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amajuris / ID 63483

intrum/edf projet de saisine au tribunal

bonjour,

je suppose qu'avant l'intervention de cette société de recouvrement, votre fournisseur d'électricité a du essayer de recouvrer cette somme de manière amiable, est-ce le cas ?

vous écrivez " enedis n'a pas pris en compte mes transmissions de conso. donc ils ne sont pas venus faire les relevés et n'ont pas pris en compte les transmissions de conso "

il est possible que votre dette soit constituée par l'absence de relevés de consommation que vous indiquez.

avez-vous saisi le médiateur EDF qui est votre fournisseur ?

salutations

Quitter mon ecole privée en cours d'année

bonjour,

la déscolarisation de votre fille n'est pas de la responsabilité de l'école mais est dûe selon votre message, à son état de santé.

la force majeure requiert 3 conditions cumulatives :

- l'imprévisibilté.

- l'irrésistibilité

- un fait extérieur.

je ne vois pas ou est l'abus du professionnel, puique c'est la santé de votre fille qui l'a conduite à arrêter les cours.

essayez de négocier, après avoir relu le contrat signé avec cet établissement.

salutations

fenêtres et voisinage

bonjour,

vous pouvez vendre, mais il faudra informer votre éventuel acquéreur du litige avec votre voisin, pour ne pas être accusé de dol par votre acheteur.

salutations

Vente d'une maison par des concubins

bonjour,

la banque préfère toujours avoir 2 coemprunteurs solidaires qu'un seul emprunteur.

salutations

Vente d'une maison par des concubins

bonjour,

il n'y a pas de lien juridique entre concubins, le bien acquis est en indivision, chaque indivisaire posséde des droits indivis selon ce qui est mentionné dans l'acte du bien.

pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de l'ensemble des indivisaires, en cas de refus de vendre d'un des indivisaires, il faut demander au tribunal l'accord pour vendre ce bien malgré ce refus.

salutations

Contestation - contravention frauduleuse

vous avez écrit dans un message précédent :

J'étais bien dans le véhicule mais ça n'est pas moi qui conduisait.

puis aujourd'hui :

j'ai un temoin qui peut témoigner que j'étais avec lui à la date et heure des infraction donc pas dans mon véhicule

ou est la vérité ?

notaire et sucession

bonjour,

si vous n'arrivez à vous mettre d'accord entre héritiers, il n'est pas dans les pouvoirs du notaire de vous y contraindre.

le notaire attend sans doute que vous soyez d'accord avec votre soeur.

salutations

Contestation - contravention frauduleuse

bonjour,

commment savez-vous que votre véhicule n'a pas été intercepté puisque vous n'étiez pas présent ?

salutations

remboursement assurance suite à un vol dans un box fermé

bonjour,

En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.

Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un vol à la roulotte ou vol à la portière.

Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient.

Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.

source: vol d'objets dans véhicule

salutations

Resiliation d abonnement telephonique suite a un vol de portable

bonjour,

voyez avec votre opérateur pour résilier l'abonnement en cours sur votre 2° téléphone.

il n'y a pas vol puisque c'est vous qui lui avez donné ce téléphone pour son usage personnel.

salutations

Contrôle brulâge du bois

bonjour,

ce sont surtout les cheminées à foyer ouvert qui produisent des particules fines, dans ce cas, il est possible d'installer des inserts (il existe des aides financières).

salutations

Peut on diviser une peine dite "solidaire"

bonjour,

vous devez appliquer le jugement qui vous a condamné, ce jugement définitif prévoyant la solidarité du paiement, vous ne pouvez pas échapper au paiement de la totalité de la somme, mais vous pourrez en réclamer le paiement à l'autre personne, même si elle ne travaille pas, elle a peut-être des biens.

salutations

Rappel des dates d'anniversaires sur réseaux sociaux

bonjour,

personne n'est obligé de transmettre ses données d'état-civil à un site internet.

si vous le faîtes, difficile de vous plaindre que le site utilise ces données.

il faut vérifier ce qu'indiquent les C.G.U. du site sur ce sujet.

Pour justifier un préjudice moral, la victime doit démontrer :


l'existence d'une faute ;
d'un préjudice ;
et du lien de causalité entre les deux.

dans votre cas, en l'absence d'information du décès donné par la famille, il n'y a pas de faute du site.

salutations

Viabilisation terrain lotissement

bonjour,

le terrain viabilisé a déjà fait l'objet de travaux de viabilisation. De par son aménagement, il est donc matériellement prêt à être habité. Voici les caractéristiques d'un terrain viabilisé :



Il dispose d'un accès à l'eau potable ;
Il est raccordé au réseau téléphonique et électrique ;
Il est relié au réseau d'assainissement public ;
Il est desservi par une voie d'accès publique ;
Il peut également s'agir d'une voie d'accès privée reliée à une voie publique ;
Il se situe dans une zone constructible ;
Il est nu, c'est-à-dire qu'il n'accueille aucune construction.

voir ce lien : terrain viabilisé

à quel distance de votre coffret, ce coffret électrique est-il placé ?

salutations

Copropriétaires ... anonymes !

bonjour,

comment sont notés les noms des votants (pour, contre, abstention) lors des A.G. .

Salutations

renonciation (décès)

bonjour,

l'assurance-vie est hors succession et n'est donc pas concerné par une reonciation de succession ( déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ).

en cas de décès du souscripteur de l'assurance-vie celle-ci va aux bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance-vie.

salutations

Quels sont vos droits en cas de litige immobilier

bonjour,

pour les conseils, les notaires connaissent bien le droit immobilier.

pour les recours, les avocats peuvent être consultés.

salutations

Étudiante étrangère enceinte

bonjour,

votre mari doit se renseigner auprès d'un consulat de France pour obtenir un visa de courte durée.

pour un visa long séjour, votre mari devra justifier qu'il aura les moyens financiers de vivre en France, et prendre une assurance maladie-accident.

salutations

Sous-traitance travaux voirie

c'est pour cette raison que je vous ai indiqué la possibilité de vous plaindre auprès de votre mairie.

les décisons prises par le conseil municipal sont publiques, elle sont affichées en mairie, mentionnées dsur le site de la commune.

Sous-traitance travaux voirie

bonjour,

la sous traitance est peut-être prévue dans le marché remporté par cette grosse entreprise, par contre vous pouvez vous plaindre auprès de votre maire des problèmes rencontrés avec les sous-traitants.

salutations