Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
talcoat / ID 144035

Nouveau PLU et perte de droits à construire

Bonjour,
Il fallait mentionner que la commune était sous POS...sur la fin (27 mars 2017).
La loi ALUR n'a pas supprimé le COS dans les POS en cours, mais a fixé un dispositif contraignant pour une transformation rapide de ces derniers en PLU.[smile3]
Mais malheureusement cela ne change rien au problème posé dont le résultat était pourtant prévisible lors de la transformation du document d'urbanisme en PLU.

Nouveau PLU et perte de droits à construire

Bonjour,
La notion de COS n'existe effectivement plus depuis mars 2014 !!!
Compte tenu du calendrier du PLU évoqué, il est utopique de penser obtenir autre chose qu'un sursis à statuer avec à terme un refus.
Il fallait réagir avant... aujourd'hui il faut se conformer au nouveau document d'urbanisme.
Cordialement

PLU : Zone naturelle/PPRI et caravane

Bonjour,
Pour être juridiquement valable, le sursis à statuer ne peut s'opposer que dans des circonstances très limitées.

Cette affaire Xinthia est tout sauf un exemple, on y trouve des élus clientélistes ayant laissé se développer une urbanisation en zone submersible, des fonctionnaires chargés du contrôle des autorisations d'urbanisme ayant totalement faillis à leur mission, un préfet n'ayant pas voulu imposer un Plan de Prévision des Risques Inondations, un gouvernement qui s'est affranchi des règles jouant sur l'émotion pour trouver des solutions en inventant un zonage d'indemnisation non prévu par les textes au point de créer la confusion...sans parler des commissaires-enquêteurs incompétents sur le sujet!
Un fiasco complet débouchant sur un marchandage avec les sinistrés.
Dommage en effet que seuls les élus est eu à répondre de leurs actes.

PLU : Zone naturelle/PPRI et caravane

Il ne faut pas tout rapporter à la dramatique et tragique affaire de Xintia.
Avec un PLU en place, le maire n'a pas à avoir des "états d'âme" et pour peut qu'il ait bien voulu mettre en place un PPRI, l'acceptation d'un projet conforme aux règles établies ne mettra nullement en cause sa responsabilité.

PLU : Zone naturelle/PPRI et caravane

Bonjour,
La solution est de demander un certificat d'urbanisme B dit "opérationnel".
Ce document délivré par le maire de la commune indique si l'opération déterminée est réalisable ou non.
Cordialement

Annulation d'une Déclaration Préalable validée

Bonjour,
La possibilité de remise en cause rétroactive d'un acte créateur de droits par l'administration est subordonnée à deux conditions (sachant que la loi ALUR a mis sur le même pied d'égalité DP et PC):
1- l'acte doit être illégal
2- le retrait est enfermé dans un délai de trois mois à compter de la décision.
Passé ce délai le retrait ne peut intervenir que sur demande explicite du bénéficiaire.
Cordialement

Réalisation d'un sous-sol non prévu dans permis de construire

Bonjour,
Tout d'abord s'il s'agit du choix d'un PC modificatif: il doit être demandé avant que la construction soit achevée.

Ensuite, pour relever d'un modificatif il faut que les changements n'affectent: ni l'implantation, ni le volume, ni la hauteur du bâtiment et ne bouleverse pas l'économie générale du projet; dans le cas contraire il faudra un nouveau permis.

Cette distinction emporte d'abord que le nouveau permis doit être parfaitement conforme aux règles d'occupation des sols applicable le jour de sa délivrance même si les règles ont changées depuis le permis initial et sont devenue plus sévères; alors que le permis modificatif n'emporte pas retrait du permis initial.

Si le PLU en cours d'élaboration (apparemment laborieusement) est défavorable au projet, il faut donc rester sur la procédure du modificatif en faisant "entrer" le projet dans le critères voulus. Un nouveau permis débouchant sur un sursis à statuer et à terme un refus.
Cordialement

Implantation en Forêt classé

Bonjour,
Réponse: aucun, si ce n'est que de suivre les dispositions du règlement de zone.

L'emprise au sol doit se située dans la zone réservée, le reste de la parcelle étant situé en Espace Boisé Classé (zone de protection).
Cordialement

Obligation du PLU places de stationnement

Bonjour,
Le PLU peut parfaitement imposer un nombre de places de stationnement.
La non réalisation peut déboucher sur un refus de conformité de la construction et une injonction administrative de mise en conformité.
Surtout dans une impasse où le risque incendie doit en plus être pris en considération.
Aucun recours administratif ne serait recevable devant cette situation, par ailleurs, le fait que les voisins ne respectent pas ces dispositions ne donne aucune excuse ou motif de réclamation.
Cordialement

Permis de construire, mairie et coprorpiété

Bonjour,
NON il n'est pas exact, aucune autorisation de l'AG n'est demandé par le service instructeur.

L'autorité administrative (depuis 2015) se satisfait d'une déclaration par le pétionnaire reconnaissant sa qualité pour agir lors de la signature de la demande.

Si un copropriétaire outrepasse ses droits c'est un problème civil à régler avec le syndicat.
Cordialement

Combien de temps entre deux demandes de permis de construire?

Bonjour,

@morobar a déjà répondu à cette question, la première demande de 20m2 consommera les possibilités d'extension.

Recours administratif permis de construire procédure contradictoi

Bonjour,
La question n'est pas claire, la procédure du contradictoire ne s'entend que pour le retrait d'une autorisation d'urbanisme...
Cordialement

Combien de temps entre deux demandes de permis de construire?

Bonjour,
Ce n'est pas parce que la notion de COS a disparue que l'on ne limite pas la surface de plancher possible à construire.
Aujourd'hui le POS va disparaître, il faut aussi regarder le PLU en préparation...
Cordialement

Construire sur terrain familial

Bonjour,
NON, la tontine n'est pas adaptée à cette situation.

Seule une division préalable du terrain (avec donation)permet une sécurisation juridique, les prétendues économies pourraient à terme couter beaucoup plus cher...
Cordialement

Poteau Moyenne Tension sur terrain

Bonjour,
Pour comprendre l'argumentation, il ne faut pas sortir une phrase de son contexte.

Sur les positions de la Cour:

1-"une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition...".
Les juges du fond apprécient souverainement la connaissance, par l'acquéreur, de l'existence de la servitude au moment de la vente.

2-"l'opérateur doit ,à ses frais, le déplacement de l'installation, même régulière, qui empêche de construire, clore...".

Sur le cas de @Gabriel, pour ce que l'on sait du dossier, la connaissance semble manifeste car on ne peut ignorer la présence d'une ligne en surplomb de la future construction...

Sur la présentation de @LN59, l'empêchement de clore justifierait une assignation qui semble être la seule manière d'agir face à l'immobilisme d' ERDF.

Procès verbal de réception d une maison neuve

Bonjour,
Seuls les vices apparents sont à mentionner.
Il faut savoir aussi, que si la réception se fait sans assistance technique le MO a huit jours supplémentaires après la réception pour compléter et dénoncer des vices apparents non identifiés à la réception.
Cordialement

Poteau Moyenne Tension sur terrain

Bonjour,
La réponse a déjà été donnée.
En absence de convention enregistrée, l'opérateur doit le déplacement.
Cependant ERDF ne bougera pas sans une assignation.

Procès verbal de réception d une maison neuve

Bonjour,
@Bruno semble ignorer ce qu'est un CCMI ou les garanties de l'assurance construction!
Ni même que dans cette affaire le MO: c'est @nanou...car en d'autre termes, dans le CCMI le maître de l'ouvrage est le client.

Procès verbal de réception d une maison neuve

Bonjour,
Non, il n'y a pas de "mission", il s'agit d'un contrat de construction de MI parfaitement réglementé.

Procès verbal de réception d une maison neuve

Bonjour,
Il n'est pas possible de refuser la réception sur un tel motif puisque le raccordement à la charge du MO.

Une réserve de bon fonctionnement des réseaux et conduites intérieures à la construction doit cependant être mentionnée au PV, sachant par ailleurs que la garantie légale de parfait achèvement couvre d'éventuels disfonctionnements dans l'année suivant la réception.
Cordialement