Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
moisse / ID 121283

Peine propriétaire pour agression physique d'un invité sur voisin

Bonjour,
J'ai oublié de préciser quelle est huissière, elle s'y connait donc pas mal en plainte
Un huissier porte plainte ni plus ni moins souvent qu'un individu Lambda.
Comme le dit @Tisuisse, les voisins ont droit au repos.
Reste qu'il faut des preuves de l'agression comme de la nuisance, et là ce n'est pas gagné même pour un huissier.

Expertise pour vice caché

Bonjour,
Peut-on régler le litige sans passer par une expertise judiciaire?
Pour le moment il n'y a aucune expertise judiciaire.
Si il est reconnu que je ne suis pas responsable, qui paye mes frais?
Il va être indiqué qu'il n'existait aucun vice caché.
Si l'acheteur persiste en saisissant une juridiction, vous aurez l'occasion d'une action reconventionnelle.

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

Je pense que notre contributeur omet de préciser qu'il s'agit d'exclusions de garanties si sa responsabilité délictuelle est mise en cause.
En effet celle-ci résulte d'un acte volontaire susceptible d'entrainer une condamnation pénale.

Peine propriétaire pour agression physique d'un invité sur voisin

Bonsoir,
Elle vient de porter plainte devant le tribunal correctionnel.
Impossible.
On porte plainte au commissariat, à la gendarmerie, par lettre au procureur de la république.
Mais on ne porte pas plainte au tribunal, à l'église ou au temple.
Un ami la alors poussé
Si la poussette consiste à l'envoyer valdinguer 10 mètres plus loin sur les fesses et lui rompre le coccyx c'est une agression.
Si votre voisine a déposé une plainte, avec assez d'éléments pour l'étayer, soit:
* elle vous désigne comme le coupable des brutalités
* elle désigne un inconnu que vous connaissez comme coupable des brutalités.
Dans ce dernier cas vous n'êtes pas tenu de le dénoncer.
Et la prochaine fois vous:
* mettrez un petit panneau près des boites aux lettres pour avertir le voisinage et vous excuser par anticipation
* éviterez d'insulter/injurier/envoyer balader les voisins qui souhaitent dormir
* leur offrirez une petite consommation et jurerez baisser le son.
Entretemps vous pouvez toujours tenter une démarche amiable et vous excuser du tapage comme de la bousculade bien que n'y étant pour rien.

Autorisation d exploiter agriculture

Il suffit d'apprendre à lire.
C'est la troisième fois que la question est posée, et a pu recevoir une réponse.

Comment réagir lorsque l'employeur démissionne avant l'audience

Bonjour,
Les statuts de l'association doivent prévoir cette vacance, par exemple s'il existe un vice-président.
Pour le harcèlement moral, je crois que vous pouvez oublier, de même que pour les moyens en matière de télétravail.
Ce n'est pas en balançant au hasard des demandes en réparation que vous obtiendrez les résultats escomptés.
Chaque chef de demande doit être supportés par des faits et des preuves, et le dommage allégué clairement évalué.
Ainsi sans défenseur rémunéré, vous n'obtiendrez rien au titre du 700.
Par contre il est préférable de modifier votre astreinte avec un montant plus raisonnable, mais aussi en demandant au CPH de se réserver la liquidation de celle-ci. Cela évitera de voir le montant discuté plus tard, et simplifiera sa liquidation.

Prime de précarité pour un cdd

Bien sur.
Mais si un enseignant est aussi peu synthétique pour exposer clairement un tel problème, ou chercher sa solution tout seul, il vaut mieux qu'il fasse autre chose.
En effet sans grandes recherches il est assez simple de s'informer sur l'absence de prime de précarité concernant les contrats aidés.
Par ailleurs j'ignore s'il est possible d'enchainer aussi simplement les contrats aidés.

Expertise pour vice caché

Les risques consistent en l'annulation de la vente, même si c'est peu probable.
Quant à la seconde expertise vous n'en avez jamais parlé.
Mais vous avez toujours intérêt à assister aux rencontres.
Comme vous le savez, les absents ont souvent tort et se font allègrement casser du sucre sur le dos.

Rétrocession lotissement à ASL

C'est du vécu mon ami.
Et après restera, puisque non prévue au départ, la rétrocession au domaine privé communal.
Du moins si c'est le souhait des colotis de se débarrasser des charges d'entretien des VRD...
Cela pourrait bien être un parcours du combattant.

Expertise pour vice caché

Bonjour,
A suivre
Merci de vos réponses
J'ai lu un long et intéressant exposé, mais aucune question.

Paiemenr d'une Rente viagère

Bonjour,
Le débiteur est libéré dès le décès du crédirentier.

Elle ne respect pas le jugement de la JAF

Mais enfin de quels risques parlez-vous ?
Qui peut le moins peut le plus.
Il faut simplement prendre garde à la présentation des enfants lorsqu'ils sont censés être confiés à la mère.
Si vous pensez la situation confuse, vous pouvez toujours intervenir devant le JAF et lui signaler les disfonctionnements en question.

Rétrocession lotissement à ASL

Bonjour,
Il y a là un problème, il faut forcément que quelqu'un dispose d'un pouvoir pour signer à la place du Président.
Il ne s'agit pas d'une rétrocession, mais d'une cession tout court.
Celle-ci n'intervient en principe que lorsque le lotisseur dispose d'une attestation d'achèvement des travaux délivrée par l'autorité qui a signé le permis de lotir.
notre lotissement n'est pas complètement achevé
Qu'est-ce qui n'st pas achevé? Il peut rester des lots non vendus, non construits. Ce qui importe au niveau de l'ASL sont les travaux portant sur les communs, voirie, VRD, espaces verts, éclairage...
les espaces communs ne sont pas entretenus.

C'est souvent le cas avant transfert à l'ASL.
Mais l'entretien des espaces verts constitue un budget important.
Vous avez intérêt à vous arranger entre colotis, si c'est possible, plutôt que de conclure un contrat fort onéreux avec un prestataire dont les travaux vous décevront de toutes façons.

Elle ne respect pas le jugement de la JAF

C'est simple: accepter ou refuser.
C'est l'intérêt des enfants qui l'emporte.
C'est cela qui est raisonnable.

Changement de mandataire pendant un bail

Vous ne voulez pas que je répète la réponse plusieurs fois ?
Le document que vous affirmez avoir signé n'existe pas.
Vous avez signé un mandat avec l'agence, dans le cas contraire elle ne serait pas intervenue dans la recherche de locataires et la rédaction d'un bail.

Mise en conformité de travaux d'agrandissemnt non declarés

On peut trouver le formulaire en ligne, pare exemple ici (lien vers formulaire et aussi notice)
Bon dimanche
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml

Changement de mandataire pendant un bail

Bonjour,
Vous semblez mélanger 2 contrats distincts:
* le bail qui vous lie avec un locataire
* le contrat de mandat qui vous lie avec un agent immobilier.
Vous pouvez dénoncer ce dernier dans les formes et délais prévus dans la convention.
Et aviser aussi votre locataire d'avoir à changer, le cas échéant, la domiciliation du paiement des loyers et charges.

Mise en conformité de travaux d'agrandissemnt non declarés

Il s'agit d'un formulaire en mairie, à remplir en 36000 exemplaire et itou pour les pièces jointes.
Vous aurez le plaisir de voir l'employée de l'urbanisme à la mairie vous en rendre la moitié jugées superfétatoires bien que réclamées au dossier.

Prime de précarité pour un cdd

Hélas, pour mon information, pouvez-vous l'indiquer quel renseignement vous attendez exactement.
En ce qui me concerne la situation exposée est celle-ci:
* contrat CDD d'un an
* proposition de contrat de professionnalisation (CDD)
Un CDI en alternance ne porterait pas le nom de contrat de professionnalisation.

Mise en conformité de travaux d'agrandissemnt non declarés

Bonjour,
Vous déposer une demande d'autorisation en régularisation.
Dans votre cas une déclaration de travaux compte tenu de la surface.
Faites comme si les travaux venaient d'être achevés, pour bénéficier de la suspension de la taxe foncière les 2 prochaines années.
En effet cette suspension n'est possible que si l'imprimé (H1) parvient au fisc dans les 90 jours de l'achèvement.