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talcoat / ID 144035

Implantation construction en zone UV sur terrain pan coupé

Bonjour,
La seconde implantation respecte le gabarit.
Cordialement

Délai permis de démolition

Bonjour,
S'agissant d'un permis de démolir il est difficile de voir qui pourrait intenter un recours et de toutes façons cela ne concerne pas la municipalité qui a donné l'autorisation.
Cordialement

Permis construire pour atelier trop pres du voisin

Pour être pris au sérieux, il faudrait prendre un minimum de renseignements avant de poser des questions...

Permis construire pour atelier trop pres du voisin

Bonjour,
Sauf que le droit des tiers relatif au permis de construire ne s'entend que si il y a violation d'une règle d'urbanisme...il ne faut pas le confondre avec l'action civile pour mettre fin à un trouble de voisinage!
Cordialement

Permis construire pour atelier trop pres du voisin

Bonjour,
Avant tout, il faut vérifier si la commune comporte du document d'urbanisme et consulté le règlement de la zone concernée ( qui stipulera les constructions autorisées ou interdites).

S'il existe une anomalie au PC et que le délai de recours le permet, il peut être fait un premier recours gracieux en maire avant d'envisager une procédure au TA.
Cordialement

Mur privatif ou mur mitoyen maison de village

Bonjour,
A défaut de preuves contraires ( titre, prescription ou signes apparents) le mur est réputé mitoyen au regard du code civil.

Tout propriétaire a le droit de faire bâtir contre un mur mitoyen sous réserve que la construction ne nuise pas aux droits du voisin et qu'elle ne compromette pas la solidité du mur.
Cordialement

Droit d'habiter une grange

Bonjour,
La jurisprudence n'apparait pas encore parfaitement claire sur ce point s'agissant de la destination de référence à prendre en considération: usage effectif du bâtiment ou destination initialement autorisée?

Si la jurisprudence de 2008 reprenant l'arrêt Fernandez laissait penser la fin de la jurisprudence THALAMY (9 juillet 1986), un arrêt récent du Conseil d'Etat (27 juillet 2009) confirme le contraire en considérant que la référence à prendre en considération est la destination initialement autorisée et de soumettre à autorisation tout changement de destination du bâtiment.

Donc prudence...
Cordialement

Servitude de passage pour divers

Bonjour,
Dans ce cas, il faut "remonter" l'historique des mutations successives qui concerne votre propriété, il s'agit vraisemblablement d'une erreur du notaire rédacteur dans la retransmission de la servitude.
Une fois trouver l'acte à l'origine de la constitution, il faut localiser les parcelles correspondantes et identifier les divisions éventuelles.

Ce travail préalable est nécessaire pour déterminer les terrains qui pourraient ne pas avoir de droits sur le passage.
Après, reste le choix d'une procédure pour faire cesser le trouble de jouissance ou obtenir une indemnisation.

Servitude de passage pour divers

Bonjour,
L'augmentation de la circulation ne constitue pas nécessairement une augmentation de la servitude.

Comme le souligne justement @morobar il faut voir quels sont les fonds dominants qui bénéficient de la servitude lors de sa constitution et l'origine des divisions successives.
Cordialement

Servitude de cour commune et prescription

Bonjour,
La servitude de cour commune n'est pas une véritable "servitude" au sens du code civil, elle ne s'acquière que par convention ou décision de justice et l'on considère qu'elle est perpétuelle.

Contestation PLU - passage terrain en constructible

Bonjour,
Inutile de vouloir contester le PLU car le terrain présente les caractéristiques d'un classement en zone non constructible.
Les raisons invoquées par le maire sont économiquement fondées, il faut plutôt voir les perspectives de développement de la commune en matière d'urbanisation future (0AP)
Cordialement

Racheter une partie d'un terrain d'un particulier

Bonjour,
Le COS n'existe plus dans les PLU... le CU opérationnel est la bonne démarche.
Cordialement

Servitude de cour commune et prescription

Bonjour,
On ne peut parler de fonds servant, car il s'agit plutôt d'un contrat de cour commune qui n'est pas à considérer comme une servitude.
Cette convention sert uniquement à permettre la délivrance d'un permis de construire en dérogeant aux règles d'urbanisme en vigueur.
Le fait que ce contrat n'ai pas fait l'objet d'un enregistrement au bureau des hypothèques ne le rend plus opposable, mais le délai de recours étant dépassé si la construction date de plus de 10ans ...il n'y a rien à attendre sur la situation du voisin, mais il semble bien qu'il y est eu faute (légèreté) de l'administration dans le traitement du dossier de PC.
Cordialement

Annulation vente suite absence certificat assainissement

Bonjour,
C'est pourtant aussi simple que le préconise @morobar...

Pour ce qui est de l'assainissement collectif, aucun diagnostic n'est effectivement obligatoire, cependant les disfonctionnements sont couverts par la garantie des vices cachés souvent difficile à mettre en œuvre, c'est pourquoi de nombreuses communes demande aux SPANC d'opérer un contrôle sans lequel l'acte de vente ne peut être passé.

Contestation d'un permis de construire

Bonjour,
Les élus locaux ont suffisamment de règles pour organiser l'urbanisation sans avoir recours à l'interdit.
Les considérations de @goofy n'apporte rien au débats, pas plus comme l'a déjà souligné @Lag0, dans le cas particulier précédemment évoqué.

Pour essayer de conclure en répondant à la question:
Si la parcelle à l'origine de la division ne faisait pas partie des bénéficiaires de la servitude de passage comme le laissent supposés les informations complémentaires, le terrain issu de la division n'a donc aucun titre ou droit de suite à faire valoir.

On peut donc soit lui interdire l'accès, soit l'autoriser sous réserve d'indemnisation.
Cordialement

Contestation d'un permis de construire

Bonjour,
Le conseil d'Etat à clairement affirmé que les auteurs d'un POS ou d'un PLU, n'ont pas compétence pour interdire par principe le droit de diviser.
(CE 27 juillet 2012)

Maintenant, il faut distinguer la division et l'autorisation de construire car l'autorité administrative peut très bien refuser un permis de construire pour des raisons de desserte insuffisante en faisant valoir l'art. L111-5.

Vente à promoteurs et dispense des diagnostics

Et bien, il provisionne et achète moins cher...sinon, si la vente ne se fait pas, le vendeur prend le risque de se retrouver avec un bien "défoncé" par les sondages: c'est un choix.

Vente à promoteurs et dispense des diagnostics

Les "considérations" sur les sondages amiante soit disant faits par le promoteur ne se font jamais avant la vente car ils sont très destructifs...

En ce qui concerne le diagnostic assainissement la vente peut se faire sans rapport, l'acquéreur devant réaliser la conformité dans l'année qui suit l'achat; à moins bien sur qu'il ne démolisse le bâtiment.
Si le notaire refuse de procéder à la vente, il faut en changer et prendre celui du promoteur.

Vente à promoteurs et dispense des diagnostics

Bonjour,
Le cas à déjà été indirectement traité: la vente peut se faire avec une décharge de responsabilité, l'acheteur déclarant acheter dans le but de démolir en s'obligeant à effectuer à ses frais un diagnostic amiante avant démolition.
Cordialement

Contestation d'un permis de construire

@goofy ...arrêté de faire le malin!

Malgré l'intitulé de la question, le problème posé n'est pas la contestation d'un permis de construire, mais de servitudes de passage.
Donc nullement une question d'urbanisme dont vous semblez tout ignorer.

La réponse est donc, il est inutile de contester le PC s'il n'y a pas de motifs relevant du code de l'urbanisme.
Il n'y a pas plus de raison de remettre en cause la servitude ni de prétendre à indemnisation si le passage est maintenu dans son assiette cad non élargi ou déplacer.