Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale

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Bonjour,

J'ai reçu le 07/04 un avis de contravention en date du 02/04/2022 pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur (Art R.413-14 §1 al.1 CR) pour une infraction constatée le 13/01/2022 par radar automatisé (passage de 110 à 70 km/h brutal, sur autoroute urbaine).

Je ne suis pas le conducteur de ce véhicule, prêté à mon épouse. Je souhaite pouvoir contester l'infraction car les clichés automatiques transmis, pris par l'arrière, ne permettent pas d'identifier le conducteur.

Le véhicule contrôlé est détenu en crédit bail. L'avis de contravention a donc été établi à mon nom en qualité de personne physique ayant immatriculé un véhicule en tant que personne morale (je suis TNS).

Suite à la modification de la loi imposant la désignation obligatoire aux entrepreneurs individuels en nom propre, je suis donc (depuis le 01/01/2022) dans l'obligation de désigner le conducteur sous 45 j ou d'immatriculer le véhicule à mon nom (ce qui n'est pas en projet pour l'instant) et je ne peux donc contester directement (sinon amende de 750 € pour non désignation).

2 conducteurs étaient présents dans le véhicule lors de l'infraction et pas de souvenir de qui conduisait à l'époque puisque le flash n'avait pas été remarqué.

Si je désigne par défaut mon épouse avec le formulaire de requête en exonération (Cas 2 : véhicule prêté ou loué), elle devrait recevoir un prochain avis de contravention à son nom.

Sera-t-il alors toujours possible de contester cette nouvelle contravention (malgré la désignation préalable) sur le principe que le conducteur n'est pas identifiable sur les clichés transmis pris par l'arrière ?

Qu'elles seraient les suites potentielles si cette contestation était rejetée (ayant satisfait pour ma part à mes obligations de titulaire du CI en tant que personne morale et mon épouse n'étant pas propriétaire du véhicule...) ?

Merci par avance pour votre éclairage avisé sur cette situation .

Cordialement. Dernière modification : 06/05/2022 - par Tisuisse Administrateur

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Lag0 Administrateur


Si je désigne par défaut mon épouse avec le formulaire de requête en exonération (Cas 2 : véhicule prêté ou loué), elle devrait recevoir un prochain avis de contravention à son nom.

Sera-t-il alors toujours possible de contester cette nouvelle contravention (malgré la désignation préalable) sur le principe que le conducteur n'est pas identifiable sur les clichés transmis pris par l'arrière ?


Bonjour,

Oui, le conducteur désigné par la personne morale peut tout à fait contester. Votre femme devra dire que ce n'était pas elle qui conduisait ce jour là, et que dans la mesure où plusieurs personnes peuvent utiliser le véhicule, elle ne sait pas qui conduisait au moment de l'infraction.

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Merci Lago pour votre réponse.

En conséquence, si mon épouse conteste pour ce motif (incapacité à désigner le conducteur au moment de l’infraction) il est possible qu’elle soit auditionnée en gendarmerie.

Mais n’étant pas titulaire du CI ou propriétaire du véhicule, pourrait-elle recevoir ensuite une citation à comparaître devant le tribunal de police et éventuellement être condamnée à une amende pécuniaire majorée sans retrait de points ?
Ou le ministère public pourrait-il se retourner contre le titulaire du CI (personne morale) malgré la désignation préalable effectuée par celui-ci ?

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Bonjour
La conductrice désignée recevra un avis de contravention en responsabilité pénale .
La contestation de cette responsabilité ne peut se transformer en redevabilité pécuniaire .

La suite est incertaine à l'encontre du représentant légal de la personne morale.

- en réception de la contestation l'OMP peut requérir une audition des 2 mises en cause
-citation à comparaitre de la conductrice désignée peu probable
-refus de la contestation et ordonnance pénale ou invitation à payer la forfaitaire
- envoi de l'amende forfaitaire de non désignation vers la personne morale (450/675€)
- Au pire contravention de classe 5 pour désignation inexacte (1500€)R49-19CPP
Ou rien ... pas de réponse pour jouer la prescription .


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Bonjour Le semaphore,

Merci pour votre retour détaillé.

C’est bien cette incertitude à l’encontre du responsable moral, suite à la contestation potentielle de la conductrice désignée, qui me laisse perplexe…

Si audition de la conductrice désignée en gendarmerie, celle ci peut faire valoir que le cliché par l’arrière ne lui permet pas de déterminer de façon certaine qui conduisait au moment de l’infraction et peut, en tant que particulier, ne pas communiquer l’identité des autres personnes présentes dans le véhicule pour ne pas leur causer de tort sans que cela soit répréhensible.

La conductrice ne pouvant apporter la preuve de son absence dans le véhicule et donc s’exonérer de sa responsabilité pénale:
- si citation à comparaître pour s’expliquer devant le tribunal : memes réponses.: La responsabilité pénale devrait être écartée en l’absence d’identification formelle du conducteur (pas de perte de points, et pas d’amende normalement puisque non titulaire du CI?)
- si ordonnance pénale ou invitation à payer la forfaitaire (majorée?) : paiement du montant de l’amende pour solde de tout compte mais points conservés

Mais je ne comprends pas les derniers points :
- sur quelles bases réglementaires pourrait-Il y avoir un envoi d’une amende forfaitaire de non désignation vers la personne morale alors que celle-ci a préalablement satisfait à cette obligation, conformément aux indications de l’avis de contravention, en désignant la conductrice supposée (à qui le véhicule est prêté et qui elle conteste ultérieurement)?
- de même comment serait-il possible d’appliquer une contravention pour désignation inexacte alors que la personne morale déclare prêter son véhicule à la conductrice désignée (sans que celle-ci ne conteste ce prêt) et ne peut en outre au vu du cliché identifier le conducteur responsable de l’infraction (tout comme la conductrice désignée qui conteste puisque n’ayant pas de certitude)?


L’absence de réponse est potentiellement salvatrice mais laisse le doute sur le retour de bâton pendant un an…,

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Bonjour Watchaclan,

"Suite à la modification de la loi imposant la désignation obligatoire aux entrepreneurs individuels en nom propre, je suis donc (depuis le 01/01/2022) dans l'obligation de désigner le conducteur sous 45 j ou d'immatriculer le véhicule à mon nom (ce qui n'est pas en projet pour l'instant) et je ne peux donc contester directement (sinon amende de 750 € pour non désignation)."



Personne morale ? personne physique ? entrepreneur individuel ?

le nom qui figure sur le certificat d'immatriculation c"est un nom et un prénom ? c'est une société disposant de statuts ? etc ...etc ..

Vous semblez mélanger un peu tout ... non ? vous avez quel statut fiscal et juridique exactement ? quel métier exercez-vous ? dans quelle structure ? statuts ?

Si vous êtes un travailleur non salarié, vous n'êtes pas une "personne morale". Vous êtes une "personne physique"..

Aucune loi n'a jamais imposé ni avant ni après le 1er janvier 2022 la désignation obligatoire aux entrepreneurs individuels.

La loi prévoit simplement que l'entrepreneur individuel doit dans le délai de 45 jours rectifier les erreurs de la carte grise portant sur la mention "personne morale" alors qu'il est une "personne physique".

Effectivement s'il ne se donne pas la peine de faire les démarches sur le site internet du SIV, il sera alors condamné comme si la personne physique était une personne morale alors qu'elle ne l'est pas ...

Si vous êtes une personne physique, il ne vous reste plus que quelques jours pour faire les rectifications d'erreurs que vous n'avez pas faites .. et en justifier auprès de l'OMP

Ensuite de quoi, vous écrivez à l'OMP (toujours dans le même délai) que vous ne reconnaîssez pas être le conducteur et vous serez alors condamné en tant que personne physique redevable pécuniaire...

Vous n'avez aucune obligation de désignation.

La rectification ne porte pas sur votre carte grise qui reste la même mais juste dans l'informatique du SIV

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Bonjour Kataga,



Merci pour votre réponse.



L'avis reçu prête à confusion : il est adressé à mon nom et mon adresse professionnelle.

Il précise : "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de (MON NOM PRENOM) a fait l'objet d'un contrôle...

Puis : " En qualité de personne physique ayant immatriculé un véhicule en tant que personne morale vous devez, soit désigner le conducteur du véhicule au moment de l'infraction (le cas échéant vous-même), soit justifier que vous avez immatriculé le véhicule à votre nom, en tant que personne physique (art 121-6 al.2 CR). Dans tous les cas ne payez pas directement cette amende. Vous devez d'abord désigner ou justifier de la modification du CI à l'aide du formulaire joint. Vous recevrez ensuite un avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l'amende."




Personne morale ? personne physique ? entrepreneur individuel ?

le nom qui figure sur le certificat d'immatriculation c"est un nom et un prénom ? c'est une société disposant de statuts ? etc ...etc ..

Vous semblez mélanger un peu tout ... non ? vous avez quel statut fiscal et juridique exactement ? quel métier exercez-vous ? dans quelle structure ? statuts ?


Pour information, le certificat d'immatriculation du véhicule en ma possession indique.

C.1 L..BAIL (organisme de crédit bail / leasing)

C.4a est le propriétaire du véhicule

C.3 MON NOM PRENOM et mon adresse professionnelle



Donc l'organisme de crédit bail qui finance ce véhicule, toujours propriétaire de ce même véhicule, est bien considéré sur le C.I comme le Titulaire du véhicule et je ne suis mentionné que comme l'adresse du titulaire (sans être techniquement ni propriétaire du véhicule, ni titulaire du C.I).



Je suis professionnel libéral (véto), travailleur non salarié, exerçant en nom propre.






Si vous êtes un travailleur non salarié, vous n'êtes pas une "personne morale". Vous êtes une "personne physique"..


Cela est évident pour moi. :)




Aucune loi n'a jamais imposé ni avant ni après le 1er janvier 2002 la désignation obligatoire aux entrepreneurs individuels.

La loi prévoit simplement que l'entrepreneur individuel doit dans le délai de 45 jours rectifier les erreurs de la carte grise portant sur la mention "personne morale" alors qu'il est une "personne physique".


Dans le cas de la détention du véhicule en crédit bail, je ne peux en aucune manière être titulaire du C.I, tant que le véhicule n'est pas racheté (éventuellement) en pleine propriété à l'issue du crédit bail.

Le propriétaire / titulaire du C.I (LI..BAIL) est bien une personne morale. J'ai reçu l'avis de contravention car mon adresse pro, associée à mon nom, est mentionnée au lieu de l'adresse du siège du financeur.

Cela leur évite à mon avis de gérer la réception de contraventions pour leurs clients, puis la désignation du client comme conducteur (comme le ferait un loueur de voiture).



La seule alternative semblerait donc être la désignation dans ce cas.




Effectivement s'il ne se donne pas la peine de faire les démarches sur le site internet du SIV, il sera alors condamné comme si la personne physique était une personne morale alors qu'elle ne l'est pas ...

Si vous êtes une personne physique, il ne vous reste plus que quelques jours pour faire les rectifications d'erreurs que vous n'avez pas faites .. et en justifier auprès de l'OMP


Conceptuellement, je ne vois pas comment je pourrai immatriculer le véhicule à mon nom, n'en étant pas propriétaire, sans accord du crédit bailleur (accord fourni si levée de l'option d'achat finale).

Le site immatriculation.gouv.fr - Rubrique "Faire une autre demande, indiqué dans la notice accompagnant l'avis, n'est pas très informatif par ailleurs pour cette situation spécifique.



La désignation du conducteur apparait, au vu des délais courts, l'alternative la plus simple pour m'exonérer de mes obligations selon les termes de l'avis, puisque le prêt du véhicule est avéré.



La question était surtout de savoir quelles pouvaient être les suites d'une contestation ultérieure éventuelle par la conductrice (mon épouse), si celle ci était rejetée, puisqu'elle n'est ni propriétaire du véhicule, ni titulaire du C.I.

Au vu des possibilités incertaines évoquées par Le Semaphore, il pourrait apparaitre plus sage de prendre ses pertes en points et amende.



Mais cela ne me satisfait pas rationnellement... :)

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Bonjour

Dans votre cas, vous êtes poursuivi en qualité de "détenteur" et en tant que "personne morale" alors que vous etes un "détenteur- personne physique".


L 121-6 alinéa 2 : Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables
lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le
titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une
personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que
personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est
alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat
d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le
même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est
immatriculé à son nom.






Je suppose que ce n'est pas vous qui avez immatriculé le véhicule mais c'est un employé de la société de crédit bail ... Cet employé ne connaissait rien de votre situation et il a mis vos nom et prénom comme détenteur/locataire puis coché par ignorance, sottise et je m'en foutisme la case "personne morale" au lieu de "personne physique" .. sur la base d'un indice quelconque (un numéro de SIREN, etc ..) ... comme le font très souvent ces employés... Il y a eu des milliers de cas similaires au votre depuis plusieurs années...

Si, sur le site du gouvernement, vous n'avez pas accès à la case personne physique/morale de votre CI face au détenteur, voyez peut-être auprès de la société de crédit bail si elle peut faire d'urgence cette rectification d'erreur vous concernant.. C'est elle qui a commis cette erreur .. joignez tous justificatifs utiles (fiscal, comptable, etc ..)..

Une fois de plus, il ne s'agit pas de changer quoi que ce soit d'autre ... c'est supposé être facile à faire et ne prendre que quelques minutes_

Il ne s'agit pas de mettre le véhicule "à votre nom" mais uniquement de rectifier l'erreur personne physique/personne morale du détenteur ... le nom ne change pas ... c'est la qualité "personne morale" qui change ...( ce qui revient de fait à une sorte de changement de nom dans le jargon juridico-administratif).

Par ailleurs, où étiez vous à l'heure de l'infraction ? avez-vous des témoins ? dans ce cas vous n'êtes pas redevable pécuniaire de l'amende ... Il faut envoyer vos preuves à l'OMP

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Bonjour,




Je suppose que ce n'est pas vous qui avez immatriculé le véhicule mais c'est un employé de la société de crédit bail ... Cet employé ne connaissait rien de votre situation et il a mis vos nom et prénom comme détenteur/locataire puis coché par ignorance, sottise et je m'en foutisme la case "personne morale" au lieu de "personne physique" .. sur la base d'un indice quelconque (un numéro de SIREN, etc ..) ... comme le font très souvent ces employés... Il y a eu des milliers de cas similaires au votre depuis plusieurs années...


La concession et la société de crédit-bail ont géré l'immatriculation sans intervention de ma part. Votre description du traitement par l'employé me semble conforme à la réalité...



Le site du gouvernement ne permet pas en tant que locataire de procéder au changement sans mandat du bailleur et CERFA ad hoc. Je vais donc solliciter le bailleur en lui demandant de mettre rapidement en conformité mon statut, afin de ne pas être confronté de nouveau à cette situation.


Par ailleurs, où étiez vous à l'heure de l'infraction ? avez-vous des témoins ? dans ce cas vous n'êtes pas redevable pécuniaire de l'amende ... Il faut envoyer vos preuves à l'OMP.


A l'heure de l'infraction, j'étais sur mon lieu de travail à 170km en présence de 2 employés et de quelques clients. Mon carnet de RDV compte 19 occurrences ce jour là...



Donc si je régularise la situation administrative du véhicule, que je conteste ensuite en recevant le nouvel avis de contravention adressé à mon nom - détenteur physique et en produisant les attestations et les justificatifs de présence à un autre endroit que devant le radar, il n'y aurait alors ni perte de points, ni redevabilité pécuniaire de l'amende (après convocation éventuelle en gendarmerie pour audition puis citation à comparaitre au pire ) ?

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Si vous faîtes faire la rectification de l'erreur du bailleur je ne suis même pas sûr qu'il vous enverront un nouvel avis d'infraction, puisque la personne détentrice est toujours la même, nom et prénom, la seule chose que change c'est le statut personne morale/personne physique du détenteur.

Dans l'esprit de l'administration, l'erreur vient de vous ou du bailleur donc votre mandataire, donc ils estiment qu'ils ne sont pas fautifs ...

Idéalement, il faudrait que le changement personne morale/physique soit fait et confirmé rapidement par le bailleur (copie d'écran ?), et que vous envoyez le justificatif dans les 45 jours en contestant par ailleurs la redevabilité pécuniaire à l'aide d'attestation de témoin.. Vous pouvez d'ailleurs le faire par internet ...

Un agenda ou carnet de RV n'est pas une preuve suffisante ...

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Je devrai recevoir rapidement par mail (sous 24h idéalement) le mandat du bailleur pour pouvoir réaliser le changement auprès du SIV.

Après saisie de la demande en ligne avec les pièces justificatives et validation par un agent du SIV, je devrai recevoir un certificat provisoire permettant d'attester du changement de statut.




Si vous faîtes faire la rectification de l'erreur du bailleur je ne suis même pas sûr qu'il vous enverront un nouvel avis d'infraction, puisque la personne détentrice est toujours la même, nom et prénom, la seule chose que change c'est le statut personne morale/personne physique du détenteur.


Si on se rapporte à ce qui est écrit au verso de la notice de paiement jointe à l'avis :



________

Information importante : Ne payez pas directement cette amende.

Depuis le 1er janvier 2022, vous devez obligatoirement désigner le conducteur du véhicule (y compris vous-même) au moment de l'infraction routière (art L121-6 al.2 CR) ou immatriculer le véhicule à votre nom en tant que personne physique.



Vos démarches

1. Désigner le conducteur du véhicule : ...(y compris vous-même.... > La personne désignée recevra un nouvel avis de contravention à son nom et pourra régler l'amende.

2. Immatriculer le véhicule à votre nom : ... si vous justifiez dans un délai de 45j que vous avez immatriculé le véhicule à votre nom, vous serz dispensé de l'obligation de désignation... > Un nouvel avis de contravention vous sera ensuite personnelement adressé.

_________



SI je ne recevais pas de nouvel avis de contravention (après avoir renseigné la requête en exonération sur le site ANTAI avec le Cas N°2 bis - régularisation du C.I), l'information fournie par l'administration serait alors erronnée.



A réception de cet avis, je pourrai alors contester être le conducteur du véhicule. 2 témoins pourront justifier de ma présence continue ce jour là au travail. Je serai en outre dans l'incapacité de pouvoir désigner un conducteur puisque le cliché est pris par l'arrière.



Tout cela est maintenant dépendant de la célérité de l'employé du bailleur et de l'agent ANTS / SIV qui validera la demande de modification.