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amajuris / ID 63483

Contrôle brulâge du bois

bonjour,

ce sont surtout les cheminées à foyer ouvert qui produisent des particules fines, dans ce cas, il est possible d'installer des inserts (il existe des aides financières).

salutations

Peut on diviser une peine dite "solidaire"

bonjour,

vous devez appliquer le jugement qui vous a condamné, ce jugement définitif prévoyant la solidarité du paiement, vous ne pouvez pas échapper au paiement de la totalité de la somme, mais vous pourrez en réclamer le paiement à l'autre personne, même si elle ne travaille pas, elle a peut-être des biens.

salutations

Rappel des dates d'anniversaires sur réseaux sociaux

bonjour,

personne n'est obligé de transmettre ses données d'état-civil à un site internet.

si vous le faîtes, difficile de vous plaindre que le site utilise ces données.

il faut vérifier ce qu'indiquent les C.G.U. du site sur ce sujet.

Pour justifier un préjudice moral, la victime doit démontrer :


l'existence d'une faute ;
d'un préjudice ;
et du lien de causalité entre les deux.

dans votre cas, en l'absence d'information du décès donné par la famille, il n'y a pas de faute du site.

salutations

Viabilisation terrain lotissement

bonjour,

le terrain viabilisé a déjà fait l'objet de travaux de viabilisation. De par son aménagement, il est donc matériellement prêt à être habité. Voici les caractéristiques d'un terrain viabilisé :



Il dispose d'un accès à l'eau potable ;
Il est raccordé au réseau téléphonique et électrique ;
Il est relié au réseau d'assainissement public ;
Il est desservi par une voie d'accès publique ;
Il peut également s'agir d'une voie d'accès privée reliée à une voie publique ;
Il se situe dans une zone constructible ;
Il est nu, c'est-à-dire qu'il n'accueille aucune construction.

voir ce lien : terrain viabilisé

à quel distance de votre coffret, ce coffret électrique est-il placé ?

salutations

Copropriétaires ... anonymes !

bonjour,

comment sont notés les noms des votants (pour, contre, abstention) lors des A.G. .

Salutations

renonciation (décès)

bonjour,

l'assurance-vie est hors succession et n'est donc pas concerné par une reonciation de succession ( déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ).

en cas de décès du souscripteur de l'assurance-vie celle-ci va aux bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance-vie.

salutations

Quels sont vos droits en cas de litige immobilier

bonjour,

pour les conseils, les notaires connaissent bien le droit immobilier.

pour les recours, les avocats peuvent être consultés.

salutations

Étudiante étrangère enceinte

bonjour,

votre mari doit se renseigner auprès d'un consulat de France pour obtenir un visa de courte durée.

pour un visa long séjour, votre mari devra justifier qu'il aura les moyens financiers de vivre en France, et prendre une assurance maladie-accident.

salutations

Sous-traitance travaux voirie

c'est pour cette raison que je vous ai indiqué la possibilité de vous plaindre auprès de votre mairie.

les décisons prises par le conseil municipal sont publiques, elle sont affichées en mairie, mentionnées dsur le site de la commune.

Sous-traitance travaux voirie

bonjour,

la sous traitance est peut-être prévue dans le marché remporté par cette grosse entreprise, par contre vous pouvez vous plaindre auprès de votre maire des problèmes rencontrés avec les sous-traitants.

salutations

Numériser ses papiers d'identité

bonjour,

pour un voyage à l'étranger, les agences de tourisme conseillent de faire des photoscopies de ses documents d'identité, il parait que cela facilite le retour, bien évidemment les garder dans des endroits différents (et pas dans les bagages en soute).

sur le territoire national, j'ignore si cela présente un avantage, vous pouvez poser la question à l'état civil de votre mairie.

salutations

Ouvrir un peu avant l'heure

bonjour,

bien sur, si vous ouvrez avant l'heure prévue, vous en prenez la responsabilité.

salutations

prescription ou résolution de ma situation

bonjour,

avez-vous déposé une plainte contre votre escroc, ce litige ne concerne pas la caf qui serait, selon vous, la source de vos ennuis ?

un jugement, s'il n'a pas fait l'objet de recours, est exécutoire, il n'existe oas de jugement hâtif. Ce jugement est exécutoire pendant 10 ans, mais ce délai peut-être prolongé par une mesure d'exécution forcée.

salutations

prescription ou résolution de ma situation

bonjour,

pour percevoir le RSA, vous devez résider en France de manière stable et effective.

selon votre message, vous ne semblez pas remplir cette condition puisque vous faisiez relever votre courrier par un tiers.

en la matière, la prescription est de 2 ans, mais un délai de prescription peut-être interrompu ou suspendu.

il est possible que la CAF ait obtenu un titre exécutoire d'un tribunal valable 10 ans.

même si vous êtes insolvable aujourd'hui, la CAF attendra que vous soyez revenu à meilleur fortune.

salutations

PV exces de vitesse avec nom erroné

bonjour,

avis personnel, il s'agit d'une erreur de plume et non d'un vice de forme.

le loueur de véhicule va déclarer qui était le conducteur et vous allez recevoir la contravention.

salutations

Utilisation d'un passage en indivision

bonjour,

il existe un droit de préemption des indivisaires lorsqu'un indivisaire veut vendre ses droits indivis en aplication de l'article 815-14 du code civil.

le propriétaire de l'impasse voisine Y peut utiliser votre impasse X puisqu'il a des droits indivis dans l'impasse X, par contre, les futurs propriétaires des maisons construites par le propriétaire de l'impsse Y n'auront pas de droits de passage dans l'impasse Y.

il existe des règles de majorité mentionnée dans l'article 815-3 du code civil.

vous pouvez consulter un notaire.

salutations

service judiciaire cors minerve

b onjour,

sans titre exécutoire, un commissaire de justice n'a pas le pouvoir de faire pratiquer des saisies.

salutations

Saisie bancaire abusée

bonjour,

vous vouliez écrire abusive et non abusée.

malgré la présentation partiale de votre affaire, votre créancier a obtenu d'un tribunal, un jugement vous condamnant à payer, valant titre exécutoire, ce qui lui a permis de demander à un huissier, à défaut de paiement spontané, de procéder à une saisie.

si vous êtes en procédure de surendettemet, votre créancier ne peut plus procéder au recouvrement de la somme due.

par contre, vous pouviez peut-être faire appel de la décision du tribunal.

salutations

Mise en concurrence de syndic

bonjour,

la réponse à votre question est oui.

voir ce lien : INC : demander-linscription-dune-question-lordre-du-jour-dune-assemblee

salutations

Pose de panneau photovoltaique

bonjour, vous écrivez "mon toit" puis vous indiquez que le toit ne vous appartient pas.

quelle est exactement votre situation, lotissement, copropriété horizontale, vous utllisez le terme de domaine qui n'a pas de signification précise ?

la restriction de 30 cm est-elle mentionnée dans la résolution votée par vote A.G. ? Si oui, vous devez respecter cette disposition.

Je ne pense pas qu'il existe des restrictions que vous indiquez dans la loi, mais c'est peut-être des règles de l'art à respecter.

salutations