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amajuris / ID 63483

SOFINCO/Société de recouvrement

bonjour,

en versant une somme d'argent, vous avez ramené à zéro le délai de prescription.

un créancier impayé peut, bien sur, faire une procédure judiciaire contre son débiteur.

par contre, de votre côté vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

salutations

Mur mitoyen ou privatif ,imposition travaux voisin illégaux?

bonjour,

même avis que les réponses précédentes, si vous êtes en copropriété horizontale, le sol est une partie commune, vous devez vous référer à votre partie commune.

reportez-vous à votre acte d'achat de ce bien.

salutations

Suite erreur valeur credipar mon assurance me demande remboursement trop perçu

bonjour,

selon l'article 1235 du code civil, un indu doit être remboursé, imaginez que l'erreur soit en votre défaveur, vous exigeriez avec raison d'être remboursé.

salutations

refus d'accepter les nouveaux patients

bonjour,

un médecin n'a pas besoin d'utiliser un subterfuge pour refuser de prendre de nouveaux patients, car ce n'est pas illégal.

mon médecin traitant limité sa patientèle à 1000 patients, la moyenne est de 1500 patients.

un médecin de "ville" exerce une profession libérale, il a le droit de réduire son activité de médecin donc réduire sa patientèle, comme tout le monde il a le droit de réduire son temps de travail comme cela a été fait pour les salariés qui sont passés en 50 ans de 45 hres à 39 hres, voir 35 hres et même 32 hres.

si vous ne trouvez pas de médecin traitant, vous pouvez saisir le conciliateur de votre cpam.

salutations

Obligation d'un syndic

bonjour,

le syndic a notamment pour misson d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;

mais le syndic, sauf en cas d'urgence, ne peut pas entreprendre de travaux sans accord préalable de l'A.G.

l'ordre du jour de l'A.G. est établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical.

le syndic ne doit pas se faire juge de l’opportunité d’inscrire ou non un projet de résolution à l'ordre du jour d'une A.G.

pour en savoir plus, se rapporter au règlement de copropriété, à la loi 65-557 et à son décret 67-223.

salutations

Chemin de service privatisé

bonjour,

à ma connaissance, l'appellation chemin de service n'est pas une appellation juridiquement définie, il semblerait que cette appellation soit surtout en usage dans le sud de la France.

la fonction de ces chemins se rapproche de celle des chemins d'exploitations qui n'appartiennent pas au domaine public.

un chemin rural est un chemin qui appartient au domaine privé de la commune qui n'a pas d'obligation d'entretien.

voir ce lien :

le statut_des_chemins_forestiers

salutations

Conseil syndical et information des copropriétaires

bonjour,

que ce soit dans la loi 65-557 ou dans le décret 67-223, il n'existe aucune obligation de ce genre. Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Vous pouvez vérifier sur votre R.C. s'il prévoit des dispositions complémentaires.

en application de l'article 22, deuxième paragraphe du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.

Salutations

Contrôle obligatoire de travaux d'isolation thermique

bonjour,

mais c'est bien vous qui avez profité de ces aides, l'entreprise n'a rien reçu.

salutations

interrogatoire d un mineur par le Maire

bonjour,

un maire est officier de police juciaire, mais j'ignore si cela l'autorise à interroger un mineur dans les circonstances décrités Gridette.

salutations

Conseil juridique pour acheter un appartement en co-propriété

bonjour,

s'agit-il d'un appartement dans une copropriété en cours de construction ou d'un appartement dans une copropriété déjà existante.

voir le lien ci-dessous :

achat logement en copropriété

l'avocat n'est pas nécessaire, un notaire est nécessaire pour établir l'acte de vente et faire la mutation immobilière.

salutations

Vente d'une partie commune : peut-on retenir la part revenant aux copropriétaires mauvais payeurs ?

bonjour,

le syndic a-t-il effectué des mises en demeure auprès des copropriétaires mauvais payeurs, si oui, je pense que le syndic peut opérer par compensation et déduire le montant de la dette de la somme à verser.

mais cela est de la responsabilité du syndic puisqu'il a la responsabilité du recouvrement des charges de copropriété.

salutations

passage voûté sous notre pièce à vivre

bonjour,

si votre voisin dispose d'un titre de servitude de droit de passage comme fonds dominant, vous ne pouvez pas le contraindre à abandonner ce droit de passage.

s'il ne s'agit d'un droit de passage comme vous l'indiquez mais que votre voisin est propriétaire de cette parcelle comme vous l'indiquez également, vous ne pouvez pas le contraindre à vous vendre cette parcelle.

par contre, vous pouvez lui proposer un prix d'achat suffisammant élevé pour le persuader de vous vendre cette parcelle.

salutations

Ecole en ligne xxxxxx menace mise en demeure

bonjour esecadarnaque,

vous avez écrit :

je paye 88 euros chaque mois pour leurs cours, et cela a un impact sur mon budget étudiant, ayant des revenus très peu élevés.

vous connaissiez le prix de cette formation et vos revenus avant de signer le contrat

Je précise que je n’ai pas envoyé de lettre de résiliation puisque je n’ai pas de motif « valable »

donc l'école est en droit de vous réclamer le paiement puisque vous n'avez pas résilié votre contrat.

comme déjà indiqué, vous pouvier imprimer le contrat.

salutations

salutations

Délai suite à une résolution prise en AG ?

bonjour,

la résolution votée par l'A.G. est applicable si, dans les 2 mois suivant la réception de son P.V. par les copropriétaires, elle n' a pas été contestée devant le tribunal.

salutations

Valeur juridique du Commodat

Bonjour,

l'article 1879 du code civil indique:

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

salutations

Désistement logement social après acceptation

bonjour,

comme déjà indiqué dans une autre discussion, vous avez droit à 3 refus mais pas obligatoirement à 3 propositions, il est possible qu'au vu de vos exigences, il n'existe pas de logement social disponible actuellement.

salutations

dommages et intérêts

bonjour,

pourquoi vous aurait-il contacté, cette personne a du faire une déclaration à son assurance qui s'est occupé des recours.

qu'il ne soit pas dans von véhicule qui était toujours en état de rouler, ne lui interdit pas de demander des dommages et intérêts. Ce sera au tribunal d'apprécier la demande.

salutations

Achat d’un véhicule aux enchères – problème de non-conformité et vice caché

bonjour,

selon l'article 1649 du code civil, il n'y a pas de garantie pour les biens vendus par un commissaire de justice.

salutations

deni de justice merci beaucoup

bonjour,

je n'ai pas lu la totalité de votre message car votre litige dépasse ce qui peut-être traité dans un forum juridique surtout que vous avez un avocat qui connait mieux le dossier que les lecteurs de votre message trop long.

seule remarque de ma part, vous indiquez que votre artisan ne vous a pas remis d'attestation de respeonsabilité civile décennale, il vous appartenait d'exiger cette attestation avant le début des travaux.

salutations

Pas de contrat VEOLIA, facture deux ans et demi en retard

bonjour,

comme vous n'aviez pas procédé à l'établissement d'un contrat de fourniture auprès de véolia, véolia vous ignorait et en l'absence de contrat, véolia ne pouvait pas vous facturer de consommation.

dans votre cas, le contrat va débuter le jour de votre appel, logiquement véolia ne peut vous facturer la consommation enregistrée par le compteur avant la souscription du contrat.

salutations