Régime de la copropriété

Bonjour,

j'ai découvert récemment l'existence du régime dérogatoire pour les copropriétés à deux. Auparavant les petites copropriétés à deux donnaient lieu à des conflits durs et épineux. Les articles de l'ordonnance de 2019 permettent de débloquer de nombreuses situations.

Y a -t-il eu récemment un régime comparable pour les copropriétés comprenant 2 copropriétaires d'appartements et 2 (ou un ) copropriétaires de commerces. Ce qui me paraîtrait logique parce que les préoccupations de ces groupes sont différentes ?

Merci par avance

Cordialement

bonjour,

la loi 65-557 relative à la copropriété, régit selon son article 1 " tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. ".

par contre il existe des dispositions pour les copropriétés d'au plus 5 lots selon ce lien :

des-regles-derogatoires-pour-les-petites-coproprietes

salutations

Bonjour,

Consultez les Articles 41-8 à 41-23 de la loi 65-557

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200