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talcoat / ID 144035

Terrassier terrasse pas trop!! HELP SVP

Responsabilité civile professionnelle.

Terrassier terrasse pas trop!! HELP SVP

On est là dans la théorie, mais en pratique si le chantier a été sous estimé, il ne se terminera pas surtout avec un entrepreneur insolvable.

Il faut donc s'attendre à payer des frais supplémentaires soit toute suite (en contrôlant la location de la pelle mécanique)avec une chance de terminer, soit plus tard en additionnant frais de procédure, entreprise nouvelle avec sans doute une majoration et des délais repoussés...sans parler des questions de RC inérant à une reprise de travaux.
L'arbitrage demande donc l'aide d'un professionnel.

Terrassier terrasse pas trop!! HELP SVP

Encore une fois, il faut être pratique:
Soit s'engager dans une procédure contentieuse longue et couteuse avec un arbitrage judiciaire.
Soit trouver un compromis par la signature d'un avenant dans des conditions raisonnables qui permettrons de terminer le chantier, ce qui est quand même l'objectif...
A noter qu'avec un avenant fixant une date livraison de l'ouvrage, @Dobedo pourra en cas d'arrêt à nouveau du chantier mettre valablement en demeure l'entreprise et en cas de carence constatée faire terminer les travaux par une autre entreprise.

Recours contre un permis de construire

Bonjour,
Rien dans la description de @doni ne laisse supposer en effet un non respect du code de l'urbanisme.
Suivant le cas il s'agit sans doute d'un trouble de voisinage à traiter devant le TGI.
Cordialement

Droit de passage / indivision

Bonjour,
Etant donner la situation exposée, en cas de demande d'un désenclavement judiciaire, l'expert nommé conclurait vraisemblablement à une réponse négative.
@amatjuris a raison, la première manipulation est de demander au maire d'accomplir un acte illégal...
Cordialement

Terrassier terrasse pas trop!! HELP SVP

@morobar vous n'avez pas l'esprit pratique...pour terminer le chantier il faut mieux conclure un accord écrit puisque le chantier est arrêté et que le contrat d'origine ne comporte pas de terme.

Terrain constructible sous RNU

Il est tout à fait possible de vendre un terrain avec un PC et opérer un transfert au nouveau propriétaire.
Dans le cas d'un refus de l'autorisation de construire le recours vous donnera de meilleurs droit qu'un CU...

Terrain constructible sous RNU

Bonjour,
Le certificat d'urbanisme ne donnera pas forcément le résultat escompté avec un risque de sursis à statuer qui gèlera le projet si la commune à l'intension de modifier le zonage...

Il faut agir - c.à.d déposer un permis de construire - avant que l'élaboration du PLU soit suffisamment avancé (dans ce cas la mairie ne peut faire valoir le S.à ST.).
Cordialement

Terrassier terrasse pas trop!! HELP SVP

Si les parties sont d'accord, il est bien sur possible de formaliser un avenant qui fixera les nouvelles conditions et le terme prévu du chantier.

ASL jamais créée - Quid des parties communs

Bonjour,
Il n'est pas question de prescription...!

Le cas exposé n'est pas anormal, puisque la création d'une ASL n'est pas exigée sous certaines conditions, dont celles correspondant aux critères des terrains.

Le statut à prendre en compte est l'indivision forcée, chaque coloti étant propriétaire de son bâtiment, du sol et du sous sol de son lot et d'une quote part de la voirie.
Ces droits indivis constituent l'accessoire indispensable de la propriété du lot et ne peuvent être aliénés séparément.
Cordialement

Terrain constructible sous RNU

Bonjour,
S'agissant de l'élaboration du PLU, la mairie ne peut opposer un sursis à statuer que si le projet de PLU est suffisamment avancé.

Par contre, les documents d'étude sont confidentiels et ne peuvent être consultés avant l'enquête publique.

En l'état, il faut donc déposer votre projet et "forcer" la décision de la commune.
Cordialement

Démarches administratives - Mur soutènement.

Bonjour,
Si la hauteur du mur de soutènement dépasse 2 mètres, il faut une déclaration préalable et si l'ancien PLU a été annulé c'est le RNU qui s'applique.

Il faut quand même être vigilant sur la demande car il y a vraisemblablement un nouveau document d'urbanisme en préparation et suivant son état d'avancement la DP peut faire l'objet d'un sursis à statuer.
Il est donc préférable de consulter le service de l'urbanisme de la commune.
Cordialement

Construction-Mur en limite séparative

Bonjour,
Si la question est posée pour la réalisation d'un mur de soutènement, il n'y a pas d'autorisation (DP) nécessaire sauf dans les secteurs sauvegardés ou si l'exhaussement fait plus de 2 mètres.

Par contre si le mur de soutènement fait office de clôture, il devra être édifié en limite de propriété avec éventuellement suivant le règlement du PLU une déclaration préalable.
Cordialement

Modification zonage du plu au cadastre

Bonjour,
Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle qui peut être traitée dans le cadre d'une modification simplifiée sans enquête publique.
Cordialement

Permis de construire : non conformité de description des travaux

Pas très efficace de renvoyer la réponse à une visite en mairie, sans expliquer pourquoi...

Le permis de construire est exclusivement destiné à empêcher la démolition du patrimoine urbain ou architectural, c'est pourquoi un décret de 2005 ne l'impose que dans les secteurs protégés par l'Etat, le conseil municipal pouvant toutefois l'instituer en dehors des ces secteurs.

Terrassier terrasse pas trop!! HELP SVP

Bonjour,
Merci de préciser la nature et les termes du contrat passé avec l'entreprise de terrassement.
Cordialement

Permis de construire : non conformité de description des travaux

Bonjour,
Contrairement aux propos de @tisuisse, le permis de démolir n'est pas une obligation sur l'ensemble du territoire national.

Le permis de démolir est un élément de protection du patrimoine et dans le cas où il est nécessaire la procédure actuelle est désormais "tout en un", la demande de permis de construire pouvant porter à la fois sur la démolition et la reconstruction.

Pour la construction, si le PLU ne l'interdit pas, les bâtiments pourront être reconstruit à l'identique, même si cela implique une méconnaissance des règles actuelles du PLU.
Cordialement

PLU Possible erreur de tracé

Le notaire n'est pas forcément le meilleur interlocuteur dans ces circonstances...

Terrain non constructible

Bonjour,
@morobar, ce commentaire est inutile...Il n'apporte rien à la question et vous semblez ignorer les dispositions du RNU.
Cordialement

Terrain non constructible

Bonjour,
Il peut s'agir d'un achat parfaitement clair d'un bâtiment agricole désaffecté et pour lequel un changement de destination est réglementé par le RNU.
Pour le projet, l'assistance d'un architecte pour le dépôt de la demande est un gage de meilleur chance de réussite.
Cordialement