SUCCESSION - ASH -ONIAM

Bonjour,
Suite au décès de ma tante en EHPAD en 2021 et dans le cadre de la succession, le Conseil Départemental m'informe de sa prochaine intention de demander le remboursement de ASH.
Elle est rentrée en EPAD suite une amputation à l'age de 83 ans (ne pouvant plus prétendre à l'AAH).

Etant seule légataire universelle (sa nièce via testament, je devrais remboursé m'informe mon interlocutrice du C.D).

Ma question, quel recours j'ai :

- la succession est déficitaire et selon mes recherches c'est partir de 1€ de l'actif net (bien noté sur le document remis au C.D. par le Notaire que l'actif est déficitaire).

-soit valeur de la maison -les dépenses = déficitaire (seul bien via testament est sous le coup de l'indivion)

-je suis personne reconnue RQTH et actuellement en incapacité temporaire de travail depuis janvier 2025 (arret)

-la somme demandé 52789.58 -12289.37 (ma tante) soit 37453.66 euros

-l'amputation ayant eu lieu pendant un séjour en clinique - Oniam a retenue 50% diabétique et 50% aléa thérapeutique à l'encontre du praticien. Etant décédée avant la finalisation avec l'Assurance.
Il s'agira d'une somme au prorata de sa vie soir 1 ans et 7 mois .La somme qui me sera versé est modeste du coup sera t'elle saisie par le C.D (via le Notaire) même si je fais valoir l'article 775B du code civil (passif pour sa valeur nominative).

Vous remerciant d'avance de votre retour.

Kelly

bonjour,

si la succession est déficitaire vous pouvez refuser la succession et le legs.

salutations

Bonjour,

J'ai accepté avant d'avoir toutes ces notions mais je vis dans cette maison depuis petite avec ma tante et même lors de son entrée en Ehpad en 2019 et deces en 2021.

Le testament officialise qu'elle me revienne juste comme suite au souhait de ma tante.

La valeur de la maison -les dettes (maintenant régularisées) – donne un actif déficitaire.

Le dossier qui bloque c'est ASH.

Le terrain est en indivision.

Je n'ai pas de recours dans ce cas et étant personne reconnue hadicapée ?

Cordialement

bonjour,

le fait de vivre dans cette maison depuis toute petite ne vous donne pas de droits particuliers sur ce bien.

si le terrain sur lequel est construite la maison est en indivision, la maison est, sans doute , également en indivision.

la valeur de la maison est à prendre en compte pour calculer si la succession est déficitaire ou pas.

salutations