bien propre par nature

Bonjour,

je me situe dans le cadre de la succession de mon papa . je souhaiterais avoir un avis en regard de l'allocation de reconnaissance du combattant qu'il a perçue. Cette allocation est un bien propre par nature ( art 1404 du CV) . Peut_on parler d'arrérages pour les sommes perçues? cette allocation perçue devient elle bien commun ? entre t'elle dans la communauté pour le partage ? ou reste t'elle un bien propre ? si elle demeure un bien propre, existe t'il une jurisprudence en la matière ? avec mes remerciements pour votre aide .

bonjour,

Par un arrêt n° 859 du 8 juillet 2009 (pourvoi n° 08-16.364), la Cour de cassation, Première chambre civile, dit, au visa des articles 1401, 1403 et 1404, alinéa 1er, du Code civil, que si le titre d'une pension militaire de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature, les arrérages de cette pension, qui sont des substituts de salaires, entrent en communauté.

source : onb-france.com pension-de-retraite-militaire-et-communaute

salutations

merci pour votre réponse, mais cela ne me semble pas aussi évident . Cette allocation est versée en dédommagement d'un service rendu à la nation, elle n'est pas une retraite, ni une compensation de revenu, elle est non imposable. Cela change t'il votre réponse ?

avec mes remerciements

ce n'est pas ma réponse, mais une décision de la cour de cassation.

cette décision se rapporte à une pension militaire de retraite, ce qui n'est pas mon cas . merci d'avoir tenté de m'aider .

Cette allocation est-elle un capital ou une rente ?

J'ai l'impression que les arrérages sont considérés comme des fruits.

bonjour, il s'agit d'une allocation versée deux fois par an, droit acquis jusqu'au décès. allocation incessible, non imposable . J'ai regardé cet arrêt, un paragraphe dit que à part les pensions incessibles, les autres pensions militaire, de guerre, bien que bien propre , sont considérées comme un revenu et entre en communauté .

cette allocation n'est pas un revenu au sens habituel du terme, car son but n'est pas de compenser une perte de revenu, et elle n'est pas un revenu professionnel .

d'où mon questionnement .

cordialement