Bonjour,
Ayant obtenu un permis de construire suite à une procédure contradictoire je souhaitais savoir si le recours administratif de 3 mois était cependant applicable où si seul le recours des tiers de 2 mois courrait ?
Bonjour,
La question n'est pas claire, la procédure du contradictoire ne s'entend que pour le retrait d'une autorisation d'urbanisme...
Cordialement
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
