Vocabulaire du contentieux administratif
Bonjour,
Je rejoins Morobar. Avec un avocat, vous aurez plus de chance de succès.
Déjà, si vous disiez succinctement quel est l'objet de la demande, cela pourait aider. Que demandez-vous ? Une carte grise ? Un poste de consul à Cebu City ? une pension d'ancien combattant ? Un permis de construire ?
Selon la nature de la demande, une absence de réponse peut avoir la valeur soit d'une acceptation tacite doit d'un rejet tacite, donc en un tel cas, inutile d'enjoindre l'administration à étudier le dossier.
Cela dit, à côté du contentieux pour excès de pouvoir, existe le plein contentieux qui est similaire au contentieux civil et une injonction à une administration est peut-être envisageable.
Ce qui est sûr est qu'il y a plus qu'un problème de vocabulaire et que ce n'est pas en adressant des excuses ou une carte de voeux pour le nouvel an que vous aboutirez.
20/05/2020
Bonjour,
Il est manifeste que le législateur n'a pas pensé à vous.
A chaque fois que vous entreprenez de gros travaux, demandez au préalable à l'assemblée générale de débloquer une somme correspondant au plus à votre quote-part du fonds.
20/05/2020
Les dettes et les créances se compensent quand elles sont exigibles mais je ne vois pas bien à quoi vous pensez.
Si j'ai bien compris, l'huissier n'est pas actuellement en mesure de saisir quoi que ce soit. Vous devez alors verser à votre père 200 € mensuellement.
Si, par exemple, il perçoit un salaire sur lequel la part saisissable est de 400 €, comme vous pouvez saisir 400 € mais que par ailleurs vous lui devez une pension de 200 €, vous ne saisirez que la différence, soit 200 €.
20/05/2020
Bonjour,
Les pensions alimentaires ne sont pas saisissables.
20/05/2020
Enlever l'usufruit d'un bien immobilier
Bonjour,
La suppression d'usufruit n'existe pas. Lisez les interventions précédentes. Attendez le décès de l'usufruitier.
20/05/2020
Bonjour,
Il y a eu, semble-t-il, fraude sur le projet de construction mais cette fraude est prescrite. Le permis de contruire a été accordé et il n'a pas été retiré. Si la construction est conforme au permis accordé, vous êtes en règle. Vous trouverez peut-être une déclaration d'achèvement et de conformité et une réponse attestant d'une non-contestation de la mairie. Ce serait parfait. La question de la régularité et de la conformité de la construction ne se posera que si vous êtes amené à déposer une autorisation de la modifier ou d'ajouter une extension.
19/05/2020
Enfant 6 ans qui ne veut plus venir à la maison.
Bonjour,
Il y a garde alternée, la mère doit s'y conformer et l'enfant, surtout à l'âge de six ans, se soumet à ceux qui ont l'autorité parentale.
Mais ce n'est que le droit et il y a visiblement un problème qui, à la base, n'est pas juridique mais psychologique qu'il faudra résoudre avec l'aide d'un psy si nécessaire. Le JAF, dans de telles situations, ne statue généralement qu'après expertise.
On peut toujours porter plainte, c'est parfois nécessaire, mais dans le cas présent, je ne suis pas sûr qu'envoyer les gendarmes soit la meilleure solution.
19/05/2020
Bonjour,
Les baux de location sont régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Votre fils peut quitter sa colocation à tout moment en respectant le délai de préavis. Après son départ il peut rester solidaire des autres colocataires pendant encore six mois au maximum.
Le bailleur ne peut l'obliger à trouver un nouveau colocataire quoique ce serait tout de même très préférable qu'il le fasse.
19/05/2020
appel décision juge des tutelles
Bonjour,
L'exposé est un peu long, mais néanmoins bien écrit, tant sur la forme que sur le fond, c'est déjà ça.
Pour résumer.
Vous mère a été placée sous la curatelle renforcée d'une de vos cousines. Vous avez décidé de faire appel de la décision afin que la curatelle soit assurée par un organisme dédié.
Vous recevez le courrier d'une avocate à laquelle votre mère a recouru. Celle-ci vous informe que votre mère, dans l'hypothèse ou la cour d'appel rejetterais votre demande, demandera votre condamnation au paiement de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, vous souhaitez finalement renoncer à votre demande initiale et donc interrompre la procédure d'appel.
Pour mettre fin à la procédure, c'est simple, vous vous désistez de l'instance par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d'appel et vous en informez votre mère et la curatrice.
En ce qui concerne les prétentions de l'avocate, votre mère peut considérer qu'en vous désistant :
- vous admettez être la partie perdante à l'isssue de la procédure que vous aviez engagée à son encontre,
- qu'en conséquence elle est fondée à vous demandez 2500 € d'indemnités au titre de l'article 700 du CPC.
C'est une demande recevable mais je ne m'avancerais pas à prédire quelles seraient ses chances de succès.
16/05/2020
Bail pas renouvelé mais toujours dans l'appartement
Cela veut dire automatiquement, tout seul, sans qu'on ait besoin de se parler, de s'écrire ou de signer quoi que ce soit.
15/05/2020
Bail pas renouvelé mais toujours dans l'appartement
C'est aussi ce que j'ai compris. Il y a un bail écrit qui a été tacitement renouvelé.
15/05/2020
Bail pas renouvelé mais toujours dans l'appartement
Bonjour,
Les baux d'habitation sont tacitement reconduits sans aucune formalité. Votre bail initial est toujours en vigueur.
15/05/2020
conduit de cheminée voisin dangereux
Lago a raison, j'ai lu trop vite. Il faut retirer ce bout de conduit oublié sans chercher des poux dans la tête du service de l'urbanisme ou de la copropriété voisine.
Ce vestige de l'ancien immeuble appartient à celui qui est propriétaire du terrain où il était édifié, c'est à dire à APL. Cela dit, il y a peut-être une action récursoire contre l'ancien propriétaire, mais 16 ans après, c'est un peu tard.
13/05/2020
conduit de cheminée voisin dangereux
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec JODELARIEGE. Ce n'est pas à vous de payer pour ce qui appartient au voisin. Le syndic de l'immeuble voisin en est certainement conscient mais il doit être coincé parce qu'il ne peut engager de son propre chef des dépenses hors budget. Donc mise en demeure sans tarder et, en l'absence de résultat, saisie du juge des référés pour condamnation sous astreinte de la copropriété à l'enlèvement du conduit.
13/05/2020
Constructions du voisin contre un mur privatif
C'est un point de vue. Le mien est qu'il faut savoir si ce qui est en train de se faire est dommageable ou non et de parvenir à ce que rien de nuisible ne soit fait sur la maison. Les planches clouées sont une chose mais il y en a peut-être d'autres, plus inquiétantes, que ne verra pas l'huissier mais qui n'échapperont pas à l'homme de l'art.
13/05/2020
Constructions du voisin contre un mur privatif
Un huissier est une personne qui ne connaît rien aux travaux de bâtiment. Un architecte sera capable d'évaluer la gravité de ce qui est en train de se faire, de vérifier que les fondations ne sont pas mises en danger et il est pourra parler technique avec l'entreprise. Le rapport de l'architecte aura une valeur de témoignage parfaitement recevable devant le tribunal s'il est besoin de le produire devant un tribunal.
13/05/2020
Comment vider un appartement resté meublé après préavis du locataire ?
Bonjour,
C'est effectivement ennuyeux. Il faut vous entendre avec votre ancien locataire ou son avocat. Mais en attendant, il vous doit une indemnité d'occupation.
12/05/2020
Constructions du voisin contre un mur privatif
Bonjour,
Le voisin peut construire en limite et donc coller sa construction à celle de votre mère. Mais le constructeur ne peut rien y ancrer ou sceller. Il doit construire son propre mur.
Votre mère pourrait demander à un architecte de venir observer le chantier pour voir s'il y a un danger quelconque et lui conseiller les mesures qui seraint éventuellement à prendre envers le voisin.
En ce qui concerne les troubles éventuels de voisinage, il faut déterminer s'il y a quoi que ce soit d'anormal. En principe le voisin a le droit de construire sur son terrain.
12/05/2020
Bonjour,
Vos paiements seront plus sûrs avec une carte de paiement virtuelle.
12/05/2020
Droit de l’immobilier, vices cachés
Bonjour,
Vous avez acheté une maison ancienne avec ses aléa ...
11/05/2020
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