Peut-on contester une amende établie sous un code qui n'est plus en vigueur ?
(suite)
C'est curieux le lien que je vous ai donné ouvre l'article R331-3 du code forection en précisant bien "Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012. Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)"...
Avez-vous ouvert mon lien ? Qu'en dites-vous ?
A+
23/03/2023
Peut-on contester une amende établie sous un code qui n'est plus en vigueur ?
Hello !
Le code forestier a été "rénové" si j'ose dire mais sauf erreur de ma part il existe bien un article R331-3 applicable depuis le 1er juillet 2012 (cf le texte que vous évoquez) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026129309
A+
23/03/2023
Hello !
Amatjuris, Patricia me semble avoir exprimé utiliser le passage avec l'accord du propriétaire de la parcelle traversée mais sans être passés devant la justice (donc sans acte, même conventionnel j'imagine).
Mais ça ne change pas grand chose à la problématique posée. Pour moi elle ne reste que celle de l'acheteur de la "nouvelle" parcelle enclavée qui doit demander un droit de passage conforme sur le plan juridique via le-les fonds pertinents qui deviendront officiellement "servants" (sans vraiment s'occuper des usages de passage d'autres parcelles enclavées du secteur).
Contrairement au lancement de la discussion la problématique n'est pas celle de voir s'imposer le nouvel acheteur dans l'indivision d'une parcelle servant de passage sans droit de passage acté.
A+
13/03/2023
imprudence piéton en traversant la route
Hello !
Le "jeune" piéton est-il mineur ? Le conducteur a-t-il déclaré l'accident à son assurance (constat amiable) ? Le piéton demande des réparations pécunières de quoi et sur quelle base ?
Je dirais que le conducteur doit laisser le père du piéton mineur ou le piéton majeur engager une action...
A+
12/03/2023
(suite suivante)
Patricia pour simplifier votre réflexion oubliez le chemin en indivision : imaginons une parcelle A enclavée qui a un droit de passage sur la parcelle B pour rejoindre l'espace public puis que le propriétaire A divise sa parcelle en A1 qu'il garde pour lui et A2 qu'il vend.
A2 va avoir le droit de passage par la parcelle B (à travers ou pas la parcelle A1 selon la position relative de A1 et A2). Et il n'est pas besoin que A2 achète ce passage en rentrant en indivision avec le propriétaire de la parcelle B...
Votre question 3 : un droit de passage se doit d'être "acté", l'usage ne le donne pas.
Il n'est effectivement pas question de nuire à vos voisins mais juste de protéger vos droits.
Et je dirais qu'au final c'est à l'acheteur de la nouvelle parcelle de demander un droit de passage le plus pertinent conforément à la réglementation et en fonction de l'agencement des parcelles voisines et de l'historique de sa créaion.
A+
11/03/2023
(suite)
Revenons à des choses simples Patricia et vous lirez vous-même votre situation :
1- Parcelle enclavée = fond dominant ; parcelle fournissant le passage = fond servant.
2- Quand une parcelle est enclavée (= pas d'accès direct à l'espace public) celle-ci va forcément bénéficie d'un droit de passage (mixant le plus court et le moins pénalisant) sur la ou les parcelles du des voisns.
3- Obtenir ce droit de passage (et en définir l'assiette) nécessite généralement de passer devant la justice.
4- Obtenir un droit de passage n'induit rien ou n'impose rien de l'ordre de devenir plus ou moins propriétaire du passage en question chez le ou les voisins.
5- Quand une parcelle est divisée en créant une parcelle enclavée son droit de passage se fait via l'autre nouvelle parcelle (laquelle a un accès direct ou pas à l'espace public).
Donc (de ce que j'ai compris de votre cas) :
A- Votre voisin vendeur d'une nouvelle parcelle qu'il a créee par division n'a pas à induire d'achat partiel d'une parcelle en indivision vous servant à vous et lui d'accès à l'espace public.
B- Si cette nouvelle parcelle peut avoir un accès plus simple vers l'espace public via une parcelle du vendeur cet autre cheminement peut s'imposer.
A+
11/03/2023
Hello !
Personnellement j'ai du mal à "voir" la géographie des parcelles et passages que vous évoquez Patricia (un croquis ou un extrait cadastral serait bien utile).
Mais je dirais que la parcelle que veut vendre votre voisin (crée par division de sa propriété) doit avant tout obtenir un droit de passage sur et via son propre terrain restant (Article 684 du code civil). Du coup :
- Je ne vois pas pourquoi son acheteur rentrerait dans l'indivision de la parcelle-chemin en question (qui a 3 propriétaires indivis). La détermination du droit de "passage" qui lui sera nécessaire n'implique pas la propriété du passage...
- De plus si cette nouvelle parcelle peut bénéficier d'un autre "passage" via le terrain restant à son vendeur pourquoi passer par votre accès ?
La question reste seulement une question de détermination judiciaire d'une servitude de passage au profit de la parcelle créee (fond dominant) sur celle du vendeur (fond servant) non d'achat d'une part du chemin (le co-votre ou l'autre possible).
Je note que contrairement à ce que vous dites la nouvelle parcelle est bel et bien enclavée puisque vous évoquez deux cheminements possibles vers l'espace public mais via des parcelles voisines.
A+
11/03/2023
Hello !
Armimi vous recevez des courriers à votre adresse au nom d'une autre personne, ok. Rendez-les à la poste comme vous y invite Yapasdequoi bien sûr sans les ouvrir ! On peut imaginer que cette personne a habité à votre adresse et déménagé sans changer d'adresse sur sa carte grise.
Mais est-ce vraiment un probléme voire un préjudice pour vous ? S'il y avait usurpation d'identité (les PV de cette personne adressés à votre nom ?) ce serait une toute autre histore...
A+
25/02/2023
Convocation pour le tribunal perdue
Hello !
Réponse a déjà été donnée antérieurement par cette discussion : contactez le tribunal...
A+
12/02/2023
Hauteur maximum d'un trottoir pour un parking public
Hello !
Tony vous parlez bien de la bordure parallèle à la chaussée (tout en bas en travers de votre photo si j'ai bien compris) et non de celle perpendiculaire à la chaussée (visible en pleine gauche de la photo). Vous dites qu'elle est "anormalement haute". Ce n'est pas une information sur laquelle baser une démarche objective. Vous devriez plutôt indiquer sa hauteur en cm.
Sur votre photo cette bordure ne paraît pas très haute, du moins pas plus haute que la hauteur courante d'un trottoir, hauteur que la plupart des voitures peuvent franchir sans dommage.
D'où cette question : quelle est en cm la garde au sol de votre voiture en à l'endroit de votre dommage ? En effet certaines voitures (au profil plus ou moins sportif) ont une garde au sol plus faible que la majorité des voitures et ont justement quelques problèmes avec les reliefs des aménagements routiers même s'ils sont "normaux".
A+
08/02/2023
Règles de priorité vélo/automobile
(suite) Ok Lago, reportons la suite. A+
08/02/2023
Hello !
Hanna, quel besoin, problème ou situation particulière cachez-vous derrière cette fort curieuse question ? Car vendre un véhicule c'est évidement aussi faire changer le titulaire de son immatriculation... Sinon le vendeur va par exemple recevoir les futurs PV du nouveau propriétaire... Le vendeur a également intérêt à avertir son assureur (pour résillier l'assurance ou la transférer sur un autre véhicule).
A+
07/02/2023
Renouvellement de la carte d'identité national
Hello !
Morel, ne dit-on pas "Aide-toi et le ciel t'aidera" ? 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089
A+
07/02/2023
Démolition maison mitoyenne et mise à nu mur
(suite)
Geret vous ne tenez aucun compte de ce que je vous ai répondu. Vous continuez à parler de "maison mitoyenne" alors que l'éventuelle mitoyenneté juridique en cause ne peut être que celle du mur du côté démolition. Vous ne répondez pas à ma question sur l'apparence extérieure de ce mur depuis la démolition. Vous ne m'expliquer pas plus le sens de votre formulation "reprendre le mur à nouveau" par votre voisin.
De quel droit dites-vous "actuellement le mur me revient" ? Que votre maison "soit seule en ce moment" ne change absolument rien au statut juridique du mur !
PS : inutile d'évoquer que le nouveau propriétaire a été locataire par le passé, ou que vos pièces ont tel agencement, car ça n'a aucune espèce d'importance à propos du mur.
A+
07/02/2023
Règles de priorité vélo/automobile
Hello !
Lago en quoi le fait q'une rue soit "à sens unique sauf cyclistes" peut-il changer quelque chose à la règle de priorité R415-5 CR à un carrefour ? A moins bien sûr en l'occurence qu'une voiture se soit engagée dans un sens interdit pour elle et prétende néanmoins bénéficier de la priorité à droite R415-5 au carrefour suivant...
A+
07/02/2023
Comment devenir tuteur de sa soeur
Hello !
Andrea rien ne s'oppose à ce que votre fille soit un jour tutrice de son demi-frère. Vous pouvez faciliter cette éventuelle désignation en "consignant" cette option de votre vivant (vous et votre mari) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F130
Autre lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139
A+
07/02/2023
Démolition maison mitoyenne et mise à nu mur
Hello !
Geret, sur un plan pratique lors de la démolition de la maison voisine vous rappelez-vous avoir vu la démolition d'un mur tout contre celui de votre maison et mettant à nu le votre ? Si oui votre mur n'est certainement pas mitoyen. Par contre si le mur qui subsiste laisse typiquement voir les papiers peints ou peintures des pièces de l'ancienne maison voisine il est fort probable que le mur soit bien un mur mitoyen. En tout cas juridiquement un mur peut être "mitoyen" mais pas votre maison.
Qu'entendez-vous par votre formulation (pour votre voisin) de "reprendre le mûr mitoyen à nouveau tout simplement" ? Mais que votre mur soit mitoyen ou non il n'y a pas à "passer par un notaire" (pour faire quoi à propros du mur ?), la construction du voisin ne va pas changer le statut juridique de ce mur.
Petite lecture sur la mitoyenneté : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
A+
07/02/2023
Dessin sur mur donnant sur mon jardin
Hello !
Sunny, à qui appartient ce mur ? (voisin, vous, mitoyen ?)
Savez-vous qui a peint ces motifs sur ce mur ?
Avez-vous évoqué le problème avec votre voisin ?
A+
21/01/2023
Hello !
Oui. Mais à mon humble avis c'est risquer d'aller au-devant de certains risques ou difficultés...
A+
16/01/2023
Comment la séparation peut se dérouler ?
Hello !
Que votre concubine vous ait repéré l'annonce du bien que vous avez acheté à l'époque à votre seul nom ne lui donne aucun droit sur ce bien...
Clall une lecture pour vous sur l'essentiel de votre séparation avec "JE je me sépare" en cochant les bonnes cases : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33362
A+
14/01/2023
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