CDD avec promesse d'embauche en CDI
Ainsi que je vous l'ai déjà dit, cela restera à l'appréciation des 4 juges.
Mais tout porte à croire que l'employeur a appris un passé de vols en caisse et cela est suffisant pour motiver une rupture de période d'essai.
Bien sur tout cela est discutable, mais votre état psychologique passé personne ne va lui accorder un quelconque crédit, nous ne sommes pas en cours pénale avec des expertises psychologiques...
24/09/2015
Cdd terminer mais je continue de travailler je peux partir ?
Re,
@moisse j'étais prévue en remplacement cdd jusquˋau février 2016mais j'ai un contrat qui se termine le 08/09
Tel qu'exprimé, cela n'a aucun sens.
Pouvez-vous recopier le texte du premier contrat, avec type de contrat, motif et dates.
24/09/2015
Fin cdd, refus cdi, requalification.
Bonjour,
Si vous continuez à venir travailler après le 30/09/2015 votre contrat sera automatiquement qualifié en CDI.
Si vous ne revenez pas au poste, l'employeur devra simplement vous remettre da documentation attestant la fin du contrat (certificat de travail...).
Il peut même le faire au soir du dernier jour de travail.
L'employeur veut simplement économiser la prime de précarité qui est due sur le seul dernier contrat, je le soupçonne de vouloir en faire l'économie sur la totalité des 8 contrats car souvent son paiement est reporté à la fin des relations.
24/09/2015
Voyage avec récépissé et carte d'étudiant
Bonjour,
Sauf si votre demande a été renouvelée, votre récépissé est échu, sa date de validité périmée, car limitée à une période entre 4 et 6 mois.
Vous ne pourrez donc pas revenir en France.
24/09/2015
Quelles sont mes responsabilités si je donne un lot de bois ...
Bonjour,
Votre responsabilité peut toujours être recherchée, surtout si vous avez commis une faute.
En général un défaut d'information.
Par exemple il existe une excavation non signalée, un trou un peu dissimulé par des taillis, et quelqu'un va se fracasser les jambes en tombant dedans.
24/09/2015
Cdd terminer mais je continue de travailler je peux partir ?
Bonjour,
SI telle est la réalité, je ne peux que confirmer la réponse déjà obtenue.
Mais je suis un peu surpris par la présentation de la situation, vous évoquez un CDD de remplacement pour maternité, avec une date de fin connue en février 2016 prochain, mais un contrat au terme déjà échu.
24/09/2015
Bonjour,
Par ailleurs l'amplitude maximale d'une journée de travail est de 13 h.
Pour un contrat 35 h/hebdo soit 7h/jour, l'employeur peut imposer une pause intermédiaire de 6 heures.
C'est ce qui arrive au personnel de la restauration qui travaille "en coupure".
24/09/2015
Non état des lieux de sortie & facture edf exorbitante
Bonjour,
mon conjoint a reçu une facture edf et courrier de huissier de 1315euro
Pas ensemble tout de même.
Il a fait le mort et l'huissier le ressuscite si on peut dire.
Votre conjoint peut effectivement:
* fermer le contrat
* reclamer une participation au bailleur si un relevé de consommation est postérieur à la remise des clefs.
24/09/2015
CDD avec promesse d'embauche en CDI
Tout cela est à l'appréciation des 4 juges.
Une société de travail temporaire a été condamnée pour avoir missionné un salarié déjà condamné pour incendie volontaire.
Tout cela pour dire que si l'employeur apprend en cours d'essai un comportement passé incompatible à ses yeux à des relations durables, il pourra justifier de la rupture aisément, car le contrat de travail est un contrat intuitu personae
24/09/2015
Demande de paiement un an après que les travaux soient finis
Oui on peut toujours réver.
Mais si l'entrepreneur tient à ses sous, il les obtiendra sans problème dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux.
23/09/2015
CDD avec promesse d'embauche en CDI
Bonsoir,
Il n'y a rien d'illégal mis en évidence dans les propos que vous rapportez. Il faudrait avoir la preuve d'un dénigrement assis sur des propos calomnieux..
Pour le reste l'employeur a la possibilité de rompre la période d'essai sans avoir à exprimer un quelconque motif au salarié.
Mais ce même employeur doit pouvoir justifier cette rupture devant le conseil des prudhommes saisi pour rupture abusive.
Il est par contre difficile pour un salarié d'espérer faire prospérer une saisine pour rupture abusive de la période d'essai sans preuve d'un motif irrégulier.
23/09/2015
Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation
Bonsoir,
Toujours pas d'accord sur l'analyse de la situation exprimée ainsi:
" Cependant cette fenêtre est placée de telle sorte qu'elle ne s'ouvre pas face au milieu du mur de la grange mais face à un côté et qu'il est donc possible de voir par le biais dans mon jardin également."
Pour le reste il vaut mieux éviter de pérenniser une servitude gratuite qui ne peut que pénaliser la valeur du bien dominé et je crois que nous avons réussi à convaincre notre inlerlocutrice.
23/09/2015
Refus IDV motif carrière longue
Bonjour,
Dans les 2 années qui précèdent le droit à liquider une pension de retraite.
Car cette IDV équivaut à 2années de rémunération.
Un engagement de non-liquidation vaudrait une promesse électorale, c'est à dire pas grand chose, et n'aboutirait à rien, puisque l'éligibilité à l'IDV n'est pas acquise.
22/09/2015
Droit de retractation chez xxxxxx
Prière de ne pas ouvrir 36 discussions, mais d'enchainer sur la même à la suite.
C'est une convention entre professionnels, elle fait donc la loi des parties.
S'il est prévu une rétractation ou des conditions de résiliation, elles sont indiquées au contrat.
J'ai vu toutefois que les méthodes et conditions ont pu émouvoir en son temps l'administration.
Mais je n'en sais pas plus.
22/09/2015
Résiliation de contrat avec le xxxxxx HELP !!!
Bonsoir,
Il n'existe pas de diplôme reconnu par l'état dans ce domaine, mais des formations reconnues par la profession.
Avant de bondir sur une intervention auprès de la Direccte, consulter le site suivant:
http://www.gipsa.fr/
De toutes façons cette formation ne peut se préparer que dans le cadre de formations en alternances, donc avec recherche d'un employeur vétérinaire.
Le GIPSA est une émanation conjointe du ministère de l'agriculture et du principal syndicat professionnel de la profession de vétérinaire.
==extraits
Le GIPSA est l'unique organisme habilité à délivrer les qualifications d'Auxiliaire Spécialisé Vétérinaire (ASV) et Auxiliaire Vétérinaire Qualifié (AVQ), seules reconnues par la profession vétérinaire.
La qualification ASV est inscrite au RNCP (Répertoire National des Qualifications Professionnelles), reconnu par le Ministère de l'Agriculture et le Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral (SNVEL). Elle correspond à un titre de niveau IV et est classée à l'échelon 5 des emplois de la Convention Collective Nationale Vétérinaire des personnels non vétérinaires. La formation ASV s’inscrit dans un contrat de professionnalisation, une période de professionnalisation, ou un contrat d’apprentissage selon les régions, d'une durée de deux ans.
Le titre AVQ est un certificat de niveau V, il est classé échelon 4 de la Convention Collective Nationale Vétérinaire des personnels non vétérinaires. Le parcours AVQ correspond à la 1ère année de la formation. Les candidats qui continuent la formation en 2nde année suivent alors le parcours ASV. La formation AVQ s’inscrit dans un contrat de professionnalisation ou une période de professionnalisation d'un an.
Le GIPSA diplôme entre 350 et 400 ASV chaque année, et le nombre de postes disponibles s’équilibre avec la réalité des intentions de recrutement.
==
Attention aux quiproquo sur les attestations d'enseignements délivrées par des centres d'enseignement à distance, genre assistant ou auxiliaire de santé animale...qui n'ont de valeur que celles que la profession reconnaît à cet enseignement.
22/09/2015
Rupture contrat interim pour raisons familiales
Bonjour,
Aucune.
Vous ne pouvez pas rompre un tel contrat sauf:
* l'embauche dans un poste en CDI
* le cas de force majeur
Mais vous pouvez négocier avec le client pour raccourcir la mission, rares sont les employeurs qui s'entêtent à conserver un salarié rétif.
22/09/2015
Non information portabilité de la mutuelle et pbs en découlants
Bonjour,
La portabilité n'st possible que:
* en cas de licenciement hors faute lourde
* en fin de CDD
* que si on est éligible aux allocations de chômage
La durée est conditionnée par l'ancienneté dans le poste avec un maximum d'une année.
A défaut, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation."...
Encore faut-il alléguer d'un préjudice, par exemple une absence de remboursement...
22/09/2015
Démission bureau d'une association
Bonjour,
Perdre sa qualité de membre de l'association fait perdre en général les mandats détenus en son sein.
Mais ce sont les statuts de l'association qui comportent toutes les dispositions pour l'appartenance à cette association, les conditions d'éligibilité, la durée du mandat...
En général l'assemblée élit les membres du conseil d'administration, et ce C.A. nomme un bureau.
Une démission d'un membre du bureau entraine la nomination d'un remplaçant issu du C.A.
La démission d'un membre du CA n'entraine rien, la situation reste figée jusqu'à l'assemblée générale suivante.
22/09/2015
Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation
Bonjour,
Nous apprécions tous votre sens du voisinage, de l'intérêt d'entretenir de bonnes relations.
Mais accorder ainsi une servitude de vue peut se répercuter sur la valeur de votre bien, et nuire à sa vente.
En tous cas cela ne va surement pas améliorer les caractéristiques de ce bien.
22/09/2015
Rendre un véhicule de fonction
Bonjour,
et de ce fait récupérer les indemnités kilométriques (qui remboursait en fait le crédit de ma voiture).
Il y a belle lurette que le remboursement des frais kilométriques ne permet pas d'obtenir des revenus dissimulés.
C'était vrai il y a fort longtemps, mais plus maintenant.
Il suffit de se référer aux comparatifs établis dans toutes les revues auto sur le prix de revient kilométrique et le remboursement de celui-ci accepté fiscalement.
22/09/2015