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moisse / ID 121283

PACS : Séparation : Occupation Maison

Bonjour,
Le régime du pacs est l'indivision sur les biens de toutes natures.
Pas du tout.
C'est votre PACS qui fonctionne ainsi, mais les biens propres aux partenaires ne sont pas versés dans la communauté.
Il ne veut pas rompre le pacs pour limiter les frais lors de la vente de la maison et les 2.5 % à verser sur la valeur du bien hors prêt immobilier.
Je ne connais pas cette règle.
Mais en tout état de cause, le PACS oblige à la vie commune et à la solidarité sociale et fiscale, les revenus des 2 partenaires sont consolidés pour l'examen de ces droits et obligations.
A vous de juger, mais il vaut mieux se rapprocher du juge d'instance/notaire qui a enregistré le PACS et lui faire enregistrer la dissolution.

Locataire sans bail et vente de mon logement

Pour faire plaisir à cet "ami" de la propriétaire, vous déposez une plainte pour menaces, injures, et tentatives d'intrusion dans votre domicile.
Cela va l'occuper.
Le panneau peut témoigner en votre faveur, et effectivement vous n'avez aucune obligation à ce sujet.
Agence ou bailleur la différence n'existe pas pour vous.

Compteur d'heures négatif et STC

On peut toutefois suspendre le CUI.
Le CUI est un contrat d'insertion qui permet le retour au monde du travail, voire un premier accès, à des personnes en grandes difficultés.
Mais il faut travailler et se lever de bonne heure parfois.
Mais dans le cas présent il s'agit plutôt d'un CUI/CAE plus que d'un CUI/CIE réservé aux entreprises du secteur privé.

Question sur la pause repas

Réponse groupée et bonsoir au passage,
Local de restauration et tickets restaurant ne sont pas incompatibles.
Je ne prétends pas cela. Je pense même en dépit de la décision précitée, que la mise en place de TK n'exonère pas l'employeur de son obligation...
si votre revendication n'est que de mettre un réfrigérateur supplémentaire, vous manquez d'imagination
Certes, mais s'il n'y a pas la place, les salariés préfèrent que la direction et le CHS-CT ferment les yeux sur le déjeuner au poste de travail, comme on le voit régulièrement à la TV en reportage sur les salles de trading.
Si je suis la logique de Moisse, ils pourraient installer un frigo car on n'a pas le droit de manger sur son lieu de travail...

Je dis pile poil l'inverse, l'employeur est tenu à mettre un local à disposition, mais pas un réfrigérateur plus grand ou un distributeur à sodas.
Mais bien sur il peut s'il ne s'agit que de cela pour contenter tout le monde.
L'administration (donc l'inspecteur du travail) admet la compensation de la salle de restauration par les TK lorsqu'il n'y a pas la place pour installer cette salle de restauration.
Dans un immeuble on ne peut pas pousser les murs.

Question sur la pause repas

, nous demandons juste un frigo pour pouvoir mettre au frais notre nourriture. La jurisprudence va-t-elle également dans ce sens ?

L'interdiction de consommer sur le lieu de travail persiste, et l'employeur n'a pas intérêt à agréer votre demande qui serait interprété comme une obligation de sa part en ce sens.

Compteur d'heures négatif et STC

Bonjour,
La modulation indique une période, l'année ou la saison.
Si la période n'est pas complète, il faut vérifier si l'accord de modulation prévoit autre chose comme:
* un prorata temporis
* un retour au calcul d'un salaire classique sans modulation.

Vol entre frères et soeur - droit pénal de la famille

Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de l'accord de vos parents pour porter plainte.
Par contre pour récupérer les sous, il faudra mettre en place la représentation par une personne majeure agissant en votre nom.
Mais bon tout cela est théorique, et l'intervention des parents devraient remettre les choses en place sans mouvementer l'action publique.

CHARGES LOCATIVES ABUSIVES

Bonjour,
mais le plus souvent les charges forfaitaires englobent la taxe d'ordures ménagères
Au contraire ce n'est pas l'usage, car il s'agit d'un impôt dont le bailleur ne maitrise pas l'évolution.
Ne pas confondre avec la prestation fournie consistant à sortir et renter les poubelles.
Mais rien n'interdit effectivement au bailleur de la prendre en charge, mais encore fait-il que le bail en fasse mention spécifique.

Costume payé puis retouches ultérieures ratées, quel recours ?

Bonjour,
Ps: je précise que je suis doté d'une protection juridique

C'est le moment de la mettre en œuvre en ouvrant un dossier sinistre.
Une intervention d'un service contentieux pourrait inciter ce commerçant à rembourser votre achat.
Et déboucher, en cas d'échec, sur la saisine de la juridiction compétente aux fins de nommer une expert sans que vous ayez à assumer une provision pour les frais d'expertise.

Question sur la pause repas

Bonjour,
Oui....mais:
* la jurisprudence actuelle indique que l'employeur se dégage de son obligation en instituant la distribution de tickets-restaurant (cass. sociale 99-45295 du 19/12/2001
Du moins c'est ce qu'on peut en déduire.
* une réponse ministérielle (8300 du 27/05/1964) va dans le même sens en ajoutant quelques conditions, comme par exemple des difficultés techniques, place...)
Enfin l'employeur est dispensé de cette obligation s'il participe à la mise en œuvre d'un restaurant interentreprises dans le secteur.
Mais effectivement la loi n'ayant pas changé, cette controverse peut amener l'employeur à la mise en place de ce local...et à l'abandon des tickets-restaurants.

Cdd non signé transformé en travail au noir

Bonjour,
Effectivement il faut soit saisir le conseil des prudhommes, soit écraser et tourner la page.
Dans un premier temps adresser une lettre recommandée à l'employeur demandant les documents de fin de contrat:
* bulletin de paie
* solde de tout compte
* attestation Pole-emploi
* relevé des heures effectuées.
Ne pas évoquer autre chose, ne pas discuter c'était bien ou pas bien et patati patata.
Il ne répondra pas vraissemblablement et on en revient donc au choix de poursuivre ou pas.
Votre enregistrement téléphonique n'est pas recevable en matière civile (il le serait en matière pénale).

Locataire sans bail et vente de mon logement

Bonjour,
d'aprés la loi, ce bail serait renouvellable automatiquement chaque 3 ans,
S'il s'agit de votre résidence principale et non meublée.
est ce que je suis obligée d'accepter les visites ""d'acheteurs""
Non
Vous n'avez reçu aucune information sur le droit de préemption, ce qui signifie que le bien sera vendu occupé, donc avec un locataire en place.
Comme aucune clause du bail ne prévoit de visite vous n'avez aucune obligation à ce sujet quelque soit l'époque, et votre bail va se renouveler normalement puisqu'aucun congé n'a été donné.

Masse fiscale par rapport aux revenus

Aucun problème, votre question n'a pas de sens, et je n'induis personne en erreur.
Mais je sais m'exprimer et exposer clairement un problème.
Ce n'est manifestement pas votre cas.
Alors je vous retourne la même question: je paie 2000 euro d'impôt par an.
Vous trouvez cela normal ?
Je paie 2 TH mais 3 impôts foncier en plus.
Bon courage pour une réponse argumentée.

Régul de charges et pose portail électrique

Bonjour,
Le nouveau propriétaire vient aux droits et obligations de son vendeur.
S'il n'a pas correctement vérifier les dettes et créances de son prédécesseur, cela ne vous concerne en rien.
Votre bail n'est pas interrompu ni modifié, ses stipulations vous sont donc opposables.

Masse fiscale par rapport aux revenus

Bonjour,
Votre question n'a aucun sens.
Madame Bettxxxx qui est à la retraite depuis qu'elle est née, paie votre impôt annuel par jour sinon par heure.
Et on ne parle même pas des footeux du PSG qui reversent (ou les qataris à leur place) 75% de leur salaire pour le seul IRPP

Régul de charges et pose portail électrique

Bonjour,
C'est au bailleur de fournir un Bip (le second c'est à vos frais sauf si le fiston figure au bail).
L'électricité est en charge commune, comme l'éclairage des communs s'il existe.
Tout cela est-il normal
Ce qui est normal est de relever les compteurs, ce qui permet de liquider les charges conformément aux consommations.

Terrain Madère à mettre en mon nom

Bonjour,
Que rajouter de plus, ce terrain me revient me revient de droit(aînée)
Quel est donc ce droit qui s'oppose à la loi salique ?
Le droit d'ainesse exclue la femme des terres et du titre au profit du premier fils.

Modification horaires travail femme enceinte

Bonjour,
Il m'a informé que si je refusais de travailler l'après midi ou de passer à mi-temps il me demanderai au médecin du travail de me reconnaître inapte temporairement pour me mettre en arrêt maladie jusqu'à mon congé maternité.
Il est bien aimable ce monsieur de résoudre vos problèmes personnels sur le dos de la solidarité nationale.
Car le problème est issu de votre choix de nourrice.
Si vous ne voulez pas passer à mi-temps provisoirement, vous serez en absence non justifiée.
Peut-il me licencier si je n'accepte pas de passer à mi-temps ?
Oui.
La protection liée à la grossesse n'est absolue que durant le congé maternité.
Avant la protection n'est que relative, et la faute grave peut justifier un licenciement.
Or les absences a répétition sont constitutives d'une faute grave quand elles ne sont pas dues à votre état.
Vous ne pourrez pas rattacher le licenciement à votre état, car ce n'est pas la grossesse qui vous empêche de travailler, mais le choix de la nourrice.
C'est un peu dommage d'en arriver là, car votre exposition à un risque spécifique oblige normalement l'employeur à vous reclasser temporairement sans perte de rémunération.
SI le reclassement est impossible, vous pourriez bénéficier d'une allocation versée par la CPAM.
Votre employeur fait son travail en vous reclassant sans perte de salaire. C'est donc du coté de votre nourrice qu'il faut chercher la solution si vous ne voulez pas faire de temps partiel.

Président qui veux quitter l'Association loi 1901

Bonjour,
Personne ne peut vous donner de conseil de comportement.
Dans de nombreuses associations, c'est la croix et la bannière pour constituer le bureau et désigner un président.
La critique est facile, l'art difficile, et tout le dévouement du monde n'empêchera pas les mauvaises langues de critiquer.

Retrait de plainte et delais avant que le procureur classe l affa

Vous en avez bien de la chance de contacter les gardes des sceaux qui se sont succédés ces dernières années.
Le juge est indépendant, c'est un magistrat du siège.
Le parquet n'est pas indépendant, c'est pour cela qu'il reste debout au tribunal lorsqu'il s'exprime.
Bien sur le garde des sceaux ne va pas fourrer son nez dans tous les dossiers des différents parquets en France.
Mais il pourrait.