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moisse / ID 121283

Transfert conventionnel du contrat de travail.

Là je comprends un peu mieux.
L'employeur a les cartes en mains pour gérer une situation de crise économique due à la perte d'un gros marché, et propose donc un reclassement.
Mais il veut éviter la course aux avantages comparés et lisser le statut du personnel.
A part un régime transitoire, il va être difficile de négocier.
J'explique: si les nouveaux arrivants bénéficient d'un 14eme mois et que cet avantage est pérennisé, le personnel déjà en place exigera lui aussi cet avantage. Et réciproquement les nouveaux arrivants revendiqueront les avantages en place dont ils ne bénéficiaient pas dans l'ancienne structure.
Malheureusement je ne vois guère d'issue, la contrepartie d'un refus conduisant au licenciement économique semble-t-il justifiable puisqu'accompagné d'une proposition de reclassement.

Créance d'une réserve d'argent dans un établissement bancaire

Bonjour,
au sujet du compte débiteur, il était à 0 à mon départ
Je ne pense pas.
La banque ne peut conserver en ses livres un compte dont la liquidation est demandée par son titulaire.
En effet contractuellement des frais de tenue de compte sont débités annuellement, une situation comme vous la décrivez s'analyserait en une vente forcée.
si l'action en justice a été menée par la banque avant 2008, la prescription est de 30 ans??

Ce n'est pas l'action qui importe, mais son résultat, donc un titre exécutoire ordonné par un tribunal.
Celui-ci était effectivement valide 30 ans avant juin 2008, ramené à 10 ans depuis, avec une période transitoire pour ceux émis avant 2008 qui prévoit un maximum de 10 ans.
Donc jusqu'en 2018.
Vous ne répondez pas, ou vous demandez sans vous étendre en quoique ce soit copie du titre exécutoire ainsi que copie de l'avis de cession de créance.

Coupure compteur d'eau par mes propriétaires

Hello @askatasun,
Je répète, ces dispositions concernent les distributeurs surtout d'énergie mais aussi d'eau.
Ceux qui gèrent un réseau et facturent des consommations.
Il est prévu effectivement l'interdiction d'une coupure totale en corollaire d'un dossier soumis à une dizaine d'administrations pour décider de tarifs sociaux et prendre en charge tout ou partie de la facturation.
Il est impossible de s'appuyer sur ce dispositif concernant un bailleur privé aux motivations mystérieuses, du moins tel qu'exposé ici.

Retrait de plainte et delais avant que le procureur classe l affa

Bonsoir,
Un peu de sérieux @jacques22
Pour rebondir sur frog:
Les propos de @frog datent de 2009
pour le parquet, c'est à dire selon sa propre jurisprudence, puisqu'il est juge et partie tout en étant complètement indépendant
Pas de chance, le parquet (justice debout) n'est pas indépendant mais soumis au pouvoir hiérarchique sous l'autorité du garde des sceaux.

Coupure compteur d'eau par mes propriétaires

Hello,
Je me suis farci la loi BROTTES en entier, et rien ne permet de déduire qu'il est interdit au bailleur de couper l'eau à son locataire.
Alors j'ai chargé l'article 115-3 du code de l'action social lequel ne concerne que les distributeurs qui émettent des factures, et au demeurant ces dispositions n'ont pas été impactées par la loi BROTTES pour ce qui concerne la fourniture d'eau.
Il faut donc rechercher une autre approche pour faire cesser une situation qui apparaît effectivement peu sociale dans ses effets et surtout sans relation avec un quelconque défaut de paiement.

DEBUT DE PREAVIS MICROCRECHE, PLACE DONNEE A UN AUTRE ENFANT

Bonjour,
De plus le délai de rétractation est -il de 7 ou 15 jours?
Pour moi votre droit de rétractation est inexistant.
En tout cas légalement il n'y a rien de prévu.
Peut-être que la crèche en question accepte un délai de réflexion, mais c'est purement commercial et local.
Vos droits et obligations résultent de la convention que vous avez signée.

Remboursement des chèques pour le compte de ma soeur et rembourse

Cette question a déjà été posée, et la réponse est la même.
Le débiteur de mauvaise foi peut même prétendre que vous n'avez fait que perdre au poker, au rami ou à aux tarots un point c'est tout.

Franchise réclamée par mon employeur

Bonjour,
Il y a des caméras vidéos dans la rue qui pourraient éventuellement corroborer mes dires.
Avec des morts, ou dans les feuilletons américains.
puisque la société a souscrit un contrat d'assurance professionnelle.
Il faut en lire les dispositions.
En effet, lorsqu'un salarié utilise son véhicule personnel, il a le choix, soit d'assurer ses déplacements professionnels, mais avec une surprime non négligeable, soit de bénéficier d'une assurance souscrite par l'employeur, en général au kilomètre.
Cette dernière n'intervient qu'en complément de l'assurance du salarié, qui a choisi d'avoir une franchise ou pas en cas d'accident.
Les contrats de ce genre que j'ai souscrit il y a fort longtemps prenaient en charge les franchises, mais c'était il y a longtemps.

Créance d'une réserve d'argent dans un établissement bancaire

Bonjour,
car je ne suis pas du tout tranquille.
Vous avez bien raison.
En effet,
j'ai essayé à plusieurs reprises de clôturer mon compte mais ils n'ont jamais voulu et j'ai laissé tomber.

Le compte n'était pas soldé, vraisemblablement débiteur.
En outre vous n'avez vraissemblablement pas communiqué une adresse de contact, et les relevés débiteurs sont perdus dans la nature.
"Si l'action en justice a été menée en 2008 la prescription aura lieu en 2018
C'est exact jusqu'au 19/06/2008.
Mais encore faut-il qu'un action ait été menée à l'époque.
Si tel est le cas, il y a un titre exécutoire qui traîne quelque part.
Lorsque l'étape sera l'huissier local, vous devrez demander copie du titre exécutoire, et s'il existe, payer avec les frais et intérêts de retard.

Refus de divorcer, relations avec une nouvelle personne

Vous bénéficiez d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire ?

Transfert conventionnel du contrat de travail.

Je commence à ne plus trop comprendre l'organisation de ce groupe, qui est l'employeur, qui sont absorbé et absorbeur, et qui reste au bout du compte.

Location terrain agricole

Bonjour,
Si le locataire est agriculteur (adhérent à la MSA), direction l'avocat spécialisé le plus proche avec en perspective des années de combat.
Sauf bien sur s'il s'agit d'une petite parcelle ou que l'agriculteur soit d'accord avec une indemnité d'éviction.

Identification du donneur de chèques

Bonjour,
Votre exposé manque pour le moins de clarté.
J'interprète ainsi.
Vous avez prêté de l'argent à un proche qui se trouve en situation de co-héritier avec vous sur une succession.
Vous voulez en profiter pour récupérer votre argent et lui considère que "donner c'est donner, reprendre c'est volé".
Sans document attestant les prêts, il s'agit de dons, et récupérer les traces de chèques ne fera que dater les dons.

Refus de divorcer, relations avec une nouvelle personne

Bonjour,
A quelle occasion le principe d'une pension a-t-il est ordonné ?
S'il s'agit d'un jugement de séparation de corps, il faut cesser la solidarité.

L'avocat de mon frère m'interroge sur la succession

Bonjour,
Outre la réponse qui vous est déjà donnée,
Dans quelle mesure ma réponse peut rester confidentielle
Si vous voulez dire que vos propos pourraient ne pas être transmis à votre frère le client de cet avocat, vous vous trompez.
Si le notaire est commun, en charge de la succession, vous pouvez missionner votre propre notaire pour vous assister, et bien sur un avocat.

Changement de poste sans mon accord

Bonjour,
Vous ne répondez pas à la vraie question: si les 2 intitulés de poste sont équivalents en regard de votre convention collective, vous ne pourrez pas vous opposer au changement.
Le faire serait un acte d'insubordination dont la sanction est le licenciement.
Pour ce qui est de la prime attachée au service, il faut en connaître un peu plus, savoir si par exemple elle est de nature conventionnelle, contractuelle, qu'elle résulte d'un usage avec un barème...ou une simple libéralité de l'employeur.

Dette bancaire suite à une liquidation judiciaire

Bonjour,
Si l'organisme préteur a présenté sa créance et qu'elle soit admise, la prescription est de 10 ans.

Saisie conservatoire immédiate possible après un référé-provision

Non
Vous récupérez les fonds, mais cette récupération n'est que provisoire.
En clair si l'étape suivante, l'étude du fond, vous est favorable, vous gardez les fonds, et a contrario si elle vous est défavorable et que donc vous succombiez, vous devrez restituer ces fonds.

Transfert conventionnel du contrat de travail.

Bonjour @askatasun,
On en est pas là.

On en est bien là pourtant.
Vous pensez que notre contributeur peut s'opposer au transfert de son contrat de travail, et que l'opération est de nature à lui induire un préjudice.
Moi je pense que ce transfert va s'imposer, et qu'un refus ne va pas bien se terminer, car l'accord du salarié ne s'impose pas.
On n'est pas dans le cadre d'un transfert de personnel sans cession de fond de commerce, ou d'une cession partielle, mais dans celui d'une fusion/absorbation entre une maison-mère et une filiale, ou peut-être 2 filiales du même groupe.

Saisie conservatoire immédiate possible après un référé-provision

Bonjour,
L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit.
Aucun délai n'est donc nécessaire.
Mais c'est toujours une décision provisoire.