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moisse / ID 121283

Assurance vie Exclusion d'une asso. Bénéficiaire

De toutes façons une association non reconnue d'utilité publique ne peut être bénéficiaire de donations ou de legs.

Trop perçu caf par une personne décèdée

Bonjour,
La répétition de l'indu sera à charge de la succession.
Bien sur que vous pouvez contester, c'est un acte d'administration qui ne vous engage en rien.
Mais encore faut-il motif à contestation, et observer les voies et délais de recours indiquées dans la notification.

Accident du travail de 7 jours

Un seul mot: foutaises.
En suivant un tel raisonnement et en s'appuyant sur l'effet Papillon, votre déclaration pourrait provoquer l'effondrement de la bourse à Hong-Kong.
Mais bravo: votre personne est quasiment irremplaçable, au point que votre absence va causer un gros préjudice aux clients.

Changement de lieu de travail et licenciement

D'un autre coté 20 000 kms par an pour se rendre au travail, c'est 5 000 OU 6 000 €uros de dépenses supplémentaires.

Déductibles de l'IRPP, et en attendant mieux.
Notre ami semble avoir un statut "cadre", et c'est peut-être l'occasion de négocier une voiture.

Demande à mon employeur de prendre rdv à la médecine du travail

Monsieur,
Je vais être consolidé pour le jj/mm/aaaa.
Entretemps j'ai l'obligation de passer une pré-visite médical devant le médecin du travail entre 15 jours et un mois avant la reprise effective dont je vous ai indiqué la date.
Je vous demande donc d'organiser cette visite de pré-reprise, et de m'aviser du RV fixé par le médecin.
Vous pouvez au passage organiser le rendez-vous pour la visite de reprise qui doit avoir lieu ultérieurement.

Accident du travail de 7 jours

Bonjour,
je vais leur coûter 30000€
Ha bon ?
Et comment ils justifient ce montant, sachant que les seuls frais qui restent à la charge de l'employeur sont:
* le complément du salaire
* le taux "accident du travail" qui va augmenter
* les condamnations éventuelles du tribunal correctionnel saisi par le commissaire de police ou l'inspecteur du travail qui seraient intervenus sur le lieu du sinistre.
je dois en plus lors d'une réunion expliquer mon accident travail
L'employeur a l'obligation de déclarer les circonstances de l'accident au CHS-CT lorsqu'il existe, en tous cas à la représentation du personnel.
Alors autant vous écouter directement.
en dire que je n'aurais pas dû faire le levage tout seul (hors il n'y avait que moi sur le chantier)

Ne pas aborder vous-même ce sujet.
L'employeur ne peut que vous sanctionner si vous n'avez pas respecté ses instructions, ou subir les conséquences d'une grave négligence de sa part.
Vous avez bien fait de déclarer l'accident du travail.

Changement de proprietaire

Bonsoir,
Votre employeur actuel, comme le futur, n'ont pas le choix, le code du travail L1224-1 et suivants s'impose à eux, et à vous.
Vous pouvez toujours négocier une rupture conventionnelle en demandant des gros sous, au motif que sans ces gros sous, l'acheteur risque de ne pas signer car il devra licencier et surtout avoir un motif de licenciement.

Administration - Puis-je masquer mon solde bancaire

Bonsoir,
Le contrôleur de la CAF a accès à tous vos comptes (fichier FICOBA) ainsi qu'à leurs soldes.
Vous ne ferez que forcer le contrôleur à travailler un peu plus, quelques secondes en sirotant son café.

Défiscaliser de ses revenus les frais supporter par un bénévole

Bonjour,
Oui
Un peu de lecture ici:
http://www.assistant-juridique.fr/remboursement_dirigeants.jsp

Installation dangereuse d'un équipement

Le système de désaccouplement que vous évoquez est une composante de nombreux volets. Cela débraye l'entrainement du rideau par le moteur. Mais il peut s'avérer utile d'avoir une bonne force de poignets pour actionner la manivelle.
Commencez donc par faire venir un serrurier qui pourrait vérifier la mise en œuvre du système, qui est peut-être mal connue.

Chèque pour futur reparation et changement d avis

Nous connaissons bien votre problème de volet roulant, que vous avez exprimé au cours de plusieurs questions identiques.
Si l'entreprise visée accepte de vous restituer les fonds, aucun problème.
Dans le cas contraire la procédure diffère selon le montant du devis comparé à 500 euros.
Vous lui en parlez, et selon sa réaction vous récupérez les sous, ou le mettez en demeure de procéder à la réparation sous huitaine.

Faire opposition a un chèque

Pas exactement quand même.
On peut faire opposition si le chèque est égaré, c'est à dire que son bénéficiaire ne l'a pas reçu, ou qu'il l'a perdu.
On peut faire aussi opposition lorsque le bénéficiaire est une entreprise en cours de procédure collective.

Contrat saisonnier avec clause de priorité à l'embauche

Bonjour,
J'ai bien compris qu'il ne s'agissait pas d'une tacite reconduction
La tacite reconduction implique les 2 parties, ici employeur et salarié.
La priorité de réembauche est un droit (privilège) du salarié qui l'exerce, ou non, mais auquel l'employeur ne peut s'opposer.
La controverse est du ressort exclusif du conseil des prudhommes.

Rétrogradation poste de manager

Bonsoir,
est si l'entreprise est autorisée à procéder de telle façon
Oui.
L'entreprise peut même vous virer avec pertes et fracas, sans motif, du jour au lendemain.
si je suis en droit de me retourner contre elle ?

Oui,
L'entreprise peut faire ce qu'elle veut, mais lorsqu'un préjudice est causé, il ouvre un droit à réparation en faveur de la victime.
Il va falloir attendre la nomination officielle de ce manager et l'édition du nouvel organigramme.
Après il va falloir choisir, et c'est là que votre interrogation sur la motivation de l'entreprise prend son sens.
Choisir entre:
* la démission sous forme de prise d'acte accompagnée d'une saisine simultanée du CPH
Donc pas de préavis à exécuter, mais pas de chômage en attendant le jugement
* la saisine du CPH en vue de la résolution judiciaire du contrat de travail
Mais le contrat de travail se poursuit, dans une ambiance pour le moins pourrie
* la négociation avec l'entreprise
* courber l'échine et chercher un autre emploi, puis acter une démission (voir solution 1).

TRAVAUX SUR COPROPRIÉTÉ SUITE À UN SINISTRE

Bonjour,
non. (et de quelle exclusion est-il question?)
En matière d'assurances de responsabilités, les polices dont j'ai connaissance excluent toutes, la garantie d'un évènement impliquant un véhicule automobile, puisque ce véhicule doit faire l'objet d'une couverture spécifique.

Retirer davantage que la caution

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une caution, mais d'un dépôt de garantie.
Le droit à indemnisation (réparation du préjudice) ne se limite pas au montant du dépôt, mais à la remise en état intégrale des détériorations.
Par contre effectivement le bailleur doit fournir des devis correspondants aux dégradations mises en évidence sur l'état des lieux de sorties.
Des devis et non des factures.

Rétrogradation poste de manager

Bonjour,
Tout est un problème de preuve.
dans les systèmes d'information de l'entreprise
Comment ?
Cela est-il considéré comme une rétrogradation de poste
Si vous restez dans l'équipe et devenez donc un subordonné de votre ancien subordonné et donc ramené au même rang que vos anciens subordonnées, c'est une rétrogradation dans les responsabilités exercées.
En Allemagne il existe le lieutenant et le super (ober) lieutenant.
En France c'est le lieutenant et le sous-lieutenant.
Une annonce à été publiée en interne pour le poste que j'occupe
Vous devez tout de même vous poser franchement la question de cet appel à candidature pour éluder votre nomination.

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Voila,
Faire sauter le PV pour le stationnement du camping-car, et payer celui pour avoir couché dedans, car l'infraction est constituée et non prescrite.

Changement d'huissier suite a decision prud hommes

Non
Vous demandez à ce qu'il soit répondu à vos demandes de révision des frais d'intervention et divers courriers.
Changer d'huissier c'est courir après la désignation d'un nouvel huissier, et tous ne se battent pas pour capter les affaires au titre de l'A.J.

Changement de lieu de travail et licenciement

S'il s'agit d'un même bassin d'emploi, l faute sera jugée réelle et sérieuse.
En tout état de cause le licenciement ne sera pas de nature économique, car l'avenant proposé vous indiquerait:
* que vous avez un mois pour refuser
* que passé ce délai sans réaction signifiera votre accord (c'est un cas ou le défaut de réponse vaut accord puisqu'un texte, le code du travail, le prévoit ainsi).
Le délai me parait bien court à moi aussi, et c'est certainement un point que l'employeur devra justifier dans une controverse portant sur les conditions d'un licenciement.
En outre votre exposé n'indique rien sur les consultations des représentants du personnel...