Reconstruction d'un mur - Quel PLU respecter ?
Bonjour,
Il ne s'agit pas de bâtiment mais de clôtures...d'autre part la situation ne s'assimile pas à une reconstruction après sinistre...
Il faut vérifier dans le règlement de zone du document d'urbanisme si les clôtures sont soumise à autorisation préalable et de toutes les façons suivre les préconisations en matière d'inondation.
Cordialement
30/01/2018
Appartement en zone UE local professionnel et habitation
Bonjour,
La transaction portant sur "un appartement situé dans un ancien immeuble de bureau" le changement de destination (au sens de l'urbanisme) n'a pu être fait que globalement au niveau de l'immeuble préalablement à la vente.
Il convient de consulter le règlement de copropriété pour constater la qualification du lot.
Cordialement
30/01/2018
Transformation local magasin en restaurant !
Bonjour,
Il faudrait peut être commencer par demander au syndic de faire son travail ...
Cordialement
26/01/2018
Comment obtenir un CU en zone naturelle
NON @pragma, dans une carte communale il y a la PAU partie actuellement urbanisée et le reste ...[smile36]
11/01/2018
Comment obtenir un CU en zone naturelle
Bonjour,
Il n'y a pas de "zone naturelle" dans une carte communale!
Le zonage défini des zones constructibles et des zones inconstructibles ou sous conditions.
Les constructions nouvelles ne sont autorisées que dans la partie urbanisée de la commune.
Voir tout de même si le voisin n'est pas agriculteur...
Cordialement
10/01/2018
Délai d'un permis si transfert et modification
Bonjour,
Le permis modificatif laisse subsister les droits acquis au titre du permis initial dont il ne se distingue pas.
La décision de transfert est sans influence sur le délai de validité de l'autorisation transférée et n'ouvre pas de nouveaux délais de recours à son encontre.
Cordialement
10/01/2018
CUb : Voie mutualisée et Permis d'Aménager pour 2 lots
Bonjour,
Pas besoin de PA préalable ou de PVD s'il n'y a pas de division avant construction.
Sur l'aspect d'exigence de voirie, voir en annexe du PLU dans les servitudes d'utilité publique, s'il existe une servitude de Co visibilité instituée conformément au L 114-1 du code de voirie routière, si non: pas de faculté d'imposer un accès commun.
Cependant, en cas de danger caractérisé l'autorité administrative peut motiver sa position sur la base de R 111-2 du Code de l'urbanisme.
Cordialement
05/01/2018
Rampe d'accès, emprises au sol.
Bonjour,
Il s'agit de ne pas confondre l'emprise au sol et la surface de plancher.
Par ailleurs, ces commentaires datés étaient déjà erronés à l'époque...
Il existe pour la doctrine et les praticiens deux types d'emprise, à savoir l'une parfois dénommée "urbanisme" et l'autre "recours à l'architecte", avec des approches différentes ce qui ne facilite pas la compréhension.
De plus, il ne faut pas se limiter à l'énoncé du Code de l'urbanisme mais aller chercher l'explication dans l'article 9 du règlement de zone du PLU.
Cordialement
31/12/2017
Rampe d'accès, emprises au sol.
Bonjour,
Une rampe d'accès même non couverte entre dans le calcul de l'emprise au sol.
Après, il faut que les plans soient suffisamment documentés pour qu'il n'y ai pas confusion entre un chemin d'accès et une rampe...
Cordialement
29/12/2017
Nous savons faire la différence entre contrat de location gérance et bail commercial...
La situation présentée est un joyeux mélange qui finalement à peu à voir avec le statut mais relève plutôt des services fiscaux.
28/12/2017
Refus de permis de construire notifié sans recommandé avec ar
Bonjour,
Il est vraisemblable que le refus est été présenter au domicile par un agent assermenté (police municipale).
28/12/2017
Bonjour,
Le refus de permis de construire doit être motivé par le préfet sur des dispositions juridiques réelles et sérieuses.
Il faut chercher les raisons du côté de l'ABF.
Cordialement
27/12/2017
Oui, si le preneur exploite le fonds en location-gérance il y a continuité et L1224-1 s'applique pour le maintien des contrats de travail et les employés peuvent donc s'en prévaloir.
27/12/2017
Bonjour,
Votre explication est un peu confuse...
Quel est le statut exact du nouveau preneur, locataire-gérant où titulaire d'un bail commercial?
Il semble que, l'ancien propriétaire du fonds n'ayant plus de bail, il ne peut donc conclure de contrat de location gérance et comme il n'y a pas de poursuite d'activité de sa part, pas non plus d'obligation de reprise du personnel.
27/12/2017
Bonjour,
L'arrangement proposé par le syndicat ne repose sur aucune règle valable si ce n'est de garder de bonnes relations de voisinage.
Sur le plan purement juridique, il ne s'agit pas de savoir qui a construit le mur, mais à quoi sert-il et à qui profite-il?
C'est un mur de soutènement maintenant les terres d'un sol commun et la clé de répartition devrait plutôt se discuter sur une base de départ de 1/6e...
Cordialement
26/12/2017
Bonjour,
Si l'exploitation du commerce n'est pas poursuivie par le bailleur: il n'est pas tenu à pérenniser les emplois.
Par contre, si le nouveau preneur poursuit (dans le cadre d'un bail commercial) dans la même activité, il est alors recevable que l'ancien locataire gérant soit indemnisé sur la plus value donnée au fonds de commerce durant sa période d'exploitation.
Première chose à faire: changez d'avocat...
Cordialement
26/12/2017
Demande prealable travaux - terasse
@Lag0 vous êtes complètement à côté...[smile4][smile36]
je vous invite à réviser votre droit sur l'application des lois car vous avez dû rater une étape!
Sachez pour parfaire vos connaissances que la loi Alur s'applique depuis 2014 et contient des dispositions qui concernent aussi bien les lotissements antérieurs à cette date, que des règles pour les nouvelles opérations.
L'erreur est humaine et la meilleure attitude est de le reconnaître.
10/12/2017
Demande prealable travaux - terasse
Bonjour,
Il semble que @LagO n'est pas bien intégré la loi ALUR.[smile4]
Les colotis n'ont pas à se déterminer sur la prolongation du cahier des charges du lotissement: se dernier se maintient naturellement.
Par contre, la faculté de maintenir le règlement n'existe plus et les décisions prises sont devenues caduques en 2014.
10/12/2017
Demande prealable travaux - terasse
Bonjour,
Beaucoup de confusion sur le sujet...
Initialement et historiquement, le cahier des charges du lotissement peut avoir une valeur réglementaire qui résulte de son approbation par le Préfet.
Il n'y a que depuis le 1er janvier 1978 que le cahier des charges n'est plus approuvé et les dispositions réglementaires en question sont désormais insérées au sein du règlement du lotissement.
Dans ces conditions, le CdC reste opposable et non concerné par la caducité loi ALUR (27 mars 2014).
Pour l'interprétation des règles, ce qui est la question posée par @christophe, les déductions semblent recevables.
Cordialement
09/12/2017
Copropriété et emprise publique ?
Bonjour,
Faute pour l'art.6 du règlement du PLU de préciser que les prescriptions édictées sont applicables à l'implantation des constructions par rapport aux voies privées, cette implantation sera alors régie par l'art.7 consacré à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, la voie privée devant être regardée comme une limite séparative.
Cordialement
08/12/2017
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