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moisse / ID 121283

Transfert conventionnel du contrat de travail.

Bonsoir,
On ignore si @africamali connaît le sens des mots qu'elle emploi.
En outre le juge ne s'arrête pas au nom qu'on donne aux choses.
Je ne vois pas comment dans le cadre d'une fusion, ce qui suppose la disparition de l'entreprise absorbée et des emplois correspondants, un salarié pourrait s'opposer à quoique ce soit.

Transfert conventionnel du contrat de travail.

Bonjour,
Je ne partage pas cette analyse, car il n'est pas question de tiers lié à l'employeur, mais de fusion:
: fusion de la Mutuelle Générale de l'Equipement et des Territoires avec la MGEN (la MGET faisant partie des mutuelles gérées par notre employeur).
Le transfert des contrats à l'identique va donc s'imposer aussi bien aux salariés qu'au nouvel employeur.

CDD en remplacement congés maternité

Bonjour,
En confirmation des propos de @Lag0, on peut ajouter le jeu des chaises musicales, parfaitement licite:
* le chef est malade
* le sous-chef prend le poste en attendant
* l'ouvrier qualifié remplace le sous-chef
* le manœuvre remplace le compagnon.
Et on prend un intérimaire ou un CDD pour occuper effectivement un poste de manœuvre.

Diffamation publique ou privée ?

C'est une diffamation publique.
Le délai de réaction est court: 3 mois.
La procédure est pointue, et il vaut mieux s'appuyer sur un avocat spécialisé.
Si vous avez laissé échappé le délai de 3 mois, vous pouvez tenter la plainte sur la qualification pénale de l'article L226-10 de ce codé.
C'est pour cela que la procédure est pointue, compte tenu d'une prescription courte et de l'interprétation stricte du code pénal.

Comment engager une procédure aux Prud'hommes ?

Vous avez donné le nom de l'organisme : le conseil des prudhommes.
Ce n'est pas CARRxxx ou INTERMxxx, pas plus que la DDTEFP, sauf que cette dernière vous donnera l'adresse ci-dessous.
C'est le tribunal des prudhommes qui se tient...dans un tribunal.
A Reims il se tient ici
25 Rue Chanzy, 51100 Reims
On se déplace au greffe et on dépose une saisine, en remplissant un formulaire.
Ne pas se tromper d'employeur, ni de section.
* d'employeur: on n'assigne pas son chef, mais l'entreprise sous son nom juridique et non pas son nom commercial. Voir votre contrat de travail ou le bulletin de salaire.
*section compétente :
Un lien pour connaître les 5 sections ici. Vous pouvez lire le reste de la page d'ailleurs:
http://www.cftc.fr/ewb_pages/c/cinq_sections.php
Ne pas choisir une saisine en référé sous prétexte d'urgence, cette formation ne sera pas compétente car il y aura manifestement des contestations sur le fond.

Dette bancaire suite à une liquidation judiciaire

oui,
Mais c'est selon l'antériorité ou pas à juin 2008.

Changement de poste sans mon accord

Bonjour,
Je rejoins l'analyse de @askatasun, mais j'ai un doute sur le propos en question;
On veut m'imposer un poste en contact direct avec la clientèle, pour faire de l'accueil de base, ce que je ne souhaite pas, qui en plus est moins valorisant et risquerait de me faire sauter une prime de productivité.,
Sauf s'il s'agit de juste tenir la porte ouverte comme un planton, je n'ai jamais vu de poste liée à l'accueil de la clientèle, et donc à la vente, dévalorisant en comparaison du grattage de papier dans les arrières boutiques.
A qualification convention elle égale s'entend.

Circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée

J'ai bien compris la subtilité, mais si j'en crois un propos, il existerait des arrêtés permanant, par exemple en Languedoc.
Pourquoi ne pas imaginer qu'il puisse exister une réglementation permanente quelque part permettant de sanctionner ?

CDD à terme imprécis de remplacement pour accident de travail

En fait, et je m'en souviens bien, par contre, il s'agit d'analyser le motif exact.
Il y a une différence entre mentionner le remplacement d'un salarié absent, et effectivement les congés peuvent s'enchaîner.
A comparer avec "salarié en congé maternité" sachant que les autres congés derrière (payés, éducation, sabbatique) ne sont pas des congés maternité.)
Je retrouve cette analyse, mais sans références, sur divers sites de syndicats patronaux ou d'experts liés au patronat.

Problème avec cours par correspondance

Bonjour,
Vous ne répondez pas. Vous serez harcelée quelques temps et c'est tout.
Vous n'irez jamais au tribunal, ne ferez jamais face à une injonction.
C'est dommage, car cela serait l'occasion de récupérer vos sous, si vous confirmez que votre contrat dispose d'une clause de résiliation limitée à un mois.

Problème avec cours par correspondance

Bonjour,
Depuis 1971 le délai de résiliation est de 3 mois, période au cours de laquelle l'indemnité ne peut dépasser 30% de la valeur du contrat.
Cette disposition est une obligation, et le délai que vous mentionnez, un mois, est une cause d'annulation pure et simple, vous permettant de récupérer l'intégralité de vos versements.
Votre affaire n'est pas prescrite, la prescription de débutant qu'à la cessation des paiements.
Vu d'ici il est vraisemblable que vous avez déjà dépassé les 30%, et le plus simple est de cesser les paiements et de laisser venir sans jamais répondre à quoique ce soit.

Cours d'enseignement à domicile

Bonjour,
Nous ne sommes pas en possession de votre contrat, et on ne peut donc se fier qu'à vos propos.
Dans la clause de résiliation est stipulé qu'il peut être résilié à tout moment et pour quelque raison que ce soit, que le mandat peut prendre fin à l'initiative de de l'une ou l'autre partie, sans préavis et sans contrepartie financière, à condition d'avertir l'autre partie par lettre recommandée avec AR.
Il est clair que vous pouvez résilier à tout moment, sans avoir à justifier de motif puisque cela n'est pas imposé.
Vous adressez donc cette lettre la plus courte possible, sans donner de motif, en précisant vous tenir à leur disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous en profitez pour faire un pont comptable.

Refus réduction horaires

Bonjour,
tout sa par ce que Mac Donald's ne veut plus descendre mon contrat a 10h
Vous avez des œillères, car pour moi le fautif c'est l'autre employeur, qui fait travailler 8 h de rang pour un contrat à temps partiel de 25h/semaine.
L'employeur en restauration rapide n'a aucune raison d'accéder à votre demande, pas plus que de vous licencier d'ailleurs en cas de récidive.
Bien que vraisemblablement c'est ce qui se passera.

Régularisation impôts ?

Là franchement vous exagérez par méconnaissance.
Au guichet de l'hôtel des impôts vous serez reçu et mis en contact avec un contrôleur qui vous recevra dans son bureau.
Le principe est que ces contrôleurs reconnaissent la bonne foi et/ou la méconnaissance des règles et en tiennent compte.
Vous savez, à la période des déclarations de l'IRPP, tous les matins il y a des dizaines de personnes venant se faire aider au remplissage de la dite déclaration, et de nombreux agents affectés à leur réception.

CDD à terme imprécis de remplacement pour accident de travail

Bonjour,
Vous auriez une référence d'une telle décision ?
Malheureusement uniquement en mémoire.
J'avais reçu en son temps une note de la DRH nationale pour compléter la bible sociale des responsables locaux.
Comme je n'ai plus de bibliothèque autre que le net, j'ai un peu cherché en vain.
ils seront eux aussi m'aider
L'inspection du travail peut aider à l'interprétation, mais ne prendra pas partie et n'interviendra pas.
En effet les controverses nées à l'occasion du contrat de travail sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.

Circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée

C'est pas trop mon rayon d'intervention habituel, mais je suis sceptique sur l'obligation d'un arrêté municipal ou préfectoral
En effet, en supposant une crue brutale survenant le soir, les autorités devraient donc laisser les gens se noyer en attendant le papier à clouer sur un poteau règlementaire ?
Je n'en crois pas un mot.

Prélèvement indû par SFR

Bonjour,
susceptibles
Peut-être, possible, aléatoire...
Bref rien ne dit que votre conversation a été enregistrée.
Vous ne pouvez donc pas réclamer même via un juge (article 11 code de procédure civile) un document dont l'existence n'est pas démontrée.
Je viens donc de rédiger un courrier
Il est possible que cette opératrice, et d'autres bien sur, ait autorité pour cette pratique commerciale, auquel cas votre courrier pourrait avoir une suite positive.
L'expérience m'a appris à noter, en son temps, la date et l'heure exacte, le nom allégué de l'interlocuteur. J'ai remarqué que d'indiquer, par la suite, l'existence de mon appel du jj/mm/aaaa à hh/mm avec tartempion n'était jamais mise en doute.

Régularisation impôts ?

L'âme charitable vous dit que vous auriez dû établir une déclaration il y a quelques semaines, pour les revenus de 2014.
Si vous tenez à régulariser, direction l'hôtel des impôts et le guichet des renseignements pour établir cette première déclaration, même si vous n'êtes pas redevable.
Avec à la clef une demande de remise gracieuse des pénalités éventuelles.

Licenciement pour mésentente avec une collegue

Certes, mais cet enregistrement ne sera pas recevable devant le CPH car effectué à l'insu des participants, en tout cas il faudra démontrer leur accord.
Autant dire que si l'employeur a plus ou moins déjà pris sa décision pour un tas de motifs avouables ou non, tout cela va être délicat.

CDD à terme imprécis de remplacement pour accident de travail

Il ne manque pas que cela.
Je pense aux décisions invalidant des CDD à terme imprécis conclus pour congé maternité, et prolongés au delà, la salariée absente enchainant avec un congé parental.
Le motif limitant au congé maternité, la prolongation pour le congé parental requalifie le CDD en CDI.