Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
talcoat / ID 144035

Jurisprudence cours d'administration d'appel

Bonjour,
C'est beaucoup de questions!!!
Si vous ne comprenez pas, après commentaires, le sens de la jurisprudence... consultez votre avocat.
Cordialement

Les diagnostics sont-ils obligatoires ?

@Lag0 vous semblez ne pas maitriser la pratique des diagnostics, sinon vous sauriez qu'il existe un diagnostic amiante spécifique avant démolition!
Relisez la synthèse faite dans ma dernière réponse...

Achat maison en lotissement vieux de 40ans

Bonjour,
Le plus simple c'est d'abandonner l'acquisition!
La vente n'est pas possible en l'état donc pas de commission pour l'agence...

Pour le notaire, inutile qu'il perde son temps avec la commune puisque le problème du cahier des charges est civil.
Vu la situation et l'incompétence des acteurs, un seul conseil...fuyez!
Cordialement

Les diagnostics sont-ils obligatoires ?

Bonjour,
Le diagnostic amiante est bien obligatoire (et le seul) en cas de démolition, dire le contraire c'est méconnaitre le Code de santé publique:[smile3]

Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997,sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux...

Le vendeur a donc trois solutions soit:

-vendre en l'état avec TOUS les diagnostics obligatoires,

-vendre après avoir lui même démoli avec le diag amiante avant démolition,

-vendre en l'état avec une décharge de responsabilité sur les vices cachés (l'acquéreur n'ayant pas d'intérêts à préserver puisqu'il démoli l'immeuble) sans aucun diagnostic, le diag amiante étant supporté par l'auteur de la démolition.[/b]

Les diagnostics sont-ils obligatoires ?

Bonjour,
NON, ce n'est pas le sujet ... seul le diagnostic amiante est nécessaire dans le cas de démolition.

Jurisprudence cours d'administration d'appel

Bonjour,
Les propriétaires n'ont aucun droit acquis (voir réponse précédente)...les terrains n'étant apparemment pas suffisamment desservis, le classement était justifié et il n'y donc pas ni erreur de fait , ni erreur manifeste d'appréciation susceptible de recours.
Cordialement

Les diagnostics sont-ils obligatoires ?

Bonjour,
La démolition avant la vente nécessite tout de même un diag. spécial amiante assez onéreux à cause du nombre des prélèvements, il est donc préférable de vendre en l'état.

Il est sans doute possible de vendre avec une décharge de responsabilité dans l'acte, l'acquéreur s'engageant à démolir (PC démolir produit) et assumant les frais du diagnostic.
Voir le notaire à ce sujet.
Cordialement

Les diagnostics sont-ils obligatoires ?

Bonjour,
Plus précisément, le vendeur doit tous les diagnostics obligatoires (à moins de démolir avant la vente).

De toutes les façons, l'acquéreur devra réaliser à ses frais un diagnostic amiante avant démolition, les prélèvements de contrôle étant différents.
Cordialement

Extention d'habitation sur zone devenue non constructible

Bonjour,
NON pour les réponses de @pragma et @amatjuris...

Il faut déposer le projet conforme au CU dans la période de validité du certificat, même si le nouveau PLU est approuvé.
Le pétitionnaire bénéficie de cristallisation des droits du CU.
La commune ne peut surseoir à statuer que si cette disposition est prévue dans le certificat, à défaut sa responsabilité est engagée et un refus passible de D et I.
Cordialement

Tout à égout sans acte

Bonjour,
Non, il faut une décision judiciaire à votre problème.
Voyer un avocat pour mettre en œuvre la procédure (référé sans doute possible en urgence).
Cordialement

Lotissement - de 10 ans: passage du POS au PLU

Bonjour,
Dans le cas présenté, il semble que la partie règlement du cahier des charges du lotissement soit équivalente au POS ancien: c'est donc ces règles qui doivent s'appliquer, sauf si les règles du PLU actuel étaient moins permissives.
Cordialement

Malfaçon et désordres sur toiture refaite (tvx non receptionnés)

Bonjour,
L'absence de réception ne pose problème que pour la garantie décennale, mais si vous avez soldé le prix cela équivaux par la prise de possession à une réception tacite.

Il faut en effet mettre en demeure l'entreprise de reprendre les malfaçons dans le cadre du parfait achèvement.
En cas de silence de l'entrepreneur, il faut l'assigner en justice pour faire réaliser les travaux, à ses frais, par une autre entreprise.
Cordialement

Construction piscine privée

Bonjour,
La réponse de @pragma est à coté du sujet.
Dans la mesure où l'abri de jardin est existant et légalement implantée, le fait de l'aménager en local technique ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme seule la création du bassin est concernée.

Par contre, comme le souligne justement @amatjuris cela peut déboucher sur un conflit de voisinage pour nuisances sonores mais il existe aujourd'hui des moyens d'isolation phonique pour répondre à ce problème.
Cordialement

Urbanisme : plusieurs accès de véhicule sur unité foncière?

Bonjour,
Avec la division, on abouti à la création de deux parcelles indépendantes il n'y a donc plus d'espace commun, chaque parcelle débouchant sur la voie publique doit répondre au règlement du PLU? or aménagement possible de prospects avec le contrat de cour commune.

Que dit précisément l'article 12 en matière de stationnement?

Une mairie peut-elle retarder une construction?

Bonjour,
Pour éviter toute déconvenue, la promesse de vente du terrain devra se faire sous conditions suspensives de l'obtention d'un permis de construire (de x m2 de planchers) et recours des tiers purgés.
Cordialement

Mitoyenneté d'une portion de mur exhaussée par un voisin ?

Bonjour,
Ce n'est pas le terrain qui détermine la propriété du mur, mais le statut de celui-ci...voir réponse de @morobar.
Cordialement

PLU et description des pièces principales

@nooma relisez ma réponse et les explications de @Lag0.

Vous devez déjà en premier mettre votre projet en conformité avec le PLU en prenant en considération aussi les autres règles notamment l'emprise au sol et les art. 7 et 8 du règlement.

Ensuite,seulement vérifiez la distance entre les ouvertures et la limite de propriété qlq soit la hauteur, elles devront se située à plus de 1,90m en vue directe,en cas de distance inférieure une servitude de vue peut être incluse dans le contrat de cour commune déjà évoquée pour les prospects.

Avant de vous engager, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme B (projet)sur la faisabilité de votre projet.

Urbanisme : plusieurs accès de véhicule sur unité foncière?

Bonjour,
La solution préconisée par @morobar est la seule réalisable.
Elle a l'avantage en outre de ne pas être dans une copropriété à deux...ingérable.
La division de la parcelle permet de sortir du critère de l'unité foncière et de résoudre les conditions d'accès.
Pour les distances entre les constructions, un contrat de cour commune est possible sous réserve de respecter les prescriptions du règlement du PLU (distances entre bâtiments sur une même parcelle).
Cordialement

PLU et description des pièces principales

Bonjour,
Il faudrait connaître le texte intégral du règlement du PLU, cependant la cuisine comme la sdb n'est pas une pièce principale au regard du CCH - code de la construction et de l'habitation.
En conséquence,une ouverture est possible puisqu'elle respecte les vues du code civil (vue droite 1,90m).
Cordialement

Construction sur un terrain à cheval sur 2 communes

Bonjour,
Il faut distinguer le cas où le projet est ou non divisible techniquement...
Si le projet est indivisible, il faut déposer une demande unique (techniquement) présentée à l'identique dans chaque commune et sur lesquelles les autorités compétentes devront statuer par décision unique.
Cordialement