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nihilscio / ID 161035

Quels sont mes droits de rétractation comme Vendeur dans la vente d’une maison ?

Comment la maison a-t-elle été mise en vente ?
Le mandat de négociation donné à l’agent immobilier est-il signé des trois indivisaires ?
Le mandat a-t-il été signé hors de l’agence ? Si oui, il devait, à peine de nullité, être accompagné d’un formulaire de rétractation. Est-ce le cas ?

Qu’est ce mandat signé par l’acheteur ?

Supposons que le mandat soit valide.

Il aurait fallu le résilier dans les conditions prévues dans le mandat, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et certainement pas par un simple mail qui n’est pas un moyen légal de notification, avant que l’agent immobilier ne présente un candidat à l’achat.

Cependant, l’agent sait bien qu’il n’obtiendra rien. La jurisprudence lui est très défavorable (Cass. Civ. 3, 16/11/2016, n° 15-22010) :

aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.

Mais le candidat acheteur éconduit peut prétendre à des dommages et intérêts pour rupture abusive de pourparlers.

Demande de Carte T et Casier Judiciaire

Le délai d'épreuve est la période de cinq ans pendant laquelle le susris est susceptible d'être révoqué en cas de nouvelle condamnation.

La CCI n'est pas habilitée à mener des enquêtes de moralité. Elle n'est pas autorisée à communiquer le contenu des bulletins du casier judiciaire qu'elle consulte.

Comme vous êtes amené à être en rapport avec les clients de votre employeur ou mandant, ce dernier a l'obligation de vous délivrer une habilitation préalablement visée par la CCI.

Demande de Carte T et Casier Judiciaire

Bonjour,

Oui mais la CCI attribue sur la base de la loi HOGUET non? Pas à son bon vouloir ??
Oui. Elle n’a aucune latitude. Elle vérifie seulement s’il y a ou non interdiction. Pour ce qui vous concerne, il n’y a pas interdiction puisque vous n’avez pas été condamnée à une peine de prison ferme (II de l’article 9 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970).

Votre condamnation restera inscrite sur le bulletin n°2 tant que le délai d’épreuve ne sera pas épuisé, mais la personne qui demande à la CCI de viser votre habilitation n’y a pas accès.

Validité d’un permis de construire après avoir fait sa DOC

Bonjour,


Mais il n’y a aucun article ou texte de loi qui nous oblige à respecté un délai de travaux après la DOC.


C'est exact, mais, comme AMAJURIS a essayé de vous le faire comprendre, il ne faut pas abuser. La loi est élastique, mais en tirant trop sur l'élastique, on finit par le casser. Si vous allez trop lentement, l'administration risque de considérer que le chantier n'a pas réellement commencé ou qu'il a été interrompu et en conclure que le permis de construire est périmé. Si le permis est périmé, que les règles d'urbanisme changent et que la construction autorisée n'est plus conforme aux nouvelles normes, vous risquez des soucis.
Mais l'administration peut aussi très bien ne s'inquiéter de rien.

Loyer impayé cause COVID

Bonjour,
Le commandement de payer doit être rédigé à peine de nullité comme prescrit à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La prise d'effet de la clause pénale est reportée comme dit à l'article 4 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020.
La fin du bail est automatique dès que la clause pénale a pris effet mais cela doit être prononcé par le juge des contentieux de la protection.
Pour plus de sûreté, vous pourriez notifier le commandement de payer par acte d'huissier.

Les limites du confidentiel

Bonjour,

L'organisme à qui vous demandez des aides a le droit de vérifier votre situation financière. Le médecin à qui vous demandez des soins a le droit de vous demander des informations sur votre santé. Le notaire devant qui vous demandez de vendre votre logement a le droit de s'informer sur votre régime matrimonial, etc.

Faut-il payer une facture Pro forma?

Bonjour,

Une facture pro forma n'est jamais qu'une sorte de devis. Ce n'est pas une facture. Je pense que l'entreprise avait l'intention de vous envoyer une vraie facture et que la mention pro forma n'est qu'une erreur.

Demarche a faire pour vendre une maison du a une separation

Bonjour,

La meilleure solution serait que votre ex-compagne vous achète votre part d'indivision.

Si ce n'est pas possible, il vous faudra prendre un avocat pour faire mettre en vente la maison sur décision judiciaire.

Expulsion pour vente

Bonjour,

Le propriétaire a le droit de vous donner congé pour vente et, à la fin du bail, il peut vous faire condamner à quitter les lieux. Il y a peu de chance qu'avec un enfant à charge on vous expulse de force : s'il est demandé, le concours de la force publique sera vraisemblablement refusé. En somme, vous n'avez pas le droit de rester mais le propriétaire n'a pas le droit de vous jeter dehors.

Régularisation des charges

Bonjour,

Voilà ce que dit la loi sur la régularisation annuelle (article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) :

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

La date de la régularisation devrait être précisée dans le bail.

Achat maison et problème piscine

Plusieurs assureurs en Décennale, notamment étrangers, ont fait faillite. Il faut alors s'adresser au FGAO


Je découvre. Inquiétant. L'année dernière, plusieurs compagnies d'assurances étrangères ont fait faillite. Elles n'adhéraient pas au FGAO, ce qui n'est obligatoire pour les assurances établies à l'étranger que depuis le 1er juillet 2008.

Anomalie CR AG entre texte et votes - lequel prévaut ?

Bonjour,

Je comprends qu'à l'issue d'un débat, le président de séance a compris que la grande majorité des copropriétaires étaient hostiles à l'installation de la climatisation. Il a donc formulé la question de sorte qu'il y ait une majorité de Pour. Mais peu importe, être pour un refus est équivalent à être contre une autorisation.

Il ne fait pour moi pas de doute que l'assemblée vous a refusé l'autorisation que vous demandiez.

Psychologue en ligne

Bonjour,

L’usage du titre de psychologue est réglementé. C’est un premier point à rappeler. Plusieurs organisations dont le Syndicat National des Psychologue ont rédigé un code de déontologie qui n’a pas force de loi mais qu’il serait aventureux d’ignorer.

Il n’y a pas de loi imposant à un psychologue de disposer d’un local pour l’exercice de sa profession. Travailler en ligne n’est pas formellement interdit. Reste à savoir si procéder ainsi n’est pas se placer en marge de la profession.

Achat maison et problème piscine

Bonjour,

L'assureur n'existerait plus ? De qui parlez-vous ? d'un courtier, d'un agent général ou de la compagnie ? Cette dernière ne s'est certainement pas évaporée. Elle a peut-être été absorbée ou peut-être a-t-elle changé de nom mais le contrat doit certainement être encore honoré.

Malfaçons fondations construction maison

Il faut commencer par une mise en demeure par courrier recommandé solidement argumentée par les résultats de l'expertise. Il n'est pas sûr que cela suffise. Il faudra peut-être recourir à un avocat et porter l'affaire en justice.

Malfaçons fondations construction maison

Je ne vois qu'une solution : casser et refaire, aux frais de l'entreprise évidemment. Le chantier prendra du retard, donc pénalités prévues au contrat.

Désaccord concernant un terrain

Bonjour,

Vous avez posé vos terres sur le terrain voisin en 2014 avec l'accord de son propriétaire. Cette autorisation a été donnée une fois pour toute. A supposer qu'il y ait pu avoir un motif de contestation, le délai de prescription de cinq ans est écoulé.

Rachat de partie commune : Inscription à l'ordre du jour assemblée générale

Bonjour,

Le syndic a tort de refuser. Tout copropriétaire a le droit d'inscrire une question à l'ordre du jour. Votre demande ne pouvait être refusée mais il est vrai que ce que vous avez envoyé est insuffisant pour que l'assemblée générale prenne une décision définitive. Toutefois, elle n'est pas vide de sens parce qu'elle vous permettrait de connaître la position des copropriétaires : soit favorable soit défavorable au principe de l'aliénation de la partie commune en question. Aussi auriez-vous intérêt à insister pour qu'à la suite de l'information il soit procédé à un vote qui n'aurait qu'une valeur de sondage.

C'est plus généralement le syndicat qui décide l'aliénation de parties communes et qui proposent celles-ci à la vente. En ce cas, la logique est que le syndicat fasse une proposition complète, qui a fait appel à une étude par un géomètre, aux frais avancés du syndicat, ultérieurement pris en charge par l'acheteur.

Malfaçons fondations construction maison

Bonjour,

Demandez des explications par écrit au constructeur et faites observer vos fondations par un expert en bâtiment.

Le propriétaire est un crédit bailleur

Bonjour,
L’article 663 du code civil vous permet d’exiger la construction d’un mur mitoyen.

Le propriétaire en titre à qui vous pouvez imposer cette obligation est le crédit-bailleur.

Toutefois, la mitoyenneté pouvant être abandonnée (article 656), en vous cédant une bande de terrain de la largeur de la moitié du mur à construire, le voisin peut se soustraire à l'obligation de partager les frais de construction.

Vous pouvez aussi tout simplement construire un mur non-mitoyen sur votre terrain, ce qui serait le plus simple.