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moisse / ID 121283

Litiges sur un vol avio Vueling

Bonjour,
preuve que leur mail a bien été envoyé
Oui
et reçu ?
Non.
Les CGV de Vueling, comme pour les autres compagnies, renvoient au règlement 261/2004, du 11 février 2004.
Un lien pour vous éclairer sur vos droits qui sont réels:
https://www.vol-retarde.fr/rglement-ce-261-2004?gclid=CKbg8NGqgMgCFQ46GwodAiMANA

Pension compensatoire ou pension alimentaire ?

Bonjour,
Il n'y a pas 2 cas de figure, mais un seul.
La pension alimentaire n'est due que pendant la procédure de divorce. Après c'est la prestation compensatoire qui prend le relai, puisque, je suppose, vous n'avez plus d'enfants à élever.

Changement de lieu de travail et licenciement

Bonjour,
C'est une situation assez rare, de constater un déménagement qui ne laisse pas aux salariés le temps d'accomplir leur préavis dans les anciens locaux.
L'obligation d'accomplir le préavis dans les nouveaux locaux me parait une disposition abusive sauf si l'employeur met ou prend en charge des moyens de transport.
Mais attention à la considération du bassin d'emploi.
J'explique: s'il est admis que les 2 localités, bien que séparées de 45 km, relèvent du même bassin d'emploi, le refus de suivre s'analyse comme une faute.
J'ignore ce qu'il en est pour la Marne, mais la région, parisienne fourmille d'exemples de déménagements d'est en ouest ou réciproquement ou de centre à banlieue qui relèvent du simple pouvoir d'organisation du chef d'entreprise.

Exhumation de mon père par ma belle mere sans notre accord

Bonjour @aliren27,
Ce n'est pas ainsi que je lis aussi bien la décision en première instance que la confirmation en appel.
C'est bien l'arrêté d'exhumation qui est reproché à la commune, elle n'est pour rien dans la crémation qui a suivi.

Changement d'huissier suite a decision prud hommes

Il a donc été désigné.
Adressez-vous à la chambre départementale des huissiers de justice, par courrier simple.

Transfert conventionnel du contrat de travail.

Bonjour,
Malheureusement je suis un peu obsolète dans la répartition des rôles depuis mon départ en retraite.
Dans le temps c'était bien aux délégués syndicaux de négocier, bien que non élus par le personnel mais désignés par des organisations extérieures.
Aujourd'hui tout cela se télescope, les compatibilités des mandats ont évolué, il faut demander l'avis de tout le monde les uns pour accord, les autres en simple communication/consultation.

Exhumation de mon père par ma belle mere sans notre accord

C'est une décision, mais ce n'est qu'une seule décision.
L'organisation de la parenté varie selon qu'on soit en matière d'état civil (position du défendeur dans la décision en question), successoral qui exclue le conjoint du classement en degré...
Bref comme parfois, on fixe le but et après seulement on trace le chemin.
Je me demande si la décision aurait été la même s'agissant de l'épouse elle-même mère des enfants qui ont contesté la décision d'exhumation.

Coemprunteur d'un crédit à la consommation et bientôt au RSA

Bonjour,
Discuter avec lui n'a mené à rien donc je me dis qu'il y a forcément des recours dans ce genre de situation, non?
Oui, comme je vous l'ai dit, vous devez vous débrouiller après paiement, pour récupérer la participation de votre ex-compagnon.
C'est à dire le traduire devant le tribunal (TGI) en vue d'obtenir la prise en charge de sa part et des frais exposés compte tenu de sa résistance abusive.
L'amertume que vous éprouvez n'est pas opposable aux créanciers dont vous avez obtenu le concours en signant un engagement de remboursement.

TRAVAUX SUR COPROPRIÉTÉ SUITE À UN SINISTRE

Bonjour,
S'il y a un responsable, c'est lui qui devra réparation intégrale des préjudices.
S'il n'y a pas de responsable identifié, la perte sèche est pour vous.

Changement d'huissier suite a decision prud hommes

Bonjour,
Comment ou qui a désigné cet huissier ?

Changement d'huissier suite a decision prud hommes

Bonjour,
car je suis tout de meme sa cliente !!!
Pas du tout, puisque vous avez refusé ou reporté le paiement des sommes qu'il vous demande.
Il est peut-être impoli, mais vous ne pouvez pas exiger sans payer.

Erreur de la banque en ma faveur

Bonjour,
La prescription de 2 ans n'est applicable que dans les rapports de la banque avec un particulier.
Mais lorsqu'il s'agit d'un commerçant, un professionnel...cette prescription est celle du droit commun, c'est à dire 5 ans.

TRAVAUX SUR COPROPRIÉTÉ SUITE À UN SINISTRE

Bonjour,
Je croyais naïvement que cette démarche qui consiste à "exciter" les assureurs qui ont effectivement la maîtrise du dossier, relevait du rôle sinon d'une prérogative du syndic, au titre du contrat de gestion de copropriété qui nous lie...
Compte tenu de l'importance des dégâts, il n'y a aucune convention inter-assurance, et c'est donc du recours en responsabilité civile avec la double censure:
* exclusion des dommages par les assureurs non automobiles lors de la mise en cause d'un véhicule à moteur
* responsabilité de l'incendie sans faute eu égard à l'article 1384 du code civil.
Il ne s'agit donc pas de gestion habituelle pour un syndic.
Pour le reste ne plus payer vos charges va vous couter les sous de relance, une mise en demeure et un procès à la clef, et cela les syndics savent faire.

Besoin de conseils au sujet de la fermeture de magasin

Bonjour,
Il faudrait tout de même commencer par lire votre contrat.
Vous avez déjà buté sur un premier échec de résiliation, et vous auriez dû comprendre enfin que lire son contrat c'est utile.
Ceci dit, quelle était la forme de l'entreprise et les opérations de liquidation ont-elles fait l'objet d'une publicité légale ?

Exhumation de mon père par ma belle mere sans notre accord

Bonjour,
Non, normalement il faut l'accord de tous les ayants droit
Ce n'est pas ce que soutient Service public:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1115.xhtml

Volet roulant et décennale de pose ?

Bonjour,
Qu'avez-vous comme documents ?
Normalement un devis/bon de commande daté, signé et portant délai d'intervention.
Car effectivement vu d'ici l'entreprise vous promène, ou alors il s'agit d'un volet roulant exotique avec l'impossibilité de trouver des pièces détachées.

Coemprunteur d'un crédit à la consommation et bientôt au RSA

Bonjour,
Mais entendre le juge dire que si Monsieur n'était pas là, que c'était à moi de payer m'a refroidi.
Co-emprunteur===> solidarité vis à vis du créancier.
A vous de vous débrouiller avec votre autre Co-emprunteur pour récupérer sa participation.
fin du mois je vais être sans revenu (simplement le RSA)
Si vous avez perdu une journée de travail pour l'audience au tribunal, vous n'êtes pas au stade du RSA.
En fait l'ordonnance du tribunal concerne les deux débiteurs, et le créancier, muni d'un titre exécutoire, va choisir de s'en prendre à l'un selon la loi de la moindre résistance.
C'est à dire le plus facile à retrouver, le plus solvable...

Prescription rappel de salaire

Bonjour,
Réponses:
* Oui c'est le seul acte interruptif mentionné dans votre exposé.
* Non.
Mais la mise en demeure fait courir des intérêts, malheureusement au seul taux légal, soit 0.04 % en 2013 et 2014, mais 4.06% en 2015.
La procédure n'est pas règlementée par le code du travail, mais par le code de procédure civile.

Je pense que j'ai été victime de l'abus de confiance

Bonsoir,
de la bue de confiance
Abus de confiance, du verbe "abuser".
Le problème est qu'en tant que gérant vous répondez des actes établis au nom de l'entreprise.
Dans le cas d'espèce votre nomination consistait pour votre associé à mettre en place un "homme de paille".
Vous devrez donc en répondre, votre conduite paraissant négligente au regard des responsabilités sociales que vous avez accepté.
Au passage, soit vous ne connaissez pas tout, soit vous dissimulez des éléments, car le défaut de paiement des cotisations sociales à l'URSSAF n'est pas une escroquerie.

Litige de vente d'un bateau

Bonjour,
EST'IL EN DROIT DE NOUS RECLAMER QUOI QUE CE SOIT
A priori non.
Mais en réalité cela va dépendre du nombre d'heures du moteur.
En effet les silentblocs sont des pièces qu'il faut changer régulièrement si on veut conserver les alignements de la chaine cinématique, et entretenir, souvent grâce à un dispositif de graissage.
Si votre moteur a peu d'heures, cette détérioration est un défaut anormal.
Les heures moteur en usage plaisancier classique sont de 50 à 100 heures/an
J'ignore si le constructeur de votre bateau préconise des remplacements préventifs de ces pièces, comme c'est fait pour les filtres, courroies...
Mais il peut aussi s'agit de contraintes liées à une utilisation sportive car tirer une bouée implique des accélérations brutales, une vitesse élevée et une trajectoire spiralée.
Les silentblocs un peu âgés ont rendu l'ame.
Vous n'y pouvez rien et ne devez rien.