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talcoat / ID 144035

Défaut d'affichage permis d'aménager

Bonjour,
Voir A424-16 :cet article qui prévoit l'affichage de certaines mentions (surface de plancher, hauteur...) a pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture du panneau, d'apprécier l'implantation et la consistance du projet.
Si une mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, elle peut rendre l'affichage irrégulier.

Dès lors, l'affichage étant irrégulier, le délai de recours contre le permis n'a pu courir et une demande d'annulation est toujours recevable.
Attention toutefois, car s'il s'agit d'un lotissement les mentions obligatoires sont différentes.
Cordialement

Construction metro Grand-Paris et expropriations

Bonjour,
Le cas de translation d'un cimetière est complexe et ne répond pas aux préoccupations des acteurs de ce cas d'expropriation puisque le cimetière désaffecté doit rester en l'état pendant 5ans et aucunes fouilles ni fondations ne peuvent être réalisées encore pendant 5ans et il ne peut donc être aliéné qu'après 10ans.

L'indemnisation du tréfonds se fonde sur un marché fictif, car s'il existe un marché pour le tréfonds bâti mais ne semble pas exister sur les transactions portant le tréfonds seul.
La question se pose en effet sur la pertinence d'une méthode de calcul qui déduit la valeur du sous-sol de celle de la surface.
C'est le cas aujourd'hui des méthodes Guillermain et Demanche héritée de la méthode Lassalle...utilisée pour le calcul.

Dans une telle opération, il faut donc éviter de "Payer" deux fois : une première pour le sous-sol sur la base d'un prix de surface et une seconde fois à une valeur qui peut être amoindrie par la présence d'une infrastructure souterraine (mais pas certain) alors que cette perte a déjà été indemnisée lors de l'expropriation pour dépréciation du surplus.
L'indemnisation est donc dégressive en fonction de la profondeur des travaux d'infrastructure.
Cordialement

Faire constater une dimension lors d'une construction.

Bonjour,
Pour être précis, il faut dire : construction implantée en limite séparative ou en limite parcellaire.

Terrain devient inconstructible à la mise en place du SCOT

Bonjour,
Ce n'est pas tant la longueur que la clarté de l'exposé...
Tout d'abord, il faut lire non pas "plan TO" mais le DOO du SCOT.

On ne connaît pas la nature de la DP...division foncière? dans le but de vendre?? après il est évoquer un permis de construire à déposer!

En l'état d'évolution des documents d'urbanisme, toute demande nouvelle sera susceptible de se voir opposer un sursis à statuer (PC compris).

Si elle n'est pas mise en œuvre la DP ne sera plus valable du fait du changement du POS en PLU.
Donc s'il s'agit bien d'une division il faut au moins vendre une parcelle avant le 27 mars.

Pour le reste, il faut attendre que le PLU soit opposable (en mettant de coté les considérations du SCOT puisque le PLU devra être compatible).
Après il reste la dernière solution...attendre!
Cordialement

Comment obtenir les documents du Permis de construire

Bonjour,
@morobar il faut avoir une autre lecture...
Pour répondre à @asrhone en récapitulant:

La loi ALUR à mis fin à la force juridique qu'avait les cahiers des charges anté 1978 date depuis laquelle le CDC n'est plus approuvé par le préfet.

Cependant, l'art. L442-9 ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre les colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

D'autre part, dans le cas présenté, s'agissant d'une subdivision de lot, l'art.L442-12 l'assimile à une modification des règles du lotissement et le soumet aux conditions d'accord des propriétaires (voir L442-10).

Une exception à ce dernier point qui ne concerne que les opérations autorisées à l'origine par un permis d'aménager ou un arrêté de lotissement: la subdivision de lot provenant d'un lotissement soumis à DP, laquelle s'opérera dans le droit commun des divisions foncières, sans qu'il soit besoin de l'accord des colotis du lotissement initial (ce n'est pas le cas ici).

Le permis délivré à donc bien une base illégale pour non respect de la règle d'urbanisme sur les divisions foncières, à voir avec un autre avocat...
Cordialement

Changement de destination et zone N

Bonjour,
Il est possible d'avoir une autre lecture.

S'agissant d'un bâtiment apparemment classé à destination de CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics d'intérêt collectif) il devrait être clairement identifié au PLU (avec en annexe les ouvrages relevant de cette catégorie) deplus il ne pourra être ni déplacé ni compensé.

Un équipement collectif est une installation assurant un service d'intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif.
Les activités répondant à ces critères sont(entre autres) par exemple:
-la restauration collective
-salle de sports
-crèche
-les établissements culturels
-les établissements d'enseignement....
Cordialement

Faire constater une dimension lors d'une construction.

Bonjour,
L'huissier ne sera sans doute pas équipé pour mesurer la hauteur du bâtiment, dans ce cas le recours préalable à un géomètre expert est préférable, l'huissier pourra alors rédiger un constat s'appuyant sur une base non contestable.
Cordialement

Methode de Grenoble et division de terrain

Bonjour,
Effectivement vous ne semblez pas comprendre que ce qui vous est proposé est un piège dont vous ne pourrez sortir...
Encore une fois, avec un CCMI toute solution autre qu'une division préalable du terrain relève d'un montage illégal qu'un désir d'accession à la propriété vous empêche sans doute d'apprécier.
Dans votre cas, demandez l'intervention d'un notaire extérieur qui analisera le dossier.
Cordialement

Methode de Grenoble et division de terrain

Bonjour,
Cela ne répond pas aux questions posées, les références citées visant le recours à un architecte...
Il y a bien cependant une contradiction dans la description du projet, car si l'accès à l'opération est commun, cela empêche toute division ultérieure et l'obligation de maintenir le régime de "copropriété" (mais qui tient plutôt de l'indivision).

Il s'agit donc bien d'un montage comprenant "des millièmes indivis du terrain afférent à un logement à édifier suivant permis de construire délivré..." un tel montage étant condamné par la jurisprudence comme constituant une infraction à la législation sur les lotissements.
Si vous n'avez pas signé l'acte du terrain vous pouvez encore vous désengager.
Cordialement

PPRI prescrit et zones de couleur

Le plan est un arbitrage entre la commune et les services de l'état.
Si rien n'est sorti depuis 2001, c'est qu'il existe un désaccord sur les risques et peut-être aussi sur le périmètre...même en ayant accès aux documents d'études rien ne garanti donc le résultat final.

Methode de Grenoble et division de terrain

Quel est le document d'urbanisme de la commune (POS-PLU)?
Le permis de construire étant délivré, qui est le ( ou les) pétionnaire et la référence au code de l'urbanisme.
Le chemin d'accès étant commun, les réseaux et branchements y passent-ils également.

PPRI prescrit et zones de couleur

Bonjour,
Au stade de la prescription, on ne connaît que le périmètre de la zone.
Le classement sera connu au moment où le PPRI sera arrêté et approuvé par le Préfet.
Il est cependant déconseillé d'acheter la maison sans savoir les contraintes qui lui seront affectée, sans parler de la perte inévitable de valeur qui en découlera.
Cordialement

Methode de Grenoble et division de terrain

C'est une autorisation de division du sol.

Ce qui vous est proposé est incompatible avec un CCMI qui demande une division préalable du sol.

Pas recommandable, car vous êtes solidaire (en particulier pour les aménagements communs) avec les autres acquéreurs "embarqués" dans l'opération.

Methode de Grenoble et division de terrain

Bonjour,
Dans ce cas, l'opération n'est possible que par un permis d'aménager préalable...
On comprend mal le "montage" qui vous est proposé, est-ce que le projet comporte des parties communes?

Propriétaire vent terrain agricole avec un inconnu declarer msa

Bonjour,
L'inscription à la MSA ne constitue pas une preuve de bail, pas plus que l'occupation précaire ne donne lieu à au droit de préemption.

La situation s'apparente à une mise à disposition gracieuse, et aussi longtemps que l'occupation est duré elle ne peut en aucun cas être considérée comme un bail rural mais comme un prêt à usage (commodat).
Cordialement

Methode de Grenoble et division de terrain

Le CCMI ne traite que de la construction, pour le terrain il faut demander un projet d'acte au notaire c'est là que figurera la nature de la vente.
Mais dès à présent on voit bien qu'il s'agit d'un montage en infraction avec les textes puisque encore une fois le CCMI est incompatible avec un permis de construire valant division.

Terrain constructible devenu non constructible

Bonjour,
@pragma

Les communes littorales disposent de plusieurs outils pour répondre à la situation décrite et par exemple pour les espaces intermédiaires que la commune entend conforter ou développer le statut de "hameau nouveau intégré à l'environnement" ou HNIE permet d'assouplir l'inconstructibilité des zones situées en discontinuité de l'urbanisation.
Cela se traduira dans le PLU par des "secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées" ou STECAL, l'objectif étant de reconfigurer les caractéristiques d'un espace structuré en évitant de "miter" les espaces naturels et agricoles.
Il faut donc se rapprocher de la commune pour faire évoluer le document d'urbanisme.
Cordialement

Methode de Grenoble et division de terrain

Bonjour,
L'emploi du terme "méthode de Grenoble" est effectivement erroné car c'est un système disparu avec la règlement des ventes d'immeubles à construire (il y a peut être confusion avec la "méthode Stemmer").

La présentation pourrait laisser supposer une autorisation d'urbanisme sous forme de permis valant division, cependant ce statut implique une division avant achèvement et ne doit pas s'appliquer à la construction de maisons individuelles avec un contrat de CCMI cela suppose donc obligatoirement une VEFA.

Donc pour répondre à @Babouchka il faudrait connaître la nature du contrat de vente car s'il s'agit d'un CCMI avec le statut de copropriété sans division du sol maintenu:il s'agit vraisemblablement d'un montage à proscrire...
Cordialement

Erreur architecte : quelle indemnisation selon la loi

Il serait mieux de laisser répondre @Sousi.

Mais il faut quand même rappeler à @morobar qu'un lotissement est une division de terrains nus et que des "maisons jumelées" ne sont pas obligatoirement une copropriété horizontale car il existe aussi le permis de construire valant division...

Résiliation bail commercial 3-6-9

Bonjour,
Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Cordialement