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talcoat / ID 144035

Véranda non cadastrée et problème de PLU

Bonjour,
Dans le cas présenté, le délai de prescription ne s'applique pas s'agissant d'une construction illégale réalisée sans autorisation d'urbanisme.

Par dérogation à L421-9, la jurisprudence rend possible, après avoir apprécié les divers intérêts, d'autoriser des travaux nécessaires à la préservation et au respect des normes d'une construction alors même que son édification ne pourrait être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables.

Il est donc vraisemblable que des travaux nécessaires à la pérennité de la construction pourraient être autorisés.
Cordialement

Prescription de 3 ans sans permis de construire

Bonjour,
Le classement en zone inondable ne veux pas dire forcément interdiction de construire.

Il faut consulter le règlement du document d'urbanisme et le Plan de Prévention des Risques d'Inondation.

Le conseil du permis de construire de régularisation (surement complexe à mettre en œuvre) est une bonne précaution.
Cordialement

Vice caché suite à la transformation d un acte notarié

Considérations hors sujet.

Vice caché suite à la transformation d un acte notarié

D'où l'avantage de contracter un CCMI lorsque l'on construit une maison individuelle...

DP changement fenetre, on m'impose du bois

Les architectes des CAUE donnent des conseils gratuitement...

DP changement fenetre, on m'impose du bois

Ne venez pas chercher des conseils sur un forum pour ne faire que ce qui vous convient, alors que manifestement vous n'avez aucune pratiques sur le sujet: restez donc dans votre erreur.

DP changement fenetre, on m'impose du bois

En poursuivant cette attitude en infraction avec la réglementation vous vous exposé à un refus de conformité des travaux, au démontage et remise en état.

Il serait plus intelligent de revoir la cohérence de votre dossier qui a été mal présenté.
Evitez de mettre l'administration devant le fait accompli, demandez un rendez-vous avec l'ABF pour discuter d'un "arrangement" , en présentant une cohérence de façade avec unicité de matériaux et en produisant des échantillons du produit à poser. Puisque le projet n'est pas dans le champs de vision d'un monument historique cela est jouable et faite vous accompagner par un architecte lors de l'entretien, cela aide...
En cas d'accord, le maire suivra certainement.

DP changement fenetre, on m'impose du bois

Bonjour,
Lorsque l'ABF ne se prononce pas sur la covisibilité du projet par rapport à un monument historique, l'avis qui est émis est considéré comme un avis simple qui ne s'impose pas à l'autorité administrative (même assorti de prescriptions) laquelle pourra décider de pas en tenir compte.

Cependant dans l'exemple cité, le maire a formalisé des PRESCRIPTIONS dans son arrêté qui sont donc opposables au pétitionnaire et ce n'est pas un appel téléphonique qui peut le modifier!
Cordialement

Problème lotissement : absence d'association syndicale

Bonjour,
Il semble que @Tisuisse n'ait rien compris...

Bien sûr à la base il y a obligatoirement un permis d'aménager et ce n'est pas parce que la commune à pris en charge les espaces communs (cette situation ne rendant d'ailleurs pas caduc le règlement et ce même en cas de rétrocession) que les problèmes liés à la disparition du lotisseur ont cessés.
Il faut donc savoir pourquoi le maire souligne que les colotis sont "hors la loi".
Encore une fois le lotisseur a fourni une garantie d'achèvement à l'appui de sa demande, le notaire et le maire connaissent donc parfaitement le garant et ce dernier a capacité comme les colotis pour mettre en œuvre cette garantie.
Si les travaux ne sont pas terminés (donc pas de certificat de délivré) il convient en priorité de régler ce problème.

Vice caché suite à la transformation d un acte notarié

Bonjour,
Cette histoire n'a pas de sens...
Un certificat d'urbanisme n'indique que les règles de possibilités de constructions en aucun cas la nature du sol!

La proposition d'annulation amiable est à privilégier (majorée éventuellement des impenses) le notaire a raison , car une procédure judiciaire longue et coûteuse n'a que très peut de chances d'aboutir.

Même si elle n'est pas obligatoire, l'étude de sol, on le voit ici, est fortement conseillée et à défaut la responsabilité du maître d'œuvre n'est pas engagée pour cela il aurait fallu souscrire un contrat de construction CCMI pour se baser sur un prix convenu.
Cordialement

Problème lotissement : absence d'association syndicale

Bonjour,
Si la mairie entretien les voies, c'est peut-être que le lotisseur a passé une convention pour rétrocéder les équipements communs directement à la commune.

Dans ce cas il n'est pas besoin de créer une association syndicale (qui n'a pas d'objet).
Il faut vérifier l'acte de vente du terrain et questionner notaire et mairie.
A défaut de convention directe avec la mairie, le notaire aurait commis une faute en ne visant pas dans l'acte l'adhésion à l'ASL à la vente du premier lot du lotissement.

Pareillement pour la mise en œuvre de la garantie d'achèvement, qui peut être actionnée sans ASL directement par les acquéreurs, voire par le maire de la commune qui a tort de se plaindre sans rien faire...
Cordialement

Permis de construire ou déclaration de travaux

Bonjour,
La première question était plutôt quelle est la date de délivrance du permis de construire (et non son dépôt) et si le chantier était réellement interrompu depuis plus d'un an.
Cordialement

PLU : Zone naturelle/PPRI et caravane

Bonjour,
Le permis peut effectivement être déposé accompagné d'une simple attestation du propriétaire, le dossier étant purement déclaratif il ne comporte pas de contrôle de la part de l'administration.

Mur de soutènement : qui paye ?

Si le mur de soutènement dépasse de 0,40 m le terrain du voisin du haut...il est alors considéré comme mur de clôture !!
Suivant le dossier, l'arbitrage du juge risque donc de fournir des surprises.

D'où l'avantage de privilégier une conciliation comme le rappel @morobar et de consacrer les frais de justice à la participation de l'édification du mur (tout en préservant les relations de voisinage).

Mur de soutènement : qui paye ?

Bonjour,
Vous lisez mais vous ne comprenez rien.
A plusieurs reprises, il vous à été exposé des arguments sérieux qu'apparemment vous ne voulez pas entendre.
Commencez par suivre les conseils, ou alors prenez un avocat.
Cordialement

Extension du réseau d'assainissement - Qui paye ?

La validité du certificat est de 18mois.
Le concessionnaire ne peut limité son avis positif, sauf si votre nouveau projet est surdimensionné pour les réseaux existants.
Autrement, sauf erreur du concessionnaire, la desserte était bonne à la délivrance du CU elle le reste un an après...
Le maire qui a délivré le certificat d'urbanisme a cependant manqué de prudence dans la rédaction du CU basé sur un avis limité à un an.

Mur de soutènement : qui paye ?

@asperumy...vous ne semblez pas lire les réponses.
C'est la jurisprudence qui s'applique dans votre cas, avec l'appréciation souveraine du tribunal.

Avant d'engager une procédure vous devez tenter une conciliation avec le conciliateur de justice (mairie ou maison du droit)c'est un préalable amiable qui vous évitera peut-être de vous fâcher avec votre voisin.

Mur de soutènement : qui paye ?

Bonjour,
Pour compléter: le principe est "simple" c'est celui qui y a intérêt qui doit construire le mur de soutènement.
Mais l'application est plus délicate car si le maintien des terres est rendu nécessaire par le fait du voisin du bas, c'est à ce dernier de construire le mur.

Ceci s'explique par la génération d'un trouble, c'est le cas du voisin qui porte atteinte à la résistance (excavation) du terrain du voisin du haut: il créé un trouble et c'est donc à lui d'y mettre fin en construisant le mur.
En préliminaire à une action contentieuse, voyez un conciliateur de justice pour négocier un accord.
Sachant que si le mur de soutènement vous sert également de clôture...l'intérêt est peut-être de partager les frais.
Cordialement

PLU : Zone naturelle/PPRI et caravane

Bonjour,
Le sujet deviens un peut complexe pour être traité sur le forum.
Vu le projet il faut voir un architecte pour présenter un projet crédible et conforme au règlement de zone du document d'urbanisme.
Rien ne semble devoir s'opposer à la délivrance d'une autorisation si les critères sont respectés.
Mais la prudence est bien de déposer un certificat d'urbanisme opérationnel avant de procéder à l'achat.

Extension du réseau d'assainissement - Qui paye ?

Bonjour,
Le certificat d'urbanisme positif ayant cristallisé les droits, il faut faire d'abord un recours gracieux au près du maire pour le mettre face à ses responsabilités.
Cordialement