Prescription médicale en Espagne

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Bonjour,

Est-ce qu'un professionnel du droit me renseigner sur le délai de prescription médicale en Espagne ? Il parait qu'il devait passer de 15 ans a 5 ans mais qu'il existerait un régime transitoire.

Merci. Dernière modification : 23/12/2020 - par Mark_ESP Modérateur

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Mark_ESP Modérateur

Bonsoir
S'il n'y a pas eu d'action susceptible de faire repartir le délai à zéro, il semble bien que 5 années soient le délai .

https://www.agmabogados.com/fr/etapes-de-la-prescription-de-action-en-responsabilite-civile-extra-contractuelle-en-espagne

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Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...


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Bonjour,


il semble bien que 5 années soient le délai .


J'ai lu le texte, et ce n'est pas ce que j'ai compris.

Mais la prescription est déja compliquée en droit français,; alors en droit espagnol avec les 17 régions autonomes...

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Mark_ESP Modérateur

Leonnidas

La loi 42/2015 est venue modifier le délai, qui est désormais de 5 années. Cette loi a été publiée le 6 octobre 2015 et est applicable depuis 7 octobre 2015.

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Bonjour,



Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la loi 1/2000 qui modifie le Code civil pour la première fois depuis son adoption, le délai de prescription d’une action en recouvrement de créance est passé de 15 ans à 5 ans




https://www.mariscal-abogados.eu/nouveau-delai-de-prescription-pour-les-actions-en-recouvrement-de-creance-en-espagne

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La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.