bonjour
je loue a une entreprise un terrain de 1000 m² avec un bureau
Mon locataire a réalisé sans mon autorisation, ni permis de construire un batiment de 50 m²
puis je le faire demonter , quels sont mes recours
serge
bonjour,
une construction sans permis de construire concerne votre mairie, c'est donc elle que vous devez informer de cettesituation.
salutations
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