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talcoat / ID 144035

Application RNU suite POS caduque

Bonjour,
Il faut également vérifier s'il n'y a pas une procédure de PLU intercommunal en cours.
Si aucune démarche n'a été initiée avant le 31 décembre 2015, le POS devient caduque et c'est bien le RNU qui s'applique.
Le classement en espace boisé classé du terrain disparaît, mais ce dernier ne devient pas pour autant constructible avec l'application du principe de l'urbanisation limitée en dehors de la partie actuellement urbanisée de la commune.
On est en droit de s'interroger sur la position de la commune, car l'absence de document d'urbanisme l'empêche de maîtriser le développement de son urbanisation...
Cordialement

Résiliation bail commercial 3-6-9

En matière commercial, pour le respect du formalisme il est préférable d'utiliser les services d'un huissier pour procéder à la résiliation.

Résiliation bail commercial 3-6-9

Bonjour,
Sauf condition contraire du bail, le preneur a la faculté de résilier le bail à chaque échéance triennale avec un préavis de six mois... donc l'échéance la plus proche possible est octobre 2016.
Cordialement

Servitude non renseignée dans acte de vente.

Bonjour,
L'absence de transcription ne fait pas disparaître la servitude "du père de famille".

Infirmation d'annulation d'un Permis de Construire

Bonjour,
S'agissant d'une décision de justice, le délai de prescription est de 10 ans.
Cordialement

Toit-terrasse et droit de vue

Non, encore une fois vous confondez la faculté de contester une autorisation d'urbanisme et celle d'arbitrer au civil des nuisances occasionnées par l'ouvrage.

Compteur EDF géré en copropriété par syndic et compteurs division

Bonjour,
Le problème est à deux niveaux: d'abord chaque lot de copropriété doit être desservi en direct par un compteur EDF la revente d'énergie étant effectivement prohibée. Il convient donc sur ce point de faire la démarche au près d'un fourniture d'énergie.

Pour la question des impayés du locataire, EDF n'a rien à voir : c'est un rapport bailleur/locataire...utilisez les services d'un huissier pour le recouvrement.
Cordialement

Toit-terrasse et droit de vue

Bonjour,
Le problème posé par des "vues" n'est pas un problème d'urbanisme...mais de droit civil et l'absence d'affichage de l'autorisation n'a aucun effet (délai)sur l'éventuel recours au civil par le voisin.
Cordialement

Obligation de fournir PV AG par syndic dans état daté

Bonjour,
D'abord, il ne faut pas assimiler "l'état pré-daté" qui n'a aucune existante légale ou juridique, avec les documents que doit fournir le propriétaire à l'acquéreur (loi Alur et décret du 27 août 2015) au plus tard à la conclusion de la promesse de vente.
Lors du compromis de vente l'AGO n'avait pas été tenue, donc le vendeur n'a pas commis de faute.

Pour "l'état daté" fourni par le syndic, l'annexe numéro trois doit comporter : les paiements qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, elle précise les sommes dues pour le lot en cours de mutation au titre des deux derniers exercices, à la fois, pour la contribution au budget prévisionnel et pour les autres dépenses du syndicat.

L'AGO étant antérieur à l'époque de l'acte de vente, l'état daté aurait du comporté la prévision des charges inérant aux travaux votés. En ce sens il y a un manquement de la part du syndic qui a privé l'acquéreur de l'information.
D'autre part, la dissimulation de l'information par le copropriétaire vendeur peut être constitutif de dol et sanctionnable par une action en annulation du contrat ou au minimum des dommages-intérêts.
Cordialement

Mitoyenneté, ma clôture déborde de 15 cm chez la voisine

La situation actuelle n'est pas assimilable à l'empiètement d'un bâtiment qui dans ce cas devra être démoli, lorsque le propriétaire du fonds concerné le demande.
Ici, il s'agit d'une éventuelle appropriation d'une bande de terrain nu; mais il reste malgré tout à réunir les preuves pour faire valoir la prescription acquisitive.

Mitoyenneté, ma clôture déborde de 15 cm chez la voisine

Bonjour,
Il faut différencier possession et propriété.
Si le bornage fait apparaître un empiètement à votre profit, vous avez la possibilité de faire valoir la prescription acquisitive puisque la situation dure depuis plus de trente ans et donc de laisser la clôture en place.
Cordialement

Déclaration de servitude

Bonjour,
Non le commentaire de @tisuise n'est pas exact, rien à voir avec une servitude de désenclavement.

D'accord avec @amatjuris, deplus la servitude par destination du père de famille continue d'exister activement ou passivement sur le fonds aliéné même en l'absence de convention ratifiée.
Cordialement

Parcelle de terrain inutilisable

Le cahier des charges de la ZAC prévaut sur le règlement du PLU dans la période de l'opération d'aménagement.
Toutefois le cahier des charges de la ZAC devient caduque à la date de suppression de la zone.

Pour les opérations antérieures à la loi SRU qui comportent des règles à caractère pérenne les cahiers des charges ne prévalent pas sur le PLU mais se combinent avec celui-ci comme toutes les servitudes privées.

IL faut donc connaître la date de création de ZAC, si elle est toujours en cours et en cas d'une création antérieure à SRU voir s'il existe ou non une clause de caducité dans le cahier des charges.

Permis de construire non conforme au plu

Bonjour,
Au stade actuel du chantier, le recours risque d'être vain.Il valait réagir avant l'ouverture du chantier ...et de la disparition des arbres.
Cordialement

Obligations du maire avant d'accepter un projet de lotissement

Lotissement communal=voirie publique donc aucun recours des colotis sur l'extension prévue.

Obligations du maire avant d'accepter un projet de lotissement

Bonjour,
La seul question à résoudre est de savoir si la voierie du lotissement a été rétrocédé à la commune.
Si c'est le cas, les colotis n'en ont plus le contrôle car la voie est devenue publique.
Sinon, il faut faire valoir le statut privé de la voie, voir en réglementer l'accès, à moins que le lotisseur ne se soit réservé un droit de suite sur la voie pour réaliser une extension du lotissement.
Cordialement

Parcelle de terrain inutilisable

Il faudrait être cohérent: soit il s'agit d'une ZAC ou d'un arrêté d'alignement du PLU...

Participation pour le financement de l’assainissement collectif

Bonjour,
Il s'agit de la PRE participation de raccordement à l'égout supprimée par une loi de 2010 pour être remplacée à compter du 1er janvier 2015 par la taxe d'aménagement.
Un régime transitoire a été mis en place le 1er mars 2012 dont dépend vraisemblablement votre construction.
Malgré tout le montant global des taxes reste constant et il convient d'en tenir compte lorsque l'on entreprend une construction.
Cordialement

Habitation à proximité de champs de vache

Bonjour,
La règle est issue des usages locaux (en particulier pour les clôtures électrifiées) et qui est reprise par la jurisprudence.
Les chambres d'agriculture peuvent renseigner sur ces usages locaux.
Cordialement

Habitation à proximité de champs de vache

Bonjour,
S'agissant d'un problème de clôture, en matière agricole il est opéré un retrait de 0,50 mètre de la limite afin d'éviter que le bétail n'occasionne des dégâts sur les cultures ou plantations voisines.
Cordialement