Fissures ouvertes dernier étage immeuble

Bonjour,
En qualité de locataire votre interlocuteur est votre propriétaire bailleur et c'est à lui qu'incombe en qualité de copropriétaire la relation avec le syndic.

Le propriétaire a une obligation de délivrance d'un logement en bon état de fonctionnement, mais en l'absence de désordre grave ( ces fissures étant sans doute considérées comme d'ordre esthétique) le cours du bail n'est pas perturbé et votre assureur a raison de faire cette réponse.
Cordialement

Fissures ouvertes dernier étage immeuble

Bonjour,
Cette question relève de l'assurance construction de l'immeuble et c'est au propriétaire de s'en préoccuper.
Cordialement

Parking privé obligatoire avec logement?

Bonjour,
La question est pourtant restée la même et la réponse vient d'être donnée: un logement (neuf ou ancien) peut être vendu sans parking.
Cordialement

Modification du reglement

Bonjour,
Il est toujours possible de stipuler que la toiture appartiendra au propriétaire du dernier étage.
En revanche, si le règlement de copropriété stipule que toutes les toitures de l'immeuble sont parties communes, cette qualification, s'applique également à la toiture recouvrant un bâtiment constituant un lot unique.
Cordialement

Permis de construire valant division et CCMI

Bonjour,
@morobar a répondu concernant les raisons de fuir un tel montage.
Il conviendrai tout de même de vérifier le document d'urbanisme de la commune qui oblige une taille minimum pour construire, car si c'est un PLU cette clause est caduque et si c'est un POS il devrait être modifié avant la fin 2016...
Cordialement

Servitude d'accès à un parking

Quelle solution?...

Servitude d'accès à un parking

Bonjour,
Inutile de chercher des solutions qui mettent toutes en infraction avec le règlement du PLU.
Suivez plutôt le premier conseil d'@amatjuris ...cherchez un autre bien.
Cordialement

Convention de participation en ZAC

Bonjour,
Il faut demander la mise en œuvre de l'art. L311-4 du code de l'urbanisme.
Pour application voir la circulaire n°2001-56 du 27 juillet 2001.
C'est au maire de proposer la convention d'aménagement qui doit être signée avec le constructeur, l'aménageur privé n'étant pas partie à la convention même s'il est bénéficiaire en tout ou partie de la contrepartie financière.

La puissance publique ne peut interdire au propriétaire de réaliser une opération conforme au PLU en refusant de lui proposer une convention.
En cas de résistance du maire, il faut demander l'arbitrage des services de l'état DDTM.
Cordialement