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moisse / ID 121283

Salarié accidenté travail peut-il faire du benevolat pdt son cong

Bonjour,
aura t il le droit à une reconversion professionnelle
Tout le monde a droit à la formation qu'il souhaite acquérir.
patron
Cela peut, si le médecin du travail préconise une adaptation du poste, ou si un reclassement implique une formation.
La CPAM n'est pas qualifiée pour organiser une formation, quant à Pole emploi il faut se souvenir du principe élémentaire "aide-toi et le ciel t'aidera".
En clair, qu'il soit en activité ou au chômage suite à un licenciement pour inaptitude, il faut surtout compter sur soi pour chercher une formation et son financement.

Non réception de la commande et rétractation

Bonjour,
Son droit de rétractation n'est pas ouvert sauf si vous avez expédié plus de 500 euros de marchandises.
L'exercice de ce droit laisse à sa charge les frais de retour.
Donc moi je déduirais les frais que vous avez exposé et laisserai venir, car le désintérêt de votre client, sauf s'il résulte d'un cas de force majeure, ne lui permet pas de se prévaloir de sa turpitude.

Expertise pour vice caché

Bonjour,
Ici répondent des bénévoles compétents dans certains domaines juridiques.
Pourquoi Suis-je toujours sans nouvelle de la date de la seconde expertise?

Pour lire dans les entrailles de chèvre ou tirer les cartes il faut s'adresser à un marabout.
Le causes sont multiples, depuis la varicelle de l'expert jusqu'à l'abandon de l'affaire.

Adoption parents condamnés

Bonjour,
j'imagine que la garde est assumée par la maraine ou parain
Parrain et marraines n'existent pas.
C'est une tradition chrétienne juste pour motiver des achats de dragées.
Il y aura une mesure de placement judiciaire.

Frais de déplacements d'un fournisseur

Bonjour,
Note de frais ou facture c'est pareil.
De plus, il demande 0,70 € du km (cela n'est il pas réglementé et plafonné)?

Non.
En outre pour votre information, il convient d'observer s'il s'agit du kilométrage aller/retour ou seulement de l'écart entre son lieu de travail et votre entreprise.

Non réception de la commande et rétractation

Vous pouvez attendre qu'il se manifeste avant d'envisager un quelconque remboursement.

Licenciement pour mésentente avec une collegue

Bonjour,
Votre conjoint n'a pas assuré ses arrières dans cette situation.
En fait en situation de harcèlement sexuel, il convient d'adresser un courrier à l'employeur pour lui demander de faire cesser le trouble.
L'employeur est dans l'obligation de faire une enquête et d'en informer le salarié par écrit, ainsi que les instances du personnel CHS-CT compris.
Il ne lui reste plus qu'a attendre l'éventuelle convocation à l'entretien, au cours duquel l'employeur exprimera ses griefs, et écoutera les explications de votre époux.
D'où le soin à rechercher une assistance apte à résister aux pressions de l'employeur.
Votre époux doit partir du principe que le licenciement est programmé, et qu'il doit donc réunir de toute urgence les preuves du harcèlement dont il est victime, les dates des incidents avec les circonstances, bref tant qu'il a accès aux serveurs et archives de l'entreprise, accumuler un maximum de documentation.

Délai de rétractation / contrat crèche privée

Non
Sauf si vous avez été démarché chez vous, ou avez souscrit via un site internet.

Salarié accidenté travail peut-il faire du benevolat pdt son cong

Bonjour,
Un jour ou l'autre le médecin traitant, ou le médecin-conseil de la CPAM, jugera l'affection consolidée.
Cela ne signifie pas guérison, mais qu'en l'état actuel des connaissances et pratiques médicales, rien ne peut améliorer notablement l'état du patient.
Il faudra donc prendre contact avec le médecin du travail 2 à 3 semaines avant la reprise pour effectuer une pré-visite de reprise.
Puis aviser l'employeur de la reprise effective, afin qu'il organise la visite de reprise.
Dès la première visite dite de pré-reprise, vous en saurez plus sur votre avenir professionnel.

Litige avec un chauffagiste

Bonjour,
SI vous avez une protection juridique, qui accompagne par exemple votre assurance MRH, c'est le moment de la mettre en mouvement.
Si non il ne reste plus qu'à faire appeler en garantie l'entreprise en charge de l'entretien. Cela passera par la nomination d'un expert judiciaire en cas de résistance.

Droits et devoirs d'un maire

Bonjour,
lesquelles sont susceptibles de compromettre à son poste d'élu? Sur quel texte de loi pouvons nous, villageois, nous appuyer afin de préserver notre village qui, à notre humble avis, est en train de tomber en ruine?
Tous vos reproches, c'est du grand vent.
Rien de concret.
Vous lui reprochez la vitesse excessive dans le village: c'est lui qui conduit ?
Non alors il a un radar dans la tête ?
Non
Alors comment il fait ?: il s'adresse à la gendarmerie qui vient ou ne vient pas.
La publicité commerciale dépend EXCLUSIVEMENT des services préfectoraux.
Tout le monde se bat partout pour faire disparaître les panneaux en entrée de bourg, et vous lui reprochez de faire pareil ?
En tout état de cause, vous écrivez au Préfet et lui exposez vos doléances, en indiquant que vous vous présenterez la prochaine fois.

Salarié accidenté travail peut-il faire du benevolat pdt son cong

Bonsoir,
Oui, un salarié en arrêt de travail peut, pendant ses heures de sorties autorisées faire action de bénévolat, si c'est compatible avec sa pathologie.
Mais attention à ne pas pratiquer une activité qui serait interdite en temps habituel de travail.
Exemple: arrêt de travail pour tour de reins, et en association montage de parpaings.
Les reconversions sont possibles dans le cadre de la formation continue, DIF, Pole-emploi...

Plaintre contre moi pour accusation de vol

Bonsoir,
Déjà je ne vois pas pourquoi votre employeur et vous même mélangez vol et heures supplémentaires.
Si le vol peut (je dis bien peut, mais sans obligation) justifier un licenciement, cela ne libère pas l'employeur du paiement de l'indemnité de congés payés, ainsi que du salaire et des heures supplémentaires.
Donc direction le Conseil des prudhommes pour:
* contester le motif du licenciement
* réclamer après les avoir dénombrées le paiement des heures supplémentaires.
Le CPH apprécie à sa juste valeur les attestations des témoins lorsqu'il s'agit du personnel qui en général n'a rien vu du tout.
Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la république en vue de dénoncer ces témoignages.
Souvent cela suffit à faire peur à un ou deux témoins car le code pénal (L226-10) n'est pas tendre pour les faux témoins dans ce cas.

Travailler en désertion

3 ans de prison.
Et l'employeur quelques embêtements puisque vous ne pouvez pas présenter de certificat de travail "libre de tout engagement".

Créances passées par huissier

Bonjour,
a) le créancier qui ne me répond pas.
et
b) tous les mois
Si vous pouvez payer en une fois c'est bien.
Sinon cela ne sert à rien, et en outre il faudrait l'accord de ce créancier pour accepter de vous faire crédit.
Si ce créancier a confié ses intérêts à un huissier, c'est parce que vous avez résisté à ses demandes de paiement.

Durée des doits des adherents

Bonjour,
Vos explications sont confuses.
Une AG "élective" cela n'existe pas.
On fait une AG, ou une AGE (E pour extraordinaire).
L'AG doit être organisée selon les statuts, lesquels prévoient souvent une période de tenue après clôture de l'exercice.
Votre truc de septembre à septembre n'a pas de signification si vous n'indiquez pas la date de clôture de l'exercice.
Enfin vous précisez que l'AG de juin n'a pas été organisée et repoussée à Novembre de l'année suivante. Manifestement votre vision du droit du bureau parait erronée puisqu'il va s'écouler un exercice sans AG.
Les membres de l'association à jour des cotisations peuvent participer à l'AG.

Ramonage non effectué lors d'un changement de locataire

Bonjour,
Dans la plupart des départements le règlement sanitaire départemental prévoit 2 ramonages par an, un en début de période (ou en fin) et un au milieu.
Pour 10 euro/mois vous pouvez financer 2 ramonages.
C'est le cas dans les Vosges, voir l'article 31-6.
En outre s'il existe un tubage du conduit d'évacuation, celui-ci doit faire l'objet d'un test d'étanchéité tous les 3 ans.
Ici pour le règlement sanitaire du 88:
http://www.fih88.fr/docs/download/211136
En outre ce même règlement indique dans son article 31-1:
==
A l’entrée en jouissance de chaque locataire ou occupant, le propriétaire ou son représentant doit
s’assurer du bon état des conduits, appareils de chauffage ou de production d’eau chaude desservant les
locaux mis à leur disposition, dans les conditions définies au paragraphe suivant.
==
Il faut donc mettre en demeure votre bailleur de satisfaire à ces obligations d'autant qu'il perçoit des provisions de charge à cet effet.

Comment réagir lorsque l'employeur démissionne avant l'audience

Dans la mesure où vous avez exposé en ces termes la réponse de la Présidente:
"Je vous prie de ne plus m'adresser vos courriers. "
J'en ai déduit que vous aviez adressé vos courriers à son nom.
L'absence de notification d'échec ne constitue pas une preuve de réception.
Il faut donc éviter d'acter par la voie de la messagerie.

Mariage avec un étranger

C'est exact, mais reste que l'attestation d'accueil doit être présenté aux autorités diplomatiques françaises locales pour obtenir le visa.
Mais ce n'est pas aussi simple que vous le pensez.

Annuaire pro cv sarl facture exorbitante

Bonjour,
Que faire ?
Mais vous ne pouvez rien faire.
Le contrat est au nom de l'entreprise, elle seule est redevable da la dette et elle seule peut donc la contester.
Soit vous avez délégation pour signer, auquel cas il appartient à l'employeur de jauger la pérénité de la délégation dont vous disposez.
Soit vous n'avez pas délégation pour signer des engagements, et c'est une sanction qui vous guette.
S'il est évident aux tiers, et donc au représentant de cet annonceur s'il vous a démarché sur le lieu de travail, que votre position n'implique pas une autorité suffisante, le contrat sera tout simplement annulé par un juge saisi dans ce but
A priori il vaut mieux vous ouvrir à l'employeur, mais d'autres pourraient vous conseiller de faire le gros dos en espérant qu'une entreprise à la réputation sulfureuse semble-t-il, ne poursuivra pas au dela des menaces habituelles qui n'engagent personne.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la DIRECTTE pour savoir s'il existe un cortège de doléances, une association, un juge d'instruction...