Assignation en justice au tribunal judiciaire

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Bonjour,

J'ai reçu une assignation en justice au tribunal judiciaire en France alors que j'habite à l'étranger. La procédure ne nécessite a priori pas d'un avocat.

Je voudrais savoir quelle approche je devrais avoir sachant que :
- il est compliqué et coûteux de me déplacer le jour demandé,
- je ne pense pas avoir besoin d'un avocat car la jurisprudence me semble clairement de mon côté,
- je ne comprends pas si j'ai intérêt à répondre directement à l'avocat de la partie adverse,
- je ne comprends pas si je peux communiquer par écrit au tribunal ma position et fournir d'autres pièces que celles fournies par l'accusation ?

Sur le fond, le dossier concerne une indemnité qui n'a pas été restituée car l'accusation n'a jamais présenté les preuves justifiant que la clause de substitution n'était pas défaillie de son fait. Il cherche à utiliser des preuves relatives à un montage d'un dossier de financement sur une SCI constitué tardivement.

Merci. Dernière modification : 05/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,


La procédure ne nécessite a priori pas d'un avocat.


En êtes-vous sûr ?

Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous devez tout de même être représenté à l'audience sinon vous risquez une condamnation par défaut qui serait fondée sur les seules revendications de l'adversaire. Les personnes habilités à vous représenter sont énumérées à l'article 762 du code de procédure civile.

Vous ne pouvez communiquer par écrit au tribunal. Les pièces sont échangées entre elles par les parties.

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour
Le mieux est peut-être de contacter directement le greffe du tribunal.

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736