Quel terme employer entre déposer et porter plainte ?
Hello !
A propos de questions juridiques (et ici sur un site juridique !) le mieux est de pouvoir justifier nos réponses. Alors pour ma part voir par exemple les articles 15-3 et suivants du code de procédure pénale traitant des dispositions générales en terme de "dépôt" de plainte... et le sujet est bouclé ! Et il y a plein d'autres articles de ce code qui reprennent ce terme.
Néanmoins certains textes périphériques emploient le terme de "porter plainte", par exemple : de très nombreuses jurisprudences (juridiciaires ou administartives), un certain nombre d'accords dans le cadre de conventions collectives... voire même l'art L442-1 du code du cinéma et de l'image animée !
A+
06/04/2023
Rupture unilatérale de contrat de travail - Salarié
Hello !
Nulatoo le contrat de travail que vous avez signé est-il un CDI ou un CDD ? Comporte-t-il une période d'essai ? Une clause de non concurrence ? Et finalement avez-vous commencé à travailler chez cet employeur ?
A+
06/04/2023
Déclaration conducteur suite excès de vitesse
Hello !
Oui votre soeur et votre nièce ont désigné votre père comme étant conducteur au moment de ces infractions, mais ensuite votre père a confirmé l'avoir été en "acceptant" les PV qu'il a reçus (d'autant qu'il conduisait encore plus ou moins à l'époque). Qui va pouvoir ou vouloir "dénoncer" ces fausses déclarations 4 à 6 ans plus tard ? Elles ? Vous ?
A ma connaissance ces fausses déclarations ne seraient punies que si elles ont fait l'objet prouvé d'une "rémunération" versées à votre père par ces conductrices (art L223-9 du code de la route).
De plus comment pourriez-vous être vous-même concerné puisque vous n'êtes pas l'auteur de ces fausses déclarations ?
A+
06/04/2023
Hello !
Bin euh... ça dépend aussi de votre achat et du PACS signé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
Mais outre que vous ramenez 90% des revenus du PACS vous avez certainement intérêt à payer les outils et matériaux de la rénovation (voire certains travaux par des entreprises) avec votre propre compte et garder les factures pour tracer votre forte contribution financière à la rénovation de la maison (achetée à 50/50 ? avec emprunt ? pris par qui ?).
Et il faut certainement en parler avec votre pacsé.
A+
06/04/2023
Reconnaissance de dette entre concubins
Hello !
Oui, jusqu'à preuve du contraire le mariage (et la "participation au foyer pendant 20 ans") n'a pas annulé la dette contractée auparavant. C'est une créance qui fait partie de la succession du conjoint décedé.
A+
06/04/2023
Stage en entreprise durant congés
Hello !
Amamil, oui votre employeur "peut accepter" mais "peut refuser" aussi votre éventuelle demande de congé sans solde (quelque soit votre raison pour cette absence). Vous pouvez tout autant demander une absence en jours de CP et/ou éventuels RTT.
Pour ce qui est de tricher en passant par un médecin complaisant pour vous mettre en arrêt de travail maladie je vous laisse seul juge.
PS : le versement d'une gratification n'est obligatoire que pour les stages de plus de 2 mois.
A+
04/04/2023
Attesté d'information d'une conversation téléphonique
(suite)
Mon précédent message reste valide.
A+
03/04/2023
Attesté d'information d'une conversation téléphonique
Hello !
Rachid vous évoquez avoir déjà témoigné devant les prud'hommes. Produire une attestation complémentaire confirmant votre témoignage n'apportera rien et n'est d'ailleurs pas possible a posteriori dans la procédure...
A+
03/04/2023
Besoin de l'adresse du conjoint pour divorcer
Hello !
La réponse doit probablement dépendre des dispositions marocaines ou françaises aplicables à cette procédure divorce selon que le mariage est marocain ou français...
A+
30/03/2023
Qui a le droit de donner mes coordonnées
Hello !
Tokio, votre titre et votre message ne sont pas cohérents... Une chose est qu'un conciliateur (de justice j'imagine) vous "demande" vos coordonnées pour vous identifier et communiquer avec vous, une toute autre chose est qu'il les "donne" à quelqu'un...
Mais sachez qu'un conciliateur de justice est un auxiliaire de justice officiel et assermenté. Si vous ne lui faîtes pas confiance n'envisagez pas une telle démarche de conciliation...
A+
30/03/2023
Hello !
Lecture sur le sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839
Votre fille pense-t-elle avoir effectivement commis une faute grave ?
A+
28/03/2023
Obligation d'indiquer son adresse sur une attestation ?
Hello !
Bin euh... cette information fait partie du formulaire d'attestation de témoin à laquelle doit être jointe la copie d'une pièce d'identité...
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
A+
28/03/2023
Hello !
Lavalette, petites curiosités de ma part si je peux me permettre, puisque les propriétaires du fond dominant ont rasé le garage en question et aménagé leur parcelle au point de ne plus pouvoir accéder à leur parcelle par la servitude de passage sur votre parcelle (fond servant) :
- Comment accèdent-ils à leur parcelle désormais ? Doit-on en déduire que leur parcelle n'est pas enclavée ? Savez-vous alors d'où vient la servitude de passage que vous devez ?
- En quoi la servitude dont votre parcelle est grévée mais inutilisable maintenant vous pose-t-elle problème ? Ces voisins ne passent plus, c'est parfait. Laissez passer le temps... plutôt que d'attirer leur attention sur votre intérêt à dénoncer cette servitude inutilisée.
A+
28/03/2023
Peut-on contester une amende établie sous un code qui n'est plus en vigueur ?
Hello !
Ok, alors il faut sans doute mieux lire le décret 2°12-836. En fait il y a eu renumérotation de certains articles du code forestier... Les mêmes dispositions numértées R331-3 jusqu'en 2012 sont actuellement numérotées R163-6 (version en vigueur depuis le 01 juillet 2012) :
"Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins.
Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également..."
A+
24/03/2023
Peut-on contester une amende établie sous un code qui n'est plus en vigueur ?
(suite)
C'est curieux le lien que je vous ai donné ouvre l'article R331-3 du code forection en précisant bien "Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012. Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)"...
Avez-vous ouvert mon lien ? Qu'en dites-vous ?
A+
23/03/2023
Peut-on contester une amende établie sous un code qui n'est plus en vigueur ?
Hello !
Le code forestier a été "rénové" si j'ose dire mais sauf erreur de ma part il existe bien un article R331-3 applicable depuis le 1er juillet 2012 (cf le texte que vous évoquez) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026129309
A+
23/03/2023
Hello !
Amatjuris, Patricia me semble avoir exprimé utiliser le passage avec l'accord du propriétaire de la parcelle traversée mais sans être passés devant la justice (donc sans acte, même conventionnel j'imagine).
Mais ça ne change pas grand chose à la problématique posée. Pour moi elle ne reste que celle de l'acheteur de la "nouvelle" parcelle enclavée qui doit demander un droit de passage conforme sur le plan juridique via le-les fonds pertinents qui deviendront officiellement "servants" (sans vraiment s'occuper des usages de passage d'autres parcelles enclavées du secteur).
Contrairement au lancement de la discussion la problématique n'est pas celle de voir s'imposer le nouvel acheteur dans l'indivision d'une parcelle servant de passage sans droit de passage acté.
A+
13/03/2023
imprudence piéton en traversant la route
Hello !
Le "jeune" piéton est-il mineur ? Le conducteur a-t-il déclaré l'accident à son assurance (constat amiable) ? Le piéton demande des réparations pécunières de quoi et sur quelle base ?
Je dirais que le conducteur doit laisser le père du piéton mineur ou le piéton majeur engager une action...
A+
12/03/2023
(suite suivante)
Patricia pour simplifier votre réflexion oubliez le chemin en indivision : imaginons une parcelle A enclavée qui a un droit de passage sur la parcelle B pour rejoindre l'espace public puis que le propriétaire A divise sa parcelle en A1 qu'il garde pour lui et A2 qu'il vend.
A2 va avoir le droit de passage par la parcelle B (à travers ou pas la parcelle A1 selon la position relative de A1 et A2). Et il n'est pas besoin que A2 achète ce passage en rentrant en indivision avec le propriétaire de la parcelle B...
Votre question 3 : un droit de passage se doit d'être "acté", l'usage ne le donne pas.
Il n'est effectivement pas question de nuire à vos voisins mais juste de protéger vos droits.
Et je dirais qu'au final c'est à l'acheteur de la nouvelle parcelle de demander un droit de passage le plus pertinent conforément à la réglementation et en fonction de l'agencement des parcelles voisines et de l'historique de sa créaion.
A+
11/03/2023
(suite)
Revenons à des choses simples Patricia et vous lirez vous-même votre situation :
1- Parcelle enclavée = fond dominant ; parcelle fournissant le passage = fond servant.
2- Quand une parcelle est enclavée (= pas d'accès direct à l'espace public) celle-ci va forcément bénéficie d'un droit de passage (mixant le plus court et le moins pénalisant) sur la ou les parcelles du des voisns.
3- Obtenir ce droit de passage (et en définir l'assiette) nécessite généralement de passer devant la justice.
4- Obtenir un droit de passage n'induit rien ou n'impose rien de l'ordre de devenir plus ou moins propriétaire du passage en question chez le ou les voisins.
5- Quand une parcelle est divisée en créant une parcelle enclavée son droit de passage se fait via l'autre nouvelle parcelle (laquelle a un accès direct ou pas à l'espace public).
Donc (de ce que j'ai compris de votre cas) :
A- Votre voisin vendeur d'une nouvelle parcelle qu'il a créee par division n'a pas à induire d'achat partiel d'une parcelle en indivision vous servant à vous et lui d'accès à l'espace public.
B- Si cette nouvelle parcelle peut avoir un accès plus simple vers l'espace public via une parcelle du vendeur cet autre cheminement peut s'imposer.
A+
11/03/2023
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