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moisse / ID 121283

Bail de location perdu lors d'un conflit

Bonjour,
Comment faire ?
Hé bien rechercher le document.
En demander une copie à l'agence immobilière, après tout l'agent acceptera peut-être.
Ensuite, si une instance judiciaire est ouverte, vous pourrez vous procurer un double, via une demande au juge (art.11 code de procédure civile).
Mais ce document n'est pas le plus important.
Ce qui importe est:
* le reçu du dépôt de garantie
* les états des lieux d'entrée et sortie.

Mariage avec un étranger

Bonjour,
Peu de gens fréquentant ce forum sont compétents en droit Cap-verdien voire même simplement portugais.
car la bas ils ont un systéme bizzar ils choisissent les gens qui ont le droit de voyager ou d'avoir un visa de 15 jours
Le visa n'est pas accordé par les autorités locales, mais par le pays visé pour un prochain voyage.
Donc la France je suppose.
Je ne sais pas si au Cap vert on peut se marier par correspondance, mais pas en droit français.
En outre si vous vous figurez qu'il suffit de se marier pour qua la France délivre un visa, vous vous trompez lourdement.
Votre futur conjoint doit se déplacer au consulat français local pour connaître les conditions du mariage (CCM, OFII....).
L'adresse de la représentation diplomatique française:
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/cabo-verde-12223/

Article 175 du code penal

Bonjour,
Vous supputez et tirez des plans sur la comète.
Déjà pour que le procureur décide de l'ouverture d'une instruction, c'est qu'il est en possession d'indices importants.
Alors attendez donc la suite des évènements, vous avez un défenseur certainement compétent.

Comment réagir lorsque l'employeur démissionne avant l'audience

Bonjour,
Voici la réponse par courriel de la prétendue présidente démissionnaire : "Bonjour,
Je ne suis plus membre du conseil d'administration de xxx. Je vous prie de ne plus m'adresser vos courriers.
Cordialement,
Il semble évident que la présidente de l'association tente de fuir ses responsabilités.
Il semble évident que vous avez adressé une requête personnalisée.
C'est une grave erreur.
C'est l'association et son Président qui doivent être vos interlocuteurs, et non pas Madame Tartempion.
C'est donc à Monsieur le Président de l'association que vous devez adresser vos courriers, et non cette dame chez elle.

Contrat d'engagement plie

C'est écrit nulle part.
Le PLIE ou plan local pour l'insertion et l'emploi est une structure de plus qui occupe du monde et ne sert à pas grand chose.
Sa mission est de coordonner tous les machins et autres trucs qui s'occupent de l'emploi, de l'insertion des gens en difficultés..
La personne qui s'adresse à la structure en charge de ce PLIE est donc accompagnée par un référent pour l'aider dans ses démarches.
En quelque sorte une photocopie de ce que devrait faire le conseiller Pole-emploi.
Mais bon on peut aussi considérer qu'il suffit d'un succès pour valider le tout.

Proprietaire: location saisonniere degradations

Bonjour à tous,
Est ce que ça va dans mon sens
Non.
Evoquer l'interrogation de son assureur n'est pas une reconnaissance en quoique ce soit.
Une reconnaissance c'est: j'ai abimé le machin, combien cela coute pour le remettre en état.
me menaçant de représailles si j'encaissais ce chèque. Qu'en pensez vous?
Sachant qu'un chèque remis en dépôt de garantie est établi POUR ETRE ENCAISSE, les représailles sont inexistantes.
Par contre la controverse pourra surgir à la restitution de ce dépôt de garantie.

Erreur courtier ai je un recours

Le recours réside dans la convention que vous avez signé avec le courtier.
En effet un courtier ne représente pas une ou plusieurs banques, mais son client, vous en l'espèce.
C'est donc dans les clauses du mandat que vous trouverez du grain à moudre, en invoquant, peut-être, ma faute professionnelle du courtier.
Ne pas oublier votre responsabilité, puisque vous avez reçu une offre, acceptée après les délais de réflexion.

Contrat d'engagement plie

Je ne vois pas de quoi vous parlez en réclamant un contrat.

Bruit de voisinage, nuisance sonore suite à modification de revêt

Bonjour,
Un peu de lecture ici:
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/jurisprudence/changement-de-revetement-de-sol.html

Litige avec un stagiaire non conventionné

Bonjour,
Je ne pense pas que cela soit possible mais pouvez vous m'aider, que dois-je lui répondre ?
Hélas c'est parfaitement possible.
Vous avez agit avec légèreté.
Pas de statut écrit=contrat de travail CDI.
Pas de convention, ils restent dehors. Ce n'est quand même pas compliqué.
Reste qu'il appartient à l'étudiant de prouver avoir travaillé avec un lien de subordination, donc sous vos ordres.

Comment réagir lorsque l'employeur démissionne avant l'audience

Le juge des référés est le juge de l'évidence.
Pas de débat sur le fond.
L'employeur vous doit des documents un point c'est tout.
On peut donc réclamer ces documents en référé.
Après s'il y a contestation sur le contenu, c'est une saisine sur le fond qu'il faut faire.

Peine propriétaire pour agression physique d'un invité sur voisin

Un agent de police en uniforme est un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
Un agent en maillot de bain est un baigneur sur la plage.
Cela m'est arrivé d'avoir une prise de bec avec un automobiliste qui s'est révélé par la suite un inspecteur de police.
Il a cru bion de me menacer d'une garde à vue s'agissant d'une supposée infraction que j'aurais commis (non respect priorité dans un rond-point.
Manque de chance je lui ai opposé son pouvoir de nuisance, la garde à vue étant une procédure impossible dans le cas de figure, et j'ai appellé moi-même la gendarmerie en prétextant d'un individu usurpant une qualité.
L'affaire en est restée là, en région parisienne les FDO ont d'autres chats à fouetter.

Comment réagir lorsque l'employeur démissionne avant l'audience

Pour ce qui est de pole-emploi, vous avez toujours la possibilité de demander en référé la fourniture d'une attestation de fin de contrat, d'un solde de tout compte..
Quitte à introduire par la suite la controverse sur le fond.

Paiemenr d'une Rente viagère

Bonjour,
Vous avez tort de penser ainsi.
Les contributeurs sont bénévoles.
En outre celui que vous visez est particulièrement compétent et disponible.
Les messages sont robotisés.

Proprietaire: location saisonniere degradations

Ce n'est pas un document établi contradictoirement, mais une reconnaissance de responsabilité.
Il n'y a aucune raison de penser qu'elle ne sera pas admise comme telle.
Encore faut-il qu'un document, message....existe car une conversation téléphonique reste sujette à controverse.

Peine propriétaire pour agression physique d'un invité sur voisin

Ce n'est pas suffisant lorsqu'il est concerné, car son rôle est d'établir le PV de constatations d'une façon neutre et incontestable.
Le constat d'huissier n'est pas une preuve irréfragable d'une façon générale, et encore moins lorsqu'il est partie.

Etat des lieux facturable

Hé oui.
C'est un peu comme les intérimaires qui acceptent plusieurs missions pour n'en exécuter qu'une seule, celle qui leur convient le mieux, et plantent les autres.

Proprietaire: location saisonniere degradations

Bonjour,
Sans état des lieux, c'est pratiquement impossible
L'absence d'état des lieux ne fait qu'établir une présomption de restitution en bon état.
Le bailleur expose ceci:
A leur départ, ils m'ont signalé la dégradation du mur suite à l'arrachement de la tringle à rideaux du mur(trou dans le mur de 15x5cm), je leur ai signale que je gardais la caution et que je déduirais le montant des travaux, ils étaient ok.

C'est suffisant si ce signalement est établi.

Comment réagir lorsque l'employeur démissionne avant l'audience

Bonjour,
Cependant les statuts de l'association prévoyait que la présidente devait obtenir l'aval du Conseil d'Administration pour prendre cette décision extrême.
Cela ne vous concerne pas, cette disposition n'étant pas opposable aux tiers (donc à vous). Le président est censé représenter l'association et mandaté, le cas échéant, pour ester en justice.
SI les organes de direction sont défaillants, vous devrez faire nommer un mandataire judiciaire pour administrer cette association.
Le cas échéant, en cas de liquidation de ladite, c'est l'AGS qui se substituera pour le paiement des salaires dus, mais pas pour le reste.
Il me semble que le Bureau de conciliation peut ordonner ces mesures pour limiter les tentatives dilatoires de la partie adverse.
Il ne vous semble pas bien. En l'absence de conciliation le dossier est renvoyé en bureau de jugement.
Eh oui mon numéro de portable était utilisé à cet effet.
Cela prouve simplement que l'inspection du travail ne met pas à jour ses fichiers, et non qu'il y a usurpation de vos coordonnées.
Je puis vous assurer que je détiens des pièces, donc des preuves irréfutables et incontestables à l'appui de mes chefs de demande
Le chef de harcèlement est difficile à démontrer.
D'autant qu'il s'agit d'une conduite délictueuse, et que le CPH n'est pas compétent pour qualifier une telle conduite, pas plus que de la sanctionner, du ressort exclusif des cours pénales.
Donc attention aux demandes et aux termes utilisés.

Changement de mandataire pendant un bail

Bonjour,
puis je changer d'agence en cour de ce mandat??? uniquement ce que je veux savoir

Franchement c'est décourageant.
J'ai écrit ceci:
"Vous pouvez dénoncer ce dernier dans les formes et délais prévus dans la convention.
Et aviser aussi votre locataire d'avoir à changer, le cas échéant, la domiciliation du paiement des loyers et charges."
SI vous pensez que ma réponde confirmée par @lag0 est farfelue, prenez votre chéquier et consultez un avocat.