Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
moisse / ID 121283

Arret maladie, restitution du matériel

Cela me parait parfait.
Attention à vos heures de sortie autorisées pour le déplacement, ou pour interdire ce déplacement.

Non renouvellement de bail

Non
Le congé est irrégulier en sa forme et date de délivrance:
* il doit être adressé au moins 3 mois avant la fin du bail par lettre recommandée ou exploit d'huissier
* il doit être motivé et la liste de ces motifs est limitative..

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Hello @alterego,
Je suis en total désaccord avec votre réponse.
Code civil 676 et suivants.
La fenêtre ouverte dans un mur construit en limite de propriété est totalement irrégulière, la vue droite sur l'héritage du voisin étant inférieure à 19 décimètres puisqu'elle est nulle.
Cette irrégularité est prescrite pénalement par 3 ans, administrativement par 10, mais le droit du tiers, en l'occurrence notre contributeur, l'est par 30 ans.
Il peut donc sans problème:
* obtenir le murage de l'ouverture
* construire lui même un mur devant.

Assurance scoalire et accident à l'école.

Bonjour,
Ce que je crains, en informant mon assurance, c'est qu'elle dise: vous avez raison.
D'après nous, votre enfant n'est pas seul responsable.
L'école porte également une part de responsabilités.
Or, c'est votre enfant (pas l'école) qui est assuré auprès de nous.
Donc, cela ne nous concerne pas: cela concerne l'assurance de l'école.

Cela ne risque pas de survenir.
Votre enfant est entièrement et seul responsable. Tout le reste (instit les mains dans les poches, l'alarme impromptue) sont sans influence. Il a jeté volontairement le caillou et engagé sa responsabilité pénale, et votre responsabilité civile.
Il faudrait que l'école ait fourni volontairement les cailloux pour espérer engager sa responsabilité.
Par ailleurs l'école étant publique, l'état est son propre assureur.

Assurance vie Exclusion d'une asso. Bénéficiaire

Je ne vois pas en quoi votre sauce allongée apporte une quelconque précision.
Et si vous connaissez (ce dont je doute) la réponse à votre question, pourquoi venir en quémander un autre ?
Nul part il n'est question de financement public (loi de 1905) ou d'acquisition de biens immeubles dans le sujet exposé.

Remboursement de caution non conforme à l' état des lieux signés

Bonjour,
Il y a quelque part falsification de documents.
Pas forcément.
Le bailleur a fait un tour dans les locaux, et a noté des remarques non observées par l'agent immobilier...
Vous devez réclamer l'intégralité du depôt de garantie, car les observations énumérées sur l'état des lieux (accroc de clic-clac) ne font l'objet d'aucune demande.
La juridiction de proximité est le plus bas degré de la justice et ne traite que les demandes inférieures à 4000 euro.
Les décisions sont prises en dernier ressort, et donc non susceptibles d'appel.
La juridiction de proximité est sis au même endroit que le tribunal d'instance et son greffe est lui aussi commun.
Vous y allez, demandez un formulaire de saisine, exposez vos doléances et l'identité du bailleur par écrit et c'est tout.

Arret maladie, restitution du matériel

Bonjour,
Voyez-vous, le problème de se greffer sur une conversation déjà ouverte implique le même titre et les mêmes circonstances, donc au cours d'un arrêt maladie non consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Si votre bulletin de salaire comporte un avantage en nature, vous conservez le matériel concerné.
Sinon vous devez le remettre à l'entreprise.
Personne ne vous en voudra, en tout cas pas un juge, si le RV à l'entreprise est programmé et connu de sa direction.
Par ailleurs, si vous bénéficiez de cette mise à disposition depuis des années (voiture et téléphone) et pouvez le prouver, vous pouvez invoquer l'avantage acquis.

Remboursement de caution non conforme à l' état des lieux signés

Bonjour,
Que pouvons nous faire
Déjà commencer par appeler les choses par leur nom.
Une caution c'est une personne physique ou morale, qui s'engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.
La somme versée au bailleur pour garantir tout ou partie des loyers, charges et dégradations se nomme un dépôt de garantie.
C'est la restitution de ce dépôt qui fait l'objet de la controverse exposée.
Vous devez mettre en demeure le bailleur (via son mandataire l'agence) de restituer l'intégralité du dépôt les observations non mentionnées sur l'état des lieux de sortie, ou mentionnées mais déjà notées sur l'état des lieux d'entrée, ne peuvent pas faire l'objet d'une retenue.
Vous indiquez que la saisine de la juridiction de proximité est gratuite et facile.

Mur mitoyen endommagé par des voisins qui jouent les innocents

Bonjour,
(Nous avons pris des photos).

De la camionnette dont l'arrière doit porter des traces de choc et itou le mur à la même hauteur. ?
Vous pouvez ouvrir un dossier sinistre auprès de votre assureur MRH, et vous verrez bien ce qu'il dira ou préconisera.

Arret maladie, restitution du matériel

Bonsoir,
Je ne lis pas dans les entrailles de chèvre pour savoir en quoi consiste ce matériel, la situation qui amène l'employeur à demander une restitution...
Mais quoi qu'il en soit, sauf s'il s'agit d'une mise en demeure après 50 demandes restées vaines, ne vous alarmez pas pour peu.
Vous le restituez quand vous pouvez, mais sans tarder tout de même.
Pour ce qui est de l'endroit neutre, vous pouvez aller en Suisse (plaisanterie) mais la restitution a lieu en principe au même endroit que la consignation.

Nue propriété et usufruit

Oui mais sans que ce loyer ne se substitue à l'éventuelle obligation alimentaire.

Installation dangereuse d'un équipement

C'est surtout qu'il manque la manivelle, et peut-être son entrainement.
Auquel cas je me demande en quoi consiste l'intervention du monteur commandé par le syndic.
D'où l'intérêt de faire examiner le système installé, le cas échéant chiffrer la remise en ordre, avant de forcer le syndic à appeler en garantie ledit monteur, ou mettre en cause la responsabilité de ce syndic.

TRAVAUX SUR COPROPRIÉTÉ SUITE À UN SINISTRE

Bonsoir,
en assurance de responsabilité, OK.
mais pas en assurance de dommages, même si un véhicule est à l'origine du dommage.
et c'est ce que laisse entendre votre ...
On n'est pas en assurance de choses, mais en pleine recherche de responsabilité.
On va donc certainement assister à une cascade de recours et autres actions récursoires avant le premier coup de truelle.
Mais bon tant mieux s'il existe un autre angle de vue, plus optimiste que le mien.

Déblocage anticipé de l'épargne salariale

Bonjour,
y-a-t-il un article nommé dans la loi de l'épargnant
C'est très poétique, mais cette loi de l'épargnant n'existe pas.
Par contre le déblocage anticipé est règlementé par le code du travail en ses articles R3332-28 à R3332-30 et surtout R3324-22

Déblocage anticipé de l'épargne salariale

Bonjour,
La rupture du contrat de travail est effectivement un motif de déblocage anticipé du plan.
Voici ce qu'indique le prestataire nommé sur son site en ligne:
http://www.interepargne.natixis.com/jcms/lpf87_19464/fr/cas-de-deblocage
Attention, il s'agit du P.E.E. et non du P.E.R.C.O.

Création d'entreprise pour un blog ?

Bonjour,
Exploiter = revenus = statut commercial.
Si pas de revenus (publicité....) pas besoin de statut.

Requalification de poste étrange !

Bonjour,
J'en pense qu'il faut regarder de plus près votre convention.
Et ne pas penser a priori que les dénominations sont gravées dans le marbre et que votre employeur a forcément besoin de votre accord pour modifier soit le poste soit l'intitulé.
En outre, si je comprends bien votre exposé, vous pouvez espérer un jour ou l'autre pratiquement doubler votre salaire en passant d'assistante à chargée de mission.

Nue propriété et usufruit

Ce qui signifie que le tuteur légal est en mesure de fixer un loyer au profit de l'usufruitière.

Installation dangereuse d'un équipement

Attention: ce genre de volet ne se relève pas en le soulevant, car il n'est certainement pas équilibré par un contrepoids ou un ressort, mais à l'aide d'une manivelle en prise directe avec l'axe d'enroulement.

Peut on contesté une denonciation et comment ?

Bonjour,
La notification vous indique les voies de recours et la procédure à suivre si vous niez avoir été le conducteur du véhicule en question.
L'entreprise n'aura normalement aucun problème pour:
* démontrer votre passage aux lieux et dates en question
* démontrer l'affectation de cette remorque à votre conduite, y compris avec son chargement (lettre de voiture).
Vous pouvez d'ailleurs remonter vous même ces informations si votre mémoire vous fait défaut.
C'est ce qu'il faut commencer par faire, car si vous ne voulez pas consigner le montant de l'amende, il faut dénoncer le conducteur.